QCM : Introduction au droit pénal (11 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Une personne cause un dommage à autrui sans que son comportement corresponde à une infraction prévue par la loi. Quelle responsabilité peut néanmoins être engagée ?

La responsabilité civile, car elle peut découler de tout fait
La responsabilité pénale, car tout dommage constitue une infraction
Aucune responsabilité, car le comportement n’est pas une infraction
Les deux responsabilités, car tout dommage est une infraction typique

La responsabilité civile, car elle peut découler de tout fait

Explication

La responsabilité civile peut découler de tout fait, alors que la responsabilité pénale suppose une infraction typique. L’option fondée sur « tout dommage constitue une infraction » confond les conditions de ces deux responsabilités, et l’exigence d’une peine étatique ne caractérise pas la responsabilité civile.

2. Après avoir subi une infraction, une victime veut punir elle-même son auteur en dehors de toute procédure. Quel principe s’applique ?

La répression pénale est encadrée par la loi et relève de la justice étatique
La victime peut prononcer la peine si elle a subi un préjudice
La peine peut être décidée librement hors de toute procédure légale
La répression pénale relève de la victime dès lors qu’elle est lésée

La répression pénale est encadrée par la loi et relève de la justice étatique

Explication

La répression pénale est encadrée par la loi et relève de la justice étatique : nul ne peut se faire justice à soi-même. L’idée d’une peine prononcée par la victime lui attribue le rôle de la justice pénale, tandis qu’une décision hors cadre légal méconnaît l’encadrement de la répression.

3. Après une infraction, une démarche vise à réparer le lien social détruit par les faits plutôt qu’à infliger une sanction. De quelle justice relève-t-elle ?

De la justice restaurative
De la justice pénale
De l’exécution des peines
De la responsabilité civile

De la justice restaurative

Explication

La justice restaurative vise à rétablir le lien social détruit par les faits, tandis que la justice pénale sanctionne l’infraction commise. L’option « justice pénale » inverse ces finalités, et la réparation matérielle ne désigne pas l’objectif social distinct décrit ici.

4. Quel code pénal est entré en vigueur en 1810 et est resté applicable jusqu’en 1994 ?

Le code pénal de 1791
Le code pénal de 1994
Le code pénal de 1810
Le code pénal issu de la réforme de 1992-1994

Le code pénal de 1810

Explication

Le code pénal entré en vigueur en 1810 est resté applicable jusqu’en 1994. Le code de 1791 renvoie à une adoption antérieure, tandis que 1992-1994 correspond à la réforme ultérieure et non à la période d’application du code de 1810.

5. Quel est le rôle du ministère public dans le procès pénal ?

Constater les infractions et rechercher leurs preuves comme police judiciaire
Accorder à la victime une réparation civile au nom de la juridiction
Instruire l’affaire à charge et à décharge comme magistrat du siège
Représenter la société et mettre en mouvement la procédure pénale

Représenter la société et mettre en mouvement la procédure pénale

Explication

Le ministère public représente la société devant les juridictions pénales et constitue l’organe moteur de la procédure. Le juge d’instruction, contrairement au ministère public, est chargé d’instruire à charge et à décharge.

6. Quels sont les délais de prescription de droit commun de l’action publique fixés par la loi du 27 juillet 2017 pour un crime, un délit et une contravention, respectivement ?

Vingt ans, six ans et deux ans
Vingt ans, six ans et un an
Vingt ans, cinq ans et un an
Trente ans, six ans et un an

Vingt ans, six ans et un an

Explication

La loi du 27 juillet 2017 fixe ces délais à vingt ans pour les crimes, six ans pour les délits et un an pour les contraventions. Le délai de trente ans proposé pour les crimes ne correspond pas à ces délais de droit commun.

7. Quelle fonction les traités et conventions internationaux remplissent-ils dans la hiérarchie des sources du droit pénal français ?

Ils harmonisent les droits nationaux en remplaçant les lois internes dans toutes les matières pénales.
Ils guident le législateur sans pouvoir prévaloir sur une loi interne, quelle que soit sa date.
Ils prévalent sur le droit interne sous réserve de réciprocité, que la loi soit antérieure ou postérieure.
Ils déterminent les contraventions et leurs peines à la place du pouvoir réglementaire.

Ils prévalent sur le droit interne sous réserve de réciprocité, que la loi soit antérieure ou postérieure.

Explication

Les traités et conventions internationaux ont une autorité supérieure au droit interne, sous réserve de réciprocité, même si la loi interne est antérieure ou postérieure. L’harmonisation rapproche les droits nationaux, mais ne signifie pas que les conventions remplacent les lois internes dans toutes les matières pénales.

