QCM : Institutions et droit public (35 questions)

Explication

La hiérarchie place le bloc de constitutionnalité au-dessus du bloc de conventionnalité, puis la loi, le règlement et les actes individuels. Mettre le traité au sommet confond conventionnalité et constitutionnalité ; placer le règlement avant la loi ou l’acte individuel avant le règlement inverse les rangs correspondants.

Explication

Le bloc de constitutionnalité rassemble la Constitution de 1958, la DDHC de 1789, le Préambule de 1946, la Charte de l’environnement de 2004, les PFRLR et les OVC. La CEDH et le droit de l’Union relèvent du bloc de conventionnalité ; les autres distracteurs omettent ou remplacent des composantes constitutionnelles.

Explication

Dans Jacques Vabre, la Cour de cassation reconnaît que le traité prime la loi, y compris si celle-ci est postérieure, devant le juge judiciaire. La primauté constitutionnelle sur les traités renvoie à une autre solution ; Nicolo concerne le juge administratif, tandis que la loi postérieure ne l’emporte pas dans cette décision.

Explication

Le contrôle de l’article 61 intervient avant la promulgation et peut être déclenché par 60 députés. La QPC est un contrôle a posteriori ; limiter la saisine aux organes exécutifs ignore les parlementaires, et le contrôle de conventionnalité porte sur la conformité aux engagements internationaux.

Explication

La Ve République associe parlementarisme rationalisé, exécutif bicéphale et présidentialisation. Un exécutif monocéphale ou un régime présidentiel dénature cette caractérisation, tandis que nier la rationalisation ou la présidentialisation en omet un élément.

Explication

Le mandat présidentiel dure cinq ans et la révision de 2008 limite à deux le nombre de mandats consécutifs. Un troisième mandat immédiat dépasse cette limite ; la règle ne prévoit ni mandat de six ans ni interdiction dès le premier quinquennat.

Explication

L’article 20 confie au Gouvernement la détermination et la conduite de la politique nationale ainsi que la disposition de l’administration et de la force armée. Le Président n’est pas l’institution désignée par cet article ; le Parlement vote la loi et contrôle le Gouvernement, et le Conseil constitutionnel exerce le contrôle de constitutionnalité.

Explication

En cas de désaccord, la navette peut être suivie d’une commission mixte paritaire, puis la lecture définitive revient à l’Assemblée nationale. La promulgation intervient après l’adoption, le Sénat n’a pas la lecture définitive prévue ici, et le contrôle constitutionnel éventuel ne remplace pas la procédure parlementaire.

Explication

La dualité entre l’ordre judiciaire et l’ordre administratif repose sur la séparation des autorités. La séparation des pouvoirs concerne l’organisation des pouvoirs publics, la hiérarchie ordonne les juridictions et le double degré permet un réexamen en appel.

Explication

L’article 6 de la CEDH garantit le procès équitable, notamment l’impartialité, la publicité et le contradictoire, ainsi que le délai raisonnable. Le recours effectif, la présomption d’innocence et la liberté relèvent de garanties distinctes.

Explication

Le droit primaire comprend le TUE, le TFUE et la Charte des droits fondamentaux. Les règlements, directives et décisions relèvent du droit dérivé ; les lois nationales de transposition ne sont pas des textes du droit primaire.

Explication

Une directive fixe un résultat à atteindre et doit être transposée par les États. Un règlement est directement applicable, tandis qu’une décision et une disposition du TUE ne correspondent pas à cette règle de transposition.

Explication

La Commission européenne dispose de l’initiative législative et est la gardienne des traités. Le Parlement et le Conseil de l’Union adoptent conjointement les actes dans la procédure ordinaire, tandis que le Conseil européen donne l’impulsion politique.

Explication

Dans la procédure législative ordinaire, la Commission propose et le Parlement européen et le Conseil de l’Union adoptent conjointement. Le Conseil européen donne l’impulsion politique, la Commission ne décide pas seule et la Cour de justice n’est pas co-législateur.

Explication

L’article 72 garantit notamment la libre administration par des conseils élus, la subsidiarité, un pouvoir réglementaire local et le droit à l’expérimentation, tout en interdisant la tutelle entre collectivités sauf chef de filât. L’autonomie financière et la péréquation relèvent de l’article 72-2, le pouvoir législatif local confond réglementation et législation, et la tutelle générale méconnaît la règle constitutionnelle.

Explication

La loi Defferre du 2 mars 1982 supprime la tutelle préfectorale, transfère l’exécutif départemental et régional aux élus et reconnaît les régions comme collectivités territoriales. La révision de 2003 correspond à l’Acte II, le rôle des préfets n’a pas été accru de cette manière, et la clarification des compétences relève notamment de la loi NOTRe.

