★ À maîtriser
📌 En droit français, le critère formel s’appuie sur la dénomination de tribunal ou de cour, l’intégration dans une structure hiérarchisée ainsi que l’indépendance et l’impartialité de l’organe.
Le critère matériel qualifie de juridiction l’organe dont la mission est de trancher des litiges et de dire le droit, même s’il n’en a pas les apparences.
Le faisceau d’indices comprend : l’origine législative ou constitutionnelle de l’organe, l’application de règles de droit, le caractère obligatoire de ses décisions, l’existence d’une procédure contradictoire, l’indépendance, l’impartialité
La Cour européenne des droits de l’homme n’exige pas la présence de tous les indices pour reconnaître une juridiction et peut retenir cette qualification plus largement que le droit interne français.
Le monopole de l’État implique que les juridictions ne peuvent refuser de juger, notamment au motif que la loi est obscure, sous peine de déni de justice.
L’arbitrage confie le jugement à des arbitres privés, mais l’exécution forcée et les voies de recours relèvent de la justice étatique.
L’indépendance des juridictions à l’égard du pouvoir législatif permet d’écarter une loi contraire à un traité en application de l’article 55 de la Constitution ou de la Constitution selon la procédure de la QPC.
La collégialité et le double degré de juridiction ne sont protégés ni par une exigence constitutionnelle générale ni, sauf en matière criminelle pour le double degré, par la Convention européenne des droits de l’homme.
📌 L’article 6§1 de la Convention européenne des droits de l’homme garantit la publicité des audiences, auxquelles toute personne peut assister, mais interdit aux journalistes d’enregistrer ou de filmer les débats, sauf autorisation de filmer depuis 2022 et diffusion avec l’accord des parties.
Compléments
Dans l’arrêt Didier, le Conseil d’État confirme qu’un organisme administratif au sens du droit français peut être un tribunal au sens du droit du Conseil de l’Europe. - CE Ass., Didier n°207434, 3-12-1999
Le monopole de l’État pour rendre la justice s’est établi après la suppression des juridictions seigneuriales dans la nuit du 4 août 1789.
L’arbitrage n’est pas autorisé en matière familiale, administrative ou pénale.
La transaction civile est un contrat écrit de résolution conventionnelle des conflits auquel l’article 2052 du Code civil reconnaît l’autorité de la chose jugée, mais qui n’a pas à lui seul force exécutoire.
Les arrêts de règlement, par lesquels les juridictions édicteraient des règles générales, sont interdits.
Le décret du 29 juin 2020 prévoit la mise en ligne de la totalité des décisions de justice au plus tard le 31 décembre 2028, après anonymisation des parties personnes physiques.
★ À maîtriser
La loi du 23 mars 2019 a fusionné les tribunaux de grande instance et les tribunaux d’instance au sein des tribunaux judiciaires départementaux.
Les formations ordinaires des tribunaux judiciaires sont collégiales et comprennent en principe trois juges professionnels.
📌 Les ordonnances sur requête ne sont pas contradictoires, tandis que les ordonnances de référé sont des procédures d’urgence contradictoires permettant des mesures provisoires pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite.
📌 La représentation par avocat est obligatoire devant le tribunal judiciaire en matière civile, sauf exceptions, notamment lorsque l’enjeu du litige est inférieur à 10 000 €.
Compléments
Il existe au moins un tribunal judiciaire par département, et le département du Nord en compte jusqu’à six.
Les fonctions spécialisées exercées à juge unique comprennent :
Il est notamment compétent pour : l’état des personnes, la propriété immobilière, les baux commerciaux, certains litiges fiscaux, les actions en réparation d’un dommage corporel, les actions de groupe prévues par le Code de la consommation
📌 Le tribunal judiciaire statue en premier et dernier ressort lorsque l’enjeu du litige est inférieur à 5 000 €, auquel cas seul un pourvoi en cassation est possible.
Depuis 2020, les chambres de proximité remplacent les tribunaux d’instance dans les villes où ne siégeait qu’un tribunal d’instance, et le seuil de compétence de 10 000 € a disparu.
Il connaît notamment :
★ À maîtriser
Les conseils de prud’hommes, créés par la loi du 18 mars 1806, tranchent les litiges individuels nés d’un contrat de travail en application de l’article L.1411-1 du Code du travail.
Les conseillers prud’homaux sont répartis à parts égales entre employeurs et salariés et sont désignés depuis 2018 par le ministre de la Justice sur proposition des organisations syndicales concernées.
📌 Les litiges individuels du travail relèvent des prud’hommes, tandis que les litiges des fonctionnaires relèvent du tribunal administratif, les litiges collectifs du travail et ceux liés aux accidents du travail et maladies professionnelles échappant également aux prud’hommes.
Le bureau de jugement ordinaire comprend deux conseillers employeurs et deux conseillers salariés, tandis que la formation restreinte et la formation de référé comprennent chacune un conseiller employeur et un conseiller salarié.
