★ À maîtriser
📌 La responsabilité civile peut découler de tout fait, tandis que la responsabilité pénale suppose une infraction typique.
📌 La répression pénale est encadrée par la loi et relève de la justice étatique, car nul ne peut se faire justice à soi-même.
Compléments
La responsabilité pénale est engagée au nom de la société et non de la victime.
La non-assistance à personne en péril et l’abandon pécuniaire de famille sont des délits d’omission.
Le meurtre, atteinte à la vie, est un crime passible de 30 ans de réclusion criminelle.
Le vol, atteinte à la propriété, est un délit passible de 3 ans de prison et de 45 000 € d’amende.
Normes sociales → transgression → sanction
★ À maîtriser
📌 La justice pénale vise à sanctionner l’infraction commise, tandis que la justice restaurative vise à rétablir le lien social détruit par les faits.
Compléments
Le code pénal issu de la réforme a été voté pour l’essentiel en 1992, sa dernière partie ayant été votée en 1994 et étant entrée en vigueur en 1994.
Les livres mentionnés sont : le livre 1 sur la théorie générale du droit pénal, le livre 2 sur les crimes et délits contre les personnes, le livre 3 sur les crimes et délits contre les biens, le livre 4 sur les crimes et délits contre la nation, le livre 5 sur les autres crimes et délits
Le livre 4 bis du code pénal est consacré aux crimes et délits de guerre.
📌 La justice restaurative nécessite une reconnaissance préalable des faits et est consacrée à l’article 10-1 du code de procédure pénale.
★ À maîtriser
Le ministère public représente la société devant les juridictions pénales et constitue l’organe moteur de la procédure.
La police judiciaire constate les infractions, recherche les preuves et les auteurs, tandis que la police administrative intervient en amont pour empêcher les infractions.
Le ministère public détient le monopole de l’exercice des poursuites et décide de leur opportunité conformément à l’article 40 du code de procédure pénale.
Par voie d’intervention, la victime se joint à une action publique déjà engagée pour demander réparation, tandis que par voie d’action elle déclenche le procès pénal en se constituant partie civile malgré l’inertie du ministère public.
La présomption d’innocence signifie qu’une personne ne peut être déclarée coupable avant que la juridiction de jugement ait établi l’existence de l’infraction et son imputabilité à cette personne.
Compléments
📌 Selon l’article 30 du code de procédure pénale, le garde des Sceaux conduit la politique d’action publique déterminée par le gouvernement et adresse des instructions générales au ministère public.
📌 La loi du 25 juillet 2013 a prévu que le ministre de la Justice ne peut adresser d’instruction particulière dans une affaire individuelle.
La hiérarchie comprend :
Le juge d’instruction, magistrat du siège, instruit à charge et à décharge conformément à l’article 81 du code de procédure pénale.
Le ministère public peut classer une affaire sans suite, avec ou sans condition, ou recourir à une médiation pénale, une transaction pénale ou une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.
Une victime peut contester un classement sans suite auprès du procureur général conformément à l’article 40-3 du code de procédure pénale.
La plainte avec constitution de partie civile peut être déposée après une plainte restée sans suite pendant trois mois, et une consignation peut être demandée.
Au stade du renvoi devant la juridiction de jugement, l’identité de l’auteur ou du complice doit être établie.
La mise en examen intervient lorsqu’il existe de fortes présomptions à l’encontre de la personne, tandis que la poursuite nécessite la réunion de charges.
★ À maîtriser
📌 Le juge pénal est saisi des faits, in rem, et non d’une personne, in personam.
📌 L’article 111-1 du code pénal classe les infractions selon la gravité de la peine encourue en crimes, délits et contraventions.
Les contraventions relèvent du tribunal de police, les délits du tribunal correctionnel et les crimes de la cour criminelle ou de la cour d’assises.
La loi du 27 février 2017 fixe les délais de prescription de l’action publique de droit commun à un an pour les contraventions, six ans pour les délits et vingt ans pour les crimes.
La théorie générale de l’infraction est structurée autour de l’élément légal, de l’élément matériel et de l’élément moral.
Compléments
📌 Une cause d’irresponsabilité pénale peut empêcher l’imputation de l’infraction à son agent et conduire à sa relaxe ou à son acquittement.
