Fiche de révision : Droit commun des sociétés

📋 Plan du Cours

1. Fondements du droit des sociétés
2. Pluralité et qualité d’associé
3. Situations particulières des titres
4. Affectio societatis
5. Les apports sociaux
6. Résultats et pertes sociales
7. Sociétés sans personnalité morale
8. Naissance de la personne morale
9. Fonctionnement et disparition de la société
10. Opérations et responsabilités sociales

📖 1. Fondements du droit des sociétés

★ À maîtriser

📌 Le droit commun des sociétés regroupe les règles applicables à toutes les sociétés, civiles ou commerciales, principalement issues des articles 1832 et suivants du Code civil, tandis que le droit spécial regroupe les règles propres à chaque forme sociale.

📌 La société est à la fois un contrat, conformément à l’article 1832 du Code civil, et une personne morale lorsqu’elle est immatriculée.

Compléments

📌 La notion d’entreprise n’est pas définie juridiquement et peut englober une société ainsi qu’un commerçant, tandis que la société est une notion juridiquement définie.

💡 Astuce mémo

Société = contrat et personne morale ; entreprise = notion non définie juridiquement

📖 2. Pluralité et qualité d’associé

🔑 Notions clés & Définitions

• Capital social : Constitué par l’ensemble des apports effectués par les associés et appartenant à la société.

★ À maîtriser

• L’article 1832 du Code civil exige en principe deux ou plusieurs personnes pour constituer une société, mais certaines formes unipersonnelles comme l’EURL et la SASU sont admises.

• Tout associé dispose du droit de participer aux décisions collectives, comprenant un droit à l’information et un droit de vote, conformément à l’article 1844 du Code civil.

• L’abus de majorité suppose un vote des majoritaires contre les minoritaires et contraire à l’intérêt social, tandis que l’abus de minorité suppose un blocage contraire à l’intérêt social portant sur une décision nécessaire à la survie de la société.

• Les associés reçoivent des parts sociales dans les SARL et des actions dans les sociétés par actions, chaque titre pouvant donner droit au vote et aux dividendes.

• L’article 1836 du Code civil interdit d’augmenter les engagements d’un associé sans son consentement, et une modification de cette nature exige le consentement de tous les associés.

Compléments

• La SCA exige au minimum quatre associés, la SA au minimum sept, tandis que la SARL est limitée à cent associés.

📌 Un associé a en principe le droit de rester dans la société, mais une clause d’exclusion prévue et encadrée par les statuts peut permettre de le forcer à céder ses titres.

💡 Astuce mémo

PIFP : politiques, financiers, patrimoniaux, engagements protégés

📖 3. Situations particulières des titres

★ À maîtriser

• Lorsque plusieurs personnes sont propriétaires indivis des mêmes titres, elles doivent désigner un mandataire commun pour exercer les droits attachés à ces titres auprès de la société.

• Dans une location de titres, le bailleur reste propriétaire des titres, tandis que le locataire exerce temporairement certains droits qui y sont attachés.

• Pendant la location de titres, le locataire perçoit en principe les dividendes et vote pour les décisions ordinaires, tandis que le bailleur vote pour les décisions modifiant les statuts.

• Sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, les biens possédés avant le mariage restent en principe propres, tandis que les biens acquis pendant le mariage avec des fonds communs sont en principe communs.

• Lorsqu’un époux acquiert des parts sociales avec des biens communs, l’autre époux peut revendiquer immédiatement la qualité d’associé, y renoncer ou la revendiquer ultérieurement.

Compléments

📌 La cession de titres communs par un seul époux nécessite l’autorisation de l’autre époux, faute de quoi la vente est nulle.

💡 Astuce mémo

Indivision : propriété collective ; location : droits partagés entre bailleur et locataire

📖 4. Affectio societatis

🔑 Notions clés & Définitions

• Affectio societatis : Volonté des associés de collaborer ensemble à l’œuvre commune sur un pied d’égalité.

📝 Points essentiels

• L’affectio societatis n’est pas expressément mentionné à l’article 1832 du Code civil, mais il est déduit de ce texte par la doctrine et la jurisprudence.

📌 Dans une société unipersonnelle, l’affectio societatis est difficile à caractériser puisqu’il n’existe pas de collaboration entre plusieurs associés, tandis qu’il peut être seulement latent dans une société pluripersonnelle très largement composée.

💡 Astuce mémo

Volonté de collaborer → participation à l’œuvre commune

📖 5. Les apports sociaux

★ À maîtriser

• Un apport est indispensable pour devenir associé, et l’ensemble des apports transférés à la société constitue son patrimoine et son capital social.

