QCM : Droit des sociétés (74 questions)

Explication

La définition associe une entreprise commune, l’apport de biens ou d’industrie, la recherche d’un bénéfice ou d’une économie et la contribution aux pertes. La seule finalité d’intérêt général relève d’une confusion avec l’association, l’absence de contribution aux pertes omet une condition, et la constitution unilatérale est admise dans les cas prévus par la loi.

Explication

Le contrat de société désigne la relation juridique entre les membres, alors que la personne morale est le sujet de droit qui peut résulter de cette relation. La réponse qui attribue au contrat le statut de sujet de droit inverse les notions, celle qui assimile la personne morale aux associés confond la société avec ses membres, et celle qui l’assimile au patrimoine confond deux éléments distincts.

Explication

La théorie de la société-institution voit la société comme un groupement autonome dont l’intérêt dépasse celui de ses membres. La société-contrat met plutôt l’accent sur les intérêts des associés, le patrimoine commun ne définit pas cette opposition théorique, et l’association sans but lucratif relève d’une autre distinction.

Explication

L’immatriculation confère à la société la personnalité morale et une capacité juridique, en faisant un sujet de droit distinct de ses associés ou actionnaires. La société créée de fait est dépourvue de personnalité morale, et la société immatriculée n’est pas confondue avec ses membres.

Explication

Les principales sources internes écrites sont le Code civil et le Code de commerce, auxquels s’ajoutent notamment le Code pénal et le Code monétaire et financier. Le « code des sociétés » n’est pas un code législatif, et le droit européen ne remplace pas les sources internes principales.

Explication

Le titre IX distingue les dispositions générales des articles 1832 à 1844-17, celles propres aux sociétés civiles des articles 1845 à 1870, puis celles des sociétés sans personnalité morale des articles 1871 à 1873. Les autres répartitions intervertissent les catégories correspondant à ces séries d’articles.

Explication

Les directives européennes visent à coordonner les garanties offertes aux associés et aux tiers et à harmoniser les législations des États membres. Elles ne suppriment pas les garanties nationales et leur objectif n’est pas de créer un code unique ni de se limiter à la fiscalité ou aux dirigeants.

Explication

L’usage est une pratique suivie dans un milieu donné ; la coutume suppose en plus la conviction de son caractère obligatoire. Qualifier la pratique de coutume oublie cet élément psychologique, tandis que la jurisprudence et la loi sont des catégories distinctes.

Explication

Face à la concurrence entre pays et au libre établissement, les réformes visent notamment à rendre le droit français plus attractif. L’uniformisation européenne, la restriction de l’établissement et l’isolement de la concurrence ne correspondent pas à cet objectif.

Explication

La contractualisation accroît la liberté laissée aux associés pour organiser leurs relations, mais cela coexiste avec une croissance des normes impératives, notamment sous l’influence européenne. Réduire la contractualisation aux règles obligatoires, inverser son effet ou opposer les deux tendances déforme cette coexistence.

Explication

Les trois critères principaux portent sur la distinction civile-commerciale, personnes-capitaux et risque limité-illimité. La taille, la nationalité, la durée ou le but lucratif ne remplacent pas ces critères dans cette classification.

Explication

La SAS figure parmi les formes commerciales énumérées par la loi : elle est donc commerciale par la forme, même lorsque son objet est civil. La réponse « civile en raison de l’objet » néglige la règle de classification par la forme.

Explication

L’intuitus personae désigne l’importance accordée à la personne des associés et explique que la cession des parts soit soumise à agrément. La primauté des apports renvoie plutôt aux sociétés de capitaux, tandis que le risque limité et le risque social concernent la responsabilité et les pertes.

Explication

Dans une société à risque illimité, les associés peuvent être tenus des dettes sociales sur leur patrimoine personnel. Le plafonnement aux apports caractérise le risque limité, et le risque illimité ne supprime ni les dettes ni la possibilité de poursuites.

Explication

L’article 1871 du Code civil engage envers les tiers les associés d’une société en participation qui ont fait connaître leur qualité, pour les opérations réalisées par la société. L’imputation à la société seule méconnaît cette règle, la signature personnelle ajoute une condition absente et la qualité occulte empêche la poursuite directe par les tiers.

