QCM : Institutions judiciaires françaises (60 questions)

Explication

L’ordre juridique regroupe les normes applicables à un territoire, tandis que l’ordre juridictionnel désigne un ensemble hiérarchisé de juridictions. Inverser les deux notions confond leurs définitions ; la jurisprudence désigne les décisions de justice, et une institution juridictionnelle est un organe chargé de dire le droit.

Explication

Une institution juridictionnelle est un organe pourvu de moyens, de personnels et de compétences dont la mission est de dire le droit. Faire les lois relève d’une autre fonction, la présence de ressources ne suffit pas sans cette mission, et l’ensemble des décisions constitue la jurisprudence.

Explication

La justice française repose sur deux ordres juridictionnels : l’ordre judiciaire et l’ordre administratif. Un ordre unique écarterait cette dualité ; la hiérarchie des juridictions et les catégories de normes décrivent d’autres distinctions.

Explication

La justice est une prérogative de puissance publique : l’État en détient le monopole d’organisation et d’exercice, et rend justice au nom du peuple français. Les parties peuvent recourir à l’arbitrage, mais cela ne leur transfère pas le monopole étatique ; la juridiction ne rend pas justice au nom du gouvernement.

Explication

Dans la séparation des pouvoirs de Montesquieu, le législatif fait les lois, l’exécutif les applique et le judiciaire rend la justice. Attribuer l’application au législatif ou la création des lois à l’exécutif inverse leurs fonctions ; rendre la justice relève du judiciaire, non de l’exécutif.

Explication

La Constitution parle d’autorité judiciaire parce que le juge est neutre, subordonné à la loi et ne peut empiéter sur les pouvoirs législatif et exécutif. Le pouvoir législatif appartient à l’organe qui fait la loi ; le juge ne peut ni s’affranchir de celle-ci ni se substituer aux pouvoirs concernés.

Explication

La justice doit conjuguer la transparence de son fonctionnement avec la protection de la vie privée et des droits fondamentaux. La publication identifiable néglige la vie privée, la suppression confond protection et absence de publication, et le renoncement à la transparence déséquilibre l’autre exigence.

Explication

Le droit civil règle les rapports entre personnes privées et vise notamment à réparer un dommage. Le droit pénal porte sur les infractions et leur punition, tandis que les deux autres branches ne désignent pas ici la réparation d’un dommage privé.

Explication

Le droit pénal vise à punir les comportements portant atteinte à l’ordre social. La réparation d’un dommage, l’exécution d’un contrat et la reconnaissance d’un droit entre personnes privées relèvent plutôt de finalités civiles.

Explication

L’égalité devant la justice garantit aux citoyens les mêmes juges et les mêmes procédures, sans privilège de juridiction. La spécialisation dépend de la nature du litige, tandis que l’accès à un tribunal et le procès équitable sont des garanties distinctes.

Explication

L’article 6, paragraphe 1, garantit le droit à un procès équitable, qui comprend l’accès à un tribunal. L’égalité des procédures, la compétence spécialisée et le rattachement constitutionnel de l’égalité sont des notions connexes, mais ne répondent pas directement à cette situation.

Explication

L’article L111-2 pose le principe de gratuité de la justice selon les modalités fixées par la loi et les règlements, sans signifier que chaque procès est dépourvu de frais. L’absence de toute dépense confond gratuité et gratuité absolue, la restriction à la matière pénale réduit indûment le principe et la fixation au cas par cas écarte les règles légales et réglementaires.

Explication

En matière civile, les dépens sont les dépenses énumérées par la loi, tandis que les frais non listés restent directement à la charge du justiciable. Qualifier la dépense de dépens confond les deux catégories, la mise automatique à la charge du perdant ne s’applique pas à tout frais et la prise en charge par l’État sans recours relève de la matière pénale.

Explication

En matière pénale, l’article 800-1 du code de procédure pénale met les dépens à la charge de l’État sans recours contre le condamné. La règle de la partie perdante transpose une règle civile, les frais de défense ne sont pas les dépens et l’État ne peut exercer le recours évoqué.

Explication

L’indépendance signifie que le juge exerce sa fonction sans pression, notamment de la part des pouvoirs publics. L’impartialité concerne plutôt les préjugés ou intérêts personnels, la publicité permet le contrôle citoyen de la justice et les droits de la défense protègent les prérogatives des personnes en procès.

