★ À maîtriser
📌 L’ordre juridique désigne l’ensemble des règles ou normes applicables à un territoire, tandis que l’ordre juridictionnel est un ensemble hiérarchisé de juridictions dont une juridiction suprême unifie la jurisprudence.
Compléments
Ordre juridique : règles applicables ; ordre juridictionnel : juridictions qui disent le droit.
★ À maîtriser
📌 La justice est une prérogative de puissance publique dont l’organisation et l’exercice relèvent du monopole de l’État, qui rend justice au nom du peuple français.
📌 La Constitution parle d’autorité judiciaire plutôt que de pouvoir judiciaire, car le juge est neutre, subordonné à la loi et ne peut empiéter sur les pouvoirs législatif et exécutif.
Compléments
📌 L’article 5 du code civil interdit au juge de rendre des arrêts de règlement, c’est-à-dire des décisions générales et abstraites semblables à une loi.
Les juridictions judiciaires ne connaissent pas des actes de l’administration, qui relève de son propre juge.
Le ministère de la Justice contrôle le bon fonctionnement des institutions judiciaires et gère leurs ressources budgétaires et leurs moyens matériels.
Le juge dit le droit, mais ne fait pas la loi.
★ À maîtriser
Le budget de la justice représente environ 0,4 % du PIB français.
La justice doit concilier la transparence de son fonctionnement avec la protection de la vie privée et des droits fondamentaux.
Le droit civil règle les rapports entre personnes privées et vise notamment à réparer les dommages ou à faire respecter un droit.
Le droit pénal concerne les infractions à la loi et vise à punir les comportements portant atteinte à l’ordre social, plutôt qu’à réparer un dommage.
Compléments
La sous-dotation de la justice contribue à la diminution du nombre de tribunaux collégiaux.
La collégialité favorise le dialogue entre juges et limite le risque d’erreur associé à un juge isolé.
La plateforme Judilibre, accessible sur le site de la Cour de cassation, diffuse les décisions de justice en open data.
Sous-dotation → moins de collégialité → risque accru d’erreur.
★ À maîtriser
📌 Le principe d’égalité devant la justice garantit aux citoyens les mêmes juges et les mêmes procédures, sans privilège de juridiction.
📌 L’article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l’homme garantit le droit à un procès équitable, qui comprend l’accès à un tribunal.
Compléments
Le 23 juillet 1975, le Conseil constitutionnel a rattaché l’égalité devant la justice au principe d’égalité devant la loi.
Les juridictions spécialisées sont compétentes selon la nature du litige, comme le conseil de prud’hommes pour un litige relatif à un contrat de travail.
L’administration dispose de son propre juge, ce qui constitue le seul véritable privilège de juridiction.
La loi du 10 juillet 1991 a créé l’aide juridictionnelle et l’aide à l’accès au droit, ainsi que les conseils départementaux de l’accès au droit comme services d’information et de conseil juridiques.
★ À maîtriser
L’article L111-2 du code de l’organisation judiciaire pose le principe de gratuité de la justice selon les modalités fixées par la loi et les règlements.
En matière civile, les dépens correspondent aux dépenses listées par la loi, tandis que les frais désignent les dépenses du procès qui n’y sont pas listées et restent directement à la charge du justiciable.
En matière pénale, les dépens sont à la charge de l’État sans recours contre le condamné, conformément à l’article 800-1 du code de procédure pénale.
Compléments
📌 L’article 696 du code de procédure civile met les dépens à la charge de la partie perdante.
📌 L’article 700 du code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à rembourser à l’autre partie certains frais exposés pour le procès.
★ À maîtriser
Les magistrats du siège rendent les décisions et bénéficient de l’inamovibilité, tandis que les magistrats du parquet représentent l’intérêt de l’État au procès.
La publicité des audiences et des décisions permet aux citoyens de contrôler le fonctionnement de la justice et de prévenir l’arbitraire.