📌 La classification des infractions dépend de la peine encourue et non de la peine effectivement prononcée.
Les peines criminelles comprennent la réclusion criminelle pour les crimes de droit commun et la détention criminelle pour les crimes politiques.
Les peines correctionnelles mentionnées sont : l’emprisonnement, l’amende, le stage de citoyenneté, le travail d’intérêt général, la détention à domicile sous surveillance électronique
Les amendes contraventionnelles maximales indiquées sont de 38 €, 150 €, 450 €, 750 € et 1 500 € pour les cinq classes, avec un doublement possible en cas de récidive jusqu’à 3 000 €.
Les cours criminelles départementales jugent les crimes punis de 15 à 20 ans de réclusion criminelle sans jury populaire, sauf notamment en cas de récidive ou lorsque l’accusé est mineur.
★ À maîtriser
📌 L’intégration pénale européenne distingue la coopération entre États, l’harmonisation des droits nationaux et l’unification qui substitue un même droit aux droits nationaux sur certains sujets.
Compléments
Les sources supranationales mentionnées sont : la Déclaration universelle des droits de l’homme, le pacte de New York, le traité de Rome, la Convention européenne des droits de l’homme
La Convention européenne des droits de l’homme peut stimuler le droit pénal interne par ses normes de comportement et son respect est contrôlé au niveau européen et national.
Dans l’affaire Kruslin contre France du 24 avril 1990, l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme a conduit à remettre en cause le cadre des écoutes téléphoniques.
Dans l’affaire Tomasi contre France du 27 août 1992, l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme a été invoqué à propos de violences policières.
📌 Depuis la loi du 15 juin 2000, une condamnation pénale définitive peut faire l’objet d’un réexamen après une condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’homme, la Cour de cassation jouant un rôle de filtre.
La coopération pénale européenne s’est appuyée notamment sur la convention d’extradition de 1957, la convention d’entraide de 1959, les accords de Schengen et la décision-cadre de 2002 créant le mandat d’arrêt européen.
Le Conseil de Tampere de 1999 et le traité de Lisbonne ont soutenu le développement de la coopération pénale européenne.
Les organes européens de coopération mentionnés sont les magistrats de liaison créés en 1993, le réseau judiciaire européen créé en 1998, Eurojust créé en 2002 et le parquet européen institué par le règlement entré en vigueur le 20 novembre 2017.
La convention du Conseil de l’Europe du 8 novembre 1990 porte sur le blanchiment, le dépistage, la saisie et la confiscation des produits du crime.
La convention du Conseil de l’Europe de 1999 mentionnée concerne l’infraction de corruption.
La décision-cadre du 13 juin 2002 mentionnée porte sur le terrorisme, tandis que celle du 25 octobre 2004 porte sur le trafic de stupéfiants.
La CPI est compétente notamment pour les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre, et le crime d’agression a été défini lors de la conférence de révision de la convention de Rome en 2010 avant d’entrer en vigueur en 2017.
★ À maîtriser
📌 Le juge administratif peut annuler un acte administratif avec effet à l’égard de tous, tandis que le juge pénal peut seulement écarter son application dans le procès et relaxer le prévenu.
Compléments
Avant 1994, le juge pénal pouvait apprécier la légalité et interpréter les actes administratifs réglementaires, mais ne pouvait pas contrôler l’opportunité des textes.
Avant 1994, la jurisprudence du Tribunal des conflits excluait en principe le contrôle de légalité des actes administratifs individuels par le juge pénal, notamment dans l’affaire Avranches et Desmarets.
La chambre criminelle admettait que le juge pénal puisse apprécier la légalité d’un acte administratif individuel, mais pas interpréter un acte individuel obscur.
★ À maîtriser
Le contrôle pénal de la régularité d’un acte administratif porte sur sa légalité au sens large, à la fois externe et interne.
La légalité externe comprend trois contrôles :
Le contrôle de la légalité interne vérifie que l’acte administratif ne viole pas la loi au sens large, qui comprend aussi le bloc constitutionnel, les engagements internationaux et les normes supérieures aux actes administratifs.
Compléments
L’arrêt Demoiselle Flavien de la chambre criminelle, rendu en 1956, illustre le contrôle de la violation de la loi au sens large par le juge pénal.
