★ À maîtriser
📌 La Cour d’appel statue sur l’affaire, tandis que la Cour de cassation contrôle la conformité au droit de la décision des juges du fond et ne juge pas les faits.
Compléments
📌 Dans une fiche d’arrêt, les faits sont résumés chronologiquement et objectivement, qualifiés juridiquement et présentés sans anticiper sur la solution.
État des personnes : Individualise le sujet de droit et présente quatre caractères d’ordre public.
Les quatre caractères de l’état des personnes sont :
1. En préparant la fiche d’un arrêt, quelle séquence permet de présenter les éléments dans l’ordre attendu ?
2. Après qu’une cour d’appel a statué sur les faits d’un litige, quel est le rôle de la Cour de cassation saisie d’un pourvoi ?
3. Quels caractères d’ordre public caractérisent l’état des personnes ?
Quels éléments la fiche d’arrêt présente-t-elle successivement ?
Les faits, la procédure, les prétentions et arguments, le problème de droit, puis la solution et son dispositif.
Quels caractères d’ordre public l’état des personnes présente-t-il ?
Quatre caractères.
Quels sont les quatre caractères de l’état des personnes ?
L’ordre public, l’unicité et l’indivisibilité, l’indisponibilité et l’imprescriptibilité.
Comment les faits sont-ils présentés dans une fiche d’arrêt ?
Ils sont résumés chronologiquement et objectivement, qualifiés juridiquement et sans anticiper sur la solution.
Selon l’article 99-1 du Code civil, qui rectifie les erreurs matérielles des actes d’état civil ?
Le Procureur de la République.
Selon l’article 99 du Code civil, quelle juridiction rectifie les erreurs substantielles d’état civil ?
Le Tribunal judiciaire.
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Voir toutes les 10 flashcards →Droit civil · Droit
Droit constitutionnel · Droit
Droit civil · Droit
Droit civil · Droit
Droit civil · Droit
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