QCM : Fondements du droit administratif (67 questions)

Explication

L’héritage historique français associe la centralisation du pouvoir à la primauté de l’intérêt collectif sur les intérêts individuels. La décentralisation inverse le premier trait, la primauté individuelle inverse le second, et l’équilibre efface cette hiérarchie.

Explication

Historiquement, le droit administratif français permet à l’État de faire primer l’intérêt général en cas de conflit. La primauté des intérêts particuliers inverse cette orientation, tandis que la conciliation sans priorité et la décision confiée aux particuliers ne correspondent pas à cette caractéristique.

Explication

L’État moderne français apparaît à partir du XVIe siècle; la monarchie absolue, la période révolutionnaire et le règne de Napoléon sont des régimes successifs de cette histoire. La période révolutionnaire et le règne de Napoléon sont donc des étapes postérieures, et la IIIe République est associée à la modernisation de la justice administrative.

Explication

Les deux sujets du droit administratif sont l’administration et les administrés. Les conceptions fonctionnelle et organique sont deux façons de définir l’administration, les citoyens ne remplacent pas la catégorie des administrés, et la police et le service public désignent des finalités de l’action administrative.

Explication

La conception fonctionnelle définit l’administration par les activités qu’elle exerce, tandis que la conception organique la considère comme un ensemble d’institutions et de personnes morales. L’approche organique repose donc sur la structure, la distinction police-service public porte sur les finalités administratives et la qualité d’administré concerne le rapport avec l’administration.

Explication

L’organisation d’un service public vise à satisfaire l’intérêt général, ce qui correspond à la situation décrite. La police administrative et le maintien de l’ordre public relèvent de l’autre finalité, et une opération matérielle est un moyen d’action, non une finalité distincte.

Explication

La qualité d’administré découle d’un rapport avec l’administration, alors que la citoyenneté dépend de la nationalité et confère notamment des droits civils et politiques comme le droit de vote. Assimiler administré et citoyen confond les deux critères, et le rapport administratif ne donne pas à lui seul le droit de vote.

Explication

Durant cette période, le Conseil d’État était le seul juge administratif et remplissait à la fois une fonction juridictionnelle et une fonction consultative. Le Tribunal des conflits tranche des conflits de compétence, les tribunaux administratifs ne sont créés qu’en 1953 et la Cour des comptes relève des juridictions financières spécialisées.

Explication

Les arrêts du Conseil d’État contribuent à construire le droit administratif, tandis que la doctrine universitaire organise les règles issues de la jurisprudence. La réponse qui inverse ces rôles confond création jurisprudentielle et systématisation doctrinale; celle qui attribue l’organisation des règles au législateur confond doctrine et législation; celle qui fait juger les litiges par la doctrine lui attribue une fonction juridictionnelle.

Explication

Les juridictions administratives connaissent des litiges mettant en œuvre le droit administratif, et certaines juridictions spécialisées traitent des contentieux déterminés, notamment ordinaux. Le recours aux juridictions judiciaires confond les ordres de juridiction; l’absence de compétence spécialisée méconnaît l’existence de juridictions ordinales; les juridictions financières ne correspondent pas à un litige administratif général.

Explication

Le Conseil d’État est la juridiction administrative de cassation et juge certains recours en premier et dernier ressort, notamment ceux dirigés contre des actes du gouvernement. L’appel ne correspond pas à cette compétence directe; les cours administratives d’appel ne sont pas les juridictions de cassation; un recours contre un décret n’est pas un contentieux ordinal.

Explication

L’arrêt Blanco affirme une liaison entre la compétence juridictionnelle et le fond : le droit applicable et le juge compétent sont liés. La séparation entre les deux notions nie ce principe; l’identité publique d’une partie ou la forme écrite de l’acte ne constitue pas le principe énoncé dans cette unité.

Explication

Le droit privé régit les relations entre particuliers considérés comme égaux et protège leur liberté et leur propriété; le droit administratif encadre l’action de l’administration orientée vers l’intérêt général. L’inversion des branches attribue à chacune le domaine de l’autre; les autres formulations échangent également leurs finalités ou leurs acteurs.

