Fiche de révision : Première approche du droit privé

📋 Plan du Cours

1. Caractères généraux de la règle
2. Contrainte et sanction juridique
3. Droit sans contrainte et droit mou
4. Règle de droit et règles sociales
5. Règle de droit et normes juridiques
6. Fondements du droit naturel
7. Principes et système juridique
8. Doctrines positivistes

📖 1. Caractères généraux de la règle

🔑 Notions clés & Définitions

• Règle générale, abstraite et impersonnelle : Générale, abstraite et impersonnelle parce qu’elle s’adresse à un nombre indéterminé de personnes placées dans une situation déterminée.
• Règle prescriptive : Indique ce qui doit être et peut imposer, interdire ou autoriser un comportement, ou encore définir un acte ou une notion juridique.

📝 Points essentiels

📌 La généralité d’une loi ne signifie pas qu’elle s’applique à l’ensemble de la population, mais qu’elle ne désigne pas individuellement ses destinataires et peut s’appliquer à tous les cas placés dans une situation identique.

📌 La règle de droit reste en vigueur tant qu’elle n’a pas été abrogée, modifiée ou remplacée, mais elle n’est pas immuable.

• La règle conditionnelle déduit une conséquence juridique de conditions déterminées selon le schéma « si certaines conditions sont réunies, alors une conséquence juridique s’applique ».

💡 Astuce mémo

Générale → permanente → conditionnelle → prescriptive

📖 2. Contrainte et sanction juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• Sanction juridique : La sanction juridique est la conséquence attachée à la violation d’une règle de droit et peut prendre la forme d’un emprisonnement, d’une amende, du paiement d’intérêts, de l’annulation d’un contrat ou de la réparation d’un dommage.

★ À maîtriser

📌 La sanction juridique peut être exécutée par la contrainte de l’État, notamment grâce à la justice, aux forces de police et aux services chargés de l’exécution des décisions de justice.

Compléments

• La seule possibilité d’une sanction étatique peut avoir un rôle préventif en encourageant les individus à respecter la règle de droit.

💡 Astuce mémo

Violation de la règle → sanction juridique → contrainte possible de l’État

📖 3. Droit sans contrainte et droit mou

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit mou : Le droit mou, ou soft law, comprend des avis, des recommandations et des résolutions qui cherchent à orienter les comportements sans imposer directement une sanction.

★ À maîtriser

• Certaines règles de droit constitutionnel, de droit international public et de droit électoral peuvent ne pas être directement assorties d’une sanction.

Compléments

• Ces autorités peuvent intervenir par:
  • Avis
  • Recommandations
  • Lignes directrices
  • Prises de position

💡 Astuce mémo

Droit contraignant : impose et sanctionne ; droit mou : recommande et incite

📖 4. Règle de droit et règles sociales

🔑 Notions clés & Définitions

• Morale : La morale relève de la conscience individuelle ou sociale et concerne les conceptions du bien, du mal, du juste et de l’injuste.

★ À maîtriser

📌 Les règles religieuses peuvent avoir un contenu commun avec les règles de droit, comme l’interdiction de tuer ou de voler, mais elles reposent sur un rapport individuel à la religion tandis que le droit est établi au nom de la société.

📌 Les bonnes mœurs apprécient l’acceptabilité sociale d’un comportement, tandis que la morale cherche à distinguer le bien et le mal.

Compléments

• L’évolution des bonnes mœurs montre que le droit évolue avec les transformations de la société.

💡 Astuce mémo

Religion et morale : conscience ou croyance ; droit : autorité et contrainte de l’État

📖 5. Règle de droit et normes juridiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Norme individuelle : Norme juridique concrète et particulière qui vise une situation déterminée et ne s’adresse pas à une catégorie indéterminée de personnes.
• Contrat : Norme juridique concrète et individuelle fondée sur un accord de volontés, qui s’applique aux parties comme une règle obligatoire.
• Principe juridique : Le principe juridique possède un degré de généralité très élevé, peut être utilisé dans plusieurs branches du droit et a une vocation presque universelle.

📝 Points essentiels

• Les normes individuelles comprennent notamment:
  • Décisions de justice
  • Autorisations administratives ou permis de construire
  • Décisions privées d’un employeur

💡 Astuce mémo

Règle de droit générale ; norme individuelle concrète ; principe juridique très général

📖 6. Fondements du droit naturel

★ À maîtriser

📌 Le droit naturel désigne un droit supérieur au droit positif, universel, immuable et fondé sur des lois non écrites qui s’imposeraient à toutes les sociétés et à tous les législateurs.

• Saint Thomas d’Aquin distingue trois types de lois:

  • Lex humana : loi posée par les hommes
  • Lex naturalis : loi universelle et intemporelle découverte par la raison et l’observation de la nature
  • Lex divina : loi révélée par Dieu

• La doctrine du droit naturel a influencé les déclarations modernes de droits, notamment la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen, qui reconnaît des droits inhérents à l’être humain.

Compléments

• La doctrine du droit naturel a été développée notamment par Platon, Aristote et Cicéron dans l’Antiquité.

💡 Astuce mémo

Antiquité → droit divin → raison des Lumières → droits fondamentaux

📖 7. Principes et système juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• Règle de principe : Une règle de principe s’applique à une situation donnée sauf exception, comme la responsabilité de l’auteur d’un préjudice, qui connaît l’exception de la responsabilité des parents du fait de leurs enfants mineurs.

★ À maîtriser

📌 Le droit constitue un système composé de règles, d’institutions et de mécanismes, et ne se réduit pas à une simple addition de règles ni à la seule loi.

• Les principes du droit orientent l’interprétation, s’appliquent à de nombreuses situations, comblent les insuffisances des règles et guident le juge vers une solution.

Compléments

• La jurisprudence fait notamment référence au principe de séparation des pouvoirs, au principe du contradictoire, au principe d’égalité et à l’adage « la fraude corrompt tout ».

💡 Astuce mémo

Règles insuffisantes → principes → interprétation et solution du juge

📖 8. Doctrines positivistes

🔑 Notions clés & Définitions

• Positivisme étatique : Le positivisme étatique ou juridique considère que le droit est justifié par sa production par l’État ou par son adoption selon les procédures reconnues par l’ordre juridique.
• Positivisme sociologique : Le positivisme sociologique considère que le droit est issu de la réalité sociale et qu’il ne peut être totalement séparé du corps social auquel il s’applique.

★ À maîtriser

📌 Selon le positivisme étatique, une loi injuste peut devoir être respectée tant qu’elle est juridiquement valide et en vigueur. — Hantaigne

Compléments

• Les règles juridiques peuvent refléter:
  • Les mœurs
  • Les pratiques sociales
  • Les évolutions de la conscience collective

💡 Astuce mémo

Positivisme étatique : validité juridique ; positivisme sociologique : réalité sociale

📊 Tableaux de synthèse

Droit naturel et positivismes