Le dépassement du délai raisonnable de jugement peut engager la responsabilité de l’État, possibilité reconnue par la jurisprudence administrative.
En matière civile, le délai d’appel est en principe d’un mois et l’appel est exclu pour les litiges dont le montant est inférieur ou égal à 5 000 €.
📌 En matière pénale, l’article préliminaire du code de procédure pénale garantit à toute personne condamnée le droit de faire examiner sa condamnation par une autre juridiction.
📌 La Cour de cassation, juridiction suprême de l’ordre judiciaire, ne constitue pas un troisième degré de juridiction, car elle répond à une question de droit sans rejuger l’affaire en fait.
Le procès accusatoire, qui existe de l’Antiquité à l’époque féodale, est conduit par les parties tandis que le juge reste en retrait et intervient surtout pour leur donner la parole.
Dans un procès accusatoire, la victime et l’auteur conduisent les débats, ce qui accroît l’importance du choix de l’avocat et peut désavantager la partie qui manque de moyens, avec un risque d’erreur judiciaire.
Compléments
📌 L’article 64 de la Constitution fait du président de la République le garant de l’autorité judiciaire, assisté dans cette mission par le Conseil supérieur de la magistrature.
📌 Un huis clos peut être ordonné pour protéger la vie privée ou une personne, ou en cas de risque de trouble à l’ordre public.
L’appel rejugе les faits et le droit ; la cassation répond à une question de droit.
★ À maîtriser
📌 Le système pénal est inquisitoire pour l’initiative du procès et la phase d’instruction, mais accusatoire pendant la phase d’audience.
Compléments
Le ministère public exerce le droit de poursuivre l’auteur d’une infraction et joue le rôle d’initiateur du procès pénal.
Pendant l’instruction, le juge d’instruction recueille les témoignages et les preuves, mène des enquêtes et décide s’il y a lieu de renvoyer l’auteur présumé devant une juridiction.
Instruction inquisitoire, audience accusatoire
★ À maîtriser
Le procès pénal comprend principalement la poursuite, l’instruction et le jugement, auxquels peut s’ajouter l’exécution de la peine.
Le ministère public, qui représente la société et défend l’ordre public, est le seul à exercer l’action publique.
L’instruction vise à recueillir les preuves et à orienter la procédure, puis le juge d’instruction peut renvoyer le prévenu devant une juridiction ou arrêter la procédure faute d’éléments probants.
La juridiction de jugement statue sur la culpabilité et sur la peine à infliger.
Compléments
La victime peut déclencher une instruction en se constituant partie civile afin de demander réparation de son dommage, et le juge pénal peut alors à la fois sanctionner l’infraction et accorder une réparation civile.
L’instruction n’est pas systématique : elle intervient lorsqu’il faut recueillir des preuves ou procéder à des auditions avant le jugement.
Le juge de l’application des peines surveille et aménage l’exécution de la peine, mais ne décide pas de la peine elle-même.
Poursuite → instruction → jugement → exécution éventuelle
★ À maîtriser
📌 La compétence territoriale délimite la zone géographique d’une juridiction, tandis que la compétence matérielle détermine les matières qu’elle peut juger.
📌 En matière civile, le tribunal judiciaire compétent est en principe celui du lieu où demeure le défendeur, conformément à l’article 42 du Code de procédure civile.
Compléments
Les matières citées comme relevant du tribunal judiciaire comprennent : la réparation du dommage corporel, l’état des personnes, les successions, les actions en revendication de propriété immobilière, les procédures de liquidation judiciaire
Le tribunal judiciaire de Paris est seul compétent pour les litiges relatifs aux brevets d’invention, aux marques et aux dessins et modèles déposés.
Par principe, le tribunal judiciaire statue en formation collégiale, mais la loi prévoit des cas de jugement à juge unique, notamment devant le juge de l’exécution, le juge aux affaires familiales et le juge des contentieux de la protection.