8. Avant 1994, quelle limite encadrait le contrôle exercé par le juge pénal sur les actes administratifs réglementaires ?

Il pouvait en apprécier la légalité, mais ne pouvait ni les interpréter ni examiner leur opportunité.
Il pouvait les interpréter et contrôler leur opportunité, mais devait laisser leur légalité au juge administratif.
Il pouvait en contrôler l’opportunité, mais pas apprécier leur légalité ni les interpréter.
Il pouvait en apprécier la légalité et les interpréter, mais pas contrôler l’opportunité des textes.

Il pouvait en apprécier la légalité et les interpréter, mais pas contrôler l’opportunité des textes.

Explication

Avant 1994, le juge pénal pouvait apprécier la légalité des actes réglementaires et les interpréter, sans se prononcer sur l’opportunité des textes. La possibilité de contrôler l’opportunité, suggérée par un distracteur, dépassait cette compétence.

9. En quoi diffèrent les effets du contrôle de légalité exercé par le juge administratif et par le juge pénal sur un acte administratif ?

Le juge administratif peut écarter l’acte dans un procès, tandis que le juge pénal peut l’annuler à l’égard de tous.
Le juge administratif peut annuler l’acte à l’égard de tous, tandis que le juge pénal peut en écarter l’application dans le procès et relaxer le prévenu.
Les deux juges peuvent annuler l’acte à l’égard de tous, mais seul le juge pénal peut relaxer le prévenu.
Le juge administratif peut suspendre l’acte pour un prévenu, tandis que le juge pénal peut l’annuler pour l’ensemble des administrés.

Le juge administratif peut annuler l’acte à l’égard de tous, tandis que le juge pénal peut en écarter l’application dans le procès et relaxer le prévenu.

Explication

L’annulation prononcée par le juge administratif produit un effet à l’égard de tous, alors que le juge pénal se limite à écarter l’acte dans le litige dont il est saisi et peut relaxer le prévenu. L’écartement n’équivaut donc pas à une annulation générale de l’acte.

10. Pourquoi le juge pénal peut-il écarter l’application d’une loi pénale lorsque son fondement est insuffisamment clair et précis ?

Parce que le juge pénal peut annuler une loi qui contredit une convention internationale.
Parce que l’imprécision transforme l’infraction en faute civile sans conséquence pénale.
Parce que l’imprécision peut équivaloir à une absence d’incrimination au regard de l’exigence de légalité.
Parce que toute loi pénale imprécise devient automatiquement contraire à la Constitution.

Parce que l’imprécision peut équivaloir à une absence d’incrimination au regard de l’exigence de légalité.

Explication

L’exigence de légalité impose que l’incrimination soit suffisamment claire et précise pour que les justiciables puissent connaître les comportements punissables. Une imprécision ne permet pas au juge pénal d’annuler la loi, mais peut le conduire à écarter son application dans la poursuite.

11. Une personne fabrique un faux document pour obtenir frauduleusement de l’argent, portant ainsi atteinte à la confiance publique et aux biens d’une victime. Comment le juge peut-il traiter ce fait unique au regard des qualifications pénales ?

Écarter les deux qualifications, car le faux et l’escroquerie sont incompatibles dès qu’ils se succèdent.
Retenir une seule qualification, car un fait unique ne peut jamais recevoir plusieurs qualifications.
Retenir plusieurs qualifications, car le fait lèse des valeurs différentes et cause des dommages distincts.
Retenir plusieurs qualifications, car tout concours réel entraîne automatiquement plusieurs déclarations de culpabilité.

Retenir plusieurs qualifications, car le fait lèse des valeurs différentes et cause des dommages distincts.

Explication

La jurisprudence admet plusieurs qualifications pour un fait unique lorsqu’il cause des dommages différents à plusieurs victimes ou atteint des valeurs sociales distinctes, comme la confiance publique et les biens d’autrui. La règle générale privilégie une seule qualification pour un fait unique, mais elle ne s’applique pas mécaniquement dans une situation présentant des atteintes distinctes.

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Quelle différence oppose responsabilité civile et responsabilité pénale ?

La responsabilité civile peut découler de tout fait, tandis que la responsabilité pénale suppose une infraction typique.

Au nom de qui la responsabilité pénale est-elle engagée ?

Au nom de la société, et non de la victime.

En quelle année le code pénal issu de la réforme a-t-il été voté pour l’essentiel ?

En 1992.

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