Fiche de révision : Organisation territoriale de l’État

📋 Plan du Cours

1. Notion et évolution de l’État
2. Éléments constitutifs de l’État
3. Population et concept de nation
4. Nation et frontières étatiques
5. Souveraineté de l’État
6. État soumis au droit
7. Contrainte et légitimité politiques
8. L’État comme personne morale
9. Unité et indivisibilité de l’État
10. Centralisation et déconcentration
11. Décentralisation de l’État unitaire
12. Évolutions de l’État unitaire
13. Confédération d’États
14. État fédéral et fédéralisme
15. Les deux niveaux de l’État fédéral
16. Autonomie et partage des compétences
17. Participation des États fédérés
18. Révision de la Constitution fédérale

📅 Repères chronologiques

1. 1566L’édit de Moulins pose l’inaliénabilité du domaine du royaume afin de protéger les biens utiles à la collectivité et de les distinguer des biens privés du monarque.
2. 1815Les vainqueurs de la Sainte Alliance ont combattu le principe des nationalités.
3. 1848Le principe des nationalités renaît avec les révolutions de cette époque.
4. 1919Le traité développe le principe des nationalités en Europe centrale et orientale et la carte de l’Europe est refaite sur cette base.
5. 9 août 1944L’ordonnance sur le rétablissement de la légalité républicaine a rétabli une adéquation entre légalité et légitimité.
6. 2 mars 1982La loi a marqué une évolution de la tutelle ou du contrôle de légalité exercé sur les entités décentralisées.
7. 28 mars 2003La révision de la Constitution a marqué le début de l’acte II de la décentralisation.
8. 2010La réforme des collectivités territoriales a été présentée par certains comme l’acte III de la décentralisation et par d’autres comme l’acte I d’une recentralisation.

📖 1. Notion et évolution de l’État

🔑 Notions clés & Définitions

• État moderne : Institutionnalisation du pouvoir politique et cadre dans lequel naissent et se développent les règles constitutionnelles.

★ À maîtriser

📌 Dans son sens étroit, l’État désigne le pouvoir politique central, par opposition notamment aux collectivités territoriales ; dans son sens large, il comprend le territoire, la population et l’organisation politique.

Compléments

• Le mot « État » vient du latin « stare », qui signifie « se tenir debout ».

• Le mot « État » peut désigner : une manière d’être, un statut juridique particulier visant un groupe, la manifestation du pouvoir politique et ceux qui l’exercent

• Le nombre d’États membres de l’ONU est passé de 51 en 1945 à 193, le Soudan du Sud étant devenu le dernier membre en 2011 après sa proclamation d’indépendance.

• L’État, forme historique et contingente liée à un certain degré de développement de la civilisation occidentale, est apparu dans la Rome antique, s’est en partie effondré après les invasions malgré Charlemagne, puis a ressuscité à la Renaissance et aux XVIe et XVIIe siècles.

💡 Astuce mémo

Louis XIV pouvait dire « L’État, c’est moi » ; l’État moderne se distingue de la personne qui exerce le pouvoir.

📖 2. Éléments constitutifs de l’État

🔑 Notions clés & Définitions

• Éléments constitutifs de l’État : Territoire, population et organisation politique qui exerce l’autorité de façon souveraine.
• Souveraineté : Exercice de l’autorité sans obligation de tenir compte d’autres règles que celles de l’État, sous réserve du droit international.
• Territoire : Partie de l’espace géographique relevant de l’État et sur laquelle son autorité politique exerce son pouvoir.

★ À maîtriser

📌 Alors que beaucoup de constitutionnalistes défendent l’intangibilité du territoire et interdisent aux pouvoirs publics d’y consentir des abandons, l’article 53, alinéa 3, de la Constitution française de 1958 permet des cessions et des adjonctions de territoires.

• La mer territoriale s’étend à 12 milles marins des côtes, un mille marin équivalant à 1 852 m.

• La souveraineté maritime minimale de l’État riverain s’étend à 200 milles nautiques ; au-delà, la haute mer est ouverte à tous les États selon le principe de liberté, notamment de navigation.

Compléments

• Le troisième élément constitutif de l’État, l’organisation politique souveraine, se confond parfois avec l’État en général.