Explication

L’administration peut relever du droit privé lorsqu’elle agit dans une situation de droit privé, notamment pour gérer son domaine privé ou exploiter un service comme une activité commerciale ordinaire. La qualité publique de la commune ne suffit pas à imposer le droit administratif; toute activité de service public n’est pas assimilable à une activité commerciale; la présence d’une personne publique ne soumet pas toute intervention au droit privé.

Explication

Les trois critères proposés sont la distinction entre actes d’autorité et actes de gestion, le but de l’activité et les moyens employés par l’administration. La distinction entre branches juridictionnelles ne remplace pas ces critères; la compétence et la qualité de l’auteur ne figurent pas dans cette liste; la nature individuelle ou réglementaire et la procédure suivie ne la reproduisent pas.

Explication

Un service public est une activité d’intérêt général soumise au contrôle d’une personne publique. La réponse qui définit une personne publique confond l’activité avec son gestionnaire, celle qui omet le contrôle néglige un élément de la définition, et celle qui attribue le contrôle à une personne privée inverse le critère.

Explication

L’identification repose sur une mission d’intérêt général, la création par une personne publique et le contrôle exercé par une personne publique. La gestion privée ne remplace pas ces critères, l’activité lucrative n’est pas le critère déterminant, et le financement public ne dispense pas du contrôle.

Explication

L’intérêt général correspond à la réponse à un besoin social découlant de la vie en société, par exemple la sécurité ou les déplacements. Une préférence individuelle n’est pas nécessairement un besoin social, les fonctions régaliennes ne sont pas les seules concernées, et la rentabilité ne définit pas l’intérêt général.

Explication

Une activité d’intérêt général exercée par une personne publique est présumée constituer un service public, alors que le lien public doit être démontré pour une activité exercée par une personne privée. Inverser les cas méconnaît cette présomption, et l’intérêt général seul ne prouve pas le rattachement privé.

Explication

Les agents d’un SPIC relèvent du droit privé, à l’exception du directeur et du chef comptable lorsqu’il est comptable public. La réponse qui inverse les statuts confond les deux exceptions, celle qui soumet le comptable public au droit privé ignore son statut, et l’exception ne s’étend pas à tous les agents.

Explication

Les relations externes d’un SPIC relèvent en principe du droit privé, y compris pour un tiers victime d’un dommage causé par son fonctionnement. Le droit administratif correspond à la confusion avec un acte administratif pris dans l’exercice de prérogatives publiques, et le statut des agents ou celui des usagers ne détermine pas ici le régime du tiers.

Explication

Les principes fondamentaux sont l’égalité, la continuité et la mutabilité ; la neutralité est un corollaire de l’égalité. La traiter comme un principe distinct, ou la rattacher à la continuité ou à la mutabilité, confond ces notions.

Explication

L’égalité garantit l’égal accès au service public et fonde l’exigence de neutralité. La continuité et la mutabilité ont des objets distincts, tandis que la laïcité ne désigne pas le fondement indiqué ici.

Explication

Le Conseil d’État a consacré l’égalité des usagers devant le fonctionnement du service public dans l’arrêt Société des concerts du conservatoire du 9 mars 1951. Dehaene concerne l’encadrement de la grève, l’arrêt de 1902 la mutabilité, et la décision de 1979 la continuité.

Explication

Même entre usagers en situation identique, une différence de traitement peut être admise si elle repose sur un motif d’intérêt général en rapport avec l’objet du service. Exiger une différence de situation méconnaît cette possibilité ; interdire toute différenciation ou accepter un motif sans lien avec le service écarte les conditions de la règle.

Explication

La continuité exige un fonctionnement régulier des services publics afin que les besoins sociaux restent satisfaits. La mutabilité vise l’adaptation du service, l’égalité l’égal accès et la neutralité l’impartialité du service.

