Fiche de révision : Acronymes de la fonction publique territoriale

📋 Plan du Cours

1. Institutions et finances publiques
2. Rémunération et parcours des agents
3. Gestion des ressources humaines
4. Budgets et financements locaux
5. Fiscalité des collectivités
6. Urbanisme et transition écologique
7. Mobilité, équipements et réglementation
8. Services sociaux départementaux
9. Métiers et services municipaux
10. Financements européens

📖 1. Institutions et finances publiques

🔑 Notions clés & Définitions

• CRC : Juridiction administrative chargée de contrôler la régularité des comptes et la qualité de la gestion des collectivités territoriales.
• CSFPT : Instance paritaire nationale de dialogue social obligatoirement consultée pour les projets de loi ou de décret touchant au statut des agents territoriaux.
• DDFIP : La DDFIP désigne la direction départementale des finances publiques et la DRFIP la direction régionale des finances publiques, services de l’État qui perçoivent les recettes, paient les dépenses et conseillent financièrement les collectivités.
• CTC : Équivalent de la CRC pour les collectivités d’outre-mer, assurant le contrôle juridictionnel ainsi que le contrôle budgétaire de leurs compétences spécifiques.
• HCFP : Organisme indépendant qui évalue la crédibilité des prévisions budgétaires du gouvernement et la cohérence des trajectoires des finances publiques.
• ANCT : Agence d’État qui accompagne les collectivités dans leurs projets d’aménagement, de revitalisation rurale ou de politique de la ville, en servant de guichet unique.

📖 2. Rémunération et parcours des agents

🔑 Notions clés & Définitions

• GIPA : La garantie individuelle du pouvoir d’achat est une indemnité versée aux agents dont l’évolution du traitement brut est inférieure à l’inflation sur une période de 4 ans.
• NBI : La NBI attribue des points d’indice supplémentaires à certains agents occupant des postes impliquant une responsabilité ou une technicité particulière.
• CET : Le CET permet à l’agent d’accumuler des jours de repos non pris afin de les utiliser ultérieurement sous forme de congé, de rémunération ou de retraite complémentaire.
• PPR : La PPR est une période d’un an maximum permettant à un agent déclaré physiquement inapte de se préparer à occuper un nouvel emploi compatible avec son état de santé.
• SFT : Élément accessoire de rémunération versé aux agents publics ayant au moins un enfant à charge, dont le montant varie selon le nombre d’enfants.
• PPCR : Le PPCR est une réforme visant à moderniser la fonction publique en restructurant les grilles indiciaires et en transformant une partie des primes en points d’indice.
• CPF : Droit à la formation permettant à chaque agent de cumuler des heures pour financer un projet d’évolution professionnelle ou de reconversion.
• VAE : La VAE permet d’obtenir tout ou partie d’un diplôme ou d’un titre grâce à l’expérience professionnelle acquise sur le terrain.

📖 3. Gestion des ressources humaines

🔑 Notions clés & Définitions

• LDG : Les LDG sont le document stratégique par lequel l’autorité territoriale définit les orientations générales en matière de promotion, de valorisation des parcours et de recrutement.
• GPEEC : La GPEEC est une méthode d’anticipation qui permet à la collectivité d’adapter ses ressources humaines aux besoins futurs en fonction des départs en retraite et des évolutions des métiers.

📖 4. Budgets et financements locaux

🔑 Notions clés & Définitions

• DM : La DM est un acte budgétaire voté en cours d’année par l’assemblée délibérante afin d’ajuster les crédits du budget primitif en fonction des besoins imprévus.
• BS : Le BS est une décision modificative généralement votée après le compte administratif afin de reporter les résultats de l’exercice précédent sur le budget en cours.
• DGF : La DGF est la principale aide financière de l’État versée aux collectivités ; elle est libre d’emploi et constitue une ressource majeure pour leur fonctionnement quotidien.
• FCTVA : Le FCTVA est un dispositif par lequel l’État rembourse aux collectivités une partie de la TVA payée sur les travaux et les équipements afin de soutenir l’investissement.
• DTR : La DETR est une subvention de l’État destinée à soutenir les projets d’investissement des communes et intercommunalités situées en zone rurale.
• DSIL : La DSIL est une aide de l’État fléchée vers des projets locaux jugés prioritaires, tels que la rénovation thermique, la mise en accessibilité ou la sécurité.

📖 5. Fiscalité des collectivités

🔑 Notions clés & Définitions

• CFE : La CFE est un impôt local dû par les entreprises et les professionnels libéraux, assis sur la valeur locative des biens immobiliers utilisés pour leur activité.
• CVAE : La CVAE est une taxe calculée sur la richesse produite par les entreprises et forme, avec la CFE, la contribution économique territoriale, tandis qu’elle est en cours de suppression progressive.
• TEOM : La TEOM est une taxe prélevée avec la taxe foncière et dont le produit est obligatoirement et exclusivement affecté au financement du service de gestion des déchets.