Explication

Les tiers ne peuvent pas poursuivre directement l’associé dont la qualité demeure occulte, mais celui-ci reste tenu envers les associés révélés, sa part de passif étant inscrite dans les statuts. La poursuite directe confond associé occulte et associé révélé, tandis que l’absence de toute obligation néglige le recours interne entre associés.

Explication

Une société cotée est autorisée à émettre des titres sur un marché réglementé et relève de règles spécifiques. La participation et la société créée de fait désignent des catégories liées à l’absence de personnalité morale, et la personnalité morale ne détermine pas à elle seule la cotation.

Explication

La distinction repose sur la personnalité morale : les sociétés personnifiées en disposent, tandis que les sociétés en participation et les sociétés créées de fait en sont dépourvues. Assimiler la personnalité morale à la seule qualité commerciale ou l’attribuer aux sociétés en participation confond des critères distincts.

Explication

L’immatriculation confère la personnalité morale et un patrimoine distinct à la société ; les créanciers sociaux ne recouvrent donc pas directement leurs créances sur les associés. La responsabilité personnelle automatique confond séparation patrimoniale et régime de responsabilité, tandis que l’extinction de la créance ou une séparation différée ne découle pas de l’immatriculation.

Explication

Dans une société à risque illimité, les associés peuvent être tenus sur leur patrimoine personnel. La protection en principe attachée au risque limité est ici déplacée, et la distinction des patrimoines ne supprime pas la responsabilité personnelle prévue pour le risque illimité.

Explication

La société facilite la transmission du vivant de l’associé par la cession de sa participation, à titre onéreux ou gratuit, en une fois ou progressivement. Une transmission réservée au décès néglige la cession entre vifs, et la règle concerne la participation plutôt que la vente des actifs sociaux.

Explication

Une société civile professionnelle permet à plusieurs professionnels, notamment des médecins, d’exercer leur activité en commun. La gestion d’un bien relève d’une société patrimoniale, tandis qu’un partenariat sans constitution de société ne correspond pas à cette forme sociétaire.

Explication

L’entreprise peut désigner un agent économique qui produit des richesses et des emplois. Le projet correspond à un autre sens du terme, la société à une notion juridique, et le regroupement de biens et de droits à une conception patrimoniale.

Explication

L’entreprise relève d’une notion économique, tandis que la société est une notion juridique pouvant constituer l’un de ses vêtements. Dire que l’entreprise est juridique inverse la distinction, les présenter comme équivalentes les confond, et assimiler toute activité à une société efface les formes individuelles.

Explication

Une société peut ne pas exploiter d’entreprise, comme dans l’exemple d’une société civile immobilière qui détient un patrimoine familial. L’idée que toute société exploite une entreprise généralise à tort, la détention d’un immeuble ne crée pas une entreprise individuelle, et l’absence d’activité ne fait pas disparaître la société.

Explication

Depuis le 15 mai 2022, l’entrepreneur individuel dispose automatiquement et obligatoirement d’un patrimoine personnel et d’un patrimoine professionnel. Le patrimoine unique correspond à l’ancien régime, la séparation n’est pas une option, et cette règle concerne l’entrepreneur individuel plutôt que les seules sociétés.

Explication

Les structures de l’ESS privilégient l’utilité sociale ou environnementale et l’humain, tandis que leurs bénéfices sont généralement conservés dans des réserves non partageables. La maximisation du profit et le partage des excédents correspondent à une logique différente, et l’ESS n’exclut pas l’activité économique.

Explication

La société coopérative vise à améliorer le sort de ses membres, contrairement à la société dont le but peut être la réalisation ou le partage d’un profit. Le partage du profit est donc une confusion avec le but sociétaire classique, et ni le rendement d’investisseurs extérieurs ni l’absence d’activité ne définissent la coopérative.

Explication

La société à mission est une qualité, non une nouvelle forme de société commerciale, et elle suppose une raison d’être statutaire ainsi que des objectifs sociaux et environnementaux. La qualifier de nouvelle forme confond statut et forme, omettre les objectifs néglige une condition, et l’assimiler à une association est inexact.

Explication

La définition légale de l’association vise au moins deux personnes qui mettent en commun de façon permanente leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que le partage de bénéfices. Le partage des bénéfices correspond à une autre finalité, la mise en commun doit être permanente, et une personne seule ne satisfait pas au minimum requis de deux personnes.