En Alsace-Moselle, les chambres commerciales des tribunaux judiciaires exercent les compétences généralement attribuées aux tribunaux de commerce, notamment pour les litiges entre commerçants et les litiges relatifs aux actes de commerce.
Les conseillers prud’homaux, issus des salariés et des employeurs, sont répartis en sections spécialisées, avec une représentation paritaire de ces deux catégories dans chaque section.
Le tribunal paritaire des baux ruraux applique les principes de parité entre représentants des bailleurs et des preneurs et d’échevinage entre juges professionnels et non professionnels issus du monde rural.
★ À maîtriser
📌 L’effet suspensif de l’appel concerne l’exécution du jugement, tandis que l’effet dévolutif transfère à la juridiction supérieure les chefs du jugement contestés afin qu’elle réexamine l’affaire en fait et en droit.
📌 Pour produire l’effet dévolutif, la déclaration d’appel doit préciser les chefs du jugement contestés, sauf dans les procédures où la représentation par avocat n’est pas obligatoire, où un appel général reste possible.
Compléments
📌 L’article 514 du Code de procédure civile pose l’exécution provisoire de droit, que le juge peut écarter par une décision spécialement motivée conformément à l’article 514-1.
L’exécution provisoire est exclue dans certains domaines, notamment en matière de nationalité, de filiation et de divorce, mais cette exclusion ne s’applique pas aux mesures provisoires.
Depuis le 1er janvier 2026, la France métropolitaine et les territoires d’outre-mer comptent 36 cours d’appel, chacune couvrant de un à quatre départements.
★ À maîtriser
L’instruction pénale, obligatoire pour les crimes, prépare le dossier en recueillant des preuves et en auditionnant les personnes concernées.
Le juge d’instruction peut être saisi par le ministère public au moyen d’un réquisitoire introductif ou par la victime au moyen d’une constitution de partie civile.
📌 Le juge d’instruction doit instruire à charge et à décharge, en recherchant les éléments favorables comme défavorables à la personne mise en cause.
Le juge des libertés et de la détention, créé le 15 juin 2000, décide du placement en détention provisoire et constitue un contre-pouvoir au juge d’instruction pour les mesures portant atteinte aux libertés individuelles.
La chambre de l’instruction, composée de trois magistrats, est la juridiction d’appel des ordonnances du juge d’instruction et du juge des libertés et de la détention.
Compléments
📌 Le juge d’instruction ne peut instruire que sur les faits poursuivis et doit saisir le ministère public d’une nouvelle infraction découverte afin que celui-ci délivre un réquisitoire supplétif.
★ À maîtriser
En matière pénale, la compétence des juridictions de jugement dépend de la catégorie de l’infraction, qui peut être une contravention, un délit ou un crime.
Le tribunal de police juge les contraventions et les amendes prononcées ne peuvent dépasser 3 000 euros.
Le tribunal correctionnel juge les délits, infractions de gravité intermédiaire passibles d’une amende ou d’un emprisonnement.
La cour criminelle départementale, créée par la loi du 23 mars 2019 et généralisée par la loi de 2021, juge les crimes passibles de 15 à 20 ans de réclusion hors récidive et se compose uniquement de juges professionnels.
La cour d’assises juge les crimes passibles de 30 ans de réclusion, ceux passibles de la réclusion criminelle à perpétuité et les crimes commis en état de récidive.
Le tribunal pour enfants juge les contraventions de cinquième classe, les délits et les crimes commis par des mineurs de moins de 16 ans au moment des faits.
La cour d’assises des mineurs juge les crimes commis par des mineurs âgés de 16 à 18 ans au moment des faits, et l’audience se tient à huis clos si le prévenu est encore mineur lors de sa comparution.
La Haute Cour peut destituer le président de la République en cas de manquement à ses devoirs, conformément à l’article 68 de la Constitution.