Lorsque les formations paritaires ne dégagent pas de majorité, un juge professionnel du tribunal judiciaire, appelé juge départiteur, est désigné par le président du tribunal au vu de ses aptitudes et connaissances particulières ; l’échevinage prend alors le pas sur la parité.
📌 Pour un litige prud’homal inférieur à 5 000 €, le jugement est rendu en premier et dernier ressort et seul un pourvoi en cassation devant la chambre sociale est possible ; au-delà de 5 000 €, l’appel est ouvert devant la cour d’appel territorialement compétente.
Compléments
Les cinq sections sont :
Les agents des établissements publics industriels et commerciaux liés par un contrat de travail relèvent de la juridiction prud’homale.
📌 Le bureau de conciliation et d’orientation, composé d’un conseiller employeur et d’un conseiller salarié, tente un accord amiable et oriente ensuite l’affaire vers une formation de jugement.
📌 Les parties devant le conseil de prud’hommes peuvent être assistées, sans obligation, par un avocat, leur conjoint ou un salarié ou employeur de la même branche d’activité.
Près de 70 % des jugements prud’homaux font l’objet d’un appel, et le taux de réformation en appel est également particulièrement élevé.
En septembre 2022, le Comité européen des droits sociaux du Conseil de l’Europe a estimé que la limitation des dommages-intérêts prud’homaux était contraire à l’article 24 de la Charte sociale européenne.
★ À maîtriser
📌 Les tribunaux de commerce sont composés de juges commerçants élus par leurs pairs pour quatre ans, rééligibles jusqu’à quatorze ans au total, le premier mandat étant limité à deux ans ; en Alsace et en Moselle, un magistrat professionnel leur est associé.
Les tribunaux de commerce connaissent notamment des affaires suivantes : les litiges entre commerçants, les litiges entre non-commerçants portant sur un acte de commerce, les litiges avec les établissements de crédit et les sociétés de financement, les procédures collectives, les contestations entre associés ou entre un associé et sa société
Les actes de commerce se répartissent en trois catégories :
📌 Devant le tribunal de commerce, l’avocat n’est pas obligatoire lorsque l’enjeu du litige est inférieur ou égal à 10 000 €, et un jugement portant sur un litige inférieur ou égal à 5 000 € ne peut faire l’objet que d’un pourvoi en cassation, tandis qu’un appel est ouvert au-delà.
Compléments
La France compte aujourd’hui 134 tribunaux de commerce, après un maximum de 227 en 1998 et une réduction notamment liée à la réforme de la carte judiciaire de 2008.
Sont éligibles comme juges consulaires les commerçants âgés d’au moins 30 ans et inscrits au registre du commerce depuis au moins cinq ans ; les fonctions de juge sont bénévoles et le président du tribunal, élu pour quatre ans, n’est pas rééligible.
La loi du 18 novembre 2016 impose aux juges consulaires des garanties et contraintes comparables à celles des magistrats judiciaires, notamment une déclaration complète de leurs intérêts à leur prise de fonction.
Le tribunal de commerce n’est pas compétent pour les litiges relatifs aux baux commerciaux ni pour les litiges entre un commerçant et un agriculteur concernant la vente de denrées alimentaires.
Le tribunal de commerce statue en formation collégiale impaire, en principe composée de trois juges, et le procureur du tribunal judiciaire du ressort peut intervenir à l’audience.
Le président du tribunal de commerce peut rendre des ordonnances sur requête ou de référé, notamment pour attribuer une provision ou désigner un expert, et exerce des compétences disciplinaires.
🔄 Le déroulement à l’audience suit ces étapes : le juge renvoie l’affaire devant le tribunal lorsque l’instruction le permet, le juge présente oralement la demande, les moyens et les questions de fait et de droit sans exprimer son opinion, les parties plaident
Le greffier du tribunal de commerce est un officier public ministériel, et non un fonctionnaire ; il prend note des débats, délivre les jugements et tient à jour le registre du commerce et des sociétés.
★ À maîtriser
Les juridictions pénales de droit commun répartissent les infractions selon leur gravité : les tribunaux contraventionnels jugent les contraventions, les tribunaux délictuels les délits et les cours d’assises les crimes.
Le tribunal contraventionnel, qui est le tribunal de proximité statuant en matière répressive, juge les contraventions réparties en cinq classes, de la moins grave en première classe à la plus grave en cinquième classe ; en pratique, il se concentre sur la cinquième classe.
Le tribunal correctionnel, c’est-à-dire le tribunal judiciaire statuant au pénal en matière délictuelle, juge les délits et les contraventions connexes au délit principal ; un délit est une infraction punie d’une peine d’emprisonnement ou d’une amende d’au moins 3 750 €.
