QCM : Introduction au droit constitutionnel (11 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Une loi est contestée parce qu’elle ne respecte pas une règle constitutionnelle qui lui est supérieure. Quel critère permet de conclure qu’elle est invalide ?

Son adoption par une autorité autre que le pouvoir constituant
Sa non-conformité à une règle de rang inférieur
Son absence d’application par les autorités compétentes
Sa non-conformité à la norme supérieure qui fonde sa validité

Sa non-conformité à la norme supérieure qui fonde sa validité

Explication

La validité d’une norme dépend de sa conformité à une norme supérieure qui fonde sa validité. L’absence d’application concerne son effectivité, l’auteur de la loi ne suffit pas à établir sa validité, et une règle inférieure ne peut servir de fondement supérieur.

2. Dans une analyse de la validité d’un règlement, quelle chaîne de fondements conduit jusqu’à la Constitution ?

La validité de la Constitution est démontrée par sa conformité à une norme supérieure
Le règlement est valide dès qu’il respecte une loi, sans examiner les fondements des normes supérieures
Le règlement est conforme à une norme supérieure, puis chaque norme supérieure à une autre, jusqu’à la validité présupposée de la Constitution
La Constitution est valide parce qu’une norme juridique placée au-dessus d’elle l’autorise

Le règlement est conforme à une norme supérieure, puis chaque norme supérieure à une autre, jusqu’à la validité présupposée de la Constitution

Explication

La validité se transmet par conformité de norme supérieure en norme supérieure, jusqu’à la Constitution, dont la validité est présupposée. S’arrêter à la loi omet la suite de la chaîne, tandis que placer une norme au-dessus de la Constitution ou exiger sa conformité inverse le principe.

3. Un chercheur étudie les règles qui organisent les institutions d’un État et encadrent l’exercice de son pouvoir. De quel domaine relève cet objet selon la définition matérielle du droit constitutionnel ?

De l’ensemble du droit de l’État sans distinction
Du droit constitutionnel formel
Du droit constitutionnel matériel
Du droit des libertés publiques uniquement

Du droit constitutionnel matériel

Explication

Le droit constitutionnel matériel rassemble les règles relatives à l’organisation de l’État et à la limitation de son pouvoir. Le droit formel se définit par le sommet de la hiérarchie, tandis que la protection des libertés est liée à l’objectif de limitation mais ne résume pas la définition matérielle.

4. Une disposition inscrite dans la Constitution règle une matière sans rapport avec l’organisation de l’État, tandis qu’une règle organisant l’État figure dans une loi ordinaire. Quelle distinction ces exemples illustrent-ils ?

Une règle constitutionnelle se définit par sa matière, indépendamment de son rang
Toute règle formellement constitutionnelle porte sur l’organisation de l’État
Une règle peut être formellement constitutionnelle sans être matériellement constitutionnelle, et inversement
Toute règle matériellement constitutionnelle figure nécessairement dans la Constitution

Une règle peut être formellement constitutionnelle sans être matériellement constitutionnelle, et inversement

Explication

Les critères formel et matériel ne coïncident pas nécessairement : une règle peut figurer dans la Constitution sans concerner l’organisation de l’État, ou relever matériellement de cette organisation tout en figurant dans une loi ordinaire. Les autres réponses rendent ces deux critères indissociables ou réduisent la définition au seul contenu.

5. Que désigne l’indisponibilité de la couronne dans l’Ancien Régime ?

Le roi ne peut librement choisir son successeur ni renoncer définitivement à ses pouvoirs.
Le roi peut céder le domaine royal à condition de préserver les lois fondamentales.
Le roi ne peut transmettre la couronne qu’à un héritier choisi par les États généraux.
Le roi doit obtenir l’accord des Parlements pour exercer ses pouvoirs souverains.

Le roi ne peut librement choisir son successeur ni renoncer définitivement à ses pouvoirs.

Explication

L’indisponibilité de la couronne signifie que la succession et la détention des pouvoirs royaux ne relèvent pas du libre choix du roi. La loi salique fixe l’ordre de transmission, mais elle ne constitue pas à elle seule la définition de l’indisponibilité.

6. Selon Hobbes, que décrit l’état de nature dans *Le Léviathan* ?

Une communauté gouvernée par la volonté générale, à laquelle chaque citoyen participe directement.
Une guerre de tous contre tous, où le contrat social transfère les droits naturels à un pouvoir politique total.
Une société pacifique où les individus conservent leurs droits naturels et limitent l’autorité de l’État.
Un ordre politique où la séparation des pouvoirs protège les droits fondamentaux contre l’État.

