QCM : Droit du travail : contrats et discipline — 11 questions

Explication

Le caractère statutaire signifie que le contrat fait entrer l’employeur et le salarié dans un ensemble de règles largement fixé par la loi, les conventions collectives et la jurisprudence. L’idée d’une négociation entièrement libre méconnaît donc le poids de ces normes extérieures au contrat.

Explication

Une convention collective traite plusieurs sujets du droit du travail, alors qu’un accord collectif porte généralement sur un nombre limité de points. La proposition inversant ces rôles reprend précisément la confusion classique entre les deux notions.

Explication

La loi Le Chapelier du 17 juin 1791 a interdit les corporations issues de l’Ancien Régime, ce qui a supprimé une forme de protection collective des salariés. La reconnaissance progressive des syndicats appartient à une étape ultérieure de l’évolution du droit du travail.

Explication

Les accords de Matignon de juin 1936 ont instauré deux semaines de congés payés et une durée hebdomadaire de 40 heures. La limitation à dix heures correspond à une mesure de 1848, tandis que la suppression des corporations relève de la loi Le Chapelier.

Explication

Le droit du travail s'applique principalement aux salariés des entreprises privées, soit environ 16 millions de personnes en France, ainsi qu'à certains salariés publics et employés par des contrats aidés. Les autres options ne reflètent pas la portée principale de cette branche du droit.

Explication

Un usage d’entreprise devient obligatoire s’il est général, constant et fixe, ce qui signifie qu’il doit bénéficier à tous les salariés ou à une catégorie déterminée, sans interruption ni modification. La formalisation par un accord ou l’approbation préalable ne sont pas des conditions nécessaires pour sa reconnaissance.

Explication

Le règlement intérieur a pour rôle principal de fixer les mesures de santé, de sécurité, ainsi que les règles disciplinaires et les sanctions. Il ne concerne pas la politique commerciale, l'organisation des tâches ou le calendrier des congés.

Explication

Les conseils de prud’hommes ont été institués en 1806 comme juridictions spécialisées pour les litiges individuels du travail. La date de 1848 correspond à la limitation de la journée de travail, et 1884 à la reconnaissance de la liberté d’association.

Explication

La hiérarchie des normes prévoit qu'une norme inférieure peut déroger à une norme supérieure uniquement si elle est plus favorable au salarié, conformément au principe de faveur. La réponse correcte reflète cette règle, tandis que les autres options contredisent ce principe ou l'exagèrent.

Explication

La formation du contrat de travail repose sur l'accord entre le salarié et l'employeur concernant la prestation de travail, la rémunération et la subordination juridique. La signature d'une convention collective n'est pas une condition de formation, mais une norme applicable.

Explication

La législation encadre strictement les cas où un CDD peut être conclu, notamment pour des emplois temporaires ou saisonniers. La conclusion d’un CDD pour un emploi permanent est interdite, sauf cas exceptionnels, ce qui doit être respecté pour une application conforme.