Fiche de révision : Droit européen du marché intérieur

📋 Plan du Cours

1. Fondements et évolution de l’Union européenne
2. Institutions et principes du droit de l’Union
3. Statut européen de la Polynésie française
4. Unification du marché intérieur
5. Libre circulation des marchandises
6. Mesures d’effet équivalent
7. MEERQ et justifications des entraves
8. Établissement et prestation de services
9. Libre circulation des capitaux
10. Champ et institutions de la concurrence
11. Ententes et exemptions
12. Abus de puissance économique
13. Contrôle des concentrations
14. Contrôle européen des concentrations
15. Entreprises publiques et aides d’État
16. Politique commerciale commune
17. Échanges et défense commerciale
18. Instruments de défense commerciale

📅 Repères chronologiques

1. 1947Le GATT est entré en vigueur pour réglementer le commerce international des produits et réduire négociatement les barrières tarifaires.
2. 1951Le traité de Paris institue la CECA entre six États fondateurs : la France, la RFA, l’Italie et les trois États du Benelux.
3. 1957Les traités de Rome instituent la CEE et l’Euratom et mettent en place le marché commun.
4. 1986L’Uruguay Round a été lancé à Punta del Este et a ensuite conduit aux accords de Marrakech.
5. 1993Le traité de Maastricht transforme la CEE en Union européenne, prévoit l’union économique et monétaire et institue la citoyenneté européenne.
6. 1995L’OMC a été instituée et l’Union ainsi que ses États membres en sont devenus membres.
7. 2009L’Union européenne se substitue à la Communauté et l’expression « droit de l’Union européenne » devient exclusive.
8. 2009Le traité de Lisbonne transforme le traité instituant la Communauté européenne en TFUE et confère à la Charte des droits fondamentaux une valeur de droit primaire.

📖 1. Fondements et évolution de l’Union européenne

🔑 Notions clés & Définitions

• Marché intérieur : Espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux est assurée.

★ À maîtriser

📌 Le droit matériel de l’Union porte sur le contenu des règles applicables aux activités régies par le droit de l’Union, tandis que le droit institutionnel concerne les organes, leurs compétences et leurs procédures.

Compléments

• Le décrochage économique européen est notamment caractérisé par un effort de recherche-développement d’environ 2,2 % du PIB dans l’Union contre près de 3,5 % aux États-Unis.

• Le rapport Draghi estime à environ 800 milliards d’euros par an le besoin d’investissement supplémentaire de l’Union européenne.

💡 Astuce mémo

Communautés → marché commun → marché intérieur → Union européenne

📖 2. Institutions et principes du droit de l’Union

🔑 Notions clés & Définitions

• Principe de primauté : Cour de justice, Costa c/ ENEL, 15 juillet 1964 — Principe imposant aux États membres de ne pas appliquer une règle nationale contraire au droit de l’Union.
• Principe de l’effet direct : Cour de justice, Van Gend en Loos, 5 février 1963 — Principe permettant aux particuliers d’invoquer directement une norme européenne devant une juridiction nationale ou européenne lorsque cette norme est claire, précise et inconditionnelle.

★ À maîtriser

📌 Le Conseil européen définit les orientations et priorités politiques générales sans exercer de fonction législative, tandis que la Commission européenne détient le monopole de l’initiative législative et veille à l’application des traités.

• Le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne forment ensemble le législateur de l’Union dans le cadre de la procédure législative ordinaire.

• La Cour de justice de l’Union européenne assure le respect du droit dans l’interprétation et l’application des traités, et le renvoi préjudiciel de l’article 267 TFUE a été un vecteur majeur de construction du droit du marché intérieur.

📌 Le droit originaire comprend principalement les traités, la Charte des droits fondamentaux et les protocoles, tandis que le droit dérivé comprend principalement les règlements, les directives et les décisions.

📌 Un règlement a une portée générale, est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable, tandis qu’une directive lie les États quant au résultat à atteindre en leur laissant le choix de la forme et des moyens.

Compléments

• L’article 13 TUE énumère sept institutions de l’Union européenne.

