Quel ordre suit la hiérarchie des normes en France ?
Le bloc de constitutionnalité, le bloc de conventionnalité, la loi et les ordonnances ratifiées, les règlements, puis les actes individuels.
Quels textes et principes composent le bloc de constitutionnalité ?
La Constitution de 1958, la DDHC de 1789, le Préambule de 1946, la Charte de l’environnement de 2004, les PFRLR et les OVC.
Quel arrêt reconnaît la primauté du traité sur la loi pour le juge judiciaire ?
Cass., Jacques Vabre, 1975.
Quel type de régime est la Ve République ?
Un régime de parlementarisme rationalisé, à exécutif bicéphale et marqué par la présidentialisation.
Quelle est la durée du mandat présidentiel en France ?
Cinq ans.
Quel principe fonde la dualité entre l’ordre judiciaire et l’ordre administratif ?
Le principe de séparation des autorités.
Quel droit l’article 6 de la CEDH garantit-il ?
Le droit à un procès équitable.
Quel délai l’article 6 de la CEDH exige-t-il pour un procès équitable ?
Un délai raisonnable.
Quels textes composent le droit primaire de l’Union européenne ?
Le TUE, le TFUE et la Charte des droits fondamentaux.
Quelles catégories d’actes composent le droit dérivé de l’Union européenne ?
Les règlements, les directives et les décisions.
Quel principe l’article 72 garantit-il aux collectivités territoriales par des conseils élus ?
La libre administration.
Quelle loi du 2 mars 1982 engage la décentralisation en France ?
La loi Defferre.
Pour combien d’années le conseil municipal est-il élu ?
Six ans.
Quelles affaires le conseil municipal règle-t-il selon l’article L2121-29 du CGCT ?
Les affaires de la commune.
Par qui le maire est-il élu ?
Par le conseil municipal.
Quels éléments composent l’ordre public visé par la police administrative générale du maire ?
La tranquillité, la sécurité et la salubrité.
Quels sont les principes classiques du service public, ou lois de Rolland ?
La continuité, l’égalité et la mutabilité ou adaptabilité.
Quand un acte administratif unilatéral est-il réglementaire ?
Lorsqu’il a une portée générale.
Quels motifs permettent de contester la légalité interne d’un acte administratif ?
La violation de la loi, l’erreur de droit, l’erreur de fait, l’erreur manifeste d’appréciation ou le détournement de pouvoir.
Quel délai s’applique au recours pour excès de pouvoir ?
Deux mois.
Quels sont les trois principes de la commande publique ?
La liberté d’accès, l’égalité de traitement et la transparence.
Dans quelle situation juridique se trouve un fonctionnaire ?
Dans une situation légale et réglementaire.
De quoi le fonctionnaire est-il titulaire, contrairement à l’emploi créé par la collectivité ?
De son grade.
Quel principe consacré par l’article 6 de la DDHC régit l’accès à la fonction publique ?
Le principe d’égalité.
Quels sont les sept principes budgétaires locaux ?
L’annualité, l’universalité, l’unité, la spécialité, l’équilibre réel, l’antériorité et la sincérité.
Quelle obligation l’article L1612-4 du CGCT impose-t-il aux collectivités ?
Respecter l’équilibre réel du budget.
Quelles sont les étapes du cycle budgétaire local ?
Le débat d’orientations, le vote du budget primitif, les décisions modificatives ou le budget supplémentaire, puis le vote des comptes administratif et de gestion.
Que transfère la déconcentration aux services de l’État en région ou dans le département ?
Des pouvoirs.
À quelles structures la décentralisation transfère-t-elle des compétences ?
À des personnes publiques distinctes et élues.
Quels ensembles composent le bloc de conventionnalité ?
Les traités internationaux, dont la CEDH, et le droit de l’Union européenne.
Que définissent les articles 34 et 37 de la Constitution ?
L’article 34 définit le domaine de la loi et l’article 37 celui du règlement.
Quel arrêt reconnaît la primauté du traité sur la loi pour le juge administratif ?
CE, Nicolo, 1989.
Quel arrêt affirme que la Constitution prime les traités dans l’ordre interne ?
CE, Sarran, 1998.
Quel arrêt précise le contrôle des actes transposant le droit de l’Union européenne ?
CE, Arcelor, 2007.
Depuis quelle année le Président est-il élu au suffrage universel direct ?
Depuis 1962.
Qui nomme le Premier ministre sous la Ve République ?
Le Président de la République.
Quel rôle l’article 5 confie-t-il au Président de la République ?
Il est l’arbitre et le garant de l’indépendance nationale et du respect des traités.
Sur quels sujets l’article 11 permet-il au Président d’organiser un référendum ?
L’organisation des pouvoirs publics, la politique économique, sociale ou environnementale, ou la ratification de traités.
Quelle consultation précède la dissolution de l’Assemblée nationale selon l’article 12 ?
La consultation du Premier ministre et des présidents des assemblées.
Quelle condition permet au Président d’exercer les pouvoirs de l’article 16 ?
Une menace grave et immédiate interrompant le fonctionnement régulier des pouvoirs publics.
Quelles juridictions composent l’ordre judiciaire ?
