Que définit l’article 1832 du Code civil comme une société ?
Un accord visant une entreprise commune, le partage de bénéfices ou d’économies et la contribution aux pertes.
Dans quel ouvrage Julia Heinich distingue-t-elle les deux sens de « société » ?
Dans son ouvrage de droit des sociétés.
Quel intérêt privilégie la théorie de la société-contrat ?
Celui des associés.
Quel effet l’immatriculation produit-elle sur la personnalité morale d’une société ?
Elle lui confère la personnalité morale.
Quelles sont les principales sources internes écrites du droit des sociétés ?
Le Code civil et le Code de commerce.
Quelles catégories de dispositions figure au titre IX du livre III du Code civil ?
Les dispositions générales, celles propres aux sociétés civiles et celles sur les sociétés sans personnalité morale.
Quel objectif poursuivent les directives européennes en droit des sociétés ?
Coordonner les garanties offertes aux associés et aux tiers et harmoniser les législations des États membres.
Pourquoi les réformes du droit français des sociétés cherchent-elles à le rendre attractif ?
Pour répondre à la concurrence entre pays et au libre établissement.
Quels sont les trois critères principaux de classification des sociétés ?
La distinction civile ou commerciale, la distinction entre sociétés de personnes ou de capitaux et celle entre risques limités ou illimités.
Quelles sociétés sont commerciales par la forme selon l’article L210-1 du Code de commerce ?
Celles que l’article L210-1 du Code de commerce énumère.
Quelles formes de sociétés sont commerciales même avec un objet civil ?
Les SA, SARL, SAS, SCA, SCS et SNC.
Selon l’article 1871 du Code civil, quand les associés d’une société en participation sont-ils engagés envers les tiers ?
Lorsqu’ils leur ont fait connaître leur qualité, ils sont engagés par les opérations réalisées par la société.
Dans une société en participation, qui peut poursuivre directement les associés dont la qualité reste occulte ?
Les tiers ne peuvent pas les poursuivre directement.
Qu’est-ce qu’une société cotée ?
Une société autorisée à émettre des titres sur un marché réglementé et soumise à des règles spécifiques.
Quelles sociétés sont dépourvues de personnalité morale ?
Les sociétés en participation et les sociétés créées de fait.
Qu’acquiert une société lors de son immatriculation ?
La personnalité morale et un patrimoine distinct.
Quel patrimoine est en principe protégé dans les sociétés à risque limité ?
Le patrimoine personnel des associés.
Comment un associé peut-il transmettre son patrimoine de son vivant ?
En cédant sa participation, à titre onéreux ou gratuit, en une fois ou progressivement.
À quoi sert une société civile professionnelle ?
Elle permet à plusieurs professionnels d’exercer leur activité en commun.
Quels sens économiques peut prendre la notion d’entreprise ?
Un projet, un producteur de richesses et d’emplois, ou une organisation de moyens humains, financiers et matériels.
Quelle décision définit l’entreprise au sens jurisprudentiel ?
CJCE, affaire Höfner et Elser, 23 avril 1991.
Quelle différence distingue l’entreprise de la société selon Jean Marc Moulin ?
L’entreprise est une notion économique, tandis que la société est une notion juridique pouvant servir de vêtement à l’entreprise.
Pourquoi entreprise et société ne se recouvrent-elles pas toujours ?
Une entreprise peut ne pas être exploitée en société, et une société peut ne pas exploiter d’entreprise.
Depuis quelle date tout entrepreneur individuel possède-t-il deux patrimoines distincts ?
Depuis le 15 mai 2022, il possède automatiquement un patrimoine personnel et un patrimoine professionnel.
Quel principe guide les structures de l’économie sociale et solidaire ?
Elles privilégient l’utilité sociale ou environnementale et l’humain plutôt que le profit.
Quelle loi définit la société coopérative comme un effort commun pour satisfaire des besoins ?
La loi du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération.
Quel est le but d’une société coopérative envers ses membres ?
Améliorer leur sort.
Quelles exigences caractérisent la qualité de société à mission ?
Inscrire une raison d’être dans les statuts et poursuivre des objectifs sociaux et environnementaux.
Quelles conditions le contrat de société doit-il respecter ?
Les conditions générales de l’article 1128 du Code civil et les règles propres aux sociétés.
Que désigne le consentement des associés ?
Leur volonté de prendre part à la société.
Quelles qualités le consentement des associés doit-il présenter ?