Par l’arrêt Dame Montoriaux du 21 octobre 1987, la chambre criminelle a contrôlé une erreur manifeste d’appréciation relative à l’expulsion d’une étrangère.
L’arrêt Dame Leroux du 21 décembre 1961 concernait un détournement de pouvoir relatif à une interdiction d’ouverture d’une boîte de nuit. - chambre criminelle
★ À maîtriser
📌 Le contrôle de constitutionnalité des lois est réservé au Conseil constitutionnel par l’article 61 de la Constitution de 1958, tandis que le juge pénal a développé des moyens de contester indirectement l’application d’une loi pénale.
Le principe de légalité des délits et des peines, de valeur constitutionnelle, trouve un équivalent à l’article 7 de la Convention européenne des droits de l’homme.
L’empoisonnement est une infraction formelle fondée sur l’emploi d’une substance mortifère, tandis que l’administration de substances nuisibles est réprimée selon les conséquences sur la capacité de travail.
Le dol général de l’empoisonnement correspond à la conscience et à la volonté d’empoisonner, tandis que le dol spécial correspond à la conscience et à la volonté de tuer.
La chambre criminelle exclut l’homicide involontaire sur un enfant à naître, car « autrui » ne comprend pas l’enfant à naître et son régime relève de textes particuliers, conformément à l’interprétation stricte du droit pénal.
Compléments
Le juge pénal peut écarter une poursuite lorsque la précision du texte fondant l’incrimination est si insuffisante qu’elle équivaut à une absence d’incrimination.
Dans un arrêt du 20 février 2001, la chambre criminelle a admis qu’un fondement de poursuite pénale insuffisamment clair et précis puisse être écarté au regard de l’article 7 de la Convention européenne des droits de l’homme.
Le 22 juin 1994, la chambre criminelle a défini l’empoisonnement comme une tromperie sur la qualité substantielle de la chose, une position dont a été déduite l’exigence d’un dol spécial.
Le 2 juillet 1998, la Cour de cassation a réaffirmé que l’empoisonnement exige une intention homicide, notamment dans le contexte de la contamination volontaire par le VIH au moyen de relations sexuelles non protégées.
Dans un arrêt du 30 juin 1999, la chambre criminelle a confirmé l’exclusion de la qualification d’homicide involontaire pour la perte d’un fœtus causée par un accident.
★ À maîtriser
📌 Le concours réel d’infractions suppose plusieurs comportements infractionnels accomplis par une même personne, tandis que le concours idéal de qualifications concerne un fait unique susceptible de recevoir plusieurs qualifications.
📌 Dans le concours réel, les qualifications indépendantes mais conjoncturellement liées peuvent donner lieu à plusieurs déclarations de culpabilité, tandis que les qualifications incompatibles et inconciliables n’en donnent lieu qu’à une seule.
📌 Pour un fait unique susceptible de plusieurs qualifications concurrentes, la jurisprudence retient en principe une seule qualification, mais admet plusieurs qualifications lorsque l’auteur a causé des dommages différents à plusieurs victimes.
📌 Le concours réel d’infractions se distingue de la récidive et de la réitération : une condamnation intervenant entre les infractions peut faire basculer la situation vers l’une de ces deux dernières notions.
Compléments
La chambre criminelle a admis le vol d’informations sans support matériel dans un arrêt du 4 mars 2008, confirmé le 20 mai 2015.
Dans un arrêt du 20 octobre 2004, la jurisprudence a refusé d’appliquer l’abus de confiance au détournement d’un abus de service.
Les qualifications alternatives citées sont : l’homicide involontaire, le meurtre, les violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner
📌 Face à des qualifications alternatives, la jurisprudence retient la qualification la plus adaptée aux faits de l’espèce.
📌 Pour des infractions indépendantes donnant lieu à plusieurs déclarations de culpabilité, les peines se cumulent dans la limite d’un plafond, sauf notamment pour les amendes contraventionnelles et les sanctions extr pénales.
📌 Lorsque plusieurs qualifications absorbantes appréhendent les faits partiellement et globalement, le juge applique la qualification la plus large ou, lorsqu’une qualification est spéciale par rapport à une autre générale, la qualification spéciale.
