Que désigne l’ordre juridique ?
L’ensemble des règles ou normes applicables à un territoire.
Comment se caractérise l’ordre juridictionnel ?
Un ensemble hiérarchisé de juridictions dont une juridiction suprême unifie la jurisprudence.
Quelle est la mission d’une institution juridictionnelle ?
Dire le droit.
De quels moyens dispose une institution juridictionnelle ?
De moyens, de personnels et de compétences.
Sur quelle dualité repose la justice française ?
Sur la dualité entre l’ordre judiciaire et l’ordre administratif.
Au nom de qui l’État rend-il la justice en France ?
Au nom du peuple français.
Quel auteur a théorisé la séparation des pouvoirs distinguant les fonctions législative, exécutive et judiciaire ?
Montesquieu.
Que fait le pouvoir législatif selon la séparation des pouvoirs ?
Il fait les lois.
Pourquoi la Constitution parle-t-elle d’autorité judiciaire plutôt que de pouvoir judiciaire ?
Le juge est neutre, subordonné à la loi et ne peut empiéter sur les pouvoirs législatif et exécutif.
Quels intérêts la justice doit-elle concilier dans son fonctionnement ?
La transparence et la protection de la vie privée et des droits fondamentaux.
Que vise notamment à réparer le droit civil ?
Les dommages.
Que garantit l’égalité devant la justice aux citoyens ?
Les mêmes juges et les mêmes procédures, sans privilège de juridiction.
Quel droit l’article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l’homme garantit-il ?
Le droit à un procès équitable, comprenant l’accès à un tribunal.
Quel principe l’article L111-2 du code de l’organisation judiciaire pose-t-il ?
La gratuité de la justice, selon les modalités fixées par la loi et les règlements.
En matière civile, que désignent les dépens ?
Les dépenses du procès listées par la loi.
En matière civile, qui supporte directement les frais non listés par la loi ?
Le justiciable.
En matière pénale, qui supporte les dépens selon l’article 800-1 du code de procédure pénale ?
L’État.
En matière pénale, quel recours l’État peut-il exercer contre le condamné pour les dépens ?
Aucun recours.
Que signifie l’indépendance du juge ?
Il exerce sa fonction sans pression, notamment des pouvoirs publics.
Quelle protection distingue les magistrats du siège ?
Ils bénéficient de l’inamovibilité.
Que signifie l’impartialité du juge ?
Il ne nourrit ni préjugé ni intérêt personnel dans l’affaire jugée.
À quoi sert la publicité des audiences et des décisions ?
Elle permet aux citoyens de contrôler la justice et de prévenir l’arbitraire.
Qu’interdit le principe du contradictoire au juge ?
Fonder sa décision sur des éléments inconnus des parties.
Quel code a institué le système pénal mixte actuel en 1808 ?
Le Code d’instruction criminelle.
Quelle phase du procès pénal est inquisitoire ?
La phase d’instruction.
Quel rôle accusatoire caractérise la phase d’audience pénale ?
Les parties prennent part aux débats.
Quelles sont les trois caractéristiques de la procédure à l’audience ?
Elle est publique, orale et contradictoire.
Quelles sont les phases principales du procès pénal ?
La poursuite, l’instruction et le jugement.
Qu’est-ce que l’action publique ?
Le pouvoir de poursuivre l’auteur d’une infraction et de demander sa sanction au nom de la société.
Quel est l’objectif de l’instruction pénale ?
Recueillir les preuves et orienter la procédure.
Sur quoi statue la juridiction de jugement ?
Sur la culpabilité et la peine à infliger.
Depuis quelle date n’existe-t-il que des tribunaux judiciaires ?
Depuis le 1er janvier 2020.
Que délimite la compétence territoriale d’une juridiction ?
Sa zone géographique.
Quel tribunal judiciaire est compétent en principe en matière civile ?
Celui du lieu où demeure le défendeur.
Quel est le rôle du tribunal judiciaire comme juridiction de droit commun ?
Il juge les affaires civiles et commerciales attribuées à aucune autre juridiction.
Quels litiges le conseil de prud’hommes règle-t-il ?
Les litiges individuels entre employeurs et salariés.
Qu’est-ce que l’appel contre un jugement de première instance ?
Une voie ordinaire de recours, sous réserve de certaines exceptions concernant notamment les petits litiges.
Que suspend l’effet suspensif de l’appel ?
L’exécution du jugement.
Quelles mentions la déclaration d’appel doit-elle préciser pour produire l’effet dévolutif ?
Les chefs du jugement contestés.
Quel est le rôle de la cour d’appel pour les appels civils, commerciaux, sociaux et pénaux ?
La juridiction de droit commun du second degré.
À quoi sert l’instruction pénale obligatoire en matière criminelle ?
Elle prépare le dossier en recueillant des preuves et en auditionnant les personnes concernées.
Quels éléments le juge d’instruction doit-il rechercher en instruisant ?
Les éléments à charge et à décharge.
Quelle décision le juge des libertés et de la détention prend-il concernant la détention provisoire ?
Il décide du placement en détention provisoire.
Combien de magistrats composent la chambre de l’instruction ?
Trois magistrats.
De quoi dépend la compétence des juridictions pénales de jugement ?
De la catégorie de l’infraction : contravention, délit ou crime.
Quelles infractions le tribunal de police juge-t-il ?
Les contraventions.
Quelles infractions le tribunal correctionnel juge-t-il ?
Les délits.
Quels crimes la cour criminelle départementale juge-t-elle hors récidive ?
Les crimes passibles de 15 à 20 ans de réclusion.
