Quels éléments la fiche d’arrêt présente-t-elle successivement ?
Les faits, la procédure, les prétentions et arguments, le problème de droit, puis la solution et son dispositif.
Quels caractères d’ordre public l’état des personnes présente-t-il ?
Quatre caractères.
Quels sont les quatre caractères de l’état des personnes ?
L’ordre public, l’unicité et l’indivisibilité, l’indisponibilité et l’imprescriptibilité.
Comment les faits sont-ils présentés dans une fiche d’arrêt ?
Ils sont résumés chronologiquement et objectivement, qualifiés juridiquement et sans anticiper sur la solution.
Selon l’article 99-1 du Code civil, qui rectifie les erreurs matérielles des actes d’état civil ?
Le Procureur de la République.
Selon l’article 99 du Code civil, quelle juridiction rectifie les erreurs substantielles d’état civil ?
Le Tribunal judiciaire.
Quelle est la nature des actes d’état civil et qui les dresse ?
Ce sont des actes authentiques dressés par un officier d’état civil.
Quel régime de preuve s’applique aux faits constatés et aux énonciations déclarées dans un acte d’état civil ?
Les faits constatés font foi jusqu’à inscription de faux, tandis que les énonciations déclarées font foi jusqu’à preuve contraire.
À quelle date l’Assemblée plénière casse-t-elle la condamnation pour homicide involontaire sur un fœtus ?
Le 29 juin 2001.
Que dispose l’article 1er de la loi du 4 mars 2002 sur le préjudice lié à la naissance ?
Nul ne peut se prévaloir d’un préjudice du seul fait de sa naissance.
Teste tes connaissances avec un QCM de 9 questions sur Méthodologie et droit des personnes.
1. En préparant la fiche d’un arrêt, quelle séquence permet de présenter les éléments dans l’ordre attendu ?
2. Après qu’une cour d’appel a statué sur les faits d’un litige, quel est le rôle de la Cour de cassation saisie d’un pourvoi ?
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