📌 L’État entendu comme pouvoir politique peut désigner la puissance publique opposée à la société civile, composée des individus, des groupements de droit privé et des corps intermédiaires, ainsi qu’au monde des entreprises et des partenaires sociaux.

• Le territoire étatique est délimité par des frontières et peut être discontinu, comme les archipels, les territoires ultramarins français, l’Alaska et les îles Hawaï pour les États-Unis.

• Avant la création du Bangladesh en 1971, les deux parties du Pakistan étaient séparées par 16 000 km, une discontinuité susceptible de contribuer à l’éclatement d’un État.

• La taille n’est pas un critère de définition de l’État : Monaco est le plus petit État membre de l’ONU avec 2,5 km², tandis que la Cité du Vatican, non membre de l’ONU, compte 700 habitants.

• Sur le plan juridique, le territoire comprend la surface terrestre, le sol et le sous-sol.

• La zone économique exclusive, qui englobe le plateau continental, s’étend sur 188 milles marins supplémentaires pour la France, soit 348 km au-delà de la mer territoriale.

📌 La souveraineté étatique couvre l’espace aérien au-dessus du territoire terrestre et maritime, mais pas l’espace extra-atmosphérique, qui reste libre.

📖 3. Population et concept de nation

🔑 Notions clés & Définitions

• Population : Groupe humain d’individus sédentaires rattachés à un État, sans lequel il ne peut y avoir d’État.
• Nation : Groupement humain dont les membres se sentent unis par des liens matériels et spirituels et se perçoivent comme différents des membres d’autres groupements nationaux.

★ À maîtriser

• La conception allemande s’appuie sur :
  • la géographie
  • la langue
  • la religion
  • l’idéologie
  • la race

📌 La conception française de la nation, inspirée par Fustel de Coulanges et Renan, ajoute aux éléments objectifs la volonté de vivre ensemble, que Renan appelle le « vouloir-vivre collectif ».

📌 L’État-nation désigne l’identification de l’État à une nation, mais cette identification n’est pas systématique : les nations italienne et allemande ont précédé leurs États, tandis que l’État français a contribué à forger la nation.

• Le principe des nationalités, développé à partir de la Révolution française, affirme que toute nation a le droit de devenir un État et rejoint l’idée de souveraineté nationale.

• Le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes est inscrit au paragraphe 2 de l’article 1er de la Charte de l’ONU et à l’alinéa 2 du Préambule de la Constitution française de 1958.

Compléments

• Sous le IIIe Reich, à partir de 1933, la conception allemande a identifié la nation à la race, entraînant l’élimination des personnes considérées comme non nationales par l’exode ou la mort.

• Le conflit yougoslave de 1991, né de l’éclatement de l’ex-Yougoslavie, a illustré la purification ethnique.

• La conception française associe la nation aux souvenirs communs, aux intérêts économiques partagés et au sentiment de parenté spirituelle, et la conçoit comme un lien entre générations passées, présentes et à venir.

• Le sentiment national peut être imposé par la conquête, comme dans les colonisations européennes ou la conquête de l’Ouest américain, et peut favoriser l’exclusion ou les guerres en se construisant contre d’autres groupes.

💡 Astuce mémo

La conception allemande ancre la nation dans des critères objectifs ; la conception française dans le vouloir-vivre collectif.

📖 4. Nation et frontières étatiques

★ À maîtriser

• Une nation peut être répartie entre plusieurs États par des frontières étatiques qui ne suivent pas les frontières nationales.

• Un État multinational regroupe plusieurs nations, contrairement à un État correspondant à une seule nation.

• La nationalité rattache une personne à l’État et entraîne généralement la citoyenneté, c’est-à-dire le droit de participer à sa vie politique.

Compléments

• De 1949 à 1990, l’Allemagne a été divisée entre la République démocratique allemande et la République fédérale allemande.

• La nation kurde est répartie entre la Turquie, l’Irak, l’Iran et la Syrie, tandis que les deux Corée constituent aussi un exemple de nation partagée.

• Les minorités hongroises vivent notamment en Roumanie et en Slovaquie, et la nation basque est partagée entre l’Espagne et la France.