Explication

Le Conseil constitutionnel a reconnu la valeur constitutionnelle de la continuité dans sa décision du 25 juillet 1979 relative au droit de grève à la radiodiffusion française. Dehaene porte sur l’encadrement de la grève, le préambule de 1946 consacre ce droit, et l’arrêt de 1902 concerne la mutabilité.

Explication

Le septième alinéa du préambule de 1946 consacre le droit de grève et prévoit qu’il s’exerce dans le cadre des lois qui le réglementent. L’interdire méconnaît ce droit ; attribuer directement toutes ses limites au pouvoir réglementaire ou le présenter sans cadre législatif déforme cette règle.

Explication

Dans l’arrêt Dehaene du 7 juillet 1950, le Conseil d’État admet que le pouvoir réglementaire fixe des limites en l’absence de loi, afin de prévenir l’abus et de préserver l’ordre public. L’absence de loi ne supprime pas le droit de grève, et l’encadrement n’équivaut pas à une suppression sans limite.

Explication

Un service public obligatoire peut être réorganisé, mais la collectivité tenue de le prendre en charge ne peut pas le supprimer. La suppression confond réorganisation et disparition, la forme actuelle méconnaît la possibilité de réorganiser, et l’État seul ne remplace pas la collectivité lorsque la loi lui impose cette obligation.

Explication

La création d’un service facultatif suppose que la personne publique agisse dans son champ de compétence et dans l’intérêt général ; pour une activité marchande, elle doit aussi respecter les règles conciliant le service avec l’initiative privée. L’intérêt général ne remplace pas la compétence, et l’activité marchande n’est ni automatiquement affranchie des règles de concurrence ni interdite.

Explication

L’arrêt Nevers admet une intervention publique sur un marché lorsque des circonstances particulières de temps et de lieu font apparaître un intérêt public à créer l’activité. La carence qualitative renvoie à la distinction formulée dans Ville de Nanterre ; l’existence d’un marché n’écarte pas à elle seule l’intervention, et l’absence d’offre sans circonstances particulières ne suffit pas selon cette règle.

Explication

Ville de Nanterre admet une carence qualitative : l’offre privée existe, mais ne satisfait pas concrètement les besoins sociaux. Nevers correspond à une carence quantitative, donc l’attribution inverse ces notions ; l’arrêt Ordre des avocats porte sur la place de l’intérêt général et le caractère facultatif de la carence.

Explication

Les personnes publiques disposent d’une liberté de choix entre la régie et la gestion déléguée. Être responsable du service n’impose donc pas la régie, et la possibilité d’un opérateur tiers ou le caractère marchand ne supprime pas cette liberté de choix.

Explication

La régie indirecte individualise le service au sein des services de la personne publique et lui donne notamment un budget propre. La régie directe mobilise les moyens propres sans cette individualisation décrite ; la gestion déléguée et la concession impliquent un tiers.

Explication

Un établissement public est une personne morale de droit public distincte de la personne qui l’a créé, et le principe de spécialité limite ses compétences à son objet. Un service interne individualisé n’a pas cette personnalité distincte ; l’établissement n’a pas une compétence générale et relève du droit public.

Explication

La concession de service confie à un opérateur l’exécution du service et les investissements nécessaires, notamment contre les redevances des usagers, tandis que le concessionnaire supporte le risque d’exploitation. La régie indirecte reste une gestion par la personne publique ; une gestion sans transfert du risque ne correspond pas à cette caractéristique, et l’habilitation unilatérale désigne une autre modalité.

Explication

La police administrative a une finalité préventive, tandis que la police judiciaire recherche et réprime les infractions. Inverser prévention et répression confond leurs rôles, et les deux autres erreurs attribuent une finalité identique aux deux polices.

Explication

L’article L2212-2 du CGCT cite le bon ordre, la sûreté, la sécurité publique et la salubrité publique. La moralité, la tranquillité et la dignité humaine ne remplacent pas ces composantes dans la liste demandée.