Le tribunal délictuel statue en principe à trois juges, mais peut siéger à juge unique pour les infractions de la liste prévue à l’article 398-1 du CPP, concernant des délits punis au maximum de cinq ans d’emprisonnement ; la collégialité reste obligatoire si le prévenu est en détention provisoire.
Le procureur de la République reçoit les plaintes et procès-verbaux, dirige les enquêtes préliminaires et décide d’engager des poursuites ou d’utiliser des procédures intermédiaires, notamment l’avertissement pénal probatoire, la composition pénale et la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ; il peut saisir un juge d’instruction pour les affaires complexes.
L’information judiciaire est facultative pour les délits et obligatoire pour les crimes ; le juge d’instruction est tenu d’enquêter lorsqu’il est saisi, alors que le procureur peut classer une affaire sans suite.
À la fin de l’information judiciaire, le juge d’instruction rend une ordonnance motivée de renvoi s’il existe des charges suffisantes contre la personne mise en examen pour une infraction relevant de la juridiction de renvoi ; à défaut de charges suffisantes, il rend une ordonnance de non-lieu.
Le juge des libertés et de la détention, fonction créée par la loi du 15 juin 2000, décide de la détention provisoire sur saisine motivée du juge d’instruction, après une audience contradictoire ; son ordonnance peut être frappée d’appel par la personne détenue ou le procureur.
Les cours criminelles départementales jugent les crimes les moins graves commis par des majeurs, punis d’au plus 20 ans de réclusion, sauf les crimes en état de récidive ; elles jugent environ la moitié des crimes.
La cour d’assises comprend trois magistrats professionnels et un jury de six citoyens en première instance ou de neuf en appel ; les jurés doivent être âgés d’au moins 23 ans et sont tirés au sort sur les listes électorales.
📌 La cour d’assises juge les crimes punis d’une réclusion supérieure à 20 ans ainsi que les délits et contraventions connexes, mais non les crimes commis par des mineurs ni les crimes de terrorisme, qui relèvent de juridictions spécialisées.
📌 La cour et le jury délibèrent ensemble sur la culpabilité et la peine ; une condamnation exige sept voix sur neuf en première instance et huit voix sur douze en appel, tandis que la cour statue seule sur les réparations civiles.
Compléments
La loi du 23 mars 2019 a créé à titre expérimental les cours criminelles départementales afin de désengorger les cours d’assises ; leur généralisation intervient à partir de 2023.
Les contraventions des quatre premières classes peuvent être traitées par une amende forfaitaire minorée sans audience ; le contrevenant peut toutefois demander à être entendu s’il veut s’expliquer ou contester l’infraction.
📌 Le tribunal contraventionnel compétent est celui du lieu de commission de la contravention ou du lieu de résidence du prévenu ; il statue toujours à juge unique et la représentation par avocat est facultative.
Contravention, délit, crime : gravité croissante
★ À maîtriser
📌 Le droit pénal des mineurs privilégie les mesures éducatives et la réinsertion ; depuis le code de la justice pénale des mineurs de 2021, les moins de 13 ans sont présumés pénalement irresponsables mais peuvent recevoir des sanctions éducatives.
📌 Le juge des enfants statue seul en chambre du conseil sur les mesures éducatives, après avoir entendu le mineur assisté d’un avocat, ses représentants légaux et éventuellement la victime ; il peut notamment prononcer une admonestation, une protection judiciaire ou un placement en établissement d’éducation ou de formation.
📌 La cour d’assises des mineurs, créée en 1951, juge les crimes commis par des mineurs de 16 à 18 ans ainsi que ceux de leurs coauteurs ou complices majeurs ; elle comprend deux juges pour enfants comme assesseurs et siège à huis clos, sauf si le mineur est devenu majeur lors du procès.
📌 En cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat, le président de la République peut être destitué par la Haute Cour, seule peine qu’elle peut prononcer.
📌 La Cour de justice de la République, créée par la loi constitutionnelle du 27 juillet 1993, juge les crimes et délits commis par les membres du gouvernement dans l’exercice de leurs fonctions ; les juridictions de droit commun jugent leurs actes commis hors de ces fonctions.
Compléments
📌 Les crimes commis par des mineurs donnent toujours lieu à une instruction par le juge d’instruction ; pour les délits, l’instruction est facultative et relève également du juge d’instruction.
📌 Le tribunal pour enfants peut prononcer des peines, contrairement au juge des enfants statuant seul, et ses audiences ne sont pas ouvertes au public, seules certaines personnes liées à la procédure ou à l’enfant pouvant y assister.
La saisine de la Haute Cour requiert une décision d’une assemblée du Parlement à la majorité des deux tiers, puis l’approbation de l’autre assemblée dans les quinze jours à la même majorité ; la Haute Cour statue dans le mois, à bulletins secrets et aux deux tiers, seuls les suffrages favorables à la destitution étant recensés.