Quels crimes relèvent de la cour d’assises ?
Les crimes passibles de 30 ans de réclusion ou de la perpétuité, ainsi que ceux commis en récidive.
Qu’étudie la discipline des institutions juridictionnelles ?
Les institutions judiciaires et administratives ainsi que l’organisation de la justice française.
Qu’est-ce que la jurisprudence ?
L’ensemble des décisions de justice.
Que permet l’arbitrage aux personnes en conflit ?
Choisir une résolution du litige sans recourir à la justice étatique.
Qu’interdit l’article 5 du code civil au juge ?
Rendre des arrêts de règlement.
De quels actes les juridictions judiciaires ne connaissent-elles pas ?
Des actes de l’administration.
Que gère le ministère de la Justice pour les institutions judiciaires ?
Leurs ressources budgétaires et leurs moyens matériels.
À quoi contribue la sous-dotation de la justice ?
À la diminution du nombre de tribunaux collégiaux.
Quel risque la collégialité limite-t-elle ?
Le risque d’erreur associé à un juge isolé.
Quelle loi a organisé la mise à disposition électronique gratuite des décisions de justice ?
La loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique.
Que diffuse la plateforme Judilibre en open data ?
Les décisions de justice.
Quelle loi prévoit l’anonymisation des décisions de justice ?
La loi du 23 mars 2019.
Selon quel critère les juridictions spécialisées sont-elles compétentes ?
Selon la nature du litige.
Quel juge l’administration possède-t-elle en propre ?
Son propre juge.
À quelle date le Conseil constitutionnel a-t-il reconnu l’accès au tribunal en droit interne ?
Le 21 janvier 1994.
À quoi sert l’aide juridictionnelle ?
À financer les frais de justice.
Qu’a créé la loi du 10 juillet 1991 en matière d’accès à la justice ?
L’aide juridictionnelle et l’aide à l’accès au droit.
Selon l’article 696 du code de procédure civile, qui supporte les dépens ?
La partie perdante.
Que permet l’article 700 du code de procédure civile au sujet des frais du procès ?
Le juge peut condamner la partie perdante à rembourser certains frais exposés par l’autre partie.
Qui garantit l’autorité judiciaire selon l’article 64 de la Constitution ?
Le président de la République, assisté du Conseil supérieur de la magistrature.
Que permet la récusation d’un juge ?
Demander son retrait du jugement lorsqu’un risque de partialité existe.
Dans quels cas un huis clos peut-il être ordonné ?
Pour protéger la vie privée ou une personne, ou prévenir un trouble à l’ordre public.
Qui exerce le droit de poursuivre l’auteur d’une infraction ?
Le ministère public.
Que recueille le juge d’instruction pendant l’instruction ?
Les témoignages et les preuves.
Quelle décision le juge d’instruction prend-il à l’issue de ses enquêtes ?
Il décide s’il y a lieu de renvoyer l’auteur présumé devant une juridiction.
Comment la victime peut-elle déclencher une instruction pour demander réparation ?
En se constituant partie civile.
Dans quelles circonstances l’instruction intervient-elle ?
Lorsqu’il faut recueillir des preuves ou procéder à des auditions avant le jugement.
Quel est le rôle du juge de l’application des peines ?
Surveiller et aménager l’exécution de la peine.
Quelle juridiction connaît des successions en première instance ?
Le tribunal judiciaire.
Pour quels litiges le tribunal judiciaire de Paris est-il seul compétent ?
Les litiges relatifs aux brevets, aux marques et aux dessins et modèles déposés.
Quelle formation le tribunal judiciaire privilégie-t-il pour statuer ?
La formation collégiale.
Comment appelle-t-on la personne qui forme un appel et la partie adverse ?
La personne qui forme l’appel est l’appelant et la partie adverse est l’intimé.
Quelle exécution l’article 514 du Code de procédure civile pose-t-il en principe ?
L’exécution provisoire de droit.
Dans quels domaines l’exécution provisoire est-elle exclue, sans concerner les mesures provisoires ?
Notamment en matière de nationalité, de filiation et de divorce.
Combien de cours d’appel la France compte-t-elle depuis le 1er janvier 2026 ?
36 cours d’appel.
Quelle loi a créé les pôles d’instruction où sont regroupés les juges d’instruction ?
La loi du 5 mars 2007.
Que doit faire le juge d’instruction s’il découvre une nouvelle infraction ?
Saisir le ministère public afin qu’il délivre un réquisitoire supplétif.
Quels indices permettent au juge d’instruction de mettre une personne en examen ?
Des indices graves ou concordants.
Quelle est la formation de principe du tribunal de police ?
Un juge unique.
Quelles procédures le tribunal correctionnel peut-il employer ?
La comparution immédiate, à délai différé ou sur reconnaissance préalable de culpabilité.
Quand le tribunal correctionnel statue-t-il à juge unique ?
Lorsque les faits sont simples.
Quelle part du PIB français représente environ le budget de la justice ?
Environ 0,4 %.
Quel est le délai d’appel de principe en matière civile ?
Un mois.
À quelle date le Conseil constitutionnel a-t-il rattaché l’égalité devant la justice à l’égalité devant la loi ?
Le 23 juillet 1975.
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1. Dans un territoire, un étudiant distingue les normes qui y sont applicables des tribunaux organisés en niveaux, au sommet desquels une juridiction unifie la jurisprudence. Comment nomme-t-il respectivement ces deux ensembles ?
2. Quel organe correspond à la définition d’une institution juridictionnelle ?
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