Explication

La conception traditionnelle rattache l’ordre public à des faits matériels et extérieurs dans l’espace public, non aux consciences ou à l’état d’esprit. L’inclusion des convictions intérieures, la moralité privée et la dignité comme fondement autonome confondent cette conception avec d’autres notions.

Explication

L’arrêt Lutétia admet l’interdiction si le film est immoral et si des circonstances locales particulières sont réunies. Faire suffire l’immoralité seule omet cette condition, tandis que le consentement et la dignité renvoient à une autre règle et que la sécurité n’est pas la condition énoncée.

Explication

La police spéciale encadre des activités ou des risques spécifiques et doit être prévue par un texte. La police générale traite les troubles généraux sans expertise particulière ; l’inversion de ces critères ou l’absence de fondement textuel mène aux autres réponses.

Explication

Le préfet exerce la police administrative générale à l’échelle départementale et peut prendre une mesure dépassant une commune lorsque les circonstances locales concernent les communes visées. Le maire est chargé de sa commune, le chef du gouvernement relève de l’échelle nationale, et limiter l’action du préfet à une seule commune méconnaît la règle.

Explication

L’article L2212-1 du CGCT charge le maire de la police municipale et de la préservation de l’ordre public dans sa commune. Étendre cette compétence au département ou au territoire national confond les niveaux d’autorité, et la limiter au lieu d’un rassemblement est trop restreint.

Explication

Selon l’arrêt Sieur Doublet de 1959, l’autorité doit agir lorsque son inaction laisse subsister un péril grave lié à une situation particulièrement dangereuse pour l’ordre public. Attendre un dommage confond péril et réalisation du dommage, tandis que le pouvoir discrétionnaire ne justifie pas l’inaction dans cette situation.

Explication

L’arrêt Castelnaudary affirme que le pouvoir de police administrative ne peut pas être délégué à une personne privée. Le maintien d’objectifs municipaux ou d’un contrôle ne rend pas possible le transfert de ce pouvoir, contrairement à la simple conduite d’un véhicule radar.

Explication

L’article 12 de la DDHC relie la garantie des droits à la nécessité d’une force publique, ce qui fonde l’interdiction de confier des missions de police administrative à des personnes privées. La libre administration et la protection de la propriété ne sont pas le fondement indiqué.

Explication

Le Conseil d’État a admis la délégation de la conduite des voitures radars parce que conduire le véhicule ne constitue pas une mission de police. Assimiler cette conduite à la constatation des infractions ou à l’exercice du pouvoir de police confond des tâches distinctes.

Explication

Le concours de police administrative désigne la superposition, sur un même objet, de mesures prises par différentes autorités de police administrative. La délégation concerne le transfert d’une compétence, et l’aggravation désigne une relation particulière entre des mesures.

Explication

Sauf texte spécial, une autorité de police générale inférieure ne peut pas alléger la mesure de l’autorité supérieure ; elle peut l’aggraver si des circonstances locales l’exigent. Autoriser l’allègement inverse la règle, tandis que l’aggravation n’est pas libre de toute condition.

Explication

L’intervention dans le domaine d’une police spéciale est en principe exclue, sauf si deux conditions cumulatives sont réunies : la carence de l’autorité spéciale et un péril imminent. Le péril ou la carence pris séparément ne suffit pas.

Explication

La police administrative générale ne peut viser que la préservation de l’ordre public, tandis qu’une police spéciale peut poursuivre d’autres buts prévus par son régime. Assimiler la protection diplomatique à l’ordre public confond ces finalités, et l’idée d’un but d’intérêt général quelconque méconnaît la limite applicable à la police générale.

Explication

Une mesure de police doit être strictement nécessaire et proportionnée au trouble redouté afin de limiter autant que possible l’atteinte aux libertés. Se contenter d’une mesure adaptée néglige les solutions moins restrictives, tandis que l’existence d’un risque ne justifie pas à elle seule une restriction sévère.

Explication

Dans l’arrêt Benjamin de 1933, le Conseil d’État a jugé l’interdiction excessive puisque le maire pouvait prévenir les troubles en déployant les forces de l’ordre. La justifier par tout risque de trouble oublie qu’une mesure moins rigoureuse était disponible, et l’affaire portait sur la nécessité de l’interdiction.

