À quelle condition le droit public concerne-t-il des personnes privées ?
Lorsqu’au moins une personne publique est en cause.
Quels intérêts le droit privé poursuit-il ?
Des intérêts particuliers.
Quelles sont les fonctions du droit constitutionnel à l’égard du pouvoir ?
Il organise et légitime le pouvoir, puis en limite l’exercice.
Qu’étudie le politiste dans l’analyse de la politique ?
Les rapports de force, les comportements, les stratégies, les intérêts et les personnalités des acteurs.
Qu’est-ce que l’État comme cadre du pouvoir politique ?
Le cadre institutionnel général du pouvoir politique et sa forme moderne.
Quels sont les trois sens du terme « État » ?
Les gouvernants, une organisation politique stable et indépendante, ou le pouvoir central opposé aux entités locales.
Dans quel ouvrage et en quelle année Hobbes expose-t-il sa théorie de l’État ?
Dans Le Léviathan, en 1651.
Dans quel ouvrage et en quelle année Locke défend-il sa conception libérale de l’État ?
Dans le Traité du gouvernement civil, en 1690.
Qu’est-ce que le droit positif ?
L’ensemble des règles posées par les autorités et en vigueur.
Quels sont les trois piliers fondateurs de l’État de droit ?
La protection contre l’arbitraire, l’égalité entre les citoyens et la protection des droits.
Quel est le but de toute association politique selon l’article 2 de la DDHC de 1789 ?
La conservation des droits naturels et imprescriptibles de l’homme.
En quoi l’État de droit peut-il freiner la démocratie ?
En limitant la volonté de la majorité.
Que considère la thèse sociologique du début du XXe siècle comme l’origine de l’État ?
Un rapport de force entre gouvernants et gouvernés.
Comment Léon Duguit définit-il l’État ?
« La force des plus forts dominant la faiblesse des plus faibles. »
Selon Léon Duguit, quelle étape l’État représente-t-il ?
Une étape du développement naturel du rapport de force.
Comment Max Weber définit-il l’État ?
Un groupe politique revendiquant avec succès le monopole de la contrainte physique légitime.
Entre quelles périodes émerge l’État moderne ?
Entre le XIIIe et le XVIIIe siècle.
Quelle évolution caractérise la concentration du pouvoir dans l’État moderne ?
Le pouvoir se concentre, notamment entre les mains du roi.
Qu’est-ce que la sécularisation du pouvoir politique ?
La distinction entre le pouvoir politique et le pouvoir religieux.
Selon l’article 20 TFUE, que devient la citoyenneté nationale avec la citoyenneté de l’Union ?
Elle est complétée, mais non remplacée.
Quel droit électoral la citoyenneté de l’Union accorde-t-elle dans le pays de résidence ?
Le droit de vote et d’éligibilité aux élections européennes et municipales.
Quelles conditions la citoyenneté néocalédonienne impose-t-elle ?
La nationalité française et l’inscription sur la liste électorale spéciale requise.
Qu’affirme l’article 2 de la Constitution espagnole sur l’unité nationale ?
Il affirme l’unité indissoluble de la nation espagnole.
Pourquoi la loi française de 1991 sur le peuple corse a-t-elle été censurée ?
Parce qu’il n’existe qu’un seul peuple français, composé de tous les citoyens sans distinction.
Qu’est-ce que le territoire de l’État ?
L’espace géographique qui situe l’État et délimite la sphère d’exercice de son pouvoir.
Quels espaces le territoire étatique comprend-il ?
Les terres, les eaux intérieures, la mer territoriale et la couche atmosphérique sus-jacente.
Quels droits la zone économique exclusive confère-t-elle à l’État ?
Des droits sans faire partie de son espace souverain.
Par quels mécanismes un territoire peut-il être perdu ?
Par cession, partage après un référendum d’indépendance ou sécession.
Selon l’article 53, quelle condition rend valable une modification du territoire français ?
Le consentement des populations intéressées.
Que proscrit le principe d’intégrité territoriale ?
La modification forcée des frontières d’un État sans son consentement.
Comment les attributs internes permettent-ils à l’État de déterminer son organisation politique ?
Par sa constitution.
Quelles compétences l’État peut-il fixer grâce à ses attributs internes de souveraineté ?
Ses compétences régaliennes, législatives, exécutives et judiciaires.