📌 La Haute Cour n’est pas une juridiction judiciaire : elle est instituée par la Constitution, composée de parlementaires et ses décisions ne peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation.
Compléments
Le tribunal de police est en principe à juge unique et peut rendre une ordonnance pénale, décision écrite qui précise la peine prononcée.
Le tribunal correctionnel peut recourir à la comparution immédiate, à la comparution à délai différé ou à la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.
📌 Le tribunal correctionnel statue à juge unique lorsque les faits sont simples et en formation collégiale dans les autres cas.
La cour d’assises comprend trois magistrats et six jurés populaires tirés au sort sur les listes électorales, qui participent aux décisions sur la culpabilité et la peine.
Le tribunal pour enfants applique l’échevinage : un juge pour enfants siège avec deux assesseurs particuliers nommés en raison de leurs compétences dans le domaine de l’enfance.
Les hauts responsables politiques sont soustraits aux juridictions pénales ordinaires pour les infractions commises dans le cadre de leurs fonctions et relèvent de juridictions spécialisées.
★ À maîtriser
📌 La partie civile peut faire appel uniquement au sujet de ses intérêts civils, notamment lorsqu’elle conteste la réparation accordée, et non pour contester la peine pénale.
Compléments
En matière pénale, l’appel a en principe un effet suspensif et l’exécution provisoire reste exceptionnelle.
La loi du 15 juin 2000 a ouvert à l’accusé et au ministère public la possibilité d’interjeter appel des décisions des cours d’assises, et l’appel est jugé par une autre cour d’assises, située dans un autre département.
La cour d’assises d’appel comprend 9 jurés populaires, contre 6 pour la cour d’assises de première instance.
★ À maîtriser
📌 La Cour de cassation est le juge du droit et non le juge des faits : elle contrôle l’application du droit par les juges du fond sans réexaminer les faits de l’affaire.
La Cour de cassation est la juridiction suprême de l’ordre judiciaire et contrôle la manière dont les juridictions inférieures ont jugé.
Depuis 2013, la Cour de cassation exerce un contrôle de conventionnalité in concreto qui lui permet d’écarter une loi lorsque son application dans l’affaire porte atteinte à un droit fondamental garanti par la CEDH.
Compléments
Le syllogisme juridique comprend trois éléments :
Par un arrêt du 28 juin 2024, la Cour de cassation a jugé que les deux parents exerçant l’autorité parentale sont responsables du dommage causé par leur enfant mineur, sauf si celui-ci est confié à un tiers.
Juge du droit, non juge des faits
★ À maîtriser
📌 Par un arrêt de rejet, la Cour de cassation valide le raisonnement des juges du fond et rejette les moyens du pourvoi, tandis que par un arrêt de cassation, elle constate une violation des règles de droit.
Compléments
📌 Pour former un pourvoi en cassation, il faut avoir épuisé les voies de recours ordinaires, soit en ayant interjeté appel, soit parce que le jugement de première instance a été rendu en dernier ressort.
En matière civile, le pourvoi en cassation doit être formé dans les 2 mois suivant la décision attaquée et n’a pas d’effet suspensif.
En matière pénale, le pourvoi en cassation doit être formé dans les 10 jours suivant la décision et a un effet suspensif.
📌 Après un arrêt de cassation, la Cour renvoie en principe l’affaire devant une juridiction de même nature que celle dont émane la décision cassée, qui peut être la même composée autrement ou une autre. Elle peut toutefois casser sans renvoi lorsque la cassation n’implique pas qu’il soit à nouveau statué sur le fond ; depuis la loi du 18 novembre 2016, elle peut aussi, en matière civile, statuer elle-même au fond lorsqu’une bonne administration de la justice le justifie.
Rejet : validation ; cassation : renvoi ou décision au fond
★ À maîtriser
Compléments
La Cour de cassation, juridiction unique de l’ordre judiciaire, siège au palais de justice de Paris et connaît des pourvois contre les décisions rendues en dernier ressort ainsi que contre les arrêts des cours d’appel.