La Haute Cour est composée de l’ensemble des membres du Parlement, sans magistrat professionnel, et est présidée par le président de l’Assemblée nationale ; elle ne s’est jamais réunie.
La Cour de justice de la République peut être saisie par une plainte d’un particulier ou par le procureur général de la Cour de cassation ; une commission des requêtes de sept magistrats filtre les plaintes des particuliers, puis une commission de trois membres de la Cour de cassation conduit l’instruction et peut conclure au non-lieu ou au renvoi.
La Cour de justice de la République a condamné Edmond Hervé dans l’affaire du sang contaminé et Christine Lagarde pour négligence ayant entraîné un détournement de fonds publics ; en 2023, elle a relaxé Éric Dupond-Moretti, faute d’avoir établi son intention de se placer en situation de prise illégale d’intérêts.
★ À maîtriser
📌 L’arrêt de la Cour de justice de la République peut faire l’objet d’un pourvoi en cassation et, en cas de cassation, l’affaire est renvoyée devant une CJR à la composition renouvelée.
📌 Les litiges civils dont l’enjeu financier est inférieur à 5 000 € ne peuvent pas faire l’objet d’un appel, mais un pourvoi en cassation reste possible.
Les cours d’appel connaissent des appels contre les jugements des :
La chambre des appels délictuels connaît des appels contre les jugements pénaux relatifs aux délits et aux contraventions de 5e classe ; les décisions concernant les contraventions des quatre premières classes sont insusceptibles d’appel.
Compléments
La Cour de justice de la République a prononcé des peines considérées comme très légères et a accordé une dispense de peine à Edmond Hervé.
La Cour de justice de la République a prononcé quatre relaxes au bénéfice de Laurent Fabius, Georgina Dufoix, Ségolène Royal et Eric Dupont-Moretti.
Depuis 2013, la suppression de la Cour de justice de la République au profit des juridictions de droit commun est envisagée, mais les promesses réitérées par François Hollande puis Emmanuel Macron n’ont pas abouti à une réforme.
📌 L’appel est en principe suspensif, mais le décret du 11 décembre 2019 a généralisé en matière civile l’exécution provisoire des jugements de première instance.
La France compte 30 cours d’appel métropolitaines et 6 cours d’appel outre-mer, dont le ressort couvre généralement deux à quatre départements, sauf Paris et Versailles.
En matière pénale, depuis la loi du 23 mars 2019, la cour d’appel statue à juge unique lorsque la décision contestée a été rendue par un juge unique, mais l’appelant ou le prévenu détenu peut demander une formation collégiale.
La chambre des mineurs statue sur les ordonnances du juge des enfants et les jugements du tribunal pour enfants.
La chambre des investigations et des libertés, appelée chambre de l’instruction jusqu’en 2025, statue sur les ordonnances du juge d’instruction et du juge des libertés et de la détention et comprend trois magistrats.
La chambre de l’application des peines, composée de trois magistrats, statue sur les ordonnances du juge de l’application des peines et les jugements du tribunal de l’application des peines.
L’appel rejoue les faits et le droit ; la cassation contrôle le droit.
★ À maîtriser
📌 La Cour de cassation n’est pas un troisième degré de juridiction : elle contrôle l’application et l’interprétation du droit sans réexaminer l’appréciation souveraine des faits par les juges du fond.
La Cour de cassation comprend six chambres :
Après examen d’un pourvoi, la Cour de cassation peut rejeter le pourvoi, casser la décision avec renvoi pour rejuger l’affaire, ou casser sans renvoi lorsque les faits n’ont pas à être réexaminés.
La question de droit doit : être nouvelle, présenter une difficulté sérieuse, se poser dans de nombreux litiges, ne pas faire l’objet d’un pourvoi pendant devant la Cour de cassation
Compléments
Créée en 1790 sous le nom de tribunal de cassation, la Cour de cassation prend son nom actuel en 1804.
La chambre mixte de la Cour de cassation comprend 13 conseillers issus d’au moins trois chambres et peut être saisie d’une question concernant plusieurs chambres ou ayant reçu des solutions divergentes entre elles.
L’Assemblée plénière de la Cour de cassation compte 19 membres représentant les six chambres et peut être réunie pour une question de principe particulièrement délicate ou en présence de solutions divergentes entre cours d’appel.
📌 Après une première cassation avec renvoi, la juridiction de renvoi n’est pas liée par l’interprétation de la Cour de cassation ; après un second pourvoi et une cassation par l’Assemblée plénière, la seconde juridiction de renvoi est liée par les points de droit tranchés.
📌 L’avis de la Cour de cassation ne lie juridiquement ni la juridiction qui l’a sollicité ni les autres juridictions, même s’il est toujours suivi en pratique.
★ À maîtriser
📌 La loi des 16 et 24 août 1790 sépare les fonctions judiciaires et administratives et interdit aux juges judiciaires de connaître des actes de l’administration, ce qui instaure une protection de l’administration contre le contrôle judiciaire.