• Les apports sont réalisés en numéraire, en nature ou en industrie, l’apport en industrie consistant à fournir son travail à la société.

• L’apport en propriété transfère la propriété du bien à la société lors de son immatriculation, tandis que l’apport en jouissance laisse la propriété du bien à l’associé et transfère seulement son usage à la société.

• Les apports en industrie ne sont pas inclus dans le capital social et sont insaisissables.

Compléments

📌 Le capital social peut en principe être fixé à un euro, sauf notamment pour la SA, qui exige un capital minimum de 35 000 euros.

📌 Un apport frauduleux destiné à soustraire un bien aux créanciers peut être annulé par le juge afin que le bien retourne dans le patrimoine de l’associé et puisse être saisi.

💡 Astuce mémo

NNI : numéraire, nature, industrie

📖 6. Résultats et pertes sociales

🔑 Notions clés & Définitions

• Bénéfice : Gain pécuniaire qui augmente la fortune des associés et peut faire l’objet d’une répartition entre eux, selon l’arrêt Caisse rurale de Manigod de 1914.

📝 Points essentiels

• L’assemblée générale peut:

  • distribuer tout le bénéfice
  • mettre tout le bénéfice en réserve
  • combiner distribution et mise en réserve

• Une distribution supérieure au bénéfice constitue une distribution de dividendes fictifs, qui est pénalement sanctionnée.

• La société peut être constituée pour partager un bénéfice ou pour réaliser une économie, notamment dans le cas des sociétés civiles de moyens, tandis que l’association peut réaliser des bénéfices mais ne peut pas les répartir entre ses membres.

• Dans une société à responsabilité illimitée, les créanciers peuvent poursuivre les associés sur leur patrimoine personnel après la réalisation insuffisante de l’actif, tandis que la responsabilité des associés d’une société à responsabilité limitée est en principe limitée à leurs apports.

💡 Astuce mémo

Bénéfice distribuable ; perte supportée selon le régime de responsabilité

📖 7. Sociétés sans personnalité morale

🔑 Notions clés & Définitions

• Société en participation : Société contractuelle volontairement non immatriculée et dépourvue de personnalité morale.
• Société créée de fait : Société contractuelle non voulue dont les associés n’ont pas conscience et dont l’existence doit être démontrée par les quatre éléments du contrat de société.

📝 Points essentiels

📌 Dans une société en participation, le gérant contracte en principe en son nom personnel, mais l’article 1872-1 du Code civil permet au tiers d’agir contre certains associés dans trois hypothèses prévues par le texte.

💡 Astuce mémo

Société en participation voulue ; société créée de fait subie

📖 8. Naissance de la personne morale

★ À maîtriser

• 🔄 La personnalité morale est acquise par: le dépôt des statuts, l’accomplissement des formalités administratives, l’immatriculation

📌 La société devient propriétaire des apports seulement à compter de son immatriculation, car elle devient alors un sujet de droit.

📌 La société en formation vise à créer une personne morale, tandis que la société créée de fait ne résulte pas d’une intention de créer une personne morale.

Compléments

• L’immatriculation attribue à la société un numéro d’identification et la radiation constitue l’opération inverse de sa disparition du registre.

💡 Astuce mémo

Statuts → formalités → immatriculation → personnalité morale

📖 9. Fonctionnement et disparition de la société

★ À maîtriser

• La dissolution de la société peut être de plein droit, décidée par les associés, prononcée par un jugement, prévue par les statuts ou particulière à certaines formes sociales.

• Après la dissolution, la société entre en liquidation, au cours de laquelle son actif est réalisé et ses dettes sont réglées avant l’éventuelle répartition du solde entre les associés.

Compléments

• La constitution porte notamment sur:

  • la désignation de la société
  • le siège social
  • la nationalité
  • l’objet social
  • l’intérêt social

• Le financement comprend:

  • le capital social
  • les capitaux propres
  • les concours d’associés

📖 10. Opérations et responsabilités sociales

🔑 Notions clés & Définitions

• Transformation de la société : La transformation de la société est une opération dont les conséquences juridiques concernent les associés, les salariés et les créanciers.

★ À maîtriser

📌 La responsabilité des dirigeants peut être engagée par une action sociale, une action individuelle ou une action exercée par les tiers.

📌 Le prononcé de la nullité d’une décision sociale dépend notamment de l’existence d’un grief, de l’influence de l’irrégularité sur le sens de la décision et des conséquences de la nullité pour l’intérêt social.

Compléments

• Le régime des nullités en droit des sociétés concerne notamment la nullité de la société, des apports et des décisions sociales, ainsi que le cas particulier de la SAS.

📊 Tableaux de synthèse

Les formes d’apports