Explication

Les départements exercent notamment l’action sociale — dont le RSA, l’APA, l’ASE et la PMI —, gèrent les collèges et la voirie départementale, et prennent en charge les SDIS. Les lycées et les TER relèvent de la région, tandis que l’état civil, l’urbanisme et les écoles élémentaires relèvent des communes.

Explication

La clause de compétence générale reste attribuée aux communes ; depuis la loi NOTRe, départements et régions disposent de compétences d’attribution. L’étendre aux départements ou aux régions inverse la distinction, tandis que la supprimer pour les communes contredit directement la règle.

Explication

Conformément à l’article L2121-29 du CGCT, le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune. Le maire exerce des fonctions exécutives, le contrôle de légalité relève de l’État, et les compétences transférées à un EPCI ne constituent pas le rôle général du conseil municipal.

Explication

Le maire agit comme agent de l’État pour l’état civil, tandis que ses fonctions de police administrative relèvent de son rôle d’agent de la commune. Inverser ces qualités confond les deux cadres d’action, et attribuer ces fonctions au conseil municipal confond l’exécutif avec l’organe délibérant.

Explication

La police administrative générale du maire vise le maintien de l’ordre public, qui comprend la tranquillité, la sécurité et la salubrité. Le contrôle de légalité relève du préfet, les fonctions d’OPJ ne définissent pas cette police administrative, et les délibérations relèvent du conseil municipal.

Explication

Les lois de Rolland désignent la continuité, l’égalité et la mutabilité, aussi appelée adaptabilité. La neutralité, la laïcité et l’accessibilité sont des principes qui s’y ajoutent, tandis que la transparence ne remplace pas l’un de ces trois principes classiques.

Explication

Un acte unilatéral qui édicte une règle de portée générale est réglementaire. L’acte individuel vise une ou plusieurs personnes déterminées, tandis qu’un contrat suppose un accord de volontés.

Explication

L’erreur de droit consiste à mal interpréter ou appliquer la règle juridique. L’erreur de fait porte sur les faits retenus, l’incompétence relève de la légalité externe et le détournement de pouvoir concerne la finalité poursuivie.

Explication

Le recours pour excès de pouvoir porte sur la légalité d’un acte et se forme dans un délai de deux mois, sans ministère d’avocat obligatoire. Le plein contentieux concerne notamment les contrats, la responsabilité et la fiscalité, tandis que le référé-liberté est une procédure d’urgence.

Explication

Le fonctionnaire se trouve dans une situation légale et réglementaire, déterminée par les règles statutaires. La relation contractuelle concerne les agents recrutés comme contractuels et ne définit pas le statut du fonctionnaire titulaire.

Explication

Le grade appartient à la situation statutaire du fonctionnaire, alors que la collectivité crée l’emploi correspondant aux besoins du service. La suppression d’un emploi ne signifie donc pas que l’agente perd son grade.

Explication

L’accès à la fonction publique est soumis au principe d’égalité consacré par l’article 6 de la DDHC, et le concours en est la voie de droit commun. Le recrutement contractuel ou le choix discrétionnaire ne constitue pas cette voie de droit commun.

Explication

L’impartialité exige que l’agent traite les situations sans parti pris. La neutralité concerne l’absence de manifestation de préférences dans le service, le secret professionnel protège certaines informations et l’obéissance hiérarchique porte sur l’exécution des instructions.

Explication

Les principes budgétaires locaux comprennent bien l’annualité, l’universalité, l’unité, la spécialité, l’équilibre réel, l’antériorité et la sincérité. La publicité, la libre administration et la continuité ne remplacent pas les principes énumérés.

Explication

L’article L1612-4 du CGCT impose aux collectivités l’équilibre réel du budget. M57 est une nomenclature, la règle d’or encadre l’emprunt et le débat d’orientations budgétaires est une étape du cycle budgétaire.

Explication

Après le budget primitif, le cycle prévoit les décisions modificatives ou le budget supplémentaire, puis le vote du compte administratif et le compte de gestion du comptable. Le compte administratif intervient donc après les ajustements, et le compte de gestion ne les remplace pas.

Explication

L’exécutif local, ordonnateur, engage, liquide et mandate les dépenses ; le comptable public, agent de la DGFiP, les paie et contrôle leur régularité. L’ordonnateur ne réalise donc pas le paiement, tandis que la CRC exerce notamment un contrôle de gestion.

Explication

La déconcentration transfère des pouvoirs aux services de l’État sur le territoire, tandis que la décentralisation transfère des compétences à des personnes publiques distinctes et élues. La délégation ne désigne pas ces deux formes de transfert.

Explication

La transparence administrative s’appuie sur le CRPA, l’accès aux documents administratifs par l’intermédiaire de la CADA et l’open data. Le RGPD et la CNIL concernent la protection des données, tandis que la CRC et les dispositifs contractuels relèvent d’autres domaines.