Explication

Les magistrats du siège rendent les décisions et bénéficient de l’inamovibilité, tandis que les magistrats du parquet représentent l’intérêt de l’État au procès. Inverser siège et parquet confond leurs rôles, attribuer l’inamovibilité au parquet déplace cette garantie et le pouvoir de décision ne se déduit pas de la représentation de l’État.

Explication

La publicité des audiences et des décisions permet aux citoyens de contrôler le fonctionnement de la justice et de prévenir l’arbitraire. La discussion des éléments relève du contradictoire, l’absence de préjugé ou d’intérêt personnel relève de l’impartialité et la représentation de l’État est une fonction du parquet.

Explication

Le contradictoire garantit à chaque partie la connaissance et la possibilité de discuter les éléments présentés au juge ; celui-ci ne peut fonder sa décision sur des éléments inconnus des parties. La publicité concerne le contrôle public de la justice, les droits de la défense regroupent les prérogatives permettant de se défendre et l’impartialité exclut les préjugés ou intérêts personnels.

Explication

Le système mixte a été institué par le Code d’instruction criminelle de 1808, puis repris par le Code de procédure pénale. « Code de procédure pénale de 1808 » inverse les textes, « Code pénal » confond procédure et incriminations, et « Constitution » attribue ce rôle à un texte différent.

Explication

Le système est mixte : l’initiative du procès et l’instruction relèvent du modèle inquisitoire, tandis que l’audience est accusatoire. Inverser les modèles, qualifier les deux phases d’accusatoires ou les deux d’inquisitoires efface cette distinction.

Explication

À l’audience, la procédure est publique, orale et contradictoire, les parties prenant part aux débats. « Confidentielle » contredit la publicité, « écrite » écarte l’oralité, et « inquisitoire » confond le régime de l’instruction avec celui de l’audience.

Explication

Le procès pénal comprend principalement la poursuite, l’instruction et le jugement ; l’exécution de la peine peut s’y ajouter. « Enquête » remplace à tort la poursuite dans la séquence demandée, tandis que les autres réponses omettent une phase ou déplacent l’exécution avant le jugement.

Explication

L’action publique est le pouvoir de poursuivre l’auteur d’une infraction et de demander sa sanction au nom de la société. La réparation civile concerne le dommage de la victime, le recueil des preuves relève de l’instruction et le prononcé de la peine appartient à la juridiction de jugement.

Explication

L’instruction sert à recueillir les preuves et à orienter la procédure ; faute d’éléments probants, le juge d’instruction peut l’arrêter. Le renvoi suppose une orientation vers une juridiction, le prononcé de la peine relève du jugement, et l’action publique appartient au ministère public.

Explication

La juridiction de jugement statue sur la culpabilité et sur la peine à infliger. Le recueil des preuves et l’orientation relèvent de l’instruction, le déclenchement des poursuites relève de l’action publique, et la réponse proposée sur la réparation omet la décision pénale attendue.

Explication

La loi du 23 mars 2019 a fusionné les tribunaux d’instance et les tribunaux de grande instance en tribunaux judiciaires à compter du 1er janvier 2020. Le maintien des anciennes juridictions méconnaît la fusion, les cours d’appel sont des juridictions du second degré, et les conseils de prud’hommes traitent des litiges individuels du travail.

Explication

La compétence territoriale indique la zone géographique d’une juridiction, tandis que la compétence matérielle précise les matières qu’elle peut juger. Inverser ces deux compétences confond leurs fonctions, et le degré de juridiction concerne la place de la juridiction dans l’organisation judiciaire.

Explication

En matière civile, l’article 42 du Code de procédure civile désigne en principe le tribunal judiciaire du lieu où demeure le défendeur. Choisir le domicile du demandeur inverse la règle, le lieu de signature du contrat n’est pas le principe posé ici, et le siège de la cour d’appel relève d’un autre critère.

Explication

Le tribunal judiciaire est la juridiction de droit commun pour les affaires civiles et commerciales dont la compétence n’est attribuée à aucune autre juridiction. Le conseil de prud’hommes concerne les litiges individuels du travail, la cour d’appel intervient au second degré et le tribunal paritaire des baux ruraux traite les litiges de bail rural.