Il doit être libre et éclairé, ni vicié ni simulé.
Selon l’article 1201 du Code civil, quel est le régime de l’acte occulte ?
Il produit ses effets entre les parties, mais n’est pas opposable aux tiers, qui peuvent néanmoins s’en prévaloir.
Que désigne l’objet social statutaire selon l’article 1835 du Code civil ?
Le programme d’activité choisi par la société et inscrit dans ses statuts.
Qui distingue l’objet social statutaire de l’objet réel ?
Le Cozian.
Quel objet sert à apprécier la licéité de l’objet d’une SARL selon la directive du 14 juin 2017 ?
L’objet statutaire.
Que limite le principe de spécialité pour une personne morale ?
Sa capacité de jouissance aux actes concourant à la réalisation de son objet social.
Quel but général l’article 1832 du Code civil assigne-t-il à la société ?
Partager des bénéfices ou profiter de l’économie résultant de l’activité sociale.
Qu’est-ce qu’un apport en droit des sociétés ?
La mise à disposition d’un bien ou d’une activité en contrepartie de la qualité d’associé.
Sur quoi porte un apport en numéraire ?
Sur une somme d’argent.
Que distingue la souscription de la libération d’un apport en numéraire ?
La souscription est une promesse, la libération est le versement effectif.
Quels apports forment le capital social ?
Les apports en numéraire et en nature.
Selon l’article 1832 du Code civil, à quoi chaque associé a-t-il vocation ?
À participer aux bénéfices et aux économies, et à contribuer aux pertes.
Selon l’arrêt Caisse rurale de la Commune de Manigod du 14 mars 1914, qu’est-ce qu’un bénéfice ?
Un gain pécuniaire ou matériel qui ajoute à la fortune des associés.
De quel mot latin vient « société » ?
De societas, issu de socius.
Quelle est la valeur juridique des statuts d’une société ?
Ils ont une valeur contractuelle.
Quelle capacité la personnalité morale donne-t-elle à une société ?
La capacité d’avoir des droits et des obligations.
À quel régime sont soumises les sociétés dépourvues de personnalité morale ?
Au régime de la participation.
Quel rôle jouent les dispositions générales du Code civil en droit des sociétés ?
Elles constituent le droit commun des sociétés.
En quelle année la loi a-t-elle réformé les dispositions du Code civil sur les sociétés ?
En 1978.
Quel livre du Code de commerce traite des sociétés commerciales et des groupements d’intérêt économique ?
Le livre II.
Quelle directive a rassemblé des textes européens antérieurs relatifs au droit des sociétés ?
La directive du 14 juin 2017.
Quel sujet traite la directive du 27 novembre 2019 ?
Les restructurations transfrontalières des sociétés commerciales.
À quelles sociétés l’ordonnance de Colbert de 1673 s’appliquait-elle ?
Aux sociétés de personnes.
En quelle année le Code de commerce a-t-il été créé ?
En 1807.
Quel texte a réuni les dispositions applicables aux sociétés par actions ?
La loi du 24 juillet 1867.
Quelle loi a consacré l’existence des SARL en droit français ?
La loi de 1925.
Quelle loi a rassemblé la réglementation des sociétés commerciales ?
La loi du 24 juillet 1966.
Quelle loi a renforcé le contrôle de la gestion des sociétés en prévenant les difficultés des entreprises ?
La loi du 1er mars 1984.
Quelle loi a créé l’EURL ?
La loi du 11 juillet 1985.
À quoi sert la qualification juridique d’une société ?
À déterminer le régime juridique applicable à la société.
Qui a établi que des professions libérales peuvent être exercées sous forme commerciale ?
Julia Heinich.
Qui possède le statut de commerçant dans une société commerciale ?
La société elle-même.
Quelles conséquences entraîne la qualité commerciale d’une société ?
Les règles de preuve commerciale, les obligations comptables et, en principe, la compétence du tribunal de commerce.
Quel arrêt fonde le choix de juridiction d’un demandeur non commerçant extérieur à la société ?
L’arrêt de la chambre commerciale du 18 novembre 2020, n° 19-19.463.
Quel caractère hybride distingue la société en participation ?
Elle peut être révélée aux tiers et se situe entre société de personnes et société de capitaux.
Pourquoi la SARL est-elle considérée comme une société hybride ?
Les règles de cession de ses parts diffèrent de celles des sociétés de personnes.
Quelles formes de société peuvent être cotées ?