Explication

Le contrat de société est soumis aux conditions générales de l’article 1128 du Code civil ainsi qu’aux règles propres aux sociétés. Les règles propres aux sociétés ne remplacent pas le droit commun, le consentement n’en est qu’une condition, et les actes des tiers ne définissent pas ce régime.

Explication

Le consentement est la volonté de prendre part à la société. Un apport peut manifester cette participation, mais il n’en constitue pas la définition; l’approbation des décisions et l’exercice de l’activité sociale sont des notions distinctes.

Explication

L’article 1201 du Code civil distingue les rapports entre parties et ceux avec les tiers : l’acte occulte produit effet entre les parties, mais ne peut être opposé au tiers, qui peut néanmoins s’en prévaloir. Dire qu’il est sans effet entre les parties ou que le tiers ne peut pas l’invoquer méconnaît cette distinction.

Explication

L’objet social statutaire est le programme d’activité choisi et inscrit dans les statuts, conformément à l’article 1835 du Code civil. L’objet réel désigne l’activité effectivement exercée; le but général et la capacité de jouissance sont des notions distinctes.

Explication

L’objet statutaire correspond au programme fixé par la société, tandis que l’objet réel est l’activité effectivement exercée; cette distinction est attribuée à Le Cozian. Inverser les deux confond les statuts et la pratique, tandis que le partage de bénéfices relève du but général de la société.

Explication

Pour les sociétés à responsabilité limitée visées par l’article 11 de la directive du 14 juin 2017, la licéité s’apprécie au regard de l’objet statutaire. L’objet réel est le critère de principe général, mais appliquer ce principe à cette catégorie méconnaît la règle particulière; le but et la capacité sont d’autres notions.

Explication

L’article 1832 pose le principe qu’une société est instituée par au moins deux personnes, sauf lorsque la loi permet sa création par une seule. La constitution unipersonnelle est donc une exception légale, le nombre de dirigeants ne détermine pas celui des fondateurs, et trois personnes ne sont pas exigées par cette règle.

Explication

L’apport désigne à la fois l’opération de mise à disposition d’un bien ou d’une activité et l’objet de cette mise à disposition, en contrepartie de la qualité d’associé. Le compte courant correspond à un prêt, le contrat de travail à une activité rémunérée et le dividende à une distribution de bénéfices.

Explication

L’apport en industrie porte sur le travail, les compétences ou le savoir-faire de l’associé. L’apport en nature concerne un autre bien évaluable en argent, le numéraire une somme d’argent, et le compte courant un prêt.

Explication

La souscription est la promesse de réaliser un apport en numéraire, tandis que la libération est le versement effectif de la somme promise. Inverser ces termes revient à confondre engagement et exécution.

Explication

Les apports en numéraire et en nature forment le capital social, alors que l’apport en industrie n’y concourt pas et ne donne pas droit à des titres de capital. Inclure le savoir-faire ou écarter l’immeuble méconnaît cette distinction.

Explication

L’article 1832 reconnaît aux associés vocation à participer aux bénéfices et aux économies, avec un engagement à contribuer aux pertes. L’exclusion des pertes ou la substitution d’un salaire ne correspond pas à ce principe.

Explication

Le bénéfice est un gain pécuniaire ou matériel qui ajoute à la fortune des associés ; une distribution de marchandises peut donc constituer un bénéfice matériel. Une économie évite une dépense ou atténue une perte, tandis que le boni apparaît lors de la liquidation après désintéressement des créanciers.

Explication

Les statuts organisent généralement la répartition des bénéfices et des pertes, souvent proportionnellement aux apports. Une répartition identique ne tient pas compte de cette proportion, et les créanciers ne déterminent pas les droits des associés aux résultats.

Explication

En l’absence de précision statutaire, l’article 1844-1 prévoit une répartition proportionnelle aux apports. L’égalité ou l’ancienneté ne sont pas les critères supplétifs indiqués, et le silence des statuts n’empêche pas l’application de la règle légale.

Explication

L’article 1832, alinéa 3, impose aux associés de contribuer aux pertes. L’idée d’une faculté confond obligation et choix, le paiement direct concerne l’obligation aux dettes, et le partage des bénéfices porte sur un résultat différent.

