QCM : Droit constitutionnel et Ancien Régime (43 questions)

Explication

Une norme juridique est une règle ou un principe juridique appartenant à l’ensemble qui constitue le droit. Une règle morale, une règle sociale ou une règle religieuse ne relève pas, de ce seul fait, du droit.

Explication

L’interdiction de franchir un feu rouge est une norme juridique qui impose un comportement aux automobilistes. La norme sociale relève des usages, la norme religieuse des prescriptions religieuses et la norme morale d’un jugement moral.

Explication

La validité du commandement de l’agent repose sur sa conformité à la loi qui lui ordonne de percevoir les impôts. La fonction de l’agent ne suffit pas sans ce fondement légal, et le commandement découle de la loi plutôt que de la volonté du contribuable ou d’un ordre direct de la Constitution.

Explication

Après la Constitution viennent les traités internationaux et le droit de l’Union européenne, puis la loi et les catégories de règlements. Placer la loi ou les règlements immédiatement sous la Constitution omet le rang des normes internationales et européennes.

Explication

Au sens matériel, le droit constitutionnel réunit les règles qui organisent l’État et limitent son pouvoir. La hiérarchie renvoie à la définition formelle, la protection des libertés est ici trop restreinte et la procédure législative ne définit pas à elle seule ce domaine.

Explication

Le constitutionnalisme du XVIIIe siècle part de l’opposition entre pouvoir et liberté : garantir les libertés implique de limiter le pouvoir par des règles. Le renforcement du pouvoir inverse cette logique, tandis que les deux autres réponses déforment le lien entre pouvoir et libertés.

Explication

La définition formelle identifie les normes constitutionnelles par leur place au sommet de la hiérarchie juridique. L’organisation de l’État et la limitation de son pouvoir relèvent de l’approche matérielle, tandis que les lois ordinaires ne sont pas au sommet.

Explication

Les normes constitutionnelles sont supérieures aux normes ordinaires et ne peuvent être modifiées que selon une procédure spéciale. L’égalité hiérarchique, l’identité d’objet ou la procédure législative ordinaire ne permettent donc pas à une loi ordinaire de modifier la Constitution.

Explication

La Constitution est le fondement juridique ultime des normes et ne repose elle-même sur aucune norme juridique supérieure. Une norme supérieure ou une loi ordinaire ne peut donc la fonder, et son rôle de fondement ne se limite pas aux seules lois.

Explication

Les définitions formelle et matérielle ne coïncident pas nécessairement : une règle peut être constitutionnelle par sa forme sans porter sur l’organisation de l’État. L’inscription dans la Constitution ne suffit donc pas à en faire une règle matériellement constitutionnelle.

Explication

L’absolutisme royal désigne le principe selon lequel le roi détient un pouvoir absolu en qualité de souverain. La souveraineté partagée, le pouvoir limité par des représentants et l’élection royale correspondent à des conceptions différentes.

Explication

Le pouvoir législatif est présenté comme le premier acte de souveraineté et l’acte de souveraineté par excellence. Rendre justice relève du pouvoir judiciaire, battre monnaie du pouvoir monétaire, et déclarer la guerre ou faire la paix d’un autre attribut de souveraineté.

Explication

Les lois fondamentales limitent le pouvoir royal, et le roi est décrit comme étant dans l’impuissance de les violer. Un transfert de souveraineté, une faculté de les modifier à volonté ou leur caractère simplement consultatif ne traduit pas cette limitation.

Explication

La loi salique transmet la couronne de mâle en mâle selon l’ordre de primogéniture : parmi les fils, le rang dépend donc de l’aînesse. Le choix du roi ou l’élection des sujets ne remplace pas cette règle, et le fils cadet ne passe pas devant l’aîné.

Explication

L’indisponibilité de la couronne interdit au roi de choisir son successeur et de transférer définitivement ses pouvoirs à un autre. L’inaliénabilité concerne les biens de la couronne, la catholicité la confession du monarque, et le pouvoir législatif la production de la loi.

