QCM : Acronymes de la fonction publique territoriale (11 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Une collectivité souhaite faire examiner la régularité de ses comptes et la qualité de sa gestion. Quelle juridiction est compétente ?

La Chambre régionale des comptes
La Direction départementale des finances publiques
La Chambre territoriale des comptes
Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale

La Chambre régionale des comptes

Explication

La CRC contrôle la régularité des comptes et la qualité de la gestion des collectivités territoriales. La CTC concerne les collectivités d’outre-mer, le CSFPT traite du dialogue social et la DDFIP assure notamment la perception des recettes et le paiement des dépenses.

2. Un projet de décret modifie le statut des agents territoriaux. Quelle instance doit obligatoirement être consultée au niveau national ?

La Chambre territoriale des comptes
Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale
La Direction départementale des finances publiques
La Chambre régionale des comptes

Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale

Explication

Le CSFPT est l’instance paritaire nationale de dialogue social qui doit être consultée sur les projets de loi ou de décret touchant au statut des agents territoriaux. La CRC et la CTC exercent des contrôles, tandis que la DDFIP assure des missions financières.

3. Sur une période de quatre ans, le traitement brut d’un agent a progressé moins vite que l’inflation. Quel dispositif peut lui verser une indemnité ?

La garantie individuelle du pouvoir d’achat
La nouvelle bonification indiciaire
La période de préparation au reclassement
Le compte épargne temps

La garantie individuelle du pouvoir d’achat

Explication

La garantie individuelle du pouvoir d’achat est une indemnité destinée aux agents dont l’évolution du traitement brut est inférieure à l’inflation sur quatre ans. La NBI concerne certains postes, le CET des jours de repos et la PPR la préparation à un nouvel emploi après une inaptitude.

4. Déclarée physiquement inapte à ses fonctions, une agente se prépare à occuper un emploi compatible avec son état de santé. Quel dispositif peut l’accompagner pendant cette période, limitée à un an ?

Le compte épargne temps
La garantie individuelle du pouvoir d’achat
La période de préparation au reclassement
Le compte personnel de formation

La période de préparation au reclassement

Explication

La PPR dure au maximum un an et permet à un agent déclaré physiquement inapte de se préparer à un emploi compatible avec son état de santé. Le CPF finance des projets de formation, le CET permet d’utiliser des jours de repos accumulés et la garantie individuelle du pouvoir d’achat compense une évolution du traitement inférieure à l’inflation.

5. Que désigne la GPEEC dans la gestion des ressources humaines d’une collectivité ?

Un dispositif qui organise la formation continue en fonction des compétences déjà détenues par les agents
Une méthode qui anticipe les besoins futurs en personnel selon les départs en retraite et l’évolution des métiers
Une procédure qui évalue les agents pour décider de leur avancement et de leur rémunération
Un document qui fixe les orientations générales en matière de promotion, de parcours et de recrutement

Une méthode qui anticipe les besoins futurs en personnel selon les départs en retraite et l’évolution des métiers

Explication

La GPEEC permet d’anticiper les besoins futurs en ressources humaines en tenant compte des départs en retraite et de l’évolution des métiers. Les lignes directrices de gestion, distracteur plausible, définissent plutôt les orientations générales de promotion, de valorisation des parcours et de recrutement.

6. Quelle aide de l’État soutient les projets d’investissement des communes et intercommunalités situées en zone rurale ?

La dotation de solidarité rurale (DTR)
La dotation de soutien à l’investissement local (DSIL)
Le fonds de compensation de la TVA (FCTVA)
La dotation globale de fonctionnement (DGF)

La dotation de solidarité rurale (DTR)

Explication

La DTR est une subvention de l’État destinée aux investissements des communes et intercommunalités en zone rurale. La DSIL soutient aussi l’investissement local, mais elle cible des projets jugés prioritaires plutôt qu’un critère de localisation rurale.

7. Quelle est la fonction de la TEOM dans le financement des services locaux ?

Soutenir les investissements locaux grâce au remboursement d’une partie de la TVA
Financer le service de gestion des déchets grâce à une taxe prélevée avec la taxe foncière
Contribuer aux dépenses courantes des collectivités par une dotation libre d’emploi
Financer les projets ruraux au moyen d’une subvention d’investissement de l’État

Financer le service de gestion des déchets grâce à une taxe prélevée avec la taxe foncière

Explication

La TEOM est prélevée avec la taxe foncière et son produit est affecté au financement du service de gestion des déchets. Le remboursement d’une partie de la TVA relève du FCTVA, qui soutient l’investissement des collectivités.