💡 Astuce mémo

Primauté : le droit de l’Union l’emporte ; effet direct : le particulier peut l’invoquer

📖 3. Statut européen de la Polynésie française

★ À maîtriser

📌 Les régions ultrapériphériques font partie intégrante de l’Union et bénéficient d’une application pleine du droit de l’Union avec certains aménagements, tandis que les pays et territoires d’outre-mer sont associés à l’Union sans en faire partie intégrante.

• L’article 198 TFUE qualifie les pays et territoires d’outre-mer de pays et territoires non européens et leur association est organisée par les articles 198 à 204 TFUE.

• La Polynésie française est un pays et territoire d’outre-mer français associé à l’Union européenne et ne constitue pas une partie intégrante de celle-ci.

📌 Les produits originaires des PTOM entrent dans l’Union en franchise de droits, tandis que les PTOM peuvent percevoir des droits de douane sur les importations en provenance de l’Union et établir des restrictions quantitatives.

• Le droit originaire et le droit dérivé de l’Union ne s’appliquent pas en tant que tels dans les PTOM, mais seulement au travers des dispositions de la décision d’association.

Compléments

• Depuis le retrait du Royaume-Uni, les treize PTOM sont rattachés au Danemark, aux Pays-Bas et à la France.

• Dans l’affaire Prunus du 5 mai 2011, la Cour de justice a admis que la libre circulation des capitaux pouvait bénéficier aux PTOM parce que l’article 63 TFUE l’étend expressément aux pays tiers.

💡 Astuce mémo

RUP intégrée à l’Union, PTOM associé sans en faire partie

📖 4. Unification du marché intérieur

🔑 Notions clés & Définitions

• Reconnaissance mutuelle : Cour de justice, Cassis de Dijon, 20 février 1979 — Le principe de reconnaissance mutuelle impose à un État membre d’accepter les produits légalement fabriqués et commercialisés dans un autre État membre, ainsi que les contrôles, analyses, essais et certifications réalisés dans l’État d’exportation.

★ À maîtriser

📌 Un État membre peut restreindre la circulation des marchandises lorsqu’un intérêt général non économique ou une exigence impérative d’intérêt général le justifie, à condition que la restriction soit nécessaire et proportionnée.

• Les trois critères cumulatifs du service d’intérêt économique général sont:
  • une activité d’entreprise
  • une mission confiée par l’autorité publique
  • un caractère d’intérêt général

Compléments

• Le règlement (UE) 2019/515 du 19 mars 2019 consolide le principe de reconnaissance mutuelle des biens commercialisés légalement dans un autre État membre.

• Le règlement Rome I n° 593/2008 du 17 juin 2008 détermine la loi applicable aux obligations contractuelles et a remplacé la convention de Rome de 1980.

• Le règlement Bruxelles I bis n° 1215/2012 concerne la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale et a supprimé l’exequatur.

• Le paquet du 26 février 2014 comprend: la directive 2014/24/UE sur les marchés publics, la directive 2014/25/UE sur les secteurs de réseaux, la directive 2014/23/UE sur les contrats de concession

💡 Astuce mémo

Abolition des obstacles + harmonisation des règles → fluidité du marché intérieur

📖 5. Libre circulation des marchandises

🔑 Notions clés & Définitions

• Taxe d’effet équivalent : Cour de justice, Commission c/ Luxembourg et Belgique, 14 décembre 1962 — Droit unilatéralement imposé, quelle que soit son appellation ou sa technique, qui frappe une marchandise en raison du franchissement d’une frontière et altère son prix comme un droit de douane.

★ À maîtriser

• L’union douanière entre les États membres a été achevée le 1er juillet 1968 et les contrôles aux frontières intérieures sur la circulation des marchandises ont été supprimés le 1er janvier 1993.

📌 Une charge perçue à l’importation échappe à la qualification de taxe d’effet équivalent lorsqu’elle constitue la contrepartie effective d’un service réellement rendu à l’opérateur. — Cour de justice, Denkavit, 31 mai 1979

📌 La taxe d’effet équivalent est interdite en elle-même, tandis qu’une imposition intérieure n’est interdite que si elle discrimine les produits importés ou protège les productions nationales concurrentes.

