Quelle loi régit les immeubles bâtis répartis en lots entre plusieurs personnes ?
La loi du 10 juillet 1965.
Que doit obligatoirement comporter un lot de copropriété ?
Une partie privative et une quote-part de parties communes indissociables.
Qu’est-ce qu’une partie privative au sens de la loi du 10 juillet 1965 ?
Une partie réservée à l’usage exclusif d’un copropriétaire déterminé.
Qu’est-ce qu’une partie commune au sens de la loi du 10 juillet 1965 ?
Une partie affectée à l’usage ou à l’utilité de tous les copropriétaires ou de plusieurs d’entre eux.
Que détermine le règlement conventionnel de copropriété concernant les parties privatives et communes ?
Leur destination.
Quelle loi encadre le règlement conventionnel de copropriété ?
La loi du 10 juillet 1965.
Que fixe le règlement de copropriété concernant la jouissance des parties ?
Les conditions de leur jouissance.
À qui le règlement de copropriété s’impose-t-il ?
Aux acquéreurs successifs de chaque lot et à tous les occupants de l’immeuble.
Que liste l’état descriptif de division ?
Les lots et leurs tantièmes.
Que définit le règlement de copropriété concernant les parties de l’immeuble ?
Les parties privatives et les parties communes.
Qu’administre le syndicat principal dans l’ensemble immobilier ?
Les parties communes à tous les bâtiments et les bâtiments sans syndicat secondaire.
Quel patrimoine possède le syndicat secondaire ?
Un patrimoine qui lui est propre.
Quelles parties communes le syndicat secondaire gère-t-il ?
Celles propres à son bâtiment.
À quel autre syndicat les membres d’un syndicat secondaire appartiennent-ils également ?
Au syndicat principal.
À quels syndicats les membres d’un syndicat secondaire doivent-ils des charges ?
Aux deux syndicats.
Quelle loi régit les copropriétés horizontales ?
La loi du 10 juillet 1965.
À qui appartiennent les terrains en copropriété horizontale ?
À l’ensemble des copropriétaires.
Qui possède le terrain d’une maison en lotissement ?
Le propriétaire de la maison.
Qui gère une copropriété horizontale ?
Un syndic de copropriété.
Qu’entraîne la présence de parties communes en copropriété horizontale ?
Des charges pour les copropriétaires.
Quand un syndicat secondaire peut-il être constitué ?
Dès la création de la copropriété ou ultérieurement.
Qui décide la création d’un syndicat secondaire et à quelle majorité ?
Les copropriétaires concernés, en assemblée générale, à la majorité absolue.
Quelle loi permet la constitution d’un syndicat secondaire par décision en assemblée spéciale ?
Loi du 10 juillet 1965.
Que peut revendiquer le copropriétaire d’une partie commune réservée à sa jouissance exclusive ?
Il ne peut pas en revendiquer la propriété exclusive si le règlement de copropriété la classe parmi les parties communes.
Qui établit l’état descriptif de division lors de la mise en copropriété ?
Un géomètre-expert.
Que permet d’identifier l’état descriptif de division dans une copropriété ?
Les propriétaires des lots.
Que précisent les tantièmes indiqués dans l’état descriptif de division ?
La quote-part des parties communes de chaque lot.
Quelle forme de copropriété est la plus répandue ?
La copropriété verticale.
Comment s’étendent les bâtiments en copropriété verticale ?
En hauteur.
À qui appartient le gros œuvre d’un immeuble en copropriété verticale ?
À la copropriété.
Dans une copropriété horizontale, à qui appartiennent exclusivement les maisons ?
À leurs détenteurs.
Quel autre nom désigne la copropriété horizontale ?
La copropriété pavillonnaire.
Dans une copropriété horizontale, quel est le statut du terrain sous les maisons ?
Une partie commune.
Quel droit chaque copropriétaire détient-il sur le terrain commun ?
Un droit de jouissance privative.
Selon l’article 4 de la loi du 10 juillet 1965, que sont les parties communes ?
L’objet d’une propriété indivise entre tous les copropriétaires ou certains d’entre eux.
Selon l’article 4 de la loi du 10 juillet 1965, quelles catégories de parties communes existent ?
Les parties communes générales et les parties communes spéciales.
Qui bénéficie des parties communes générales ?
L’ensemble des copropriétaires.
À quelle condition un copropriétaire doit-il payer les dépenses des parties et équipements communs ?
S’il en bénéficie.
Selon l’article 6-3 de la loi du 10 juillet 1965, à quoi servent les parties communes à jouissance privative ?
