Fiche de révision : Formes d’État et organisation territoriale

📋 Plan du Cours

1. État unitaire et centralisation
2. Centralisation politique et administrative
3. Décentralisation et collectivités territoriales
4. Naissance et institutions fédérales
5. Participation fédérale des États fédérés
6. L’autonomie des États fédérés
7. La souveraineté dans l’État fédéral
8. Le fonctionnement de la confédération

📖 1. État unitaire et centralisation

★ À maîtriser

• L’État unitaire est un modèle d’organisation fondé sur un pouvoir centralisé, illustré par la France.

📌 Dans un État unitaire décentralisé, les collectivités territoriales reçoivent des compétences sans pouvoir législatif, tandis que les régions d’un État unitaire régionalisé disposent d’un véritable pouvoir législatif.

Compléments

• L’État unitaire est la forme d’État la plus répandue dans le monde et largement majoritaire en Europe.

• La centralisation d’un État unitaire peut se combiner avec la décentralisation ou la régionalisation, et son degré varie selon les domaines.

📖 2. Centralisation politique et administrative

🔑 Notions clés & Définitions

• Centralisation politique : Principe selon lequel un État unitaire ne comporte qu’un pouvoir politique et une volonté politique sur l’ensemble du territoire.
• Centralisation administrative : Signifie que les administrations centrales et locales de l’État sont placées sous une autorité unique.
• Concentration : La forme maximale de centralisation, dans laquelle les administrations locales de l’État sont sous l’autorité des administrations centrales et exécutent leurs décisions sans autonomie.
• Déconcentration : Consiste à confier un pouvoir de décision doté d’une certaine autonomie à des autorités qui représentent l’État localement, tout en restant dans la même personne morale, l’État.
• Compétence juridique : L’habilitation donnée par un texte à décider dans un domaine précis.

★ À maîtriser

• En France, la centralisation politique s’est consolidée avec la Révolution française de 1789, puis sous Napoléon Ier, et la Constitution de 1958 la consacre par l’indivisibilité de la République à son article premier.

📌 Le préfet exerce les pouvoirs délégués sous l’autorité hiérarchique des ministres, qui peuvent lui donner des instructions et modifier ou annuler ses décisions.

Compléments

• La centralisation politique se caractérise juridiquement par l’existence d’une seule constitution ; une législation nationale unique n’existe toutefois pas dans les États unitaires régionalisés.

• Selon l’article 20 de la Constitution de 1958, le gouvernement dispose de l’administration, et selon son article 21, le Premier ministre est le chef de l’administration d’État.

• Le préfet représente l’État dans chaque département et chaque région, tandis que le recteur représente l’État dans le seul domaine de l’éducation nationale.

• Le maire exerce aussi certaines fonctions au nom de l’État, notamment celles d’officier de police judiciaire et d’officier d’état civil pour les mariages.

• Les administrations déconcentrées sont des services locaux issus des ministères, notamment l’ARS et la DRAC au niveau régional et la DDT au niveau départemental.

• La loi du 6 février 1992 est relative à l’administration territoriale de l’État.

📌 La déconcentration rapproche le niveau de décision des citoyens, mais demeure une forme de centralisation puisque l’autorité locale agit au nom de l’État.

💡 Astuce mémo

Concentration : décision au centre ; déconcentration : décision locale au nom de l’État.

📖 3. Décentralisation et collectivités territoriales

🔑 Notions clés & Définitions

• Décentralisation : Consiste pour l’État à transférer des compétences et une certaine autonomie à des personnes morales de droit public distinctes de lui qu’il crée.
• Décentralisation fonctionnelle : Confie un service ou une compétence spécifique à un établissement public doté d’une autonomie de décision et de gestion.

★ À maîtriser

📌 La déconcentration délègue des compétences au sein de la personne morale État, tandis que la décentralisation les confie à une personne morale distincte.

• En 2003, la Constitution a consacré la décentralisation territoriale en disposant à l’article premier que l’organisation de la République est décentralisée.

