Quelles règles regroupe le droit commun des sociétés ?
Les règles applicables à toutes les sociétés, civiles ou commerciales.
Quelles règles regroupe le droit spécial des sociétés ?
Les règles propres à chaque forme sociale.
Selon l’article 1832, qu’est-ce qu’une société ?
Un contrat.
Quand une société devient-elle une personne morale ?
Lorsqu’elle est immatriculée.
Combien de personnes exige l'article 1832 du Code civil pour constituer une société ?
Deux ou plusieurs personnes en principe.
Quels droits tout associé dispose-t-il selon l'article 1844 du Code civil ?
Droit de participer aux décisions collectives, d'information et de vote.
Qu'est-ce que l'abus de majorité en droit des sociétés ?
Un vote des majoritaires contre les minoritaires et contraire à l’intérêt social.
Qu'est-ce que l'abus de minorité en droit des sociétés ?
Un blocage contraire à l’intérêt social sur une décision nécessaire à la survie.
Qu'est-ce que le capital social ?
L’ensemble des apports effectués par les associés et appartenant à la société.
Que doivent désigner les copropriétaires indivis des mêmes titres ?
Un mandataire commun pour exercer les droits attachés à ces titres.
Qui reste propriétaire des titres dans une location de titres ?
Le bailleur reste propriétaire des titres.
Quels droits exerce temporairement le locataire dans une location de titres ?
Certains droits attachés aux titres.
Qui perçoit les dividendes pendant la location de titres ?
Le locataire perçoit en principe les dividendes.
Qui vote pour les décisions ordinaires pendant la location de titres ?
Le locataire vote pour les décisions ordinaires.
Qui vote pour les décisions modifiant les statuts pendant la location de titres ?
Le bailleur vote pour les décisions modifiant les statuts.
Quels biens restent propres sous la communauté réduite aux acquêts ?
Les biens possédés avant le mariage restent propres.
Quels biens sont communs sous la communauté réduite aux acquêts ?
Les biens acquis pendant le mariage avec des fonds communs sont communs.
Qu'est-ce que l'affectio societatis ?
La volonté des associés de collaborer ensemble à l’œuvre commune sur un pied d’égalité.
Qu'est-ce qu'un apport indispensable pour devenir associé ?
Un apport est indispensable pour devenir associé.
Que constitue l'ensemble des apports transférés à la société ?
Le patrimoine et le capital social de la société.
Quels sont les trois types d'apports possibles ?
Les apports en numéraire, en nature et en industrie.
En quoi consiste un apport en industrie ?
Fournir son travail à la société.
Quelle différence y a-t-il entre un apport en propriété et un apport en jouissance ?
L’apport en propriété transfère la propriété, l’apport en jouissance transfère seulement l’usage.
Les apports en industrie sont-ils inclus dans le capital social ?
Non, ils ne sont pas inclus dans le capital social.
Qu'est-ce que le bénéfice selon l'arrêt Caisse rurale de Manigod 1914 ?
Un gain pécuniaire qui augmente la fortune des associés et peut être réparti entre eux.
Que peut décider l'assemblée générale concernant le bénéfice ?
De distribuer tout le bénéfice, le mettre en réserve ou combiner les deux.
Quelle est la sanction d'une distribution supérieure au bénéfice ?
C'est une distribution de dividendes fictifs pénalement sanctionnée.
Quelle différence y a-t-il entre société et association concernant le bénéfice ?
La société peut partager un bénéfice ou réaliser une économie, l'association ne peut pas répartir ses bénéfices.
Quelle responsabilité ont les associés dans une société à responsabilité illimitée ?
Ils peuvent être poursuivis sur leur patrimoine personnel après insuffisance de l'actif.
Quelle est la responsabilité des associés dans une société à responsabilité limitée ?
Elle est en principe limitée à leurs apports.
Qu'est-ce qu'une société en participation ?
Une société contractuelle non immatriculée et sans personnalité morale.
Comment agit le gérant dans une société en participation ?
Il contracte en son nom personnel.
Que permet l'article 1872-1 du Code civil dans une société en participation ?
Au tiers d'agir contre certains associés dans trois hypothèses.
Qu'est-ce qu'une société créée de fait ?
Une société contractuelle non voulue dont l'existence doit être prouvée.
Quels éléments doivent démontrer l'existence d'une société créée de fait ?
Les quatre éléments du contrat de société.
Comment la société acquiert-elle la personnalité morale ?
Par le dépôt des statuts, les formalités administratives et l'immatriculation.
À quel moment la société devient-elle propriétaire des apports ?
À compter de son immatriculation.
Quelle différence existe-t-il entre société en formation et société créée de fait ?
La société en formation vise à créer une personne morale, la société créée de fait non.
Quelles sont les causes possibles de dissolution d'une société ?
Dissolution de plein droit, décision des associés, jugement, statuts ou formes sociales particulières.
Que se passe-t-il après la dissolution d'une société ?
Elle entre en liquidation pour réaliser l'actif et régler les dettes avant répartition éventuelle.
Quelles actions peuvent engager la responsabilité des dirigeants ?
Une action sociale, une action individuelle ou une action exercée par les tiers.
De quoi dépend le prononcé de la nullité d’une décision sociale ?
De l’existence d’un grief, de l’influence de l’irrégularité sur le sens de la décision et des conséquences pour l’intérêt social.
La notion d’entreprise est-elle définie juridiquement ?
Non, elle n’est pas définie juridiquement.
Que peut englober la notion d’entreprise ?
Une société ainsi qu’un commerçant.
La société est-elle une notion juridiquement définie ?
Oui, elle est juridiquement définie.
Combien d'associés minimum la SCA exige-t-elle ?
Quatre associés minimum.
Combien d'associés minimum la SA exige-t-elle ?
Sept associés minimum.
Quel est le nombre maximum d'associés dans une SARL ?
Cent associés maximum.
L'affectio societatis est-il mentionné à l'article 1832 du Code civil ?
Il n'est pas expressément mentionné à cet article.
Comment l'affectio societatis est-il reconnu malgré son absence dans l'article 1832 ?
Il est déduit par la doctrine et la jurisprudence.
Pourquoi l'affectio societatis est-il difficile à caractériser dans une société unipersonnelle ?
Parce qu'il n'existe pas de collaboration entre plusieurs associés.
Comment peut être l'affectio societatis dans une société pluripersonnelle très largement composée ?
Il peut être seulement latent.
Quel est le capital social minimum exigé pour une SA ?
35 000 euros.
Que peut faire le juge en cas d’apport frauduleux destiné à soustraire un bien aux créanciers ?
Il peut annuler l’apport pour que le bien retourne au patrimoine de l’associé.
Que signifie l'immatriculation pour la société ?
Elle attribue un numéro d'identification à la société.
Quelle opération inverse la disparition de la société du registre ?
La radiation.
Quels éléments comprennent la constitution d'une société ?
Sa désignation, son siège social, sa nationalité, son objet social et son intérêt social.
Quels éléments composent le financement d'une société ?
Le capital social, les capitaux propres et les concours d’associés.
Quelles personnes sont concernées par les conséquences juridiques de la transformation de la société ?
Les associés, les salariés et les créanciers.
Quelles nullités le régime des nullités en droit des sociétés concerne-t-il ?
La nullité de la société, des apports, des décisions sociales et le cas particulier de la SAS.
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1. Quelle distinction caractérise le droit commun et le droit spécial des sociétés ?
2. Dans quelles conditions une société est-elle à la fois un contrat et une personne morale ?
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