📌 Après la création des cours administratives d’appel, le Conseil d’État devient essentiellement juge de cassation, alors qu’il était principalement juge d’appel, tout en conservant des compétences de premier et dernier ressort.
Compléments
En 1952, le délai moyen de jugement d’une requête par le Conseil d’État atteint cinq ans, notamment sous l’effet des dommages de guerre et de l’accroissement de l’interventionnisme public.
Pour limiter la perte d’influence du Conseil d’État sur la jurisprudence au fond, le législateur permet aux juridictions du fond de lui poser des questions de droit nouvelles afin qu’il rende un avis au fond.
Lorsqu’il casse un arrêt, le Conseil d’État statue le plus souvent au fond et renvoie rarement l’affaire à une autre cour administrative d’appel.
Administration-juge → Conseil d’État → tribunaux administratifs → cours administratives d’appel.
★ À maîtriser
Compléments
1980 : indépendance ; 1987 : compétences ; 2009 : deux ordres reconnus
★ À maîtriser
Les tribunaux administratifs, créés en 1953, sont les juridictions administratives de droit commun en première instance, sauf compétence attribuée au Conseil d’État ou à une juridiction spéciale.
Le CJA pose le principe de collégialité devant les tribunaux administratifs, mais les jugements sont généralement rendus par trois magistrats, dont un rapporteur chargé d’instruire le dossier et de rédiger le jugement.
Les cours administratives d’appel, créées par la loi du 31 décembre 1987 et mises en place le 1er janvier 1989, sont les juridictions d’appel de droit commun des jugements des tribunaux administratifs, sauf exceptions.
Compléments
📌 Depuis 1995, les affaires simples ou d’enjeu mineur prévues par le CJA peuvent être jugées par un juge unique ; les affaires de référé le sont depuis 2000.
📌 Les tribunaux administratifs peuvent inviter les parties à ouvrir une médiation depuis 2017, et celle-ci est obligatoire pour certains litiges sociaux et de fonction publique.
📌 Depuis 2003, la représentation par avocat est en principe obligatoire devant les cours administratives d’appel, et les arrêts rendus peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation devant le Conseil d’État.
📌 Certaines décisions sont directement contestées en première instance devant une cour administrative d’appel, notamment celles de la commission nationale d’aménagement commercial et les autorisations d’éoliennes en mer relevant de la cour de Nantes.
★ À maîtriser
📌 Depuis le 1er janvier 2023, la chambre du contentieux de la Cour des comptes juge la responsabilité financière des gestionnaires publics, tandis que les chambres régionales et territoriales des comptes n’exercent plus d’activité juridictionnelle.
📌 La Cour des comptes ne peut réprimer que les fautes graves ayant causé un préjudice financier significatif, et l’amende peut atteindre six mois de rémunération du gestionnaire public.
Les juridictions disciplinaires sont principalement composées de représentants des professions et peuvent prononcer des sanctions qui n’excluent pas d’éventuelles sanctions pénales devant le juge judiciaire.
Les commissions d’aide sociale ont été supprimées au 1er janvier 2019 et leurs contentieux transférés, selon la matière, aux tribunaux judiciaires ou aux tribunaux administratifs.
Les tribunaux départementaux des pensions militaires et la Cour régionale des pensions sont des juridictions administratives, bien qu’elles soient présidées par des magistrats judiciaires, car les arrêts de la Cour régionale ne peuvent être contestés que devant le Conseil d’État par un pourvoi en cassation.
En 2024, le Tribunal du stationnement payant a remplacé la commission du contentieux du stationnement payant.
📌 Les autorités administratives indépendantes ne sont en principe pas des juridictions, même si nombre d’entre elles peuvent prononcer des sanctions et sont alors soumises aux principes du procès équitable de l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme. - Conseil constitutionnel, 17 janvier 1989
Compléments
La Cour des comptes exerce aussi des missions non juridictionnelles d’assistance au Parlement, de certification des comptes de l’État et de la sécurité sociale, et de contrôle de gestion des organismes bénéficiant de fonds publics.
La Cour d’appel financière, créée au 1er janvier 2023, est présidée par le Premier président de la Cour des comptes et comprend quatre conseillers d’État, quatre conseillers à la Cour des comptes et deux personnalités qualifiées.
Les chambres régionales et territoriales des comptes, créées par la loi du 2 mars 1982, sont passées de 22 chambres métropolitaines et 6 outre-mer à 13 régionales et 5 territoriales en 2016.
La loi immigration du 26 janvier 2024 a instauré des formations à juge unique devant la Cour nationale du droit d’asile, dont les arrêts peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation devant le Conseil d’État.