Compléments

• Dans l’affaire Humblot du 9 mai 1985, la taxe française sur les véhicules de plus de 16 CV fiscaux a été qualifiée d’imposition intérieure discriminatoire parce qu’aucune voiture française n’atteignait ce seuil. — Cour de justice

💡 Astuce mémo

TEE interdite en soi, imposition intérieure interdite seulement si discriminatoire

📖 6. Mesures d’effet équivalent

🔑 Notions clés & Définitions

• Mesure d’effet équivalent : Cour de justice, Dassonville, 11 juillet 1974 — Toute réglementation commerciale d’un État membre susceptible d’entraver directement ou indirectement, actuellement ou potentiellement, le commerce intracommunautaire.

📝 Points essentiels

• L’article 34 TFUE interdit les restrictions quantitatives à l’importation, telles que les contingents et les quotas, ainsi que les mesures d’effet équivalent.

• Dans l’arrêt Cassis de Dijon du 20 février 1979, la Cour a jugé que l’Allemagne ne pouvait empêcher l’importation d’une liqueur légalement produite et commercialisée en France au seul motif que sa teneur en alcool était inférieure au minimum allemand. — Cour de justice

📖 7. MEERQ et justifications des entraves

🔑 Notions clés & Définitions

• Mesure d’effet équivalent : CJCE, Dassonville, 11 juillet 1974 — Toute réglementation commerciale des États membres susceptible d’entraver, directement ou indirectement, actuellement ou potentiellement, le commerce intracommunautaire.

📝 Points essentiels

📌 Selon le principe de reconnaissance mutuelle confirmé par l’arrêt Cassis de Dijon, tout produit légalement fabriqué et commercialisé dans un État membre doit en principe être admis sur le marché des autres États membres.

📌 Selon l’arrêt Keck et Mithouard, les modalités de vente échappent à la qualification de MEERQ si elles s’appliquent à tous les opérateurs et affectent de la même manière, en droit comme en fait, les produits nationaux et importés. — CJCE, 24 novembre 1993

• L’article 36 TFUE vise notamment: la moralité publique, l’ordre public, la sécurité publique, la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux, la préservation des végétaux, la protection des trésors nationaux, la protection de la propriété industrielle et commerciale

📌 Une justification fondée sur l’article 36 TFUE doit être nécessaire et proportionnée, et l’État doit démontrer qu’aucune mesure moins restrictive ne permet d’atteindre le même objectif.

• La théorie des exigences impératives permet de justifier une entrave indistinctement applicable en l’absence d’harmonisation, si elle répond à une exigence non économique et respecte la nécessité et la proportionnalité. — Cassis de Dijon, 1979

💡 Astuce mémo

Dassonville → Cassis → Keck → accès au marché

📖 8. Établissement et prestation de services

★ À maîtriser

• La liberté d’établissement permet à un opérateur économique d’exercer une activité de manière stable et continue dans un autre État membre, tandis que la libre prestation de services permet à un opérateur établi dans un État membre d’offrir temporairement ses services dans un autre État sans y être établi.

• L’arrêt Reyners a consacré l’effet direct de la liberté d’établissement et le principe du traitement national des ressortissants européens établis dans un autre État membre. — CJCE, 21 juin 1974

• Selon l’arrêt Gebhard, une activité temporaire peut comporter une certaine infrastructure dans l’État d’accueil, mais elle relève de l’établissement lorsqu’elle devient stable et continue. — CJCE, 30 novembre 1995

• Les restrictions non discriminatoires à l’établissement et aux services ne sont admises que si elles répondent à une raison impérieuse d’intérêt général, sont aptes à garantir sa réalisation et restent strictement proportionnées. — CJCE, Gouda, 25 juillet 1991

Compléments

• L’établissement se caractérise par: le déplacement vers un autre État membre, une installation stable et continue, l’exercice d’une activité économique, l’exercice de cette activité à titre indépendant