• L’article 72, alinéa 1er, de la Constitution prévoit cinq catégories de collectivités territoriales :

  • les régions
  • les départements
  • les communes
  • les collectivités d’outre-mer
  • les collectivités à statut particulier

📌 Selon l’article 72, alinéa 3, de la Constitution, les collectivités territoriales s’administrent librement par des conseils élus et disposent d’un pouvoir réglementaire pour exercer leurs compétences, dans les conditions prévues par la loi.

📌 Les collectivités territoriales ne maîtrisent pas leurs compétences, transférées par l’État, et doivent les exercer dans le respect de la législation nationale.

• Les collectivités territoriales sont soumises à un contrôle budgétaire assuré par les chambres régionales des comptes et à un contrôle de légalité de leurs décisions au regard des lois et règlements de l’État.

Compléments

• Les personnes décentralisées exercent leurs compétences dans le respect des lois de l’État et sous son contrôle, lequel n’est pas une autorité hiérarchique.

• Les établissements publics peuvent assurer des fonctions administratives ou des activités industrielles et commerciales, comme l’ONF et la RATP ; la SNCF est une société anonyme depuis le 1er janvier 2020.

• L’enseignement supérieur et la recherche sont confiés à des établissements publics, comme le service public de la santé est confié à des hôpitaux publics.

• L’établissement public est soumis à la tutelle du ministère compétent, qui peut notamment nommer son directeur, valider certaines décisions importantes et exercer un contrôle comptable.

• Les départements et régions d’outre-mer comprennent :

  • La Réunion
  • la Guyane
  • Mayotte
  • la Martinique
  • la Guadeloupe

• La Nouvelle-Calédonie relève du titre 13 de la Constitution et possède une situation juridique spécifique ; son Congrès, assemblée délibérante, s’est vu reconnaître un pouvoir législatif par l’État.

• La libre administration repose sur des organes autonomes élus, des moyens financiers et personnels ainsi que des compétences attribuées aux collectivités.

• Les collectivités territoriales disposent de ressources fiscales propres et peuvent prélever l’impôt.

💡 Astuce mémo

Déconcentration : même personne morale ; décentralisation : personne morale distincte.

📖 4. Naissance et institutions fédérales

★ À maîtriser

📌 Un État fédéral peut naître par la fédération d’États qui se fondent dans un nouvel État, comme les 13 colonies américaines, ou par la transformation d’un État unitaire, comme la Belgique en 1993.

• La Constitution fédérale crée les institutions fédérales et leur attribue certaines compétences.

• Aux États-Unis, les institutions fédérales comprennent : un président entouré de secrétaires, un Congrès composé de la Chambre des représentants et du Sénat, des juridictions fédérales chapeautées par une Cour suprême

• Les États fédérés possèdent chacun leur constitution et leurs propres institutions politiques, et disposent d’un pouvoir législatif étendu.

Compléments

• Les États fédéraux européens cités sont :

  • l’Allemagne
  • la Suisse
  • la Belgique
  • l’Autriche

• L’État fédéral est souvent adapté aux situations où coexistent plusieurs niveaux nationaux historiques, car il permet de leur accorder davantage d’autonomie que l’État unitaire.

• Les entités fédérées portent des noms différents selon les pays : aux États-Unis, ce sont des États fédérés, tandis qu’au Canada, ce sont des provinces fédérées.

📖 5. Participation fédérale des États fédérés

★ À maîtriser

• Le principe de participation signifie que les États fédérés prennent part à la formation de la volonté fédérale.

• Les États fédérés participent à l’initiative et à l’adoption des révisions de la Constitution fédérale, contrairement aux collectivités d’un État unitaire.

• Aux États-Unis, les citoyens élisent des grands électeurs dans chacun des 50 États, puis ces grands électeurs élisent le président au suffrage universel indirect.

• Dans la plupart des États américains, le parti arrivé en tête obtient tous les sièges de grands électeurs de l’État ; le Maine et le Nebraska font exception.

• Le Parlement d’un État fédéral est bicaméral : une chambre représente directement le peuple et l’autre les entités fédérées.

• Au Sénat des États-Unis, chaque État fédéré dispose de deux sénateurs, quel que soit sa population, et participe ainsi à égalité à la représentation fédérale.

