Fiche de révision : Fondements du droit administratif

📋 Plan du Cours

1. Définition et périmètre du droit administratif
2. Personnes publiques et administration
3. Critères d’identification de l’administration
4. Les origines monarchiques
5. Séparation des autorités et justice retenue
6. Naissance du droit administratif moderne
7. Critères et organisation juridictionnelle
8. Recours devant le juge administratif
9. Compétence judiciaire et liberté individuelle

📖 1. Définition et périmètre du droit administratif

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit administratif : Branche du droit public qui fixe les règles applicables à l’administration, encadre ses relations avec les particuliers et définit les droits et obligations de l’administration ainsi que les garanties offertes aux citoyens.
• Droit constitutionnel : Concerne les dispositions de la Constitution et a pour fonctions d’organiser les rapports entre les pouvoirs ainsi que de préserver les libertés fondamentales et de vérifier leur applicabilité.

📝 Points essentiels

📌 Le droit privé régit les rapports entre les personnes privées, tandis que le droit public régit les rapports entre les personnes publiques ainsi que les rapports entre personnes publiques et privées.

💡 Astuce mémo

Droit privé : personnes privées ; droit public : personnes publiques et rapports publics-privés

📖 2. Personnes publiques et administration

🔑 Notions clés & Définitions

• Administration : Ensemble des institutions et services qui mettent en œuvre l’action de l’État et des autres personnes publiques.
• Prérogatives de puissance publique : Pouvoirs de contrainte qui établissent un rapport de force inégal au profit de leur titulaire et permettent à l’administration de faire prévaloir l’intérêt général sur les intérêts privés, sous encadrement juridique.

📝 Points essentiels

📌 Une personne morale de droit privé est créée dans un intérêt privé pour exercer des activités lucratives ou non lucratives, tandis qu’une personne morale de droit public est créée prioritairement pour poursuivre un intérêt général et gérer un service public à des fins collectives.

💡 Astuce mémo

Intérêt général → service public → personne morale de droit public

📖 3. Critères d’identification de l’administration

📝 Points essentiels

• L’identification de l’administration repose sur trois critères:
  • Le critère organique recherche l’auteur public de l’activité
  • Le critère finaliste examine la poursuite d’un but d’intérêt général
  • Le critère matériel étudie les moyens dont dispose la personne concernée

💡 Astuce mémo

O-F-M : organique, finaliste, matériel

📖 4. Les origines monarchiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Intendant : Représentant du pouvoir royal dans les provinces, chargé notamment de l’administration, de la justice et des finances, et constituant l’ancêtre du préfet ainsi qu’un instrument de centralisation du pouvoir royal.

📝 Points essentiels

• Les baillis, apparus notamment en Normandie en 1665, représentaient le roi dans des circonscriptions territoriales avant que cette institution ne devienne progressivement celle des sénéchaux puis des intendants.

📌 Les édits et les ordonnances étaient des actes royaux qui s’imposaient aux sujets sans leur consentement, l’ordonnance de Villers-Cotterêts de 1539 ayant progressivement imposé le français comme langue administrative et judiciaire dans le royaume.

💡 Astuce mémo

Baillis → sénéchaux → intendants → préfets

📖 5. Séparation des autorités et justice retenue

🔑 Notions clés & Définitions

• Théorie du ministre-juge : Permet au particulier victime d’un litige administratif de former un recours devant le ministre dont relève l’administration concernée, le ministre exerçant alors lui-même une fonction de jugement.

📝 Points essentiels

📌 La loi des 16 et 24 août 1790 interdit aux juges judiciaires de troubler les opérations de l’administration ou de citer les administrateurs pour leurs fonctions, consacrant la séparation des autorités judiciaire et administrative.

📌 Le décret du 16 fructidor an III interdit aux tribunaux de connaître des actes d’administration, ce qui contribue à instaurer un principe d’injusticiabilité et d’irresponsabilité de l’administration.