Explication

La contribution aux pertes concerne les rapports entre associés et avec la société, tandis que l’obligation aux dettes consiste à payer directement les créanciers sociaux. Inverser ces notions confond leurs destinataires, et traiter les deux comme une dette directe ou une contribution interne efface cette distinction.

Explication

La contribution aux pertes est limitée au montant des apports dans les sociétés à risque limité et illimitée dans les autres sociétés. Inverser les catégories transpose la règle, tandis qu’étendre la limite ou l’illimitation aux deux catégories méconnaît la distinction.

Explication

Dans une société civile, après avoir vainement poursuivi la société, les créanciers peuvent poursuivre subsidiairement les associés, qui sont tenus indéfiniment. Une poursuite sans étape préalable omet la subsidiarité, la limite aux apports est erronée, et la contribution comptable ne constitue pas l’action en paiement du créancier.

Explication

La signature des statuts marque la naissance de la société entre associés, tandis que la personnalité morale est acquise lors de l’immatriculation. Confondre ces deux moments attribue trop tôt la personnalité morale ; la publication de l’avis ne remplace pas l’immatriculation.

Explication

La constitution requiert d’abord la publication d’un avis dans un support d’annonces légales du département du siège, puis le dépôt du dossier au guichet unique de l’INPI, qui transmet les informations aux organismes concernés. Inverser l’ordre, confondre lieu de publication et guichet, ou attribuer la transmission au support d’annonces méconnaît cette procédure.

Explication

Avant la reprise régulière, les personnes qui ont conclu l’acte au nom de la société en formation en sont personnellement tenues ; la solidarité s’applique lorsque la société est commerciale. Attribuer l’engagement à la société suppose une reprise, écarter la responsabilité personnelle confond immatriculation et reprise, et impliquer les associés non signataires étend à tort le cercle des débiteurs.

Explication

Après immatriculation, la reprise peut notamment résulter d’une décision explicite des associés prise à la majorité, sauf clause statutaire contraire ; elle peut aussi être prévue par annexion aux statuts ou par mandat exprès et spécial. Le silence ne constitue pas cette décision, le créancier ne peut imposer la reprise, et un associé isolé ne remplace pas la décision collective.

Explication

Le choix de ne pas immatriculer la société en participation entraîne l’absence de personnalité morale et de publicité ; elle peut toutefois être occulte ou ostensible. L’annulation d’une immatriculation concerne la société de fait, la publicité obligatoire contredit l’absence de publicité, et la collaboration inconsciente caractérise la société créée de fait.

Explication

Lorsque la société en participation commerciale est ostensible, tous les associés doivent avoir la capacité commerciale. Réserver cette exigence aux gérants transpose la règle de la société occulte, tandis que la qualité d’apporteur ou le contact avec les tiers ne détermine pas cette exigence.

Explication

En principe, les associés ne sont pas obligés aux dettes sociales envers les tiers, mais l’immixtion qui leur fait croire à un engagement constitue une exception. L’idée que seul le signataire compte néglige cette exception, tandis que la responsabilité automatique et l’immunité absolue déforment la règle.

Explication

Sous les conditions indiquées, la société en participation relève du régime fiscal des sociétés de personnes : le résultat est imposé entre les mains des associés au prorata de leurs droits. Une imposition au niveau de la société, une répartition égale ou une répartition selon les apports ne correspond pas à cette règle.

Explication

La société créée de fait existe lorsque les éléments constitutifs d’une société sont réunis dans les faits sans que les membres aient formalisé leur intention de s’associer. La société en participation repose sur un choix d’organisation, la société de fait a été immatriculée avant son annulation, et l’absence de formalisation n’exclut pas la qualification.

Explication

La société créée de fait naît d’une collaboration spontanée sans conscience de créer une société, tandis que la société en participation procède d’un choix d’organisation. L’annulation d’une société immatriculée définit la société de fait, et une immatriculation en cours relève d’une autre situation.

Explication

Lorsqu’un prétendu associé demande la reconnaissance d’une société créée de fait, il doit établir séparément les éléments constitutifs, dont une intention de s’associer qui dépasse la cohabitation ou le partage des dépenses courantes. La cohabitation ou l’achat commun ne suffit pas à prouver cette intention, et la preuve globale concerne l’action d’un tiers contre les associés du cocontractant.

