Quelle caractéristique de centralisation marque l’héritage historique de l’État français ?
Une forte centralisation du pouvoir.
Quelle opposition le droit administratif met-il en confrontation dans tous ses domaines ?
L’intérêt général et les intérêts particuliers.
Quel intérêt le droit administratif français fait-il historiquement primer en cas de conflit ?
L’intérêt général.
Quels sont les deux sujets du droit administratif ?
L’administration et les administrés.
Quel est le double objectif de l’activité administrative ?
Préserver l’ordre public ou satisfaire l’intérêt général.
Entre 1870 et 1950, quel était le rôle juridictionnel du Conseil d’État ?
Il était le seul juge administratif.
Comment les arrêts du Conseil d’État contribuent-ils au droit administratif ?
Ils contribuent à le construire.
Quels litiges relèvent des juridictions administratives ?
Les litiges impliquant la mise en œuvre du droit administratif.
Quel rôle juridictionnel le Conseil d’État exerce-t-il ?
Il est la juridiction administrative de cassation.
Quelle décision du Tribunal des conflits affirme la liaison entre compétence juridictionnelle et fond ?
Blanco, en 1873.
Que signifie l’autonomie du droit administratif par rapport au droit privé ?
Il possède des règles propres et exorbitantes par rapport au droit privé.
Vers quel objectif l’action de l’administration est-elle orientée, contrairement aux relations régies par le droit privé ?
L’intérêt général.
Quel objectif protecteur le droit administratif poursuit-il aussi malgré les prérogatives de puissance publique ?
Protéger les intérêts individuels et limiter l’État dans le cadre de l’État de droit.
Qu’est-ce qu’un service public ?
Une activité d’intérêt général contrôlée par une personne publique.
Quels éléments permettent d’identifier un service public ?
Une mission d’intérêt général, sa création par une personne publique et le contrôle d’une personne publique.
À quoi correspond l’intérêt général ?
À un besoin social découlant de la vie en société.
Quel lien faut-il démontrer pour une activité d’intérêt général exercée par une personne privée ?
Son lien avec une personne publique.
Quel droit régit les agents d’un SPIC, en règle générale ?
Le droit privé.
Quels responsables d’un SPIC échappent au droit privé applicable aux agents ?
Le directeur et, s’il a le statut de comptable public, le chef du service comptable.
Quel droit régit en principe les relations externes d’un SPIC ?
Le droit privé.
Quel droit régit le dommage subi par un tiers du fait du fonctionnement d’un SPIC ?
En principe, le droit privé.
Quels sont les trois principes fondamentaux du service public ?
L’égalité, la continuité et la mutabilité.
Quel principe l’égalité fonde-t-elle en matière de service public ?
L’exigence de neutralité.
Quel arrêt du Conseil d’État consacre l’égalité des usagers devant le fonctionnement du service public ?
Société des concerts du conservatoire, 9 mars 1951.
Quel motif interdit peut invalider une différenciation entre usagers ?
Un motif interdit par l’article 225-1 du Code pénal.
Dans quel cas l’intérêt général peut-il justifier un traitement différencié d’usagers en situation identique ?
S’il est en rapport avec l’objet du service.
Qu’exige le principe de continuité des services publics ?
Le fonctionnement régulier des services publics afin de satisfaire les besoins sociaux.
Quelle décision reconnaît valeur constitutionnelle au principe de continuité ?
La décision du Conseil constitutionnel du 25 juillet 1979 sur le droit de grève à la radiodiffusion française.
Que consacre le septième alinéa du préambule de la Constitution de 1946 ?
Le droit de grève, exercé dans le cadre des lois qui le réglementent.
Quelle référence encadre le pouvoir réglementaire en l’absence de loi sur la grève ?
Dehaene, 7 juillet 1950.
Quel droit les usagers n’ont-ils pas concernant le régime d’un service public ?
Un droit acquis à son maintien, sauf pour les services publics obligatoires.
Quand un service public obligatoire doit-il être pris en charge ?
Lorsque la Constitution ou la loi l’impose.
À quelles conditions une personne publique peut-elle créer un service public facultatif ?
Dans son champ de compétence et dans l’intérêt général.
Entre quels modes de gestion les personnes publiques peuvent-elles choisir pour un service public ?
