QCM : Droit commun des sociétés — 30 questions

Explication

Le droit commun rassemble les règles applicables à toutes les sociétés, alors que le droit spécial contient les règles propres à chaque forme sociale. La distinction ne repose donc pas sur le caractère civil ou commercial de la société.

Explication

L’article 1832 du Code civil présente la société comme un contrat, tandis que l’immatriculation lui confère la personnalité morale. La simple signature des statuts ne suffit donc pas à créer cette personnalité.

Explication

La pluralité d’associés constitue le principe posé par l’article 1832, mais l’EURL et la SASU permettent une constitution unipersonnelle. L’affirmation selon laquelle toutes les sociétés exigent plusieurs personnes méconnaît ces exceptions.

Explication

Tout associé dispose d’un droit de participation aux décisions collectives, qui comprend notamment l’information et le vote. La perception de dividendes dépend, quant à elle, de la distribution de bénéfices et ne constitue pas l’ensemble de ce droit.

Explication

L’abus de minorité consiste en un blocage contraire à l’intérêt social concernant une décision nécessaire à la survie de la société. Le vote imposé par les majoritaires contre l’intérêt social relève, lui, de l’abus de majorité.

Explication

Les associés de SARL détiennent des parts sociales, tandis que les membres des sociétés par actions détiennent des actions. Ces titres peuvent notamment ouvrir des droits au vote et aux dividendes.

Explication

Lorsque des titres sont détenus en indivision, les copropriétaires doivent désigner un mandataire commun pour exercer les droits auprès de la société. Cette règle organise la représentation de l’indivision sans imposer la vente des titres.

Explication

Dans une location de titres, la propriété reste au bailleur, alors que le locataire reçoit temporairement l’exercice de certains droits. Le locataire ne devient donc pas propriétaire du titre loué.

Explication

Le locataire perçoit en principe les dividendes et vote pour les décisions ordinaires, alors que le bailleur vote sur les décisions modifiant les statuts. La répartition des droits dépend donc de la catégorie de décision.

Explication

Les biens possédés avant le mariage sont en principe propres, tandis que les biens acquis pendant le mariage avec des fonds communs sont en principe communs. Le nom figurant sur le titre ne suffit donc pas à écarter la qualification de bien commun.

Explication

L’affectio societatis correspond à la volonté de collaborer ensemble à l’œuvre commune dans une relation d’égalité. La simple détention de titres traduit principalement un investissement et ne suffit pas à caractériser cette volonté de collaboration.

Explication

Dans une société unipersonnelle, une collaboration entre plusieurs associés ne peut pas être observée puisqu’il n’y a qu’un seul associé. La détention de parts et l’exercice d’une activité restent toutefois possibles dans ce type de société.

Explication

La qualité d’associé suppose la réalisation d’un apport, lequel contribue au patrimoine et au capital social selon sa nature. L’affectio societatis ne suffit pas à lui seul pour devenir associé.

Explication

L’apport en industrie repose sur la fourniture d’un travail ou d’une activité au profit de la société, alors que l’apport en numéraire consiste en une somme d’argent. Les transferts de biens relèvent plutôt des apports en nature.

Explication

L’apport en propriété transfère la propriété du bien à la société lors de son immatriculation, tandis que l’apport en jouissance laisse cette propriété à l’associé et transmet seulement l’usage. La distinction porte donc sur l’étendue du transfert effectué.

Explication

Les apports en industrie ne concourent pas à la formation du capital social et sont insaisissables. Ils correspondent à une activité ou à un travail fourni à la société plutôt qu’à un bien saisissable.

Explication

L’arrêt Caisse rurale de Manigod de 1914 caractérise le bénéfice comme un gain pécuniaire augmentant la fortune des associés et susceptible d’être réparti entre eux. Une mise en réserve conserve au contraire le résultat dans la société.

Explication

L’assemblée générale peut choisir une distribution intégrale, une mise en réserve intégrale ou une combinaison des deux. Elle dispose donc de plusieurs modalités d’affectation du bénéfice social.

Explication

Une distribution dépassant le bénéfice disponible constitue une distribution de dividendes fictifs et fait l’objet d’une sanction pénale. Une distribution appuyée sur un bénéfice réel peut en revanche être régulière.

Explication

Une société peut être constituée pour partager un bénéfice ou réaliser une économie, tandis qu’une association peut réaliser des bénéfices sans les répartir entre ses membres. La différence porte donc notamment sur la possibilité de distribuer le résultat.

Explication

La société en participation est constituée volontairement par contrat, mais elle n’est pas immatriculée et ne possède donc pas la personnalité morale. La société créée de fait correspond plutôt à une situation non voulue dont les intéressés n’ont pas nécessairement conscience.

Explication

Le gérant contracte en principe en son nom personnel et n’engage donc que lui-même. L’article 1872-1 du Code civil permet toutefois au tiers d’agir contre certains associés dans trois hypothèses déterminées.

Explication

La société créée de fait est une société contractuelle non voulue, dont l’existence doit être démontrée par les quatre éléments du contrat de société. Elle ne repose donc pas sur une immatriculation ni sur une intention explicite de créer une personne morale.

Explication

La personnalité morale apparaît lorsque les statuts sont déposés, que les formalités administratives sont accomplies et que la société est immatriculée. Avant cette immatriculation, la société n’est pas encore un sujet de droit distinct.

Explication

La société devient propriétaire des apports à compter de son immatriculation, car cette formalité lui confère la personnalité morale et la qualité de sujet de droit. La signature des statuts prépare la constitution, mais ne transfère pas encore la propriété à une personne morale inexistante.

Explication

La société en formation constitue une phase préparatoire volontaire destinée à créer une personne morale. La société créée de fait est une qualification pathologique résultant d’une situation non voulue, sans intention initiale de créer une personne morale.

Explication

La dissolution peut intervenir de plein droit, par décision des associés, par jugement, en application des statuts ou selon des règles propres à certaines formes sociales. Une simple baisse d’activité ou une modification administrative ne constitue pas, à elle seule, chacune de ces causes juridiques.

Explication

Après la dissolution, la liquidation consiste à réaliser l’actif et à régler les dettes, puis à répartir éventuellement le solde entre les associés. Les apports ne peuvent donc pas être repris avant l’apurement du passif.

Explication

L’action sociale vise à défendre l’intérêt de la société, tandis que l’action individuelle répare le préjudice propre d’un associé et l’action des tiers protège les personnes extérieures. Confondre l’action sociale avec l’action individuelle inverserait la personne principalement protégée.

Explication

La nullité d’une décision sociale dépend notamment d’un grief, de l’influence de l’irrégularité sur le sens de la décision et des conséquences de la nullité pour l’intérêt social. Se borner à relever une irrégularité formelle néglige les conditions d’appréciation de sa portée.