Compléments

• Le nombre de grands électeurs varie selon la population de l’État : la Californie en élit 54 et l’Alaska 3.

• Le Sénat américain autorise les nominations présidentielles à des postes importants et la ratification des traités internationaux par le président.

📌 Dans un État fédéral, les entités fédérées sont représentées individuellement et à égalité au Sénat, tandis que l’article 24 de la Constitution française de 1958 prévoit une représentation globale des collectivités territoriales.

📖 6. L’autonomie des États fédérés

🔑 Notions clés & Définitions

• Pouvoir d’auto-organisation constitutionnel : Pouvoir permettant aux États fédérés de déterminer leur organisation politique par l’adoption de leur propre constitution, sous réserve de respecter la forme républicaine de l’État.

★ À maîtriser

📌 L’auto-organisation constitutionnelle des États fédérés leur permet de choisir leur organisation politique, tandis que la libre administration des collectivités territoriales françaises se limite à une autonomie de décision et de gestion.

• La Constitution fédérale répartit les compétences entre l’État fédéral et les entités fédérées en énumérant soit les compétences fédérales, soit celles des entités fédérées.

• Aux États-Unis, l’article 1er, section 8, de la Constitution attribue au Congrès le pouvoir de déclarer la guerre, battre monnaie, prélever l’impôt, réglementer le commerce entre États et avec l’étranger, légiférer sur la naturalisation et la faillite des entreprises ; la conduite de la politique étrangère relève principalement du président.

📌 L’État fédéral dispose d’une compétence d’attribution limitée aux pouvoirs que lui confère la Constitution, tandis que les États fédérés disposent en principe d’une compétence de droit commun pour les autres domaines.

Compléments

• Aux États-Unis, tous les États fédérés sauf le Nebraska ont un parlement bicaméral, un gouverneur élu au suffrage universel direct et des juridictions dont une cour suprême au sommet.

• Le 10e amendement de la Constitution américaine, adopté en 1791, réserve aux États les pouvoirs qui n’ont pas été conférés aux États-Unis.

• Depuis la Seconde Guerre mondiale, les compétences de l’État fédéral américain se sont considérablement accrues, mais les États fédérés conservent de larges compétences législatives, notamment en matière pénale, civile, d’éducation, de santé et d’environnement.

📖 7. La souveraineté dans l’État fédéral

★ À maîtriser

• Dans l’État fédéral, la souveraineté appartient à l’État fédéral et les États fédérés ne sont plus souverains.

• La loi fédérale adoptée par le Congrès s’impose aux États fédérés, qui participent à son adoption par le Sénat sans pouvoir individuellement en empêcher l’adoption à la majorité.

Compléments

• Les États fédérés ne conduisent en principe pas de politique étrangère indépendante et ne concluent pas de traités internationaux en leur nom.

• Aucun État fédéré ne peut à lui seul empêcher une révision de la Constitution fédérale, même s’il y est associé.

• Les États fédérés ne disposent pas d’un droit de retrait de l’État fédéral ; une sécession peut être tentée par la force.

📖 8. Le fonctionnement de la confédération

🔑 Notions clés & Définitions

• Confédération : Association d’États souverains créée par un traité international, qui institue des organes communs sans supprimer l’indépendance de ses membres.

★ À maîtriser

• Dans une confédération, les États conservent leur indépendance internationale, peuvent conclure des traités en leur nom et mener leur propre politique étrangère.

• Dans une confédération, les décisions les plus importantes sont prises à l’unanimité par l’assemblée représentant les États, chacun disposant d’un droit de veto.

• Les États d’une confédération peuvent s’en retirer et toute modification de la répartition des compétences exige leur accord unanime.

• La confédération est créée par un traité international, tandis que l’État fédéral est créé par une constitution.

Compléments

• L’Union européenne présente des aspects fédéraux et confédéraux ; elle peut être considérée comme une confédération parce que les États membres maîtrisent la répartition des compétences par l’unanimité et peuvent se retirer, comme l’illustre le Brexit.

💡 Astuce mémo

La constitution fédérale lie les États fédérés ; le traité confédéral préserve la souveraineté des États.

📊 Tableaux de synthèse

État fédéral et confédération