Les recours disciplinaires contre les universitaires suivent cet ordre : section disciplinaire du conseil d’administration de l’université en première instance, CNESER en appel, Conseil d’État en cassation
En 2024, les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale ont été supprimés au profit de la juridiction administrative générale.
Les juridictions des pensions militaires statuent sur les contestations relatives à l’attribution des pensions d’invalidité en réparation des blessures de guerre ou des accidents du service.
Le Tribunal du stationnement payant reçoit environ 160 000 saisines par an et examine les recours contre les forfaits de post-stationnement, instaurés après la dépénalisation de certains stationnements irréguliers.
★ À maîtriser
📌 Le Conseil d’État cumule une fonction de conseil du gouvernement et une fonction de contrôle juridictionnel de celui-ci et des autres autorités administratives.
📌 Depuis 2008, les membres du Conseil d’État ne peuvent juger un recours contre un acte pris après avis du Conseil s’ils ont participé à la délibération de cet avis. - Cour européenne des droits de l’homme, Procola, 28 septembre 1995
Compléments
📌 L’article L.121-1 du Code de justice administrative prévoit que le vice-président assure la présidence du Conseil d’État et que le Premier ministre peut présider son assemblée générale.
📌 Depuis 2011, les membres jugeant la légalité d’un décret pris après avis d’une section administrative ne peuvent prendre connaissance de l’avis émis.
Les six sections administratives sont :
La section de l’intérieur examine notamment les projets relatifs à : la sécurité intérieure, les libertés publiques, l’administration territoriale de l’État, l’outre-mer et les collectivités territoriales, le droit d’asile et l’immigration, les rapatriés, l’enseignement scolaire et supérieur, la recherche, la jeunesse et la vie associative, la culture et les médias
La section de l’administration examine les projets relatifs à : la fonction publique, l’organisation des administrations, la procédure administrative, les relations entre l’administration et les usagers, la gestion des ressources humaines de l’État
La section des études, de la prospective et de la coopération prépare le rapport annuel d’activité du Conseil d’État, qui traite notamment de l’exécution des décisions juridictionnelles et développe une analyse sur un thème déterminé.
La section des études, de la prospective et de la coopération propose à l’exécutif des réformes souhaitables au regard de l’intérêt général et veille à la bonne exécution des décisions de justice auprès des administrations concernées.
Les cinq sections chargées d’examiner les textes délibèrent sur les avis préparés par un rapporteur en formation ordinaire de cinq conseillers d’État.
📌 Lorsque l’importance de l’affaire le justifie, le président de section peut réunir la formation plénière, composée de tous les membres de la section, soit entre 20 et 35 conseillers.
📌 Lorsque plusieurs sections sont concernées par un projet de texte, le vice-président peut les réunir ou instituer une commission spéciale représentative de chaque section concernée.
★ À maîtriser
Depuis la montée en puissance des cours administratives d’appel entre 1989 et 1995, le Conseil d’État exerce principalement une fonction de juge de cassation.
En cassation, le Conseil d’État juge les arrêts des cours administratives d’appel et des juridictions administratives spéciales, ainsi que les jugements des tribunaux administratifs rendus en premier et dernier ressort.
En cassation, le Conseil d’État contrôle les questions de droit, mais étend son contrôle à la dénaturation des faits et à leur qualification juridique.
Le Conseil d’État demeure juge d’appel pour : les contentieux des élections municipales, les contentieux des élections départementales, les jugements rendus sur une question préjudicielle en appréciation de légalité, les décisions des tribunaux administratifs en référé-liberté
Le Conseil d’État contrôle notamment : les ordonnances et décrets du Premier ministre et du président de la République, les actes réglementaires et les circulaires des ministres, les décisions de 13 autorités administratives indépendantes
📌 Les décisions du Conseil d’État rendues en premier et dernier ressort ne sont susceptibles ni d’appel ni de pourvoi en cassation.
Compléments
La section du contentieux rend environ 10 000 décisions juridictionnelles par an et compte environ 250 membres sur les 300 membres du Conseil d’État.
Après avoir cassé une décision, le Conseil d’État statue souvent au fond plutôt que de renvoyer l’affaire à une autre juridiction.
📌 La représentation par un avocat au Conseil d’État est obligatoire en cassation et son coût peut dissuader les justiciables.
📌 Lorsqu’il statue en appel, le Conseil d’État ne peut faire l’objet d’un pourvoi en cassation.
Le Conseil d’État juge en premier et dernier ressort plus d’un dixième de son activité contentieuse.
🔄 La procédure d’avis contentieux suit ces étapes :
Cassation, appel ou premier et dernier ressort : trois voies, mais pas le même degré de contrôle.
★ À maîtriser
Le président de la section du contentieux est juge des référés, peut déléguer cette fonction ou renvoyer l’affaire en formation collégiale, règle les difficultés d’attribution entre tribunaux administratifs et répartit les affaires entre les chambres par des décisions insusceptibles de recours.