Explication

L’appel est une voie ordinaire de recours contre un jugement de première instance, mais certains jugements, notamment concernant des petits litiges, ne sont pas susceptibles d’appel. Le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire, et l’exception des petits litiges ne peut être écartée en affirmant que tous sont appelables.

Explication

L’effet suspensif porte sur l’exécution du jugement, tandis que l’effet dévolutif transmet à la juridiction supérieure les chefs contestés afin qu’elle réexamine l’affaire en fait et en droit. Inverser les deux effets confond leurs fonctions, et l’effet dévolutif ne se limite pas à l’exécution.

Explication

Pour produire l’effet dévolutif, la déclaration doit préciser les chefs contestés lorsque la représentation par avocat est obligatoire. L’appel général est admis dans les procédures où cette représentation n’est pas obligatoire ; la suspension de l’exécution relève de l’effet suspensif, et une contestation globale ne désigne pas les chefs attaqués.

Explication

La cour d’appel est la juridiction de droit commun du second degré pour les appels civils, commerciaux, sociaux et pénaux. Le tribunal judiciaire relève du premier degré, le conseil de prud’hommes traite certains litiges du travail en première instance, et la Cour de cassation n’est pas la juridiction ordinaire d’appel.

Explication

L’instruction pénale prépare le dossier en recueillant des preuves et en auditionnant les personnes concernées; elle est obligatoire pour les crimes. La poursuite engage l’action, le jugement tranche l’affaire, et la médiation ne correspond pas à cette phase.

Explication

Le ministère public saisit le juge d’instruction par un réquisitoire introductif, tandis que la victime peut le saisir par une constitution de partie civile. La citation directe relève d’une autre voie procédurale, et le réquisitoire définitif ne remplace pas l’acte introductif.

Explication

Instruire à charge et à décharge impose de rechercher aussi bien les éléments favorables que défavorables à la personne mise en cause. Privilégier une seule orientation ou s’en remettre à une partie méconnaît cette exigence.

Explication

Le juge des libertés et de la détention décide du placement en détention provisoire et constitue un contre-pouvoir pour les mesures portant atteinte aux libertés individuelles. Le juge d’instruction conduit l’instruction, tandis que la chambre intervient comme juridiction d’appel.

Explication

La compétence des juridictions pénales de jugement dépend de la catégorie de l’infraction, classée en contravention, délit ou crime. La qualité de la victime, la localisation et le type de procédure ne remplacent pas cette distinction de base.

Explication

Le tribunal correctionnel juge les délits, qui sont des infractions de gravité intermédiaire passibles d’une amende ou d’un emprisonnement. Le tribunal de police traite les contraventions, et les juridictions criminelles jugent les crimes.

Explication

Hors récidive, la cour criminelle départementale juge les crimes passibles de 15 à 20 ans de réclusion et se compose uniquement de juges professionnels. La cour d’assises est compétente pour des crimes plus sévèrement punis ou commis en récidive; la présence de jurés ne caractérise pas la cour criminelle départementale.

Explication

Le tribunal pour enfants juge notamment les délits commis par des mineurs de moins de 16 ans au moment des faits. Le tribunal correctionnel juge les délits de droit commun, tandis que le tribunal pour enfants n’est pas limité aux seules contraventions.

Explication

Le condamné et le ministère public peuvent faire appel de la décision relative à la culpabilité ou à la peine. La partie civile est limitée à ses intérêts civils ; l’appel de la partie civile et du ministère public confond les rôles, tandis que limiter le condamné à la culpabilité écarte à tort la peine.

Explication

La partie civile peut faire appel au sujet de ses intérêts civils, notamment si elle conteste la réparation accordée. Contester la peine ou la culpabilité confond ses droits avec ceux du condamné et du ministère public ; étendre son appel à toute la décision dépasse son intérêt civil.

Explication

Les chambres des appels correctionnels des cours d’appel examinent les appels contre les jugements pénaux de première instance en matière de délit ou de contravention. Une autre cour d’assises concerne les appels des décisions d’assises ; la Cour de cassation contrôle l’application du droit, et le tribunal correctionnel est ici la juridiction de première instance.

Explication

La Cour de cassation est juge du droit : elle contrôle l’application du droit par les juges du fond sans réexaminer les faits. Réévaluer les preuves ou remplacer l’appréciation factuelle revient à confondre son rôle avec celui des juges du fond ; rejuger l’affaire comme en appel méconnaît également cette distinction.