8. À quel horizon le PADD expose-t-il le projet politique d’une collectivité en matière d’urbanisme, d’habitat et d’environnement ?

Sur les 5 à 10 prochaines années
Sur les 20 à 25 prochaines années
Sur les 10 à 15 prochaines années
Sur les 15 à 20 prochaines années

Sur les 10 à 15 prochaines années

Explication

Le PADD présente le projet politique de la collectivité pour les 10 à 15 prochaines années. Le PLUi, qui organise l’utilisation des sols à l’échelle intercommunale, ne définit pas cet horizon politique.

9. Quelle comparaison distingue correctement un ERP de la LOM ?

Un ERP est une loi qui organise les mobilités durables, tandis que la LOM désigne un bâtiment soumis aux normes d’incendie et d’accessibilité.
Un ERP est un lieu soumis à des normes d’incendie et d’accessibilité, tandis que la LOM est une loi qui renforce le rôle des collectivités dans l’organisation des mobilités durables et solidaires.
Un ERP est un établissement de coopération intercommunale, tandis que la LOM définit les règles d’accès des véhicules polluants en zone urbaine.
Un ERP est un document de planification des transports, tandis que la LOM encadre l’accueil du public et la sécurité des bâtiments.

Un ERP est un lieu soumis à des normes d’incendie et d’accessibilité, tandis que la LOM est une loi qui renforce le rôle des collectivités dans l’organisation des mobilités durables et solidaires.

Explication

L’ERP désigne un bâtiment ou une enceinte accueillant du public et soumis à des exigences de sécurité incendie et d’accessibilité ; la LOM est une loi de 2019 qui confie davantage de compétences de mobilité aux collectivités. L’EPCI, contrairement à l’ERP, désigne une structure de coopération entre communes.

10. Quel effet vise l’APA lorsqu’une personne de plus de 60 ans perd en autonomie ?

Elle organise la protection des mineurs exposés à un danger.
Elle contribue à compenser les dépenses liées à cette perte d’autonomie.
Elle accompagne les personnes handicapées dans leurs démarches administratives.
Elle finance le suivi médical préventif des enfants de moins de six ans.

Elle contribue à compenser les dépenses liées à cette perte d’autonomie.

Explication

L’APA est une aide financière départementale destinée à compenser les dépenses associées à la perte d’autonomie des personnes de plus de 60 ans. Le suivi médical préventif des jeunes enfants relève de la PMI, et non de l’APA.

11. Une commune veut faire constater les infractions de stationnement et surveiller les espaces publics. Quel agent peut contribuer à ces missions ?

Un directeur des services techniques, responsable de la voirie et du patrimoine bâti
Un éducateur territorial des activités physiques et sportives, chargé d’encadrer les activités sportives
Un agent territorial spécialisé des écoles maternelles, chargé de l’accueil et de l’hygiène des enfants
Un agent de surveillance de la voie publique, agréé pour constater certaines infractions par procès-verbal

Un agent de surveillance de la voie publique, agréé pour constater certaines infractions par procès-verbal

Explication

L’ASVP peut constater par procès-verbal les infractions aux règles de stationnement et contribuer à la surveillance des espaces publics. Le directeur des services techniques gère notamment la voirie, mais ne remplit pas cette mission de constatation des infractions.

Révisez avec les flashcards

Mémorisez les réponses avec 10 flashcards sur Acronymes de la fonction publique territoriale.

Quel contrôle la CRC exerce-t-elle sur les collectivités territoriales ?

Elle contrôle la régularité des comptes et la qualité de leur gestion.

À quoi correspond la garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA) ?

Une indemnité versée lorsque l’évolution du traitement brut est inférieure à l’inflation sur quatre ans.

Quel rôle l’ANCT joue-t-elle auprès des collectivités ?

Elle les accompagne dans leurs projets d’aménagement, de revitalisation rurale ou de politique de la ville comme guichet unique.

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