• L’Empire austro-hongrois jusqu’en 1918, la Tchécoslovaquie jusqu’en 1992 et l’URSS jusqu’en 1991 sont des exemples d’États regroupant plusieurs nations ; le Canada et la Belgique contemporaine le sont de façon moins radicale.

• La population d’un État comprend des étrangers, que l’État administre sans qu’ils soient pour autant ses citoyens ; ils disposent notamment du droit de saisir une juridiction et du droit de se faire soigner.

📌 L’article 88-3 de la Constitution française, inséré en 1992, déroge à l’article 3 en dissociant nationalité et citoyenneté pour les élections municipales au moyen de la citoyenneté de l’Union européenne.

💡 Astuce mémo

Une nation peut traverser plusieurs États ; un État peut réunir plusieurs nations.

📖 5. Souveraineté de l’État

🔑 Notions clés & Définitions

• Souveraineté : Autorité politique exclusive que l’État exerce sur la population de son territoire.

★ À maîtriser

📌 La souveraineté extérieure désigne l’indépendance de l’État à l’égard des autres États, tandis que la souveraineté intérieure désigne son autorité à l’intérieur de son territoire.

• Jean Bodin expose la souveraineté dans « De la République » en 1576 comme une indépendance absolue, perpétuelle et indivisible, destinée à affranchir l’État de tout autre pouvoir.

Compléments

📌 Les limitations de souveraineté librement acceptées, comme celles liées à la politique monétaire commune de l’Union européenne, se distinguent de la subordination imposée dans les anciens protectorats coloniaux.

• Jellinek caractérise la souveraineté de l’État par la « compétence de sa compétence ».

• Selon Jean Bodin, les marques de souveraineté comprennent :

  • le droit de faire la loi
  • le droit de rendre la justice
  • le droit de battre monnaie
  • le droit de lever une armée

• Jean-Jacques Rousseau affirme que « Il est de l’essence de la puissance souveraine de ne pouvoir être limitée : elle peut tout ou elle n’est rien » dans « Lettre écrites de la montagne ».

📖 6. État soumis au droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Autolimitation : Théorie selon laquelle l’État consent à se lier lui-même en posant une règle qu’il doit respecter, selon l’adage « patere legem quam fecisti ».
• État de droit : Système dans lequel l’État lui-même est soumis au droit.

★ À maîtriser

📌 Le droit naturel, ou jus-naturalisme, postule un droit préexistant, fondé sur la raison et l’idéal, constaté plutôt que créé par l’État, et qui s’impose à celui-ci ; le droit positif est le droit posé par l’État.

Compléments

• Le mythe d’Antigone illustre l’opposition entre les lois justes et les lois injustes, et le droit naturel peut justifier la désobéissance à une loi injuste.

• Pour Aristote, la Nature est la Raison.

• Le droit naturel est difficile à cerner dans son contenu et, s’il s’impose à l’État, la souveraineté de celui-ci n’est plus illimitée.

💡 Astuce mémo

Le droit naturel s’impose à l’État de l’extérieur ; l’autolimitation vient d’une règle qu’il s’est donnée.

📖 7. Contrainte et légitimité politiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Légitimité : Croyance partagée que le pouvoir est acceptable et que ses lois sont légitimes et justes, croyance fondée sur un consensus entre le pouvoir et les gouvernés.
• Légitimité moderne : Ensemble des valeurs communes qui constituent la charpente de l’ordre social et de l’ordre politique.

★ À maîtriser

• L’État détient le monopole de la force organisée afin de faire respecter ses décisions et les règles établies entre particuliers ; ceux-ci doivent recourir à l’État pour faire respecter leurs contrats et ne peuvent se faire justice eux-mêmes.

📌 La légitimité repose sur la croyance et l’acceptation du pouvoir, tandis que la légalité désigne sa conformité aux règles de droit ; leur dissociation peut creuser un fossé entre les deux.

Compléments

• La théorie politique de la légitimité naît au Moyen Âge, se développe au XVIe siècle et s’épanouit au XVIIIe siècle, notamment avec les révolutions anglaise du XVIIe siècle et française de 1789.

• Le régime de Vichy, entre 1940 et 1944, a illustré la dissociation entre légitimité et légalité.