Explication

La Cour de cassation est la juridiction suprême de l’ordre judiciaire et contrôle la manière dont les juridictions inférieures ont jugé. La présenter comme une juridiction d’appel intermédiaire ou de première instance méconnaît son rang ; la juridiction suprême de l’ordre administratif appartient à un autre ordre.

Explication

Depuis 2013, le contrôle de conventionnalité in concreto examine les effets de l’application de la loi dans l’affaire et permet de l’écarter si elle porte atteinte à un droit garanti par la CEDH. Le contrôle abstrait ne porte pas sur ces circonstances particulières ; le contrôle de constitutionnalité relève d’une autre question, et ce contrôle conventionnel peut conduire à écarter la loi.

Explication

Le pourvoi en cassation est une voie de recours extraordinaire qui demande à la Cour de vérifier si les juges du fond ont correctement appliqué la règle de droit. L’appel vise une nouvelle décision sur le litige, la révision concerne une procédure distincte et la demande d’avis émane des juges du fond.

Explication

Un arrêt de rejet valide le raisonnement des juges du fond et rejette les moyens du pourvoi. L’arrêt de cassation constate au contraire une violation des règles de droit, tandis qu’un avis répond à une demande des juges du fond.

Explication

La Cour de cassation compte six chambres : trois chambres civiles, ainsi que les chambres sociale, criminelle et commerciale, financière et économique. La chambre administrative ne fait pas partie de cette organisation, et les autres répartitions modifient le nombre ou la nature des chambres.

Explication

La troisième chambre civile traite notamment des questions de propriété et de construction civile. La première concerne notamment la famille, la deuxième la procédure civile et la sécurité sociale, et la chambre sociale le droit du travail.

Explication

Les magistrats du siège exercent des fonctions juridictionnelles : ils rendent les décisions et tranchent les litiges. Représenter la société relève du parquet, représenter les créanciers du mandataire et conseiller une partie de l’avocat.

Explication

L’inamovibilité protège les magistrats du siège contre un déplacement imposé, sous réserve des conditions légales, notamment une promotion ou une sanction. La mobilité sans consentement concerne le parquet, tandis que l’immunité et la hiérarchie ne décrivent pas cette protection.

Explication

Les magistrats du parquet représentent le ministère public et défendent l’intérêt de la société, sans juger les affaires. Rendre les décisions relève du siège, défendre un client de l’avocat et gérer les actes du greffe.

Explication

Les auxiliaires du juge soutiennent l’activité judiciaire, tandis que les auxiliaires des parties travaillent au service des justiciables. Inverser ces catégories confond leurs rôles ; ni le soutien au juge ni le travail pour un client ne fait de ces professionnels des magistrats.

Explication

La représentation permet à l’avocat d’accomplir les actes de procédure au nom de sa cliente, tandis que l’assistance consiste à la conseiller et à présenter sa défense. Inverser ces notions confond les actes faits au nom du client avec le conseil et la défense.

Explication

Le budget de la justice représente environ 0,4 % du PIB français. La valeur de 2 % est une estimation distincte évoquée dans l’extrait, tandis que 4 % et 0,04 % surestiment ou sous-estiment cette part.

Explication

Le Conseil constitutionnel a effectué ce rattachement le 23 juillet 1975. La date de 1965 correspond à une autre décision mentionnée dans l’extrait; 1985 décale l’année et 1789 renvoie à la période révolutionnaire.

Explication

L’appel est exclu lorsque le montant du litige est inférieur ou égal à 5 000 € ; le délai d’un mois concerne les litiges pour lesquels l’appel est ouvert. Le seuil inférieur confond le montant concerné, tandis que les délais de deux mois et l’exclusion des litiges supérieurs à 5 000 € ne correspondent pas à la règle.

Explication

En redressement judiciaire, l’administrateur assiste le dirigeant ou assure lui-même tout ou partie de l’administration, tandis que le mandataire représente les intérêts collectifs des créanciers. Attribuer la gestion au mandataire inverse les fonctions ; limiter l’administrateur à la surveillance reprend le rôle de sauvegarde ; défendre les intérêts du dirigeant confond ceux-ci avec ceux des créanciers.