La jurisprudence a admis plusieurs qualifications pour un fait unique lorsque celui-ci cause des dommages différents à plusieurs victimes, selon une dérogation liée à l’ancienne identité de la faute civile et pénale d’imprudence.
La fabrication d’un faux document pour escroquer peut léser deux valeurs sociales : la confiance publique, protégée par l’infraction de faux du livre 4 du code pénal, et les biens d’autrui, protégés par l’escroquerie du livre 3.
★ À maîtriser
📌 En l’absence de texte incriminateur, le juge ne peut créer une infraction et la relaxe s’impose.
📌 La légalité formelle exige un texte écrit délimitant complètement l’infraction, tandis que la légalité matérielle exige un droit accessible et prévisible pour les justiciables.
📌 Selon l’article 111-4 du code pénal, le juge doit interpréter strictement le texte incriminateur et ne peut se substituer au législateur.
Compléments
Les sources philosophiques du principe de légalité comprennent Montesquieu, dans De l’esprit des lois, et Beccaria, dans le Traité des délits et des peines.
Les articles 7 et 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, l’article 4 du code pénal de 1810 et l’article 111-3 du code pénal de 1994 figurent parmi les textes fondateurs du principe de légalité.
Le principe de légalité est consacré par l’article 7 de la Convention européenne des droits de l’homme et par les articles 9, 10 et 11 de la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948.
📌 Le juge ne peut appliquer une peine non prévue pour l’infraction ni dépasser le maximum légal prévu.
Le principe de légalité possède une force conventionnelle, pénale et constitutionnelle.
Les décisions du Conseil constitutionnel des 19 et 20 janvier 1981 et du 18 janvier 1985 sont présentées comme importantes pour la valeur constitutionnelle du principe de légalité.
Le déclin de la légalité formelle est associé à : la délégation du législateur au pouvoir réglementaire, les incriminations vagues ou imprécises, les incriminations redondantes ou surabondantes, l’individualisation croissante des peines par le juge
La loi du 8 février 2010 a introduit l’inceste dans le code pénal comme une surqualification et non comme une qualification autonome.
Dans des décisions des 16 septembre 2011 et 17 février 2012, le Conseil constitutionnel a jugé imprécise la définition de l’inceste introduite par la loi de 2010.
La loi du 6 août 2012 a redéfini le harcèlement sexuel à l’article 222-33 du code pénal après que le Conseil constitutionnel eut jugé l’ancienne définition trop floue le 4 mai 2012.
★ À maîtriser
📌 Les actes préparatoires sont équivoques et peuvent recevoir plusieurs interprétations, tandis que le commencement d’exécution tend de façon univoque vers l’infraction.
Compléments
📌 La pensée et la résolution criminelle relèvent du for intérieur et échappent à la répression, tandis que la consommation de l’infraction est punissable.
📌 Les actes préparatoires sont en principe impunis au titre de la tentative, sauf lorsqu’ils constituent un délit-obstacle.
📌 La qualification de viol suppose une pénétration ou un contact bucco-génital, tandis que les autres atteintes sexuelles relèvent de l’agression sexuelle.
Pensée → résolution → préparation → commencement d’exécution → consommation
★ À maîtriser
📌 La tentative est punissable lorsque l’exécution a été interrompue ou suspendue par des circonstances indépendantes de la volonté de l’auteur.
📌 Le désistement n’écarte la tentative que s’il est volontaire et antérieur à la consommation de l’infraction.
Compléments
📌 Le repentir actif laisse subsister la déclaration de culpabilité, mais peut alléger ou dispenser de peine et conduire à un classement sans suite.
Le cours rattache les effets de faveur du repentir actif aux articles 132-49 et 132-25 du code pénal et mentionne le régime de faveur du repenti prévu par l’article 132-78 après la loi du 9 mars 2004.
Par l’arrêt Perdereau du 16 janvier 1986, la Cour de cassation a retenu la tentative d’assassinat dans le cas d’un auteur qui croyait tuer une victime déjà décédée.
Le désistement volontaire précède la consommation ; le repentir actif intervient après et ne supprime pas la culpabilité.
★ À maîtriser
Le droit pénal réprime généralement les actions, tandis que les abstentions ne sont punissables que lorsqu’un texte les incrimine spécifiquement.
