★ À maîtriser
📌 Le droit commun des sociétés regroupe les règles applicables à toutes les sociétés, civiles ou commerciales, principalement issues des articles 1832 et suivants du Code civil, tandis que le droit spécial regroupe les règles propres à chaque forme sociale.
📌 La société est à la fois un contrat, conformément à l’article 1832 du Code civil, et une personne morale lorsqu’elle est immatriculée.
Compléments
📌 La notion d’entreprise n’est pas définie juridiquement et peut englober une société ainsi qu’un commerçant, tandis que la société est une notion juridiquement définie.
1. Quelle distinction caractérise le droit commun et le droit spécial des sociétés ?
2. Dans quelles conditions une société est-elle à la fois un contrat et une personne morale ?
3. Quelle règle s’applique au nombre d’associés lors de la constitution d’une société ?
Quelles règles regroupe le droit commun des sociétés ?
Les règles applicables à toutes les sociétés, civiles ou commerciales.
Quelles règles regroupe le droit spécial des sociétés ?
Les règles propres à chaque forme sociale.
Selon l’article 1832, qu’est-ce qu’une société ?
Un contrat.
Quand une société devient-elle une personne morale ?
Lorsqu’elle est immatriculée.
Combien de personnes exige l'article 1832 du Code civil pour constituer une société ?
Deux ou plusieurs personnes en principe.
Quels droits tout associé dispose-t-il selon l'article 1844 du Code civil ?
Droit de participer aux décisions collectives, d'information et de vote.
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