Une guerre de tous contre tous, où le contrat social transfère les droits naturels à un pouvoir politique total.

Explication

Hobbes présente l’état de nature comme une guerre de tous contre tous et voit dans le contrat social le moyen de confier un pouvoir total à l’autorité politique pour assurer la survie. La limitation du pouvoir afin de préserver des droits opposables à l’État correspond plutôt à la pensée de Locke.

7. Quelle fonction Sieyès attribue-t-il aux représentants dans un gouvernement représentatif ?

Répartir la souveraineté entre les ordres afin qu’ils puissent exercer séparément leurs pouvoirs
Soumettre chaque décision législative à l’approbation directe de l’ensemble des citoyens
Délibérer en commun afin que la confrontation de leurs opinions fasse émerger la volonté nationale
Transmettre les instructions impératives des électeurs et défendre les intérêts de leurs circonscriptions

Délibérer en commun afin que la confrontation de leurs opinions fasse émerger la volonté nationale

Explication

Pour Sieyès, des représentants qualifiés forment un seul corps et leurs délibérations communes font émerger la volonté nationale. Contrairement à la conception de Rousseau, cette représentation ne soumet pas chaque décision à l’exercice direct de la souveraineté par les citoyens.

8. À quelle date les communes se déclarent-elles Assemblée nationale après avoir été rejointes par des députés du clergé ?

Le 9 juillet 1789
Le 17 juin 1789
Le 20 juin 1789
Le 6 mai 1789

Le 17 juin 1789

Explication

Les communes prennent le nom d’Assemblée nationale le 17 juin 1789, après l’arrivée de 19 députés du clergé. Le 20 juin correspond au serment du Jeu de paume, étape ultérieure de la mobilisation des députés.

9. En quoi la souveraineté nationale de 1791 se distingue-t-elle de la souveraineté populaire quant au mandat des représentants ?

Elle impose un mandat représentatif, sans contrôle des électeurs sur la volonté exprimée par les représentants.
Elle établit un mandat impératif, révocable par les citoyens lorsque les représentants s’écartent de leurs instructions.
Elle confie aux représentants un mandat consultatif, soumis à la validation régulière des assemblées populaires.
Elle permet aux électeurs de révoquer leurs représentants par référendum avant la fin de leur mandat.

Elle impose un mandat représentatif, sans contrôle des électeurs sur la volonté exprimée par les représentants.

Explication

Dans la conception nationale retenue en 1791, les représentants expriment la volonté de la nation entière et ne sont pas soumis au contrôle de leurs électeurs. Le mandat impératif révocable caractérise plutôt la souveraineté populaire.

10. Quel penseur est associé à l’idée que la séparation des pouvoirs protège contre le despotisme en équilibrant les organes de l’État ?

Thomas Hobbes
Jean-Jacques Rousseau
Montesquieu
John Locke

Montesquieu

Explication

Montesquieu est associé à la balance des pouvoirs, qui répartit les fonctions entre plusieurs organes pour empêcher leur concentration. Rousseau traite aussi de la séparation des pouvoirs, mais l’idée d’équilibre entre les organes caractérise ici la doctrine de Montesquieu.

11. Quel effet la rigidité de la Constitution de 1791 produit-elle sur sa procédure de révision ?

Elle confie au peuple la révision par référendum à chaque renouvellement du corps législatif.
Elle permet au corps législatif de réviser la Constitution par une loi ordinaire après dix ans.
Elle autorise le roi à réviser la Constitution avec l’accord des représentants dès son entrée en vigueur.
Elle interdit la révision pendant dix ans, puis la réserve à une assemblée spécialement constituée.

Elle interdit la révision pendant dix ans, puis la réserve à une assemblée spécialement constituée.

Explication

Cette rigidité rend la révision difficile : elle est interdite durant les dix premières années, puis confiée à une assemblée spécialement constituée. La modification par une loi ordinaire caractériserait plutôt une constitution souple.

Révisez avec les flashcards

Mémorisez les réponses avec 10 flashcards sur Introduction au droit constitutionnel.

Qu’est-ce qu’une norme juridique ?

Une règle ou un principe appartenant au système juridique.

Que règle le droit constitutionnel matériel ?

L’organisation de l’État et la limitation de son pouvoir.

Quelle idée du pouvoir et de la liberté anime le constitutionnalisme au XVIIIe siècle ?

Le pouvoir et la liberté s’opposent, d’où la nécessité de limiter le pouvoir étatique pour garantir les libertés.

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