1. Un organisme porte le nom de tribunal, appartient à une hiérarchie juridictionnelle et présente des garanties d’indépendance et d’impartialité. Quel critère permet de le qualifier de juridiction en droit français ?
2. Un organe présente plusieurs indices retenus par la Cour européenne des droits de l’homme, mais ne possède pas de procédure contradictoire. Quelle conclusion cette Cour peut-elle tirer ?
3. Un litige civil ne relève d’aucune juridiction spécialisée ni d’aucune compétence attribuée à une autre juridiction. Quel tribunal en connaît en principe ?
Quel critère formel permet de reconnaître une juridiction en droit français ?
Sa dénomination, son intégration hiérarchique, son indépendance et son impartialité.
Quelle mission définit une juridiction selon le critère matériel ?
Trancher des litiges et dire le droit.
Quelle loi a fusionné les tribunaux de grande instance et d’instance ?
La loi du 23 mars 2019.
Combien de tribunaux judiciaires existe-t-il au minimum par département ?
Au moins un.
Quelle loi a créé les conseils de prud’hommes et à quelle date ?
La loi du 18 mars 1806.
Qui désigne les conseillers prud’homaux depuis 2018 ?
Le ministre de la Justice, sur proposition des organisations syndicales concernées.
La fiche de révision couvre les notions essentielles de Juridictions du travail, commerciales et pénales. Elle est structurée par thématiques pour faciliter l'apprentissage et la mémorisation, avec des définitions clés, des explications et des synthèses.
Lire la fiche complète →Le QCM contient 11 questions à choix multiples avec corrections détaillées et explications pour chaque réponse. Idéal pour tester tes connaissances et identifier tes lacunes.
Faire le QCM (11 questions) →Revizly propose 10 flashcards interactives sur Juridictions du travail, commerciales et pénales. Chaque carte présente une question au recto et la réponse au verso, permettant une révision active et efficace basée sur la répétition espacée.
Voir toutes les 10 flashcards →Droit constitutionnel · Droit
Droit civil · Droit
Droit civil · Droit
Droit civil · Droit
Droit civil · Droit
Droit civil · Droit
Importe ton PDF ou colle ton cours, l'IA génère fiches, QCM et flashcards en 30 secondes.