Explication

Les États généraux réunissent les trois ordres de la société : noblesse, clergé et tiers état. La bourgeoisie ne remplace pas un ordre distinct, les officiers royaux ne constituent pas un ordre et les magistrats ne se substituent pas au tiers état.

Explication

Les États généraux revendiquent le droit de consentir à l’impôt, mais leur réunion dépend du roi, qui les convoque. Le consentement fiscal ne leur donne pas le pouvoir de convoquer la réunion ; le Parlement et les trois ordres ne disposent pas de cette prérogative.

Explication

Les monarchomaques veulent limiter le pouvoir royal en s’appuyant sur les États généraux, tandis que l’aristocratie libérale privilégie les Parlements. L’inversion attribue à chaque courant la stratégie de l’autre, et le Conseil du Roi n’est pas l’institution retenue par ces deux positions.

Explication

Le Parlement de Paris reçoit une délégation judiciaire et statue au nom du roi sur les affaires civiles et criminelles. Le consentement à l’impôt relève d’une revendication des États généraux ; la fonction législative générale et la représentation des ordres ne définissent pas sa mission initiale.

Explication

Les ordonnances et les édits du roi ne deviennent exécutoires qu’après leur enregistrement par les Parlements. La promulgation seule ne suffit pas, et les remontrances comme l’examen par le Conseil du Roi ne remplacent pas l’enregistrement parlementaire.

Explication

Les remontrances sont les observations formulées par les Parlements sur les textes soumis à enregistrement et permettent d’exprimer leur refus d’enregistrement. L’enregistrement est l’acte contesté, le lit de justice est un moyen royal d’imposer l’enregistrement et la cassation concerne une décision judiciaire.

Explication

La déclaration de 1648, composée de 27 articles, réaffirme des libertés essentielles, proclame l’abolition des lettres de cachet et revendique le consentement à l’impôt. Elle ne supprime pas les remontrances, ne rétablit pas les édits de Maupeou et ne rejette pas le consentement fiscal.

Explication

En revenant sur les édits de Maupeou en 1774, Louis XVI rétablit l’état antérieur ; la résistance des Parlements conduit ensuite à la convocation des États généraux et au processus révolutionnaire. Cette séquence ne signifie pas la fin de la résistance, et ni la déclaration de 1648 ni la défaite lors de la Fronde ne correspondent à la convocation de 1789.

Explication

Le contrat social et la séparation des pouvoirs figurent parmi les idées des Lumières qui ont servi d’assise à la Révolution. Le droit divin et la souveraineté monarchique renvoient à la légitimation monarchique, tandis que la concentration des pouvoirs s’oppose à leur séparation.

Explication

Les philosophes des Lumières souhaitaient réformer la monarchie, et non mettre fin à l’Ancien Régime ; l’incapacité monarchique à se réformer a néanmoins contribué à la Révolution. Vouloir abolir la monarchie confond leur objectif avec la conséquence, tandis que le succès des réformes et l’absence d’influence contredisent le lien décrit.

Explication

La philosophie du contrat social fait des individus les créateurs de la société, à l’inverse de la conception attribuée à Aristote. Dire que la société constitue les individus reprend cette conception opposée ; la référence au pouvoir monarchique ne décrit pas cette distinction.

Explication

Hobbes décrit l’état de nature comme une guerre de tous contre tous, alors que Locke ne le considère pas comme un état de chaos. L’attribution du chaos à Locke inverse leurs positions ; l’affirmer pour les deux ou pour aucun efface la distinction.

Explication

Chez Hobbes, le transfert des droits naturels à un corps public pour survivre fonde une aliénation totale et un pouvoir totalitaire symbolisé par le Léviathan. La conservation de droits opposables au pouvoir relève de Locke ; l’aliénation partielle et le souverain extérieur ne correspondent pas à cette conception.

Explication

Pour Locke, le contrat social vise à mieux vivre et les individus gardent des droits fondamentaux issus de la nature, opposables au pouvoir. Le transfert total des droits renvoie à Hobbes ; la soumission à la volonté générale caractérise Rousseau, tandis que la conception d’Aristote porte sur le caractère naturellement politique de l’homme.