L’article 223-6, alinéa 1, du code pénal punit de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende l’omission d’empêcher un crime ou un délit contre l’intégrité physique lorsque l’auteur pouvait agir immédiatement sans risque pour lui ou pour les tiers.
L’article 223-6, alinéa 2, du code pénal punit de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende l’omission volontaire de porter assistance à une personne en péril sans risque pour soi ou pour les tiers, par une action personnelle ou en provoquant un secours.
L’article 225-15 du code pénal incrimine la privation d’aliments ou de soins d’un mineur de quinze ans par un ascendant, un titulaire de l’autorité parentale ou une personne ayant autorité sur lui, lorsque cette privation compromet sa santé.
Compléments
L’escroquerie suppose en principe des actes positifs : le maintien d’une rente d’invalidité sans signaler une amélioration n’a pas constitué une escroquerie dans l’arrêt du 2 octobre 1978.
Le 8 avril 1999, la chambre criminelle a retenu l’escroquerie contre une personne qui avait perçu des indemnités de chômage sans déclarer son activité professionnelle.
La jurisprudence exige de porter secours même lorsque l’on est à l’origine du péril ou que l’on est soi-même victime de la personne en péril.
La jurisprudence privilégie l’intervention personnelle pour porter secours et exige de l’essayer même si elle risque d’être inefficace.
Dans un arrêt du 16 juin 2016, la chambre criminelle a indiqué que la conscience du péril s’apprécie concrètement, en tenant compte notamment de l’absence de connaissances médicales et de l’ambiguïté de la situation.
La loi du 19 avril 1898 a créé une incrimination permettant de réprimer certaines abstentions de privation de soins ou d’aliments envers les mineurs.
📌 La privation de soins ou d’aliments prévue par l’article 225-15 est une infraction formelle : la mise en danger de la santé du mineur suffit, sans qu’un dommage soit nécessaire.
📌 La privation de soins ou d’aliments exige l’intention de l’auteur, c’est-à-dire la conscience et la volonté de faire courir un risque à la santé du mineur.
📌 Lorsque le mineur décède des suites de la privation de soins ou d’aliments, l’article 227-16 prévoit trente ans de réclusion criminelle.
L’action est le principe ; l’omission n’est punissable que lorsqu’un texte l’incrimine.
★ À maîtriser
Une infraction instantanée se consomme au moment où l’action ou l’omission est réalisée, sans tenir compte de la persistance ultérieure de ses conséquences dommageables.
L’infraction continue consiste en une activité infractionnelle qui dure dans le temps, comme l’association de malfaiteurs ou le complot, qui incriminent la préparation d’une infraction plutôt que son résultat.
Le délai de prescription d’une infraction instantanée commence à courir au moment de sa consommation, celui d’une infraction continue à partir du jour où elle cesse, et celui d’une infraction d’habitude à partir du dernier fait.
Compléments
Le vol est une infraction instantanée consommée lors de la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui, même si ses conséquences persistent.
Une infraction reste instantanée même si sa réalisation exige une longue préparation ou si l’élément qui achève sa consommation survient après l’acte de l’agent.
Dans l’escroquerie, l’action peut être instantanée, mais l’infraction se consomme au moment de la remise.
Les exemples d’infractions d’habitude sont :
Une infraction instantanée relève d’une seule juridiction territoriale, tandis qu’une infraction d’habitude peut relever de plusieurs juridictions territorialement compétentes.
La qualification instantanée permet de déterminer l’application de la loi dans le temps, tandis que les infractions continues ou d’habitude posent difficulté lorsqu’une loi nouvelle entre en vigueur après le début des faits.
Après une condamnation, une infraction instantanée ne peut pas être jugée de nouveau, tandis que le processus d’une infraction continue ou d’habitude peut reprendre.
L’infraction continuée est une série d’infractions instantanées réunies par un plan d’ensemble et ne peut être caractérisée si aucune condamnation définitive n’est intervenue au milieu des faits.
Un acte ponctuel consomme l’infraction instantanée ; une activité persistante caractérise la continue.
★ À maîtriser
Le résultat n’est pas toujours un élément constitutif de l’infraction : il est requis pour une infraction de résultat, mais pas pour une infraction formelle.