Les SA, les SCA et les SE.
À partir de quand les autres sociétés acquièrent-elles la personnalité morale ?
Dès leur immatriculation.
Quelle activité certaines sociétés sans entreprise exercent-elles ?
Elles gèrent un bien immobilier ou mobilier.
Que devient l’entreprise d’un exploitant individuel après son décès ?
Elle peut tomber en indivision entre ses héritiers.
Quelle est la durée maximale d’une société ?
99 ans, avec possibilité de prorogation.
Comment une société civile de moyens organise-t-elle l’activité de ses membres ?
Ils exercent séparément sans partager leurs bénéfices et mettent en commun des moyens.
Comment une personne seule peut-elle exploiter une entreprise ?
Individuellement ou par l’intermédiaire d’une société.
Quel était le statut juridique de l’EIRL ?
L’EIRL était un entrepreneur individuel, et non une société.
Quel impôt l’entrepreneur individuel peut-il choisir selon l’article 1655 sexies du Code général des impôts ?
L’impôt sur les sociétés.
Quels principes fondamentaux respectent les sociétés coopératives ?
L’adhésion ouverte, la gouvernance démocratique, la participation économique, la formation et la coopération entre coopératives.
Quel organe une société à mission doit-elle créer pour suivre sa mission ?
Un comité de mission distinct des organes sociaux, qui présente un rapport joint au rapport de gestion.
Qui peut demander la suppression de la mention de société à mission ?
Le ministère public ou toute personne intéressée peut la demander au président du tribunal.
Quel avantage juridique ou fiscal procure le label de société à mission ?
Aucun ; seule la réputation est en jeu.
Comment le consentement à la société peut-il s’exprimer ?
Par la conclusion des statuts ou, en cours de vie sociale, par la souscription ou l’acquisition de titres à titre gratuit ou onéreux.
En quoi consiste le dol en droit des contrats ?
En des manœuvres frauduleuses ou un silence mensonger sans lesquels le contrat n’aurait pas été conclu.
Sur quels éléments la simulation peut-elle porter ?
Sur l’existence du contrat, sa nature ou l’identité de son auteur.
Quelle conséquence entraîne la disparition de l’objet social ?
La dissolution de la société.
Quelle nullité peut entraîner l’illicéité de l’objet social ?
La nullité de l’apport.
Quelles limites encadrent la capacité d’agir d’une société ?
L’objet social et la nécessité d’agir dans l’intérêt social.
Quelle fraction des apports en numéraire d’une SARL doit être libérée à la souscription ?
Un cinquième.
Quel est le capital social minimum d’une SA ?
37 000 euros.
Que met à disposition de la société un apport en industrie ?
Ses compétences, son travail, son expertise, son savoir-faire ou sa notoriété.
Dans quelles formes sociales l’apport en industrie est-il interdit ?
Dans les SA et pour les commanditaires des sociétés en commandite.
Qu’est-ce qu’une économie réalisée par une société ?
Une dépense évitée ou une perte atténuée.
Selon Julia Heinich, que désigne le boni de liquidation ?
Ce qui reste après le désintéressement de tous les créanciers et peut être partagé entre les associés.
Quelle loi a étendu la finalité de la société au partage des économies ?
La loi du 4 janvier 1978.
Qui appelle à redéfinir l’association face au brouillage de sa distinction avec la société ?
Véronique Manié.
En quelle année le groupement d’intérêt économique a-t-il été créé ?
En 1967.
Selon Véronique Manié, à quelle forme le GIE est-il réduit par le rapprochement avec la société ?
À une forme particulière de société.
À quelle date entrent en vigueur les règles de l’ordonnance du 12 mars 2025 réformant les nullités en droit des sociétés ?
Le 1er octobre 2025.
Que désigne le risque social pour les associés ?
L’obligation personnelle d’acquitter le passif social, distincte de l’obligation de contribuer aux pertes.
Selon l’ordonnance du 12 mars 2025, qu’est annulé en cas de dol affectant le consentement d’un associé ?
L’apport de cet associé.
Quelle obligation la loi Rixain du 24 décembre 2021 a-t-elle instaurée dans les grandes entreprises ?
Une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les instances dirigeantes et parmi les cadres dirigeants.
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1. Selon l’article 1832 du Code civil, quelle situation correspond à la définition générale d’une société ?
2. Dans une société, que désigne le contrat de société par rapport à la personne morale ?
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