Une chambre juge les affaires sans difficulté particulière avec au moins trois membres, dont son président, un assesseur et le rapporteur; le rapporteur public, extérieur à la formation, présente ses conclusions à l’audience.
L’Assemblée du contentieux, formation contentieuse la plus solennelle, réunit 17 membres : le vice-président du Conseil d’État, les trois présidents-adjoints du contentieux, tous les présidents de section et les quatre plus anciens présidents de chambre.
Dans l’arrêt Kress du 7 juin 2001, la Cour européenne des droits de l’homme a reconnu l’indépendance du commissaire du gouvernement, aujourd’hui appelé rapporteur public ; elle n’a pas constaté de violation du contradictoire du fait de la non-communication préalable de ses conclusions, compte tenu des garanties offertes aux parties, mais a condamné sa participation au délibéré après sa prise de position publique.
Selon l’article 58 de la Constitution, le Conseil constitutionnel veille à la régularité de l’élection présidentielle, examine les réclamations et proclame les résultats.
📌 Le Conseil constitutionnel contrôle directement les comptes de campagne des candidats à l’élection présidentielle, sans passer par la commission nationale des comptes de campagne, et vérifie notamment le respect du plafond légal de dépenses.
Compléments
Depuis janvier 2021, Christophe Chantepy est président de la section du contentieux du Conseil d’État.
La section du contentieux comprend 10 chambres depuis 2016, auparavant appelées sous-sections, chargées d’instruire et de juger les affaires qui leur sont confiées.
Une affaire difficile peut être instruite par une chambre puis jugée par deux chambres réunies, formation d’au moins neuf membres présidée par le président de la section du contentieux ou un président-adjoint.
📌 L’Assemblée du contentieux est une formation juridictionnelle, tandis que l’Assemblée générale du Conseil d’État est une formation administrative.
Les décisions par ordonnance peuvent notamment porter sur : les désistements, les rejets de requêtes manifestement irrecevables, les non-lieux
Les décisions en référé sont en principe rendues à juge unique et concernent des mesures provisoires, souvent urgentes, telles que la suspension d’un acte administratif avant le jugement au fond.
La hiérarchie morale des arrêts place les décisions de juge unique puis de chambre seule à la base, les formations de deux, trois et quatre chambres réunies au milieu, et les arrêts de section et d’Assemblée au sommet.
Le rapporteur public présente oralement ses conclusions à la formation de jugement depuis l’extérieur de celle-ci, tandis que le rapporteur présente son rapport et reste presque muet à l’audience.
📌 Le décret du 7 janvier 2009 a autorisé le rapporteur public à ne pas assister au délibéré devant les juridictions du fond, mais au Conseil d’État il peut y assister sans prendre part au délibéré.
📌 Le décret du 23 décembre 2011 a généralisé la possibilité pour les parties de répondre aux conclusions du rapporteur public par de brèves observations orales.
Chambre → chambres réunies → section → Assemblée : la solennité croît.
★ À maîtriser
📌 Pendant la discussion parlementaire, le gouvernement peut, en vertu de l’article 41 de la Constitution, contester le caractère législatif d’une disposition et saisir le Conseil constitutionnel ; si celui-ci juge que la disposition ne relève pas du domaine de la loi, le Parlement en est dessaisi au profit du gouvernement.
📌 En vertu de l’article 37, alinéa 2, de la Constitution, le gouvernement peut modifier par décret une loi déjà en vigueur lorsque le Conseil constitutionnel a préalablement déclaré que la disposition relève du domaine réglementaire.
Compléments
📌 Le Conseil constitutionnel doit être consulté avant la mise en œuvre des pouvoirs exceptionnels du président de la République prévus par l’article 16 de la Constitution.
Déclasser une loi répartit la compétence entre Parlement et gouvernement ; consulter le Conseil éclaire le gouvernement.
★ À maîtriser
📌 Le conflit positif survient lorsque le juge judiciaire et l’administration sont en désaccord sur la compétence, tandis que le conflit négatif survient lorsque les deux ordres de juridiction se déclarent successivement incompétents.
📌 Depuis la loi du 20 avril 1932, le Tribunal des conflits peut, à la demande d’un justiciable, annuler ou réformer des décisions divergentes rendues au fond par les juridictions administrative et judiciaire, puis leur substituer sa propre décision.
Compléments
📌 Le Tribunal des conflits ne peut délibérer valablement que si au moins cinq de ses membres sont présents.
La loi du 16 février 2015 met fin à la présidence du Tribunal des conflits par le ministre de la justice et confie celle-ci, pour trois ans, alternativement à un magistrat judiciaire et à un magistrat administratif élus.
🔄 La procédure en cas de partage égal des voix suit ces étapes :
Le décret du 25 juillet 1960 raccourcit la procédure du conflit négatif en prévoyant que, si le second ordre envisage de se déclarer incompétent, il saisit directement le Tribunal des conflits.