💡 Astuce mémo

Ministre-juge : l’administration conseille et juge ; juge indépendant : séparation effective

📖 6. Naissance du droit administratif moderne

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit prétorien : Droit qui repose essentiellement sur des règles établies par la jurisprudence et sur la puissance du juge.

📝 Points essentiels

• Le décret du 22 frimaire an VIII, correspondant au 13 décembre 1799, crée le Conseil d’État, tandis que la loi du 28 pluviôse an VIII, correspondant au 17 février 1800, crée les conseils de préfecture.

📌 La loi du 24 mai 1872 permet au Conseil d’État de statuer souverainement sur les recours en matière contentieuse administrative, mettant fin à la justice retenue.

• L’arrêt Blanco du 8 février 1873 reconnaît la responsabilité de l’État pour les dommages causés par un service public, l’application de règles spéciales et la compétence de la juridiction administrative.

💡 Astuce mémo

1872 : Conseil d’État souverain ; 1873 : Blanco ; droit spécial et juge administratif

📖 7. Critères et organisation juridictionnelle

🔑 Notions clés & Définitions

• Conseil d’État : Juridiction administrative suprême qui exerce une double fonction de conseil du Gouvernement et du Parlement ainsi que de jugement des litiges administratifs.
• Tribunal des conflits : Détermine l’ordre de juridiction compétent lorsqu’une difficulté oppose l’ordre judiciaire et l’ordre administratif.

★ À maîtriser

📌 L’École de Bordeaux considère que le service public est le critère essentiel du droit administratif, tandis que l’École de Toulouse, représentée notamment par Maurice Hauriou, privilégie le critère de la puissance publique.

Compléments

• Les tribunaux administratifs ont remplacé progressivement les conseils de préfecture à partir de 1953 et sont actuellement au nombre de 42 sur le territoire français.

• Les cours administratives d’appel ont été créées en 1987 comme niveau intermédiaire afin de permettre au Conseil d’État de se concentrer davantage sur son rôle de juge de cassation.

💡 Astuce mémo

Bordeaux : service public ; Toulouse : puissance publique

📖 8. Recours devant le juge administratif

🔑 Notions clés & Définitions

• Référé-suspension : Permet d’obtenir provisoirement la suspension de l’exécution d’une décision administrative lorsqu’il existe une urgence, un doute sérieux sur sa légalité et un recours pour excès de pouvoir introduit parallèlement.
• Référé-liberté : Permet au juge de prendre toutes les mesures nécessaires pour faire cesser en urgence une atteinte grave et manifestement illégale portée à une liberté fondamentale.

📝 Points essentiels

📌 Le recours pour excès de pouvoir vise uniquement l’annulation d’une décision administrative, tandis que le recours de plein contentieux permet notamment d’annuler ou de réformer une décision, de prendre des mesures contre l’administration et d’accorder une indemnité.

💡 Astuce mémo

REP : annuler ; plein contentieux : modifier, ordonner, indemniser

📖 9. Compétence judiciaire et liberté individuelle

🔑 Notions clés & Définitions

• Voie de fait : Hypothèse dans laquelle une autorité administrative porte une atteinte d’une particulière gravité à une liberté fondamentale ou une atteinte extinctive au droit de propriété, ce qui permet au juge judiciaire d’ordonner la cessation de l’atteinte ou d’en réparer les conséquences.

📝 Points essentiels

📌 L’article 66 de la Constitution de 1958 dispose que nul ne peut être arbitrairement détenu et que l’autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi.

• La décision du Conseil constitutionnel du 23 janvier 1987, Conseil de la concurrence, constitutionnalise la compétence de la juridiction administrative pour les litiges concernant une personne publique, sous réserve des atteintes à la liberté individuelle.

💡 Astuce mémo

Atteinte grave à la liberté individuelle → compétence judiciaire malgré l’action administrative

📊 Tableaux de synthèse

Écoles doctrinales du droit administratif

Principaux recours administratifs