Explication

Pour Rousseau, la liberté politique suppose que chacun participe personnellement à la formation de la volonté générale. La propriété civile relève du contrat social, l’égalité des droits découle de l’universalisme et la délégation aux représentants ne constitue pas cette participation directe.

Explication

Le contrat social fait quitter l’état de nature et implique la perte de la liberté naturelle, tout en garantissant la liberté civile et la propriété. La liberté civile n’est pas celle qui est abandonnée, et le contrat ne maintient pas les hommes dans l’état de nature.

Explication

Chez Rousseau, l’individualisme explique l’universalisme : des individus considérés comme identiques ont les mêmes droits et obligations. Le régime représentatif concerne la délégation de la décision, tandis que la liberté civile et la propriété relèvent des garanties du contrat social.

Explication

La séparation des pouvoirs est une technique juridique dont le but est d’éviter le despotisme. L’expression de la volonté générale et la garantie de la propriété renvoient à la doctrine du contrat social, tandis que la condamnation de l’Ancien Régime est liée aux idées des Lumières et aux conflits avec les Parlements.

Explication

Montesquieu et Rousseau sont les deux philosophes des Lumières associés à l’idée de séparation des pouvoirs. Calonne et Brienne sont mentionnés comme contrôleurs généraux des finances, et leur rôle ne correspond pas à cette attribution doctrinale.

Explication

Le déficit des comptes royaux, aggravé par le refus des réformes fiscales par les privilégiés, déclenche une crise qui conduit à la chute de la monarchie. L’influence des États généraux attribue la conséquence à un autre événement, la mise en œuvre des réformes inverse le refus décrit, et la suppression des États généraux n’est pas la conséquence indiquée.

Explication

Les États généraux réunis à Versailles le 5 mai 1789 comptent 600 députés du tiers état et 300 pour chacun des deux ordres privilégiés. Le chiffre de 300 correspond à un ordre privilégié, 900 au total des deux ordres privilégiés, et 1 200 à l’ensemble des députés.

Explication

Pour Sieyès, la nation est un groupement d’hommes qui se rassemblent par besoin et participent tous au bien collectif. Les privilégiés renvoient à la conception qu’il critique, l’autorité créée par une constitution confond la nation avec la société politique, et l’obéissance au roi ne définit pas la nation dans cette théorie.

Explication

Pour Sieyès, la nation existe avant la société politique, laquelle apparaît lorsque la nation se dote d’une constitution. Faire précéder la nation par la société politique inverse cette relation, tandis que placer la constitution à l’origine de la nation ou avant la société politique contredit cet ordre.

Explication

Sieyès considère que le tiers état constitue à lui seul la nation parce que ses membres participent au bien collectif, contrairement aux ordres privilégiés qu’il accuse de poursuivre leurs intérêts personnels. Les ordres privilégiés ne peuvent donc être assimilés au tiers état, et l’inclusion de tous les ordres contredit sa thèse.

Explication

Pour Sieyès, le pouvoir constituant appartient à la nation, seule compétente pour établir une constitution. Attribuer ce pouvoir aux États généraux, au roi ou aux ordres privilégiés revient à le confier à une autorité que sa règle ne désigne pas.

Explication

Jean Bodin expose la souveraineté monarchique dans *Les Six Livres de la République*. Louis XV est associé à une déclaration sur la puissance souveraine, tandis que La Boétie et Montesquieu ne sont pas l’auteur cité pour cette théorie.

Explication

La convocation des États généraux par Louis XVI en 1789 débouche sur la Révolution. La première réunion remonte à 1302, et la convocation de 1789 ne rétablit pas des réunions régulières ni ne crée les Parlements.

Explication

Louis XVI convoqua les États généraux le 8 août 1788 afin de s’appuyer sur la nation contre la résistance des Parlements; la convocation ne signifie pas leur réunion immédiate.