📌 Depuis 2015, toute juridiction confrontée à une difficulté sérieuse de compétence peut saisir le Tribunal des conflits et doit surseoir à statuer dans l’attente de sa décision.
📌 Depuis 2015, le Tribunal des conflits peut fixer la réparation due par l’État lorsque la durée excessive d’une procédure, liée au dualisme juridictionnel et contraire au délai raisonnable prévu par l’article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l’homme, a causé un dommage et qu’une réclamation préalable auprès du ministre de la justice a échoué.
Déclinatoire, arrêté de conflit, saisine du Tribunal
★ À maîtriser
La Cour internationale de justice, créée en 1946 et siégeant à La Haye, tranche les différends entre États conformément au droit international et ne peut être saisie par des particuliers.
La Cour internationale de justice ne peut être saisie que par compromis entre les parties, par une clause compromissoire d’un traité ou par une déclaration facultative de juridiction obligatoire.
La Cour pénale internationale, mise en place le 1er juillet 2002 à La Haye, juge des individus pour génocide, crimes contre l’humanité, crimes de guerre et crime d’agression, lorsque les juridictions nationales sont défaillantes.
📌 La Cour pénale internationale juge des individus, tandis que la Cour internationale de justice tranche des différends entre États.
L’organe de règlement des différends de l’OMC, créé en 1995 par le traité de Marrakech, tranche les contentieux commerciaux entre États membres afin de privilégier une solution multilatérale plutôt que des rétorsions unilatérales.
La procédure de l’ORD de l’OMC commence par des consultations ; en cas d’échec, un groupe spécial généralement composé de trois membres peut être établi. Un appel est prévu devant un organe de sept membres permanents, mais celui-ci ne peut plus examiner d’appels depuis décembre 2019, faute de membres en nombre suffisant. Si les décisions ne sont pas appliquées, le plaignant peut, sur autorisation de l’ORD, suspendre des concessions commerciales.
La Cour européenne des droits de l’homme est la juridiction du Conseil de l’Europe, organisation distincte de l’Union européenne, et applique la Convention européenne des droits de l’homme de 1950.
📌 La Cour européenne des droits de l’homme n’est pas une voie de recours contre les décisions du Conseil d’État ou de la Cour de cassation et peut seulement indemniser les victimes sans annuler ces décisions.
📌 Un particulier ne peut saisir la Cour européenne des droits de l’homme que s’il se prétend victime d’une violation de la Convention, a épuisé les voies de recours internes, saisit la Cour dans les quatre mois suivant la décision nationale définitive et a subi un préjudice important.
🔄 Le recours en manquement se déroule ainsi :
🔄 Le recours en interprétation suit ces étapes :
Le parquet européen enquête et engage éventuellement des poursuites concernant les fraudes aux fonds européens, mais ne dispose pas de ses propres services de police et dépend des juridictions pénales nationales pour les procès.
Compléments
La Cour internationale de justice comprend quinze juges permanents élus pour neuf ans par l’Assemblée générale des Nations unies et le Conseil de sécurité, avec renouvellement par tiers tous les trois ans.
Les avis rendus par la Cour internationale de justice à la demande d’organes des Nations unies sur des questions juridiques ne sont pas obligatoires.
Le 17 juillet 1998, une conférence organisée à Rome sous l’égide de l’ONU adopte le statut créant la Cour pénale internationale ; 120 États se prononcent en faveur de cette création, 21 s’abstiennent et 7 votent contre.
🔄 La procédure devant la Cour pénale internationale suit les étapes suivantes :
La CIJ tranche des litiges entre États ; la CPI juge des individus.
Répartition des juridictions pénales
| Infraction | Juridiction | Particularité |
|---|---|---|
| Contravention | Tribunal contraventionnel | Juge unique |
| Délit | Tribunal délictuel | Collégialité en principe |
| Crime jusqu’à 20 ans | Cour criminelle départementale | Cinq magistrats professionnels |
| Crime de plus de 20 ans | Cour d’assises | Magistrats et jury populaire |
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1. Un organisme porte le nom de tribunal, appartient à une hiérarchie juridictionnelle et présente des garanties d’indépendance et d’impartialité. Quel critère permet de le qualifier de juridiction en droit français ?
2. Un organe présente plusieurs indices retenus par la Cour européenne des droits de l’homme, mais ne possède pas de procédure contradictoire. Quelle conclusion cette Cour peut-elle tirer ?
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Quel critère formel permet de reconnaître une juridiction en droit français ?
Sa dénomination, son intégration hiérarchique, son indépendance et son impartialité.
Quelle mission définit une juridiction selon le critère matériel ?
Trancher des litiges et dire le droit.
Quelle loi a fusionné les tribunaux de grande instance et d’instance ?
La loi du 23 mars 2019.
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