Quel pouvoir externe permet à l’État de conclure des traités et d’entretenir des relations avec d’autres États ?
Le pouvoir diplomatique.
Que signifie l’égalité souveraine des États en matière de voix et de statut juridique ?
Chaque État dispose en principe d’une voix et d’une égalité juridique.
Qu’est-ce que l’autolimitation de l’État ?
La soumission de l’État au droit national qu’il pose ou au droit international auquel il consent.
Dans quelles limites s’exerce la souveraineté de l’État de droit ?
Dans le respect du droit national et du droit international auquel l’État a consenti.
Comment l’État fédéral répartit-il le pouvoir politique ?
Entre le niveau fédéral et les États fédérés.
Combien de centres de décision politique l’État unitaire possède-t-il ?
Un seul centre de décision politique.
Dans l’État unitaire, que délègue la déconcentration aux autorités implantées localement ?
Une partie du pouvoir de décision.
Que transfère la décentralisation de l’État unitaire aux collectivités territoriales ?
Des compétences à des collectivités distinctes et autonomes.
Qui assure le contrôle de légalité des collectivités territoriales ?
Le préfet, en lien avec le juge administratif.
À quels articles constitutionnels les DROM et les COM se rattachent-ils respectivement ?
Les DROM relèvent de l’article 73 et les COM de l’article 74.
Quel intérêt le droit public poursuit-il ?
Un intérêt public et général.
Quelles relations le droit constitutionnel encadre-t-il entre les pouvoirs ?
Les relations entre les pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire.
Quelles formes de l’État la Constitution peut-elle organiser ?
L’État unitaire, l’État fédéral et l’État régional.
Comment la Constitution allemande est-elle appelée ?
La Loi fondamentale.
Qu’encadre le droit constitutionnel dans la vie politique ?
La politique, notamment en fixant le cadre du mandat présidentiel.
Comment la politique transforme-t-elle le droit constitutionnel ?
Par l’élaboration des règles, leur interprétation et les pratiques constitutionnelles.
Comment le conflit entre droit constitutionnel et politique peut-il se manifester ?
Par un détournement de procédure, une violation de la Constitution ou une atteinte au droit constitutionnel.
Quels droits le droit constitutionnel rend-il accessibles aux citoyens ?
Le droit de vote et une protection de leurs libertés.
À quoi réfléchissaient notamment philosophie et science politique durant la première période ?
Au meilleur mode de gouvernement.
Vers quelles organisations le pouvoir politique s’est-il aussi déplacé ?
Vers les organisations internationales.
Quels mécanismes expliquent l’origine de l’État ?
Le contrat, le conflit ou l’évolution historique du pouvoir politique.
Quelle différence Hobbes établit-il entre sécurité et sûreté ?
La sécurité protège des dangers physiques ; la sûreté garantit contre les risques liés aux mesures de l’État.
Quel droit Locke défend-il pour préserver les droits naturels ?
Le droit de résistance à l’oppression.
Que place la hiérarchie des normes au-dessus des lois ?
La Constitution.
Qu’est-ce que le contrôle juridictionnel ?
Le contrôle par un juge du respect de la Constitution par la loi.
À quelle condition une vie sans État est-elle possible selon les spécialistes des sociétés primitives ?
À condition que les individus soient égaux économiquement.
Qui affirme que l’État de droit n’est ni intangible ni sacré (JDD, 28 septembre 2024) ?
B. Retailleau.
Selon Léon Duguit, quel devoir incombe aux gouvernants ?
Ils doivent être légitimes et assurer la solidarité.
Quelle condition permet au pouvoir politique de perdurer ?
Sa légitimité.
Quelles formes peut prendre la légitimité du pouvoir ?
Elle peut être charismatique, traditionnelle ou légale.
Quand la légitimité du pouvoir est-elle dite légale ?
Lorsqu’elle est fondée sur le droit.
Que sépare la dépersonnalisation du pouvoir royal ?
Le roi en tant qu’individu du roi en tant qu’institution.
Qu’est-ce que l’État moderne ?
La forme institutionnelle du pouvoir politique.
Que dispose l’article 1.2 de la Constitution espagnole sur la souveraineté nationale ?
Elle réside dans le peuple espagnol.
Quelle tension révèle la revendication indépendantiste catalane en Espagne ?