Le dommage est un fait constaté, tandis que le préjudice est le dommage juridiquement réparé ; une victime peut subir des dommages sans incapacité totale de travail.
La responsabilité pénale exige un lien de causalité certain entre le comportement et le dommage, exigence rappelée par la chambre criminelle le 20 novembre 2012 dans l’affaire de la catastrophe de Tchernobyl.
Depuis la loi du 10 juillet 2000, lorsque le lien de causalité est certain, tout élément qui contribue à l’infraction peut engager la responsabilité pénale de son auteur, et la faute de la victime n’excuse pas l’infraction.
Pour les personnes morales, une faute simple suffit à engager la responsabilité pénale, que l’auteur soit direct ou indirect ; pour les personnes physiques, la faute exigée dépend du caractère direct ou indirect de la causalité.
Compléments
Une infraction impossible peut être punie au titre de la tentative, comme la tentative de tuer un cadavre que l’auteur croit vivant.
Lorsqu’il est requis, le résultat fixe fréquemment la mesure de la répression.
Dans l’affaire de la catastrophe de Tchernobyl, la Cour de cassation a relevé qu’aucune augmentation significative du cancer de la thyroïde n’avait été constatée en France et qu’un lien de causalité certain entre les pathologies et les retombées radioactives ne pouvait être établi selon les données scientifiques disponibles.
Trois théories peuvent fonder la responsabilité causale :
Historiquement, le droit pénal français appliquait la théorie de l’équivalence des conditions, permettant à plusieurs causes et à plusieurs auteurs d’engager leur responsabilité, pour les infractions intentionnelles comme non intentionnelles.
★ À maîtriser
📌 L’imputabilité est la possibilité de reprocher une infraction à une personne, tandis que la culpabilité désigne une attitude psychologique moralement condamnable et liée à la faute commise.
L’article 121-3 présente quatre types de fautes pénales :
La faute d’imprudence n’est exigée pour un délit que lorsque le texte d’incrimination le prévoit expressément ; les délits sont en principe intentionnels et il n’existe pas de crime par imprudence.
Le dol général, requis dans les infractions intentionnelles, est la conscience et la volonté de violer la loi pénale, tandis que le dol spécial exige en plus un résultat ou un but précis.
Le dol doit être défini de manière identique pour les auteurs d’une même infraction, tandis que les mobiles sont propres à chaque auteur et sont en principe indifférents à la caractérisation de l’infraction.
Pour les violences volontaires, la peine varie par paliers selon le résultat : une ITT égale ou inférieure à 8 jours relève d’une contravention de 5e classe ; une ITT supérieure à 8 jours relève d’un délit puni de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende ; une infirmité permanente relève d’un délit puni de 10 ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende ; la mort relève d’un crime puni de 15 ans de réclusion criminelle.
Compléments
📌 La contravention se réduit à sa matérialité sans élément moral, et l’imputabilité constitue le minimum moral requis.
📌 Le parquet doit prouver l’infraction intentionnelle et le dol, que les juges peuvent déduire de présomptions, notamment de la matérialité des faits.
📌 Le Conseil constitutionnel a jugé le 16 juin 1999 que les présomptions de culpabilité sont en principe exclues en matière répressive, mais qu’elles peuvent exceptionnellement être admises, notamment en matière contraventionnelle, si elles restent réfragables, respectent les droits de la défense et reposent sur des faits rendant l’imputabilité vraisemblable. - CC, DC
La chambre criminelle a jugé le 19 mai 1983 que le mobile idéologique d’un contribuable refusant de déclarer ses impôts ne faisait pas obstacle à la caractérisation de la fraude fiscale. - Chambre crim
Les mobiles peuvent influencer la peine, et le législateur peut en faire un élément constitutif de l’infraction, notamment pour les mobiles homophobes, racistes ou xénophobes.
📌 Le dol indéterminé existe lorsque l’auteur n’a pas précisément envisagé l’identité de la victime ou la gravité du résultat, mais il peut être condamné selon le résultat effectivement survenu.
📌 En cas de dol indéterminé sur l’identité de la victime, la jurisprudence impute à l’auteur l’infraction ou la peine liée à l’identité ou à la qualité de la victime, même s’il ne l’avait pas spécialement visée.