📌 Une mesure nationale peut justifier une restriction à la liberté d’établissement lorsqu’elle vise spécifiquement des montages purement artificiels destinés à échapper à la législation de l’État membre concerné. — CJCE, Cadbury Schweppes, 12 septembre 2006

💡 Astuce mémo

Établissement stable et continu, prestation temporaire

📖 9. Libre circulation des capitaux

🔑 Notions clés & Définitions

• Mouvements de capitaux : CJCE, Luisi et Carbone, 31 janvier 1984 — Opérations financières visant essentiellement le placement ou l’investissement, notamment les investissements directs, les investissements de portefeuille, les dividendes, les investissements immobiliers, les successions, les sûretés et les emprunts.
• Paiements courants : CJCE, Luisi et Carbone, 31 janvier 1984 — Transferts de devises constituant la contrepartie d’une transaction sous-jacente, notamment les sommes versées pour une fourniture de biens ou de services.

★ À maîtriser

• L’article 63 TFUE interdit toutes les restrictions aux mouvements de capitaux entre les États membres ainsi qu’entre les États membres et les pays tiers.

• Les restrictions indistinctement applicables aux capitaux sont interdites lorsqu’elles ont un effet limitatif, notamment les autorisations ou déclarations préalables concernant les biens immobiliers et les limitations à l’acquisition de participations.

• L’article 65 TFUE permet des distinctions fiscales entre contribuables qui ne se trouvent pas dans la même situation quant à leur résidence ou au lieu d’investissement de leurs capitaux, ainsi que des mesures relatives à l’ordre public, à la sécurité publique et à la lutte contre les infractions.

• Les justifications d’une restriction à la libre circulation des capitaux sont soumises à un contrôle d’aptitude, de stricte nécessité et d’absence de discrimination arbitraire ou de restriction déguisée.

Compléments

• Le règlement (UE) 2019/452, applicable depuis octobre 2020, établit un cadre de coopération entre les États membres et la Commission pour contrôler les investissements directs étrangers susceptibles de porter atteinte à la sécurité ou à l’ordre public.

💡 Astuce mémo

Capitaux = placement ou investissement ; paiements = contrepartie d’une transaction

📖 10. Champ et institutions de la concurrence

🔑 Notions clés & Définitions

• Affectation du commerce : Suppose que la pratique soit susceptible d’avoir un impact sensible sur les courants d’échanges au sein de l’Union.
• Entreprise : Toute entité exerçant une activité économique, indépendamment de son statut juridique et de son mode de financement.
• Marché pertinent : Le lieu où se rencontrent l’offre et la demande de produits ou de services substituables dans un espace géographique donné.

★ À maîtriser

📌 Le droit européen de la concurrence peut s’appliquer à une entreprise située hors de l’Union lorsque son comportement produit des effets anticoncurrentiels dans l’Union, conformément à la théorie des effets consacrée notamment par l’arrêt Intel du 6 septembre 2017. — CJUE

📌 En matière d’ententes, le droit national et le droit de l’Union peuvent être appliqués parallèlement, tandis qu’en matière de concentrations de dimension européenne la Commission dispose d’une compétence exclusive selon le principe du guichet unique.

• Le règlement n° 1/2003, applicable depuis le 1er mai 2004, a supprimé la notification préalable des ententes et habilité les autorités et juridictions nationales à appliquer pleinement les articles 101 et 102 TFUE.

Compléments

• La Commission européenne peut prononcer des injonctions, des amendes pouvant atteindre 10 % du chiffre d’affaires mondial et des astreintes contre les entreprises anticoncurrentielles ou faisant obstruction aux investigations.

💡 Astuce mémo

Effets dans l’Union, même sans présence dans l’Union

📖 11. Ententes et exemptions

🔑 Notions clés & Définitions

• Entente : Une collusion entre entreprises indépendantes ayant pour objet ou pour effet d’empêcher, de restreindre ou de fausser la concurrence.

★ À maîtriser

• La collusion peut prendre trois formes:
  • un accord
  • une pratique concertée
  • une décision d’association d’entreprises

📌 Une entente est prohibée dès lors qu’elle a un objet anticoncurrentiel, sans qu’il soit nécessaire de démontrer ses effets, tandis que les autres ententes exigent la preuve d’un effet restrictif et d’un lien de causalité.