Elle oppose l’unité de l’État-nation à l’autonomie des nations et des cultures régionales.
Que reconnaît l’article 72-3, alinéa 1, de la Constitution française outre-mer ?
Les populations d’outre-mer au sein du peuple français.
Sur quels fondements repose le projet de révision constitutionnelle de 2025 sur l’autonomie corse ?
Sur la communauté historique, linguistique et culturelle de la Corse et son lien singulier à la terre.
Pourquoi le Conseil d’État a-t-il émis des réserves sur le projet corse ?
La reconnaissance d’une communauté singulière pourrait justifier des différences entre citoyens incompatibles avec le principe d’égalité.
Quelle difficulté soulève la citoyenneté néocalédonienne au regard du peuple français ?
Elle associe la nationalité française à un corps électoral particulier, soulevant une difficulté au regard de la conception unitaire du peuple français et du principe d’égalité.
Quelles formes peuvent prendre les frontières d’un État ?
Elles peuvent être naturelles ou artificielles, continues ou discontinues.
Quelle est la superficie de l’espace maritime français et son rang mondial ?
11 millions de km², derrière celui des États-Unis.
La taille d’un micro-État empêche-t-elle sa reconnaissance comme État ?
Non, sa petite taille n’empêche pas sa reconnaissance comme État.
En quelle année le Kosovo a-t-il proclamé son indépendance ?
En 2008.
Quel exemple illustre une annexion de territoire par la Russie en 2014 ?
La Crimée.
Quelle menace permet au président d’exercer les pleins pouvoirs selon l’article 16 ?
Une menace grave et immédiate contre l’intégrité du territoire.
Que garantit l’article 1 de la Constitution française sur la République ?
Son indivisibilité.
Que peut transférer un État tout en conservant la maîtrise grâce à sa souveraineté ?
Certaines compétences vers d’autres lieux de pouvoir.
Quel statut intermédiaire la Palestine peut-elle avoir dans les organisations internationales comme l’ONU ?
Un statut d’observateur.
Que peut faire le Conseil de sécurité face aux massacres au titre de la responsabilité de protéger ?
Intervenir militairement ou sanctionner l’État concerné.
Comment les États s’engagent-ils volontairement dans les obligations conventionnelles du droit international ?
En signant des traités.
Quels acteurs concurrencent la puissance de l’État ?
Les organisations internationales et les acteurs privés.
Quel modèle d’État la France a-t-elle choisi ?
L’État unitaire.
Quel mouvement de transformation de l’État est présenté comme rare ?
Le passage de l’État fédéral à l’État unitaire, comme en Belgique.
Dans l’organisation de l’État unitaire, que signifie la concentration ?
Toutes les compétences appartiennent à l’État, et les autorités centrales prennent toutes les décisions.
Quelles autorités dirigent les directions régionales et départementales interministérielles ?
Les préfets de région dirigent les directions régionales, et les préfets de département les directions départementales interministérielles.
Quel est le rôle des services déconcentrés dans l’action publique nationale ?
Ils mettent en œuvre les politiques nationales, appliquent la réglementation et délivrent des prestations aux usagers.
À quelle autorité hiérarchique les autorités déconcentrées sont-elles soumises ?
À l’autorité hiérarchique de l’État.
Quelles juridictions sont mentionnées pour le droit privé ?
Les tribunaux judiciaires.
Quel mécanisme peut intervenir lors d’un conflit entre droit constitutionnel et politique ?
Le contrôle et la justice constitutionnelle.
Quels penseurs ont contribué à la réflexion sur les formes de gouvernement ?
Platon et Aristote.
Quel État illustre un territoire enclavé dans celui d’un autre État ?
Monaco.
En quelle année l’Alaska a-t-il été cédé aux États-Unis ?
En 1867.
Quel double rôle les États jouent-ils face aux évolutions de leur puissance ?
Ils les subissent et en sont aussi les acteurs.
Quel traité régit l’Antarctique et gèle les revendications territoriales sans trancher la souveraineté ?
Le traité sur l’Antarctique.
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1. Quelle fonction remplit le droit constitutionnel dans l’organisation de l’État et l’exercice du pouvoir ?
2. Un litige oppose une association privée à une mairie au sujet d’une décision prise par celle-ci : quel domaine juridique est concerné par la présence de la mairie ?
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