QCM : Fondements du droit du travail (11 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Dans un débat sur le droit du travail, un intervenant défend la non-intervention de l’État tandis qu’un autre soutient une intervention publique inspirée de Saint-Simon et Fourier. À quelle tradition rattacher le premier intervenant ?

À la tradition interventionniste associée à Saint-Simon et Charles Fourier
À l’analyse de Dominique Méda sur les conditions de travail
À la pensée de Henry Lacordaire sur le rôle protecteur de la loi
À la tradition libérale associée à Ricardo et Jean-Baptiste Say

À la tradition libérale associée à Ricardo et Jean-Baptiste Say

Explication

Les libéraux, dont Ricardo et Jean-Baptiste Say, défendent la non-intervention de l’État. Saint-Simon et Fourier sont associés à l’intervention publique, tandis que Lacordaire traite de la loi protectrice et Méda de la place du travail dans la vie.

2. Comment Dominique Méda interprète-t-elle l’augmentation des démissions et les difficultés de recrutement après la crise sanitaire ?

Comme une conséquence des politiques de non-intervention plutôt qu’un refus de conditions dégradées
Comme un refus de conditions de travail dégradées plutôt qu’un refus de travailler
Comme une préférence pour la vie personnelle plutôt qu’une réaction aux conditions de travail
Comme un refus du travail en lui-même plutôt qu’un rejet de conditions dégradées

Comme un refus de conditions de travail dégradées plutôt qu’un refus de travailler

Explication

Pour Dominique Méda, les démissions et les difficultés de recrutement traduisent un refus des conditions de travail dégradées, et non un refus de travailler. L’importance accordée à la vie personnelle est une idée distincte de son analyse des conditions de travail.

3. Météo-France signale que le seuil de vigilance orange est atteint dans un département. Comment cette situation est-elle qualifiée pour la prévention des risques liés à la chaleur ?

Un simple épisode météorologique sans seuil atteint
Un épisode de chaleur intense seulement au seuil rouge
Un épisode de chaleur intense
Un épisode de chaleur intense si un seuil jaune et orange est atteint ensemble

Un épisode de chaleur intense

Explication

Un épisode de chaleur intense correspond à l’atteinte d’un seuil de vigilance jaune, orange ou rouge défini par arrêté, selon les alertes de Météo-France. La vigilance orange suffit donc ; elle n’a pas à être rouge ni à coïncider avec un autre seuil.

4. Lors d’un épisode de chaleur intense, quelle démarche l’employeur doit-il suivre pour apprécier les risques auxquels les salariés sont exposés ?

Identifier les risques, évaluer leur gravité et estimer leur probabilité de survenance
Identifier les risques, réduire la chaleur et protéger les salariés par des moyens techniques
Former les salariés aux risques et vérifier leur aptitude à travailler sous la chaleur
Évaluer la gravité des risques et former les salariés sans estimer leur probabilité

Identifier les risques, évaluer leur gravité et estimer leur probabilité de survenance

Explication

L’employeur doit identifier les risques, évaluer leur gravité et estimer leur probabilité de survenance. La réduction de la chaleur relève des moyens de prévention, tandis que la formation ne remplace pas cette évaluation.

5. Qu’est-ce que le décret d’Allarde de 1791 a instauré dans l’organisation du travail ?

La création des conseils de prud’hommes et le paritarisme
L’abolition des corporations et la liberté du travail
La codification des règles du travail dans un code spécialisé
La reconnaissance des syndicats et la fin du délit de coalition

L’abolition des corporations et la liberté du travail

Explication

Le décret d’Allarde a aboli les corporations et proclamé la liberté du travail, applicable à partir du 1er avril 1791. La reconnaissance de la liberté syndicale et la fin du délit de coalition résultent d’une loi de 1884.

6. À quelle période l’expression « contrat de travail » apparaît-elle dans la doctrine, notamment sous la plume de Paul Pic ?

Au début du XIXe siècle
Au milieu du XXe siècle
À la fin du XVIIIe siècle
À la fin du XIXe siècle

À la fin du XIXe siècle

Explication

L’expression apparaît dans la doctrine à la fin du XIXe siècle, notamment chez Paul Pic, avant d’être reprise par le législateur. Le début du XIXe siècle correspond plutôt aux textes civils régissant des formes antérieures de louage de services.