• Dans les sociétés anciennes, la légitimité se confond avec le charisme ou avec la convergence entre les aspirations du groupe social et les objectifs du pouvoir.

💡 Astuce mémo

Sans consentement des gouvernés, le pouvoir politique se réduit au règne de la force.

📖 8. L’État comme personne morale

🔑 Notions clés & Définitions

• Personnalité morale : Abstraction juridique qui donne une existence et une capacité juridiques à un groupement d’individus poursuivant un but identique.

★ À maîtriser

📌 L’État, distinct de la personne de ses dirigeants, reste engagé par ses décisions quels que soient les hommes au pouvoir.

📌 La conception moderne de l’État s’oppose à la conception patrimoniale, dans laquelle les attributions publiques étaient considérées comme une propriété susceptible d’être vendue selon la vénalité des offices.

• La personnalité morale permet à l’État de posséder des biens, de contracter, d’engager sa responsabilité et d’être engagé en justice.

Compléments

📌 Le mot « État » désigne à la fois l’ensemble étatique et, dans un autre sens, la puissance publique, qui n’est qu’un élément de cet ensemble.

• La personnalité morale existe en droit privé pour les sociétés et les associations, et en droit public pour l’État, les collectivités territoriales et les établissements publics.

📌 Les gouvernants sont titulaires de leurs fonctions sans en être propriétaires, et leur patrimoine est distinct de celui de l’État.

💡 Astuce mémo

L’État demeure, les gouvernants passent

📖 9. Unité et indivisibilité de l’État

🔑 Notions clés & Définitions

• État unitaire : Se caractérise par un seul centre de décisions politiques et par l’existence d’un seul État.

★ À maîtriser

📌 Dans l’État unitaire, les lois nationales s’appliquent sur l’ensemble du territoire et les normes locales ne peuvent intervenir que dans les matières prévues par la loi et en conformité avec les normes nationales.

📌 L’indivisibilité de l’État signifie que le pouvoir politique est un et n’est pas divisible en parties.

Compléments

📌 Dans un État unitaire, la loi est nationale, tandis que les arrêtés préfectoraux ou municipaux sont des règles locales.

• L’article 1 de la Constitution de 1958 affirme que la France est une République indivisible.

• L’unité de l’État se manifeste par la soumission de tous les citoyens :

  • à la même constitution
  • aux mêmes lois
  • au même gouvernement
  • aux mêmes tribunaux

📖 10. Centralisation et déconcentration

🔑 Notions clés & Définitions

• Déconcentration : Aménagement territorial du pouvoir de décision à l’intérieur de l’État, qui répartit ses attributions entre des autorités nommées par lui dans ses circonscriptions administratives.

★ À maîtriser

• Les autorités déconcentrées disposent d’un pouvoir de décision et sont soumises au contrôle hiérarchique de l’État sur leurs actes et sur leurs personnes.

Compléments

• La centralisation de l’État unitaire s’est illustrée par la création des préfets par Napoléon Bonaparte, au moyen de la loi du 28 pluviôse an VIII (17 février 1800).

• Les autorités de l’État dans les circonscriptions administratives comprennent :

  • les préfets
  • les sous-préfets
  • les maires

• Le contrôle hiérarchique sur les actes des autorités déconcentrées comprend le pouvoir d’injonction et le pouvoir de réformation.

• Le contrôle hiérarchique sur les personnes permet à l’État de nommer et de révoquer les autorités déconcentrées.

💡 Astuce mémo

Le même marteau frappe avec un manche raccourci

📖 11. Décentralisation de l’État unitaire

🔑 Notions clés & Définitions

• Décentralisation : Reconnaissance d’entités administratives distinctes de l’État, dotées de la personnalité morale et agissant selon un principe d’autonomie plutôt que sous contrôle hiérarchique.

★ À maîtriser

📌 Les entités décentralisées gèrent des services publics et exercent une activité administrative, mais elles n’édictent pas de lois.

📌 Les collectivités territoriales ne déterminent pas elles-mêmes leurs compétences et s’administrent librement dans les conditions prévues par la loi, conformément à l’article 72, alinéa 3.

Compléments

• Les préfets, les directeurs départementaux ou régionaux des services déconcentrés de l’État, les recteurs d’académie, les maires et les procureurs généraux et de la République sont des autorités déconcentrées.