La régie ou la gestion déléguée.
Qu’est-ce qui distingue la régie directe de la régie indirecte ?
La régie directe mobilise les moyens propres de la personne publique, tandis que la régie indirecte individualise le service au sein de ses services.
Qu’est-ce qu’un établissement public ?
Une personne morale de droit public distincte de son créateur et soumise au principe de spécialité.
Quand une personne privée peut-elle être habilitée unilatéralement selon l’arrêt Commune d’Aix-en-Provence du 6 avril 2007 ?
Lorsqu’elle n’est pas un opérateur économique, notamment au regard de sa création, de son objet statutaire et du contrôle exercé sur elle.
Quel risque le concessionnaire supporte-t-il dans une concession de service ?
Le risque d’exploitation.
Quel trouble la police administrative cherche-t-elle à prévenir ?
Les troubles à l’ordre public.
Quelles composantes de l’ordre public l’article L2212-2 du CGCT mentionne-t-il ?
Le bon ordre, la sûreté, la sécurité publique et la salubrité publique.
Comment l’ordre public traditionnel s’apprécie-t-il ?
Dans l’espace public, à partir de faits tangibles.
Quelles conditions permettent à un maire d’interdire un film selon l’arrêt Société des films Lutétia de 1959 ?
Son caractère immoral et des circonstances locales particulières.
Quelles activités ou quels risques la police administrative spéciale encadre-t-elle ?
Des activités ou des risques spécifiques prévus par un texte.
Quelle police administrative générale le préfet exerce-t-il à l’échelle départementale ?
La police administrative générale départementale.
Quand le préfet peut-il prendre des mesures dépassant une commune ?
Lorsque les circonstances locales concernent les communes visées.
Quelle mission l’article L2212-1 du CGCT confie-t-il au maire ?
La police municipale et la préservation de l’ordre public dans sa commune.
À partir de quel siècle l’État moderne français apparaît-il ?
À partir du XVIe siècle.
Quels trois héritages ont marqué l’État moderne français ?
La monarchie absolue, la période révolutionnaire et le règne de Napoléon.
À quelle période la justice administrative française se modernise-t-elle ?
Sous la IIIe République.
Comment la conception fonctionnelle définit-elle l’administration ?
Par les activités qu’elle exerce.
Qui peut interdire une manifestation pour prévenir les troubles à l’ordre public ?
Un maire ou un préfet.
Quel contrat l’administration peut-elle conclure pour un service public de transport urbain ?
Un contrat de concession avec une entreprise de transport.
Comment la conception organique considère-t-elle l’administration ?
Comme un ensemble de personnes morales exerçant une activité administrative.
Quelles personnes le CRPA inclut-il dans le public ?
Toute personne physique et toute personne morale de droit privé, sauf exception liée à une mission de service public.
Quel terme le CRPA emploie-t-il plutôt qu’« administré » ?
« Public ».
Qu’est-ce que le rapporteur public présente à la formation de jugement ?
Son analyse juridique de l’affaire et une solution proposée dans ses conclusions.
Comment le législateur intervient-il dans l’évolution du droit administratif ?
Il intervient de plus en plus.
Quel est le premier degré de la juridiction administrative générale ?
Les tribunaux administratifs.
En quelle année les tribunaux administratifs ont-ils été créés ?
En 1953.
Quelles formes de règles le droit administratif peut-il appliquer à l’administration ?
Des règles spécifiques, des règles inspirées du droit privé ou directement des règles de droit privé.
Comment l’administration peut-elle imposer unilatéralement sa volonté ?
Par une décision administrative.
Quelle obligation d’égalité l’administration doit-elle respecter envers les usagers ?
Elle doit assurer l’égalité de traitement des usagers.
Quel arrêt du Conseil d’État reconnaît l’interdiction de licencier une agente contractuelle pendant sa grossesse ?
Peynet.
De quoi varie la définition de l’intérêt général ?
Des choix publics, des circonstances, des besoins, des technologies, des lieux et des majorités politiques.
Quel arrêt du Conseil d’État de 1916 écarte l’intérêt général de la gestion d’un théâtre ?
L’arrêt Astruc.