• En principe, une entente échappe à la prohibition lorsque les parts de marché cumulées restent inférieures à 10 % entre concurrents ou à 15 % entre non-concurrents.

📌 L’exemption individuelle de l’article 101, paragraphe 3, exige cumulativement une amélioration de la production ou de la distribution ou un progrès technique ou économique, un profit équitable pour les utilisateurs, des restrictions indispensables et l’absence d’élimination de la concurrence pour une partie substantielle des produits concernés.

Compléments

• Le règlement (UE) 2022/720 du 10 mai 2022 exempte certaines ententes verticales lorsque chacune des parties ne dépasse pas 30 % de part de marché.

• Les règlements (UE) 2023/1066 et 2023/1067 du 1er juin 2023 concernent respectivement les accords horizontaux de recherche-développement, avec un seuil de 25 %, et les accords de spécialisation, avec un seuil de 20 %.

💡 Astuce mémo

Collusion → restriction de concurrence → prohibition ou exemption

📖 12. Abus de puissance économique

🔑 Notions clés & Définitions

• Position dominante : CJCE — Une situation de puissance économique permettant à une entreprise de faire obstacle au maintien d’une concurrence effective et de se comporter de manière indépendante de ses concurrents, clients et consommateurs.
• Dépendance économique : Existe lorsqu’une entreprise cliente ou fournisseur ne dispose d’aucune solution alternative équivalente à l’égard de son partenaire, sans qu’une domination du marché soit nécessaire.

★ À maîtriser

• Une part de marché supérieure à 50 % constitue, sauf circonstances exceptionnelles, une présomption très forte de position dominante selon l’arrêt AKZO du 3 juillet 1991. — CJCE

📌 Les abus de comportement exploitent les partenaires commerciaux par des refus de vente, contrats liés, prix imposés, conditions inéquitables ou rabais fidélisants, tandis que les abus de structure portent sur la structure concurrentielle du marché.

📌 Le refus d’accès à une facilité essentielle peut constituer un abus si le refus est dépourvu de justification objective, émane d’une entreprise dominante sur un marché amont, concerne un élément indispensable sur un marché aval, porte sur une ressource impossible à reproduire raisonnablement et empêche l’apparition d’un produit nouveau ou élimine toute concurrence dérivée.

Compléments

• Le règlement sur les marchés numériques du 14 septembre 2022 impose aux contrôleurs d’accès des obligations comme l’interdiction de l’auto-préférence, l’interopérabilité et la portabilité des données, avec des amendes pouvant atteindre 10 %, voire 20 % du chiffre d’affaires mondial en cas de récidive.

💡 Astuce mémo

Entente = concertation ; abus = comportement unilatéral

📖 13. Contrôle des concentrations

🔑 Notions clés & Définitions

• Concentration : Une opération entraînant un changement durable du contrôle de tout ou partie d’une entreprise, notamment par fusion, prise de contrôle ou création d’une entreprise commune de plein exercice.

★ À maîtriser

📌 Une entreprise commune de plein exercice relève du contrôle des concentrations si elle dispose durablement de l’autonomie, des ressources et des débouchés nécessaires pour exercer toutes les fonctions d’une entité économique autonome, tandis qu’une entreprise commune simplement coopérative relève de l’article 101 TFUE.

• Une concentration relève en principe du contrôle européen lorsque le chiffre d’affaires mondial total des entreprises concernées dépasse 5 milliards d’euros et que le chiffre d’affaires réalisé dans l’Union par au moins deux d’entre elles dépasse individuellement 250 millions d’euros.

Compléments

• En France, le contrôle national s’applique lorsque le chiffre d’affaires mondial total des entreprises concernées dépasse 150 millions d’euros et que le chiffre d’affaires réalisé en France par au moins deux d’entre elles dépasse 50 millions d’euros.

📌 La règle des deux tiers écarte le contrôle européen lorsque chacune des entreprises concernées réalise plus des deux tiers de son chiffre d’affaires dans l’Union à l’intérieur d’un seul et même État membre.

