Quelle différence oppose responsabilité civile et responsabilité pénale ?
La responsabilité civile peut découler de tout fait, tandis que la responsabilité pénale suppose une infraction typique.
Au nom de qui la responsabilité pénale est-elle engagée ?
Au nom de la société, et non de la victime.
En quelle année le code pénal issu de la réforme a-t-il été voté pour l’essentiel ?
En 1992.
En quelle année un code pénal a-t-il été adopté après l’affirmation du principe de légalité ?
En 1791.
Que représente le ministère public devant les juridictions pénales ?
La société.
Qu’étudie le droit pénal général ?
La théorie de l’infraction, son imputation à une personne juridique et la détermination de la peine.
Sur quoi le juge pénal est-il saisi ?
Sur les faits, in rem, et non sur une personne, in personam.
Quel texte constitue l’élément légal d’une infraction ?
Le texte violé.
Sous quelle réserve les traités internationaux priment-ils le droit interne ?
Sous réserve de réciprocité.
Sous quelle autorité les magistrats du parquet sont-ils placés selon l’article 5 de l’ordonnance du 22 décembre 1958 ?
Sous l’autorité du garde des Sceaux et de leurs chefs hiérarchiques.
Teste tes connaissances avec un QCM de 11 questions sur Introduction au droit pénal.
1. Une personne cause un dommage à autrui sans que son comportement corresponde à une infraction prévue par la loi. Quelle responsabilité peut néanmoins être engagée ?
2. Après avoir subi une infraction, une victime veut punir elle-même son auteur en dehors de toute procédure. Quel principe s’applique ?
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