7. Quel est le rôle du juge lorsqu’il doit déterminer si une relation de travail constitue un salariat ?

Constater qu’une rémunération a effectivement été versée pour la prestation
Vérifier principalement si le travailleur dépend économiquement de son donneur d’ordre
S’en tenir à la dénomination choisie par les parties dans leur convention
Examiner les conditions concrètes d’exécution du travail à partir d’un faisceau d’indices

Examiner les conditions concrètes d’exécution du travail à partir d’un faisceau d’indices

Explication

Le juge apprécie la réalité de la relation en examinant les conditions concrètes de travail et un ensemble d’indices de subordination. La dénomination retenue par les parties ne le lie pas et ne suffit donc pas à écarter la qualification de contrat de travail.

8. En quelle année l’ordonnance organisant la représentation des travailleurs indépendants des plateformes de VTC et de livraison a-t-elle été adoptée ?

En 2020
En 2021
En 2022
En 2019

En 2021

Explication

L’ordonnance a été adoptée le 21 avril 2021 et a également créé l’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi. L’année 2019 correspond à la loi d’orientation des mobilités, qui a posé d’autres règles relatives aux plateformes.

9. Quelle différence distingue l’effet direct vertical de l’effet direct horizontal d’une norme internationale ?

Le premier concerne les traités ratifiés, tandis que le second concerne les conventions collectives.
Le premier permet de l’invoquer contre l’État, tandis que le second permet de l’invoquer entre particuliers.
Le premier permet de l’invoquer entre particuliers, tandis que le second permet de l’invoquer contre l’État.
Le premier s’applique aux litiges individuels, tandis que le second concerne les litiges entre États.

Le premier permet de l’invoquer contre l’État, tandis que le second permet de l’invoquer entre particuliers.

Explication

L’effet direct vertical permet d’invoquer une norme internationale contre l’État, alors que l’effet direct horizontal concerne les litiges entre particuliers. La distinction ne dépend pas du fait qu’il s’agisse d’un traité ou d’une convention collective.

10. Quelle conséquence juridique découle du défaut de transposition, dans le délai prévu, d’une directive européenne dont les dispositions sont claires, précises et inconditionnelles ?

Un particulier peut l’invoquer contre l’État, mais pas contre un autre particulier.
La directive perd tout effet juridique tant qu’une loi nationale ne la reprend pas.
Un particulier peut l’invoquer contre un autre particulier, mais pas contre l’État.
La directive devient directement applicable dans tous les litiges internes.

Un particulier peut l’invoquer contre l’État, mais pas contre un autre particulier.

Explication

Dans ces conditions, la directive peut produire un effet direct vertical, ce qui permet de l’invoquer contre l’État, mais elle ne produit pas d’effet direct horizontal entre particuliers. L’application directe générale proposée dans un distracteur correspond plutôt au régime des règlements européens.

11. Un salarié souhaite faire valoir son droit constitutionnel au repos et aux loisirs dans un litige du travail. Quel fondement constitutionnel peut-il invoquer ?

L’article 34 de la Constitution, qui réserve au législateur les principes fondamentaux du droit du travail
L’alinéa 11 du Préambule de la Constitution de 1946, qui garantit notamment le repos et les loisirs
L’alinéa 8 du Préambule de la Constitution de 1946, qui prévoit la participation collective aux décisions de l’entreprise
Le Préambule de la Constitution de 1946, qui garantit l’égal accès à l’instruction et à la formation professionnelle

L’alinéa 11 du Préambule de la Constitution de 1946, qui garantit notamment le repos et les loisirs

Explication

L’alinéa 11 du Préambule de 1946 garantit notamment la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs. L’alinéa 8 concerne plutôt la participation des travailleurs à la détermination collective des conditions de travail et à la gestion des entreprises.

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Depuis quand l’employeur doit-il prévenir les atteintes à l’intégrité physique et psychique des salariés ?

Depuis les années 1980.

Quel chapitre le décret du 27 mai 2025 a-t-il créé dans le Code du travail ?

Un chapitre consacré à la prévention des risques liés aux épisodes de chaleur intense.

Selon Dominique Méda, que traduisent les démissions après la crise sanitaire ?

Un refus des conditions de travail dégradées, plutôt qu’un refus de travailler.

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