💡 Astuce mémo

Opération → dimension → autorité compétente

📖 14. Contrôle européen des concentrations

🔑 Notions clés & Définitions

• Entreprise commune de plein exercice : Dispose d’une autonomie suffisante pour accomplir durablement toutes les fonctions d’une entité économique autonome sur le marché, compte tenu notamment de sa durabilité et de ses ressources humaines, financières et commerciales.

📝 Points essentiels

• 🔄 La procédure de concentration comprend: la notification, un examen préalable de phase I, un examen approfondi de phase II en cas de doutes sérieux

📌 Le test SIEC interdit une opération lorsqu’elle entraîne une entrave significative à une concurrence effective, notamment par la création ou le renforcement d’une position dominante, mais aussi par une diminution substantielle de la pression concurrentielle dans un oligopole.

💡 Astuce mémo

Concentration de plein exercice ≠ coopération simplement coopérative

📖 15. Entreprises publiques et aides d’État

🔑 Notions clés & Définitions

• Entreprise publique : directive 2006/111/CE, 16 novembre 2006 — Une entreprise sur laquelle les pouvoirs publics peuvent exercer directement ou indirectement une influence dominante du fait de la propriété, de la participation financière ou des règles qui la régissent, cette influence étant présumée en cas de contrôle majoritaire.
• Service d’intérêt économique général : CJCE, 27 mars 1974, BRT c/ SABAM, 27 mars 1974 — Une mission spécifiquement confiée par un acte de l’autorité publique à une entreprise privée ou publique.
• Aide d’État : Un avantage économique accordé au moyen de ressources publiques, de manière sélective, susceptible de fausser la concurrence et d’affecter les échanges entre États membres.

★ À maîtriser

📌 L’article 106 § 1 TFUE interdit aux États membres d’édicter ou de maintenir, pour les entreprises publiques et les entreprises bénéficiant de droits spéciaux ou exclusifs, des mesures contraires aux règles des traités.

• Les conditions cumulatives de l’arrêt Altmark sont: des obligations de service public clairement définies, des paramètres de calcul préalablement établis de façon objective et transparente, une compensation ne dépassant pas les coûts nécessaires, compte tenu des recettes et d’un bénéfice raisonnable, une comparaison avec les coûts d’une entreprise moyenne bien gérée en l’absence de procédure de marché public

📌 Les aides nouvelles et les modifications d’aides existantes doivent être notifiées préalablement à la Commission et ne peuvent être mises à exécution avant son autorisation.

Compléments

• Le règlement (UE) 2023/2831 fixe le seuil de minimis à 300 000 euros par entreprise sur trois ans.

💡 Astuce mémo

Ressources publiques sélectives → avantage susceptible de fausser la concurrence

📖 16. Politique commerciale commune

🔑 Notions clés & Définitions

• Tarif douanier commun : Impose les mêmes droits aux marchandises importées dans l’Union, quel que soit le point d’entrée, les droits perçus constituant une ressource propre du budget de l’Union.

★ À maîtriser

📌 La politique commerciale commune est une compétence exclusive de l’Union en vertu de l’article 3 TFUE, et la Commission négocie les accords commerciaux avec les pays tiers sur mandat du Conseil.

📌 L’avis 2/15 du 16 mai 2017 distingue les investissements directs, relevant de la compétence exclusive de l’Union, des investissements de portefeuille et du règlement des différends entre investisseurs et États, relevant d’une compétence partagée. — Cour

Compléments

• Le schéma de préférences généralisées comprend:

  • le régime général
  • le régime SPG+
  • l’initiative « Tout sauf les armes »

• Le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières impose depuis le 1er janvier 2026 aux importateurs de fer, d’acier, d’aluminium, de ciment, d’engrais, d’hydrogène et d’électricité d’acquérir des certificats correspondant aux émissions incorporées de leurs importations.

💡 Astuce mémo

Un tarif douanier commun protège une frontière commerciale européenne unique

📖 17. Échanges et défense commerciale

★ À maîtriser

📌 Le principe des importations européennes est la liberté d’importation sans restriction quantitative, mais une surveillance ou une mesure de sauvegarde peut être instaurée lorsqu’une hausse des importations cause ou menace de causer un dommage grave aux producteurs européens.