Quel arrêt du Conseil d’État de 1923 reconnaît l’intérêt général de la gestion d’un théâtre ?
L’arrêt Gheusi.
Quelle distinction l’arrêt Établissement Vezia de 1935 établit-il ?
Il distingue l’activité de service public de la personne publique qui l’organise et peut en déléguer l’exécution.
Quel arrêt et quelle année précisent les exceptions au droit privé pour les agents d’un SPIC ?
Jalenques de Labeau, 1957.
Quelle exception au droit privé des agents d’un SPIC l’arrêt Jalenques de Labeau reconnaît-il sous condition ?
Le chef comptable, s’il a le statut de comptable public.
Qui peut déroger au bloc de droit privé applicable au SPIC ?
Seul le législateur.
Quel droit régit un dommage causé à un tiers par un acte administratif d’un SPIC pris dans l’exercice de prérogatives publiques ?
Le droit administratif.
À quels services et gestionnaires s’appliquent les principes de Rolland ?
Aux SPA comme aux SPIC, quel que soit le caractère public ou privé du gestionnaire.
Quel arrêt limite l’éviction d’un particulier des règles communes du service public aux cas de force majeure ?
CHOMELL, 29 décembre 1911.
Quels critères permettaient de moduler les tarifs des conservatoires dans l’arrêt de 1987 ?
Les revenus des familles et le nombre de personnes au foyer.
Quelle conséquence l’arrêt Winkell de 1909 attachait-il à la grève dans un service public ?
La révocation du fonctionnaire sans garanties disciplinaires.
Quelle référence autorise le chef de service à limiter les abus de grève malgré une loi sectorielle ?
Syndicat Sud RATP, 11 juin 2010.
Quelle obligation la loi du 20 août 2008 impose-t-elle aux écoles primaires les jours de grève ?
Un service minimum d’accueil.
Que reconnaît la décision Privatisation du 26 juin 1986 ?
Certains services nationaux sont nécessaires en vertu de règles ou principes constitutionnels.
Que prévoit l’alinéa 13 du préambule de 1946 pour l’enseignement public ?
Il prévoit un enseignement laïque et gratuit.
Quel arrêt du 27 septembre 2006 exclut les autoroutes des services publics constitutionnels ?
L’arrêt Bayrou.
Quelle clause permet aux communes de créer des services publics d’intérêt communal ?
La clause générale de compétence.
Quel arrêt du 29 mars 1901 annule la création d’un service médical communal gratuit ?
L’arrêt Casanova.
Quel arrêt de 1930 réserve en principe les activités commerciales à l’initiative privée ?
L’arrêt Nevers.
Que juge le Conseil d’État dans l’arrêt Unipain du 29 avril 1970 ?
L’État peut répondre aux besoins de ses services par ses propres moyens, malgré la liberté du commerce et de l’industrie.
Que confirme le Conseil d’État dans l’arrêt Association pour la promotion du droit à l’image du 26 octobre 2011 ?
Les personnes publiques peuvent accomplir leurs missions de service public par leurs propres moyens.
Par quels moyens la police administrative peut-elle prévenir un trouble ?
Par des opérations matérielles ou des actes juridiques.
Que nécessite la garantie des droits selon l’article 12 de la DDHC ?
Une force publique.
Quelle composante de l’ordre public se distingue de la sécurité publique ?
La tranquillité publique.
Qui décrit l’ordre public comme matériel et extérieur dans son Précis de droit administratif de 1919 ?
Maurice Hauriou.
Par quels critères une police administrative spéciale peut-elle se distinguer de la police générale ?
Par l’autorité compétente ou l’intérêt public particulier protégé.
Quels intérêts particuliers une police administrative spéciale peut-elle protéger ?
L’esthétique, l’environnement ou la protection des espèces.
Depuis quel arrêt le chef du gouvernement détient-il un pouvoir de police générale national ?
Depuis l’arrêt Labonne de 1919.
Qu’impose l’article L2221-4 du CGCT pour un SPIC local géré par une collectivité locale ?
L’individualisation budgétaire.
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1. Quel trait caractérise l’héritage historique de l’État français ?
2. Dans un conflit entre un projet d’intérêt général et des intérêts particuliers, quelle orientation caractérise historiquement le droit administratif français ?
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