Les tribunaux judiciaires, les cours d’appel et la Cour de cassation.
Quelles juridictions composent l’ordre administratif ?
Les tribunaux administratifs, les cours administratives d’appel et le Conseil d’État.
Quel est le rôle du Tribunal des conflits ?
Il tranche les conflits de compétence entre les deux ordres juridictionnels.
Quelle décision de principe relative à la dualité juridictionnelle date de 1873 ?
La décision Blanco (TC, 1873).
Quelles juridictions financières sont mentionnées dans l’organisation juridictionnelle ?
La Cour des comptes et les chambres régionales et territoriales des comptes.
À quel arrêt associe-t-on la primauté du droit de l’Union européenne ?
À l’arrêt Costa c/ ENEL (1964).
À quel arrêt associe-t-on l’effet direct du droit de l’Union européenne ?
À l’arrêt Van Gend en Loos (1963).
Quels principes l’article 5 TUE pose-t-il pour l’action de l’Union européenne ?
La subsidiarité, la proportionnalité et l’attribution des compétences.
À quelle fréquence les citoyens élisent-ils directement le Parlement européen ?
Tous les cinq ans.
Quelle est la fonction politique du Conseil européen ?
Il donne l’impulsion politique à l’Union européenne.
Qui siège au Conseil de l’Union européenne et quel est son rôle législatif ?
Les ministres y siègent comme co-législateurs.
Que définit l’article 1 de la Constitution concernant la République ?
La République est décentralisée.
Quel droit de participation des électeurs l’article 72-1 prévoit-il ?
Le droit de pétition, le référendum local décisionnel et la consultation des électeurs.
Quel principe financier l’article 72-2 consacre-t-il pour les collectivités territoriales ?
L’autonomie financière, avec des ressources propres déterminantes et un mécanisme de péréquation.
Quels articles constitutionnels distinguent les DROM et les COM ?
Les articles 73 et 74.
Quelle révision constitutionnelle marque l’Acte II de la décentralisation ?
La révision du 28 mars 2003.
Quelle loi de 2014 instaure notamment les métropoles et le chef de filât ?
Les lois MAPTAM.
À quelle fréquence minimale le conseil municipal se réunit-il ?
Au moins une fois par trimestre.
Par quel acte les adjoints au maire reçoivent-ils leurs délégations de fonction ?
Par arrêté.
Quel mode de scrutin élit le conseil départemental dans chaque canton ?
Le scrutin binominal paritaire majoritaire à deux tours.
Quelle est la fonction exécutive du président du conseil départemental ?
Il est l’exécutif du département et l’ordonnateur de son budget.
Quels principes s’ajoutent aux principes classiques du service public ?
La neutralité, la laïcité et l’accessibilité.
Sur quels éléments porte la légalité externe d’un acte administratif ?
La compétence, la forme et la procédure.
Dans quel délai peut-on retirer un acte administratif illégal ?
Dans un délai de quatre mois.
Depuis quelle date le Code général de la fonction publique est-il en vigueur ?
Depuis le 1er mars 2022.
Quelles sont les trois fonctions publiques françaises ?
La fonction publique de l’État, la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière.
À quelles catégories appartiennent les emplois de la fonction publique ?
Aux catégories A, B et C.
Quels organismes les comités sociaux territoriaux ont-ils remplacés depuis 2022 ?
Les comités techniques et les CHSCT.
Quand le débat d’orientations budgétaires doit-il se tenir dans les collectivités concernées ?
Dans les deux mois précédant le vote du budget.
À quelles dates limites le budget primitif doit-il être voté ?
Avant le 15 avril, ou avant le 30 avril lors d’une année de renouvellement.
Avant quelle date le compte administratif doit-il être voté ?
Avant le 30 juin.
Quelles nomenclatures budgétaires locales sont mentionnées pour les communes, départements et régions ?
M14 pour les communes, M52 pour les départements et M71 pour les régions.
Quelles sont les deux sections du budget local ?
La section de fonctionnement et la section d’investissement.
Quelles valeurs l’article 1 de la loi de 1905 associe-t-il à la laïcité ?
La neutralité de l’État et la liberté de conscience.
Que renforce la loi du 24 août 2021 ?
Le respect des principes de la République.
Quels dispositifs relèvent de la contractualisation territoriale ?
Les contrats de plan État-région, les contrats de ville et les pactes de Cahors.
Quels outils soutiennent la transparence administrative ?
Le CRPA, l’accès aux documents administratifs par la CADA et l’open data.
Quelle autorité est la référence pour la protection des données ?
La CNIL.
Quel organisme intervient dans l’éthique publique ?
La HATVP.
À quelle catégorie appartiennent les attachés territoriaux ?
À la catégorie A.
Quel est le rôle des commissions administratives paritaires territoriales ?
Elles traitent certaines situations individuelles, notamment disciplinaires.
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1. Un acte individuel contredit un règlement, qui contredit une loi, elle-même contraire à un traité. Quel ordre respecte la hiérarchie des normes adaptée à la France, du rang le plus élevé au plus bas ?
2. Quel ensemble appartient au bloc de constitutionnalité ?
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