QCM : Juridictions du travail, commerciales et pénales (11 questions)

Explication

Le critère formel repose notamment sur la dénomination de tribunal ou de cour, l’intégration dans une hiérarchie et les garanties d’indépendance et d’impartialité. Le critère matériel porte sur la mission de trancher les litiges, tandis que le faisceau d’indices est la méthode européenne et que le contradictoire n’en est qu’un indice.

Explication

La Cour européenne apprécie la qualité de juridiction à partir d’un faisceau d’indices et n’exige pas qu’ils soient tous présents. Exiger tous les indices ou rendre le contradictoire indispensable méconnaît cette méthode, et la qualification européenne peut être plus large que celle du droit interne.

Explication

Le tribunal judiciaire est la juridiction civile de droit commun et connaît des litiges qui ne sont pas attribués à une autre juridiction. Le tribunal de commerce et le conseil de prud’hommes sont des juridictions spécialisées, tandis que la juridiction administrative ne constitue pas le tribunal civil de droit commun.

Explication

Le référé est une procédure d’urgence contradictoire qui permet d’ordonner des mesures provisoires, notamment pour faire cesser un trouble manifestement illicite. L’ordonnance sur requête n’est pas contradictoire, et une mesure provisoire en référé ne tranche pas le fond du litige.

Explication

Les conseils de prud’hommes règlent les litiges individuels qui naissent d’un contrat de travail. Les litiges des fonctionnaires relèvent du tribunal administratif, tandis que les litiges collectifs et ceux relatifs aux accidents du travail échappent à leur compétence.

Explication

Dans ces deux territoires, un magistrat professionnel est associé aux juges commerçants élus qui composent le tribunal de commerce. Cela ne signifie pas qu’il remplace les juges consulaires, élus par leurs pairs.

Explication

Le juge d’instruction conduit une enquête approfondie et, lorsqu’il est saisi, doit instruire l’affaire. À la différence du procureur, il ne décide pas de classer l’affaire sans suite.

Explication

La Cour de justice de la République a été créée par la loi constitutionnelle du 27 juillet 1993. L’année 1951 correspond à la création de la cour d’assises des mineurs, qui relève d’un autre dispositif spécialisé.

Explication

L’appel dévolutif conduit la cour à rejuger le litige en examinant les faits, leur qualification et l’application du droit. À l’inverse, la cassation contrôle le droit sans reprendre l’appréciation souveraine des faits par les juges du fond.

Explication

La chambre mixte réunit des conseillers provenant d’au moins trois chambres et peut traiter une question intéressant plusieurs chambres ou marquée par des divergences entre elles. L’Assemblée plénière peut aussi être réunie en cas de divergences, mais elle constitue une formation distincte, représentant les six chambres.

Explication

La séparation interdisait aux juges judiciaires de connaître des actes de l’administration, ce qui mettait celle-ci à l’abri de leur contrôle. Cette loi n’a pas confié aux tribunaux judiciaires un pouvoir d’annulation des décisions administratives.