• La personnalité morale confère aux entités décentralisées une autonomie juridique et financière.

📌 Les collectivités décentralisées disposent d’une autonomie, et non d’une indépendance, car elles restent soumises à la tutelle ou au contrôle de légalité de l’État.

💡 Astuce mémo

Déconcentration : même État ; décentralisation : personnes morales distinctes

📖 12. Évolutions de l’État unitaire

★ À maîtriser

• Les communes, les départements et les régions peuvent être à la fois des collectivités territoriales décentralisées et des circonscriptions administratives de l’État déconcentré.

Compléments

• À partir de 1982, la France s’est rapprochée du modèle décentralisateur par la suppression de la tutelle, l’élection des organes exécutifs, la répartition des compétences et la création d’une fonction publique territoriale.

• L’État régional ou autonomique, notamment en Italie ou en Espagne, constitue une situation intermédiaire entre l’État unitaire et l’État fédéral, avec un partage constitutionnel des compétences et une autonomie d’organisation partielle des collectivités.

• Les critiques de la décentralisation portent sur : le pouvoir des notables locaux, le développement de la corruption, le gaspillage, l’augmentation des disparités entre collectivités riches et collectivités pauvres

📖 13. Confédération d’États

🔑 Notions clés & Définitions

• État composé : Constitué de plusieurs unités étatiques réunies entre elles, ou divisible en parties internes qui méritent elles-mêmes le nom d’États.
• Confédération : Association d’États instituée par un traité international.

★ À maîtriser

• Dans une confédération, les décisions sont en général prises à l’unanimité, parfois à la majorité, et ne sont pas directement applicables dans l’ordre interne sans ratification.

📌 Un membre d’une confédération peut en principe se retirer, tandis que cette possibilité est refusée dans un État fédéral.

Compléments

• Le traité d’une confédération peut créer un organisme central chargé de compétences communes énumérées dans le traité, généralement composé de représentants nommés par les États membres.

• Les États membres d’une confédération conservent principalement leur souveraineté et leur existence internationale, tout en coopérant notamment dans les domaines diplomatique ou militaire.

• La Communauté des États indépendants rassemble depuis 1991 les anciennes républiques soviétiques, à l’exception des États baltes.

• Le traité de Maastricht, signé le 7 février 1992, a institué l’Union européenne, après les Communautés européennes créées par les traités de 1951 et de 1957.

📌 À la différence d’une confédération classique, le droit de l’Union européenne prime sur le droit interne et est directement applicable aux États membres sans ratification, même si certaines règles doivent être transposées en droit national.

📌 La Constitution échappe à la primauté du droit communautaire, sous réserve en France des articles 88-1 et suivants.

• Une confédération peut évoluer vers une intégration plus poussée, comme le fédéralisme, ou vers une dislocation, comme l’illustre la CEI.

💡 Astuce mémo

Traité et retrait possible pour la confédération ; Constitution et retrait refusé pour l’État fédéral

📖 14. État fédéral et fédéralisme

🔑 Notions clés & Définitions

• État fédéral : Union d’États au sein de laquelle un nouvel État se superpose aux États membres, qui abandonnent certaines compétences pour le former.

📝 Points essentiels

📌 L’État fédéral naît d’une Constitution, tandis que la confédération naît d’un traité international.

• Dans l’État fédéral, l’État fédéral est le seul à subsister au niveau international et à pouvoir entretenir des relations internationales.

📖 15. Les deux niveaux de l’État fédéral

★ À maîtriser

• Les États fédérés conservent les apparences et la réalité d’un État, avec une Constitution, un Parlement et des tribunaux.

• L’État fédéral englobe les États fédérés sans les absorber et constitue une synthèse de l’État unitaire et de la Confédération.

Compléments

• Les entités fédérées portent notamment les noms suivants selon les pays :
  • provinces au Canada
  • cantons en Suisse
  • Länder en Allemagne et en Autriche
  • régions en Belgique
  • États en Australie, en Inde et aux États-Unis

📌 Aux États-Unis, « State » désigne les États fédérés, tandis que la fédération est désignée par « les États-Unis ».