📐 Formule — La marge de dumping correspond à la différence entre la valeur normale et le prix à l’exportation : $\text{marge de dumping} = \text{valeur normale} - \text{prix à l’exportation}$.

Compléments

📌 Les mesures antidumping définitives ne peuvent excéder la marge de dumping et peuvent être limitées au montant du préjudice lorsqu’il est inférieur, selon la règle du droit moindre.

💡 Astuce mémo

Sauvegarde contre des importations accrues ≠ antidumping contre un prix inférieur à la valeur normale

📖 18. Instruments de défense commerciale

🔑 Notions clés & Définitions

• Dumping : Existe lorsque le prix à l’exportation vers l’Union est inférieur à la valeur normale, c’est-à-dire au prix comparable pratiqué lors d’opérations commerciales normales pour le produit similaire dans le pays exportateur.
• Subvention : Contribution financière des pouvoirs publics, notamment un transfert de fonds, une garantie ou une incitation fiscale, qui confère un avantage et n’est passible de mesures compensatoires que si elle est spécifique à une entreprise, une industrie ou un groupe d’entre elles.
• Règlement des différends : Interdit aux membres de décider unilatéralement des violations et les oblige à saisir l’Organe de règlement des différends, composé de groupes spéciaux en première instance et, en principe, d’un Organe d’appel, avec possibilité de contre-mesures en cas d’inexécution.

★ À maîtriser

• La détermination du dumping consiste à définir la valeur normale et le prix à l’exportation, puis à les comparer équitablement.

• En présence de distorsions significatives induites par l’intervention étatique dans le pays exportateur, la valeur normale est construite à partir de coûts et de prix internationaux non faussés, méthode ayant remplacé depuis 2017 l’ancienne méthode du pays analogue appliquée aux économies non marchandes.

• L’enquête antidumping est ouverte sur plainte de l’industrie européenne ou communication d’un État membre et menée par la Commission, qui examine simultanément le dumping et le préjudice causé à l’industrie de l’Union.

📌 Des droits provisoires peuvent être imposés entre soixante jours et neuf mois après l’ouverture de l’enquête, tandis que les mesures définitives ne peuvent excéder la marge de dumping et doivent être limitées au préjudice lorsqu’il est inférieur, conformément à la règle du droit moindre.

• Les cycles de négociation du GATT ont fait baisser le niveau moyen des droits des pays industrialisés de 40 % en 1947 à environ 3,5 % après l’Uruguay Round.

• Les principaux accords issus de l’Uruguay Round sont:

  • Le GATT de 1994 pour les marchandises
  • L’AGCS ou GATS pour les services
  • L’ADPIC ou TRIPS pour la propriété intellectuelle
  • L’accord MIC ou TRIMs sur les investissements
  • L’accord sur les marchés publics
  • L’accord sur l’agriculture

• L’Organe d’appel de l’OMC est hors d’état de fonctionner depuis décembre 2019 en raison du blocage par les États-Unis du renouvellement de ses membres.

Compléments

📌 Le règlement sur les obstacles au commerce permet aux entreprises et aux États membres de saisir la Commission d’une pratique commerciale d’un pays tiers contraire aux règles internationales, afin d’obtenir une action bilatérale ou devant l’OMC.

• Le règlement (UE) n° 608/2013 permet aux autorités douanières, en collaboration avec les titulaires de droits, de retenir et de détruire des marchandises soupçonnées de contrefaçon ou de piraterie, notamment les produits portant atteinte aux indications géographiques, appellations d’origine ou obtentions végétales.

• L’Union a promu avec une vingtaine de membres un arrangement d’arbitrage d’appel provisoire, le MPIA, afin de préserver un règlement contraignant entre ses participants.

💡 Astuce mémo

Dumping = prix export inférieur à la valeur normale ; subvention = avantage financier public spécifique

📊 Tableaux de synthèse

Principes structurants du droit de l’Union

Établissement et prestation de services