À l’usage ou à l’utilité exclusifs d’un lot.
Selon l’article 2 de la loi du 10 juillet 1965, à qui appartiennent les parties privatives ?
Elles appartiennent exclusivement à chaque copropriétaire.
Selon l’article 544 du Code civil, comment s’exerce le droit de propriété ?
Il permet de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, sous réserve des interdictions légales et réglementaires.
En quelle unité la quote-part de parties communes est-elle exprimée ?
En tantièmes.
Qu’énumère le règlement de copropriété, s’il y a lieu ?
Les parties communes spéciales et les parties communes à jouissance privative.
Quelle loi est citée pour l’énumération des parties communes spéciales ?
La loi du 10 juillet 1965.
Quels organes propres possède le syndicat secondaire ?
Une assemblée générale, un syndic et des organes de fonctionnement.
Qui peut assurer le syndic du syndicat secondaire ?
Le syndic du syndicat principal ou un syndic distinct.
Quels documents la copropriété horizontale doit-elle avoir ?
Un règlement de copropriété et un état descriptif de division.
Que précise l’état descriptif de division d’une copropriété horizontale ?
Les parties communes et privatives de chacun.
Quelles caractéristiques les bâtiments doivent-ils avoir pour créer un syndicat secondaire ?
Ils doivent être distincts et comporter un gros œuvre autonome.
Quels exemples illustrent des bâtiments distincts malgré des équipements partagés ?
Des édifices séparés par un espace ou des bâtiments sans communication interne et à entrées séparées.
Quelles configurations caractérisent des bâtiments imbriqués plutôt que distincts ?
Une cage d’escalier unique desservant un ensemble à gestion commune, ou des bâtiments imbriqués et interdépendants.
À qui le syndic notifie-t-il le procès-verbal après le vote de création ?
À tous les copropriétaires du syndicat secondaire.
Où la création d’un syndicat secondaire doit-elle être notifiée ?
Dans le règlement de copropriété et, éventuellement, dans l’état descriptif de division.
Quel statut peut conserver une cour accessible au seul copropriétaire du lot attenant ?
Elle peut rester une partie commune.
Quel statut peut conserver un jardin dont un seul copropriétaire peut jouir ?
Il peut rester une partie commune.
Quel critère de superficie intervient généralement dans la répartition des tantièmes ?
La superficie ou la surface utile du lot.
Quels éléments intérieurs du lot influencent généralement la répartition des tantièmes ?
Sa consistance, ses aménagements intérieurs et son confort.
Quel critère de localisation influence généralement la répartition des tantièmes ?
La situation du lot dans la copropriété.
Quelles portions de voirie font partie des parties communes d’une copropriété horizontale ?
Les portions de voirie intérieure.
Quels équipements collectifs peuvent être des parties communes d’une copropriété horizontale ?
Une aire de jeux, une piscine, un gymnase ou une salle des fêtes.
Quelles canalisations sont des parties communes d’une copropriété horizontale ?
Celles situées hors des maisons.
Quelles clôtures font partie des parties communes d’une copropriété horizontale ?
Celles qui délimitent les parcelles.
Quel caractère peuvent avoir les ascenseurs, portails et chaudières communs ?
Un caractère général ou spécial.
Où doivent être votées les décisions concernant les parties et équipements communs ?
En assemblée générale des copropriétaires.
À quoi le droit de jouissance privative est-il nécessairement accessoire ?
Au lot auquel il est attaché.
Quel attribut du droit de propriété permet d’utiliser un bien ?
L’usus.
Quel attribut du droit de propriété permet de percevoir les fruits ou produits d’un bien ?
Le fructus.
Quel attribut du droit de propriété permet de disposer matériellement ou juridiquement d’un bien ?
L’abusus.
Quels pouvoirs le caractère absolu du droit de propriété confère-t-il sur le bien ?
Des pouvoirs dans les limites de la loi et des règlements.
Que signifie le caractère exclusif du droit de propriété ?
Le droit appartient à son titulaire à l’exclusion des autres.
À qui le droit de propriété se transmet-il au décès de son titulaire ?
À ses héritiers.
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1. Un ensemble immobilier comprend plusieurs bâtiments à usage partiel d’habitation, dont les lots appartiennent à plusieurs personnes. Quel régime s’applique à cet ensemble ?
2. Lors de la vente d’un lot, l’acte mentionne l’appartement mais omet toute quote-part des parties communes. Quel élément essentiel fait défaut à la description du lot ?
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