★ À maîtriser
Une infraction non intentionnelle suppose, en plus du texte d’incrimination, une faute, un dommage et un lien de causalité.
L’imprévoyance inconsciente correspond à l’absence de prévision des conséquences dommageables, tandis que l’imprévoyance consciente consiste à envisager le risque sans vouloir le dommage.
Depuis la loi du 10 juillet 2000, la faute d’imprudence requise varie selon que la personne physique est auteur direct ou indirect du dommage.
Pour une personne physique auteur direct du dommage, une faute simple d’imprudence suffit, tandis qu’un auteur indirect doit avoir commis une faute aggravée.
La faute aggravée de l’auteur indirect est soit la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, soit une faute caractérisée exposant autrui à un risque d’une particulière gravité que l’auteur ne pouvait ignorer.
Compléments
📌 La loi du 13 mai 1993 a prévu que la faute d’imprudence s’apprécie, le cas échéant, en tenant compte de la nature des missions ou fonctions, des compétences et des pouvoirs et moyens dont disposait le prévenu.
Dans l’affaire de la catastrophe du Drac, la chambre criminelle a cassé l’arrêt le 12 décembre 2002 en raison de l’entrée en vigueur de la loi du 10 juillet 2000 ; la commune est restée pénalement responsable et l’institutrice a été relaxée.
La loi du 10 juillet 2000 a rompu le principe d’identité des fautes civiles et pénales d’imprudence et a rétabli la charge de la preuve au parquet.
★ À maîtriser
📌 La mise en danger délibérée peut constituer une infraction autonome prévue à l’article 223-1 du Code pénal ou une circonstance aggravante d’une infraction non intentionnelle lorsque le risque provoque un dommage.
📌 L’article 223-1 du Code pénal incrimine le fait d’exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessure susceptible d’entraîner une mutilation ou une infirmité permanente, par la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence prévue par la loi ou le règlement.
📌 Une personne bénéficiant d’une cause d’irresponsabilité pénale peut être relaxée pour une contravention ou un délit, ou acquittée pour un crime, sans que la question de sa responsabilité civile soit nécessairement écartée.
Compléments
Avant le Code pénal de 1994, les comportements à risque délibérés étaient réprimés comme des infractions d’imprudence, ce qui minimisait leur gravité et laissait impuni le risque pris en l’absence de dommage.
L’article 223-1 exige une obligation particulière de prudence ou de sécurité, par opposition à une obligation générale.
Les domaines concernés comprennent : la circulation routière, les activités de loisirs, le domaine de l’entreprise, les situations impliquant des chiens dangereux
L’appréciation de l’élément moral prend en compte :
L’infraction peut exceptionnellement être imputée à un tiers, notamment au chef d’entreprise du fait de son salarié ou à une personne morale.
Une infraction peut être imputée à son auteur ainsi qu’à d’autres personnes, par exemple un complice.
Avant 1994, seules les personnes physiques pouvaient se voir imputer une infraction pénale ; le Code pénal de 1994 a permis cette imputation aux personnes morales.
Violation délibérée d’une obligation particulière → risque immédiat de dommage grave.
Classification des infractions et juridictions
| Catégorie | Peine ou critère | Juridiction |
|---|---|---|
| Contravention | Amende contraventionnelle | Tribunal de police |
| Délit | Peine correctionnelle | Tribunal correctionnel |
| Crime | Peine criminelle | Cour criminelle ou cour d’assises |
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1. Une personne cause un dommage à autrui sans que son comportement corresponde à une infraction prévue par la loi. Quelle responsabilité peut néanmoins être engagée ?
2. Après avoir subi une infraction, une victime veut punir elle-même son auteur en dehors de toute procédure. Quel principe s’applique ?
Mémorisez les concepts clés de Introduction au droit pénal avec 10 flashcards interactives.
Quelle différence oppose responsabilité civile et responsabilité pénale ?
La responsabilité civile peut découler de tout fait, tandis que la responsabilité pénale suppose une infraction typique.
Au nom de qui la responsabilité pénale est-elle engagée ?
Au nom de la société, et non de la victime.
En quelle année le code pénal issu de la réforme a-t-il été voté pour l’essentiel ?
En 1992.
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