Explication

Un tiers qui agit contre les associés de son cocontractant peut prouver globalement l’apparence d’une société créée de fait. Exiger une preuve séparée et cumulative lui appliquerait la règle du prétendu associé, tandis que l’immatriculation suivie d’une annulation caractérise la société de fait.

Explication

Depuis l’ordonnance du 12 mars 2025, la nullité de la société suppose l’incapacité de tous les fondateurs ou la violation du minimum de deux associés. Le vice du consentement ou l’incapacité d’un seul fondateur peut concerner un apport, mais ne suffit pas à annuler la société.

Explication

Un vice du consentement peut entraîner la nullité de l’apport concerné sans entraîner celle de la société, sauf si tous les apports sont annulés. Annuler directement la société confond les deux sanctions, et écarter toute nullité de l’apport méconnaît le vice du consentement.

Explication

La fictivité s’établit par un faisceau d’indices et ne se déduit ni de la seule absence de vie sociale ni du fait qu’une personne détient 99 % du capital. La concentration du capital ne prouve pas à elle seule l’absence du nombre minimal d’associés.

Explication

La fraude n’est plus une cause de nullité de la société, mais reste une cause de nullité de l’apport, laquelle peut conduire à la dissolution. La nullité directe de la société reprend l’ancienne règle, tandis que l’inopposabilité concerne la fictivité.

Explication

En matière de nullité absolue, toute personne intéressée peut agir, y compris un créancier qui justifie d’un intérêt à agir. Réserver l’action au titulaire d’un intérêt privé correspond à la nullité relative, et le caractère absolu ne dispense pas de l’intérêt à agir.

Explication

L’action en nullité de la société et des apports se prescrit par deux ans à compter du jour où la nullité est encourue : ici, le 10 avril 2025, ce qui conduit au 10 avril 2027. Le délai de trois ans correspond à l’ancien régime, et le point de départ n’est ni la découverte ni la constitution de la société.

Explication

Le réputé non écrit ne se prescrit pas et peut être opposé perpétuellement par exception lorsque l’acte irrégulier n’a jamais reçu exécution. L’exécution de l’acte fait obstacle à cette exception perpétuelle, qui ne transforme pas pour autant toute action en nullité en action imprescriptible.

Explication

L’action en nullité s’éteint si la cause de nullité a cessé au jour où le juge statue au fond en première instance. La situation initiale ne commande donc pas à elle seule l’issue de l’action, et la cessation n’équivaut pas à une confirmation de la nullité.

Explication

La réforme générale entre en vigueur le 1er octobre 2025, mais la règle concernant la nullité pour défaut de désignation d’un auditeur en matière de durabilité est différée au 1er janvier 2027. Le 1er octobre 2025 correspond à la date générale, le 12 mars 2025 à la date de l’ordonnance, et le 1er janvier 2026 avance d’un an l’échéance différée.

Explication

Le risque social désigne l’obligation personnelle des associés d’acquitter les dettes sociales, c’est-à-dire le passif social. La contribution aux pertes est une obligation distincte, tandis que la perte de l’apport et le cautionnement ne définissent pas le risque social.

Explication

La loi Rixain du 24 décembre 2021 impose cette représentation aux entreprises employant au moins 1 000 salariés pour le troisième exercice consécutif, indépendamment de leur forme sociale. Le seuil de 500 salariés, la limitation aux SA et SCA et l’application dès le premier exercice correspondent à des critères erronés.

Explication

Lorsque le dol affecte le consentement d’un associé, la sanction porte sur son apport et non sur le contrat de société. L’annulation globale confond les deux effets, la dissolution attribue au dol une conséquence distincte, et le simple dédommagement écarte à tort l’annulation de l’apport.

Explication

La fictivité d’une société étrangère ne peut être déclarée qu’en application de sa loi applicable ; la compétence juridictionnelle concernant la validité des sociétés relève de l’article 24, point 2, de Bruxelles I bis. La loi française du tribunal, le lieu de l’activité et la confusion entre compétence et loi applicable ne fondent pas cette règle.