📖 6. Urbanisme et transition écologique

🔑 Notions clés & Définitions

• PLUi : Le PLUi est un document de planification qui fixe les règles d’utilisation des sols à l’échelle intercommunale en définissant des zones constructibles, agricoles ou naturelles.
• PADD : Le PADD est la pièce maîtresse du PLU qui expose le projet politique de la collectivité pour les 10 à 15 prochaines années en matière d’urbanisme, d’habitat et d’environnement.
• ZAN : Le ZAN est un objectif fixé par la loi Climat et Résilience qui impose de réduire de moitié le rythme de consommation d’espace naturel d’ici 2030, pour atteindre la neutralité en 2050.
• PCAET : Le PCAET est le plan d’action obligatoire des intercommunalités de plus de 20 000 habitants pour lutter contre le changement climatique et organiser la transition énergétique locale.
• SCoT : Le SCoT est un document d’orientation stratégique à grande échelle qui assure la cohérence entre les politiques sectorielles de l’habitat, du transport et du commerce de plusieurs intercommunalités.
• ZFE : Une ZFE est un périmètre urbain dans lequel l’accès des véhicules les plus polluants est limité ou interdit afin d’améliorer la qualité de l’air pour les habitants.

📖 7. Mobilité, équipements et réglementation

🔑 Notions clés & Définitions

• ERP : Un ERP est un bâtiment ou une enceinte où des personnes sont admises et qui doit respecter des normes strictes de sécurité incendie et d’accessibilité.
• LOM : La LOM est la loi de 2019 qui transforme la politique des transports en donnant davantage de compétences aux collectivités pour organiser des solutions de mobilité durable et solidaire sur le territoire.
• EPCI : Un EPCI est un établissement public de coopération intercommunale.

📖 8. Services sociaux départementaux

🔑 Notions clés & Définitions

• CCAS : Le CCAS est un établissement public rattaché à la collectivité qui met en œuvre la politique sociale de proximité, notamment l’aide aux seniors, la petite enfance et la lutte contre l’exclusion.
• MDPH : La MDPH est le guichet unique piloté par le département, chargé d’accueillir, d’informer et d’accompagner les personnes en situation de handicap et leur famille.
• APA : L’APA est une aide financière versée par le département aux personnes de plus de 60 ans pour compenser les dépenses liées à la perte d’autonomie.
• ASE : L’ASE est un service du département qui protège les mineurs en danger ou susceptibles de l’être, notamment par le placement ou l’action éducative.
• CIAS : Le CIAS est un établissement public intercommunal rattaché à la collectivité qui met en œuvre la politique sociale de proximité.
• PMI : La PMI est un service départemental de santé publique qui assure le suivi médical et la prévention pour les femmes enceintes et les enfants de moins de 6 ans.

📖 9. Métiers et services municipaux

🔑 Notions clés & Définitions

• ATSEM : L’ATSEM assiste l’enseignant en classe maternelle pour l’accueil et l’hygiène des enfants ainsi que la préparation des activités pédagogiques.
• Police municipale : La police municipale met en œuvre les pouvoirs de police du maire en matière de bon ordre, de sûreté, de sécurité et de salubrité publiques.
• DGS : Le DGS est le plus haut fonctionnaire de la collectivité, chargé de piloter l’administration, de mettre en œuvre les décisions politiques et de manager les services.
• ETAPS : L’ETAPS encadre les activités sportives de la collectivité, assiste les enseignants et contribue à la sécurité des équipements sportifs.
• ASVP : L’ASVP est un agent agréé chargé de constater par procès-verbal les infractions aux règles de stationnement et de contribuer à la surveillance des espaces publics.
• CSU : Le CSU est le centre de supervision urbain où sont visionnées et exploitées les images des caméras de surveillance installées sur le territoire communal.
• DST : Le DST est le cadre dirigeant responsable de la gestion du patrimoine bâti, de la voirie, des espaces verts et de la logistique de la collectivité.

📖 10. Financements européens

🔑 Notions clés & Définitions

• FEDER : Le FEDER est le fonds européen qui finance des projets locaux pour renforcer la cohésion économique, notamment dans l’innovation, le numérique et l’environnement.
• FSE+ : Le FSE+ est le principal levier financier de l’Union européenne pour soutenir l’emploi, la formation professionnelle et l’inclusion sociale.
• FEADER : Le FEADER est le fonds européen dédié au développement des zones rurales, qui finance des projets liés à l’agriculture durable et à la qualité de vie à la campagne.