La première chambre civile traite notamment du droit des personnes, du droit de la famille et de la protection des consommateurs.
La deuxième chambre civile traite notamment de la procédure civile, du contentieux de la sécurité sociale et du surendettement des particuliers, tandis que la troisième chambre civile traite des questions de propriété et de construction civile.
Les chambres spécialisées traitent notamment : la chambre sociale : le droit du travail et le licenciement, la chambre criminelle : les contraventions, la procédure pénale et l’exécution des peines, la chambre commerciale, financière et économique : le droit des affaires
★ À maîtriser
📌 Le principe d’inamovibilité protège les magistrats du siège contre un déplacement imposé, sauf dans les conditions prévues par la loi, notamment pour une promotion ou à titre de sanction.
Compléments
En matière pénale, le parquet déclenche les poursuites, présente des réquisitions pouvant demander une peine ou un acquittement et peut faire appel même si la victime ne le souhaite pas.
En matière civile, le parquet peut intervenir comme partie jointe pour donner son avis ou, exceptionnellement, comme partie principale, notamment pour demander la nullité d’un mariage ou le retrait de l’autorité parentale.
📌 Depuis 2013, le ministre de la Justice ne peut plus donner d’ordres ou de défenses d’agir dans des affaires en cours, mais les magistrats du parquet restent soumis à une hiérarchie.
Le siège juge ; le parquet poursuit et représente la société
★ À maîtriser
Les auxiliaires de justice sont des praticiens du droit qui participent à l’activité des juridictions sans être magistrats ; les auxiliaires du juge soutiennent l’activité judiciaire et les auxiliaires des parties travaillent pour les justiciables.
Dans une procédure de sauvegarde, l’administrateur surveille ou assiste le dirigeant ; dans une procédure de redressement judiciaire, il l’assiste ou assure lui-même tout ou partie de l’administration de l’entreprise. Le mandataire judiciaire représente les intérêts collectifs des créanciers.
La représentation permet à l’avocat d’accomplir les actes de procédure au nom de son client, tandis que l’assistance consiste à le conseiller et à présenter sa défense.
Compléments
Le greffe est le service administratif d’une juridiction, et les greffiers assistent le magistrat, reçoivent les actes et conclusions, tiennent les procès-verbaux et délivrent les copies exécutoires des décisions.
En cas de liquidation judiciaire, le mandataire devient liquidateur, vend les biens de l’entreprise et procède au licenciement des employés.
Les avocats exercent une profession libérale et indépendante, sont inscrits à un barreau et assurent désormais des missions autrefois réparties entre les avocats, les avoués, les agréés et les conseils juridiques.
Depuis 2016, un divorce par consentement mutuel peut être conclu sans juge par un acte sous seing privé contresigné par les avocats et déposé chez un notaire.
La loi de 2011 a habilité les avocats à contresigner des actes sous seing privé, ce qui fait preuve de l’écriture et de la signature des parties.
Les avocats aux Conseils disposent du monopole de représentation et d’assistance devant le Conseil d’État et la Cour de cassation.
📌 Les notaires sont des officiers publics auxquels une délégation de puissance publique permet de conférer une force exécutoire aux actes qu’ils établissent.
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1. Dans un territoire, un étudiant distingue les normes qui y sont applicables des tribunaux organisés en niveaux, au sommet desquels une juridiction unifie la jurisprudence. Comment nomme-t-il respectivement ces deux ensembles ?
2. Quel organe correspond à la définition d’une institution juridictionnelle ?
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Que désigne l’ordre juridique ?
L’ensemble des règles ou normes applicables à un territoire.
Comment se caractérise l’ordre juridictionnel ?
Un ensemble hiérarchisé de juridictions dont une juridiction suprême unifie la jurisprudence.
Quelle est la mission d’une institution juridictionnelle ?
Dire le droit.
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