💡 Astuce mémo

Les États fédérés conservent leurs institutions ; la Fédération les englobe sans les absorber.

📖 16. Autonomie et partage des compétences

★ À maîtriser

• Georges Scelle a systématisé les deux principes organisateurs du fédéralisme : l’autonomie et la participation.

📌 La compétence de droit commun est en principe attribuée au niveau fédéré et s’interprète largement, tandis que la compétence fédérale d’attribution est limitée aux matières énumérées et s’interprète restrictivement.

• Les compétences externes, notamment diplomatiques, militaires, économiques, monétaires ainsi que celles relatives à la citoyenneté et à la nationalité, sont réservées à l’État fédéral, seul titulaire de la souveraineté internationale.

• Les États fédérés disposent d’un pouvoir d’auto-organisation interne qui comprend une Constitution, un Parlement et un exécutif propres.

📌 L’État fédéré dispose d’une autonomie politique, tandis que l’autonomie d’une collectivité décentralisée est seulement administrative.

Compléments

• Dans une fédération, les deux niveaux disposent de territoires et de pouvoirs politiques organisés par des Constitutions distincts, tandis que chaque individu est à la fois citoyen fédéral et citoyen fédéré.

• Aux États-Unis et en Suisse, la compétence de droit commun revient aux États fédérés, tandis qu’au Canada les provinces disposent de compétences résiduelles.

• La Constitution allemande distingue les compétences exclusives de la Fédération, celles des Länder et les compétences partagées ou concurrentes, dans lesquelles la Fédération peut légiférer lorsqu’un besoin de législation fédérale apparaît, selon le principe de subsidiarité.

• Aux États-Unis, le gouverneur d’un État est l’équivalent local élu du président des États-Unis, tandis que le ministre-président d’un Land allemand est l’équivalent du chancelier fédéral.

• Les États fédérés peuvent avoir des juridictions, des drapeaux et des hymnes distincts, et appliquer des législations différentes dans les matières qui leur sont réservées.

• La protection du partage des compétences est en principe assurée par une juridiction constitutionnelle chargée de faire respecter la Constitution fédérale, comme la Cour suprême des États-Unis ou la Cour constitutionnelle allemande.

💡 Astuce mémo

Compétence fédérée de droit commun, compétence fédérale d’attribution.

📖 17. Participation des États fédérés

🔑 Notions clés & Définitions

• Principe de participation : Associe les États fédérés à l’organisation de l’État fédéral et à la révision de sa Constitution.

★ À maîtriser

• Dans tout État fédéral, une seconde chambre représente les États membres, tandis qu’une première chambre représente la population.

Compléments

• Aux États-Unis, le Sénat représente les États et se distingue de la Chambre des représentants, qui représente la population ; en Allemagne, le Bundesrat représente les Länder et se distingue du Bundestag, chambre du peuple.

• Le Sénat américain participe à la législation et au budget, ratifie les traités et confirme certaines nominations fédérales, notamment celles des membres de la Cour suprême.

• Selon l’article 50 de la Loi fédérale allemande, le Bundesrat est composé de membres des gouvernements des Länder et ceux-ci participent par son intermédiaire à la législation et à l’administration de la fédération.

📌 La représentation des États dans la seconde chambre peut être égalitaire, comme au Sénat américain, ou pondérée selon leur taille ou leur démographie, comme en RFA.

• L’élection du président des États-Unis fait intervenir les États membres par un décompte des mandats électoraux attribués par État, plutôt que par un suffrage universel direct.

📖 18. Révision de la Constitution fédérale

★ À maîtriser

📌 La révision de la Constitution fédérale suppose l’approbation des États membres, à l’unanimité ou à une majorité qualifiée, afin de protéger l’équilibre entre la Fédération et les États fédérés.

• Aux États-Unis, un amendement constitutionnel doit être adopté à la majorité des deux tiers des chambres du Congrès et ratifié par au moins les trois quarts des législatures ou Congrès fédérés, soit 38.

Compléments

• Les conditions exigeantes de révision de la Constitution fédérale rendent sa modification difficile, mais visent à préserver l’équilibre entre la Fédération et les États fédérés.

📊 Tableaux de synthèse

Compétences fédérées et fédérales