Explication

Une liberté ne peut être soumise à une déclaration ou à une autorisation préalable sans fondement légal. Invoquer la prévention des troubles ne remplace pas cette base légale, et transformer la déclaration en autorisation ne résout pas l’absence de fondement.

Explication

Un acte administratif unilatéral est une manifestation de volonté d’une autorité administrative destinée à produire des effets de droit. Un accord relève plutôt du contrat, tandis qu’une volonté émanant d’un administré ou une opération sans effets juridiques ne répond pas à cette définition.

Explication

Un acte est décisoire s’il modifie ou maintient l’ordonnancement juridique ; une note qui ne remplit aucune de ces fonctions est non décisoire. La forme écrite ne suffit pas à rendre un acte décisoire, et l’absence de modification ne signifie pas à elle seule qu’il maintient le droit.

Explication

Une décision réglementaire pose une règle générale pour les personnes entrant dans son champ, tandis qu’une décision individuelle applique une règle générale à une ou plusieurs personnes désignées. La première n’est pas individuelle du seul fait qu’elle vise un secteur, et la seconde est individualisée par son destinataire.

Explication

La compétence habilite l’auteur à adopter des normes juridiques et constitue un moyen d’ordre public que le juge doit relever d’office. La laisser à l’initiative des parties méconnaît cette règle, et elle ne dépend ni du caractère individuel de la décision ni d’une irrégularité de consultation.

Explication

Les décisions réglementaires entrent en vigueur après publication, tandis que les décisions individuelles nécessitent une notification aux intéressés. La notification de l’arrêté inverse le régime, la signature de l’arrêté substitue une formalité inadéquate à la publication, et la publication des deux néglige la notification individuelle.

Explication

Le principe général de non-rétroactivité interdit aux actes réglementaires de produire des effets pour le passé et a été consacré par l’arrêt Société du journal L’Aurore de 1948. La notification concerne l’entrée en vigueur des décisions individuelles, la publication ne prohibe pas l’application future, et le principe ne se limite pas aux sanctions.

Explication

Le retrait fait disparaître rétroactivement la décision, réputée n’avoir jamais existé, alors que l’abrogation ne produit d’effet que pour l’avenir. Attribuer l’effet futur au retrait inverse la distinction, et donner un effet rétroactif ou exclusivement futur aux deux mesures efface leur différence.

Explication

À la demande d’un tiers, le retrait ou l’abrogation d’un acte créateur de droits est possible si l’acte est illégal et si la demande intervient dans un délai de quatre mois. Le délai de deux mois est une confusion de délai, l’illégalité reste une condition, et la demande peut provenir d’un tiers.

Explication

Le CRPA impose des mesures transitoires lorsque l’application immédiate de la nouvelle réglementation porterait une atteinte excessive aux intérêts des administrés ou ne serait pas possible immédiatement. L’abrogation n’est pas la mesure prescrite, la notification individuelle ne remplace pas la transition, et celle-ci n’impose pas de maintenir définitivement l’ancien régime.

Explication

L’arrêt Compagnie ALITALIA de 1999 impose à l’autorité saisie d’une demande d’abroger un règlement illégal, que l’illégalité existe dès l’origine ou résulte ultérieurement d’un changement de circonstances de droit ou de fait. Le retrait rétroactif confond deux modes de disparition, et la légalité initiale ne dispense pas d’abroger un règlement devenu illégal.

Explication

L’article L2221-4 du CGCT impose l’individualisation budgétaire d’un SPIC local géré par une collectivité. Le budget communal commun confond les deux budgets, le gestionnaire délégué suppose une délégation et un budget distinct sans individualisation ne respecte pas la règle.

Explication

Les combinaisons de mesures de police peuvent associer une police administrative générale et une police administrative spéciale. La catégorie des polices générales exclut la police spéciale, celle des polices spéciales exclut la police générale, et une seule police ne constitue pas une combinaison.