QCM : Contrôles et vérifications d’identité (29 questions)

Explication

Le contrôle d’identité consiste à inviter une personne à justifier immédiatement de son identité. Le relevé judiciaire intervient après une infraction, tandis que l’enquête de voisinage et la vérification documentaire ne définissent pas cette opération.

Explication

L’article 78-1 du C.P.P. impose à toute personne présente sur le territoire national d’accepter un contrôle effectué légalement par les autorités compétentes. La nationalité française, la présentation d’une carte précise et l’existence d’un soupçon d’infraction ne sont pas des conditions de cette obligation.

Explication

Dans les cas prévus par le C.P.P., l’O.P.J. peut procéder au contrôle et peut le faire exécuter par un A.P.J. ou certains A.P.J. adjoints sur son ordre et sous sa responsabilité. L’autonomie de l’A.P.J. adjoint et le pouvoir général attribué à tout agent méconnaissent les conditions d’habilitation ; le relevé après infraction est une opération distincte.

Explication

Toute personne contrôlée peut justifier son identité par tout moyen, conformément à l’article 78-2, alinéa 1, du C.P.P. Cette liberté ne signifie pas que chaque document constitue une preuve irréfutable, et la règle n’exige pas une pièce officielle ou judiciaire.

Explication

Le soupçon plausible d’avoir commis ou tenté de commettre une infraction permet le contrôle, qu’il s’agisse d’un crime, d’un délit ou d’une contravention. Réserver ce cas aux crimes et délits confond cette règle avec celle des renseignements utiles à une enquête; la réquisition du procureur et la préparation d’une infraction relèvent d’autres hypothèses.

Explication

Des comportements anormaux tels que l’hésitation, le changement brusque de direction, la fuite ou les passages répétés devant une banque peuvent faire naître un soupçon plausible de préparation d’un crime ou d’un délit. La commission passée d’une contravention, une recherche judiciaire et une réquisition sont des fondements distincts.

Explication

Sur leur seule initiative, les policiers peuvent contrôler l’identité lorsqu’une ou plusieurs raisons plausibles font soupçonner l’un des cas légaux visés aux alinéas 2 à 6. Une preuve certaine n’est pas exigée, tandis que la réquisition et le comportement inhabituel pris isolément ne correspondent pas à cette règle générale.

Explication

Le contrôle sur réquisition du procureur peut viser toute personne présente sur les lieux concernés. Exiger un soupçon individuel ou une désignation nominative ajoute des conditions propres à d’autres conceptions du contrôle, et non à cette règle.

Explication

Les réquisitions doivent être écrites, préciser les infractions recherchées et déterminer les lieux ainsi que la période concernés. La délimitation géographique et temporelle est donc requise; elle n’est remplacée ni par la liste des infractions ni par la désignation des personnes.

Explication

Le contrôle préventif peut viser toute personne, quel que soit son comportement, lorsqu’il repose sur des éléments objectifs permettant de présumer une menace pour l’ordre public. Exiger un comportement suspect confond ce régime avec celui fondé sur des raisons plausibles de soupçonner une infraction.

Explication

Un contrôle préventif vise toute personne présente sur les lieux et doit reposer sur des éléments objectifs permettant de présumer une menace. Réserver le contrôle aux personnes suspectes ou directement liées à celle-ci ajoute une condition qui n’est pas prévue.

Explication

Le contrôle préventif ne peut se dérouler que dans un lieu public ou ouvert au public ; au domicile, l’opération constituerait une perquisition et relève des missions de police judiciaire. L’accord de l’occupant ne transforme pas le domicile en lieu ouvert au public.

Explication

Le contrôle en zone frontière vise à vérifier le respect des obligations de détention, de port et de présentation des titres et documents prévus par les textes. La recherche d’infractions transfrontalières constitue un objectif des contrôles dans certaines zones, mais ce n’est pas la définition générale du dispositif.

Explication

La zone terrestre visée s’étend jusqu’à une ligne située 20 kilomètres en deçà de la frontière avec un État partie à Schengen ; les contrôles y servent à prévenir et rechercher les infractions liées à la criminalité transfrontalière. Le rayon de 10 kilomètres concerne certains ports et aéroports.

Explication

En zone terrestre frontalière, les contrôles doivent être non permanents, limités à 12 heures consécutives au même lieu et aléatoires, donc non systématiques. Une durée de 10 heures respecte la limite, mais contrôler systématiquement chaque personne ne respecte pas le caractère aléatoire.

Explication

En Guyane, les contrôles sont possibles entre la frontière terrestre ou le littoral et une ligne située 20 kilomètres en deçà, sur une bande de 5 kilomètres de part et d’autre, ainsi que sur la route nationale 2 dans la commune de Regina. La bande d’un kilomètre et le réseau de routes nationales décrivent un autre dispositif ultramarin.

Explication

Ces contrôles nécessitent des réquisitions écrites du procureur qui précisent les infractions et les lieux concernés, pour une durée maximale d’un mois. Des instructions orales ne satisfont pas à l’exigence d’écrit, l’absence de lieux omet une précision requise et « au moins un mois » inverse la limite de durée.

Explication

Les contrôles visent toutes les personnes occupées dans l’entreprise. Les limiter aux dirigeants ou aux seuls salariés déclarés réduit indûment ce champ, tandis que la présence dans les locaux ne suffit pas à définir les personnes visées.

Explication

Les réquisitions écrites doivent préciser les lieux et la période pendant laquelle les contrôles sont effectués. La visite de véhicules relève d’une autre mesure, l’absence de période omet une condition et l’accord du conducteur concerne un autre cadre.

Explication

En cas de crime ou de délit flagrant, l’APJ peut assister l’OPJ, dont la présence effective est requise, pour visiter un véhicule à l’arrêt dans un lieu accessible au public si des raisons plausibles de soupçonner l’infraction existent. La fouille des bagages n’est pas prévue par ce cadre, l’APJ ne remplace pas l’OPJ et la visite peut aussi concerner un véhicule à l’arrêt.

Explication

Dans ce cadre préventif, la visite exige l’accord du conducteur ou, à défaut, les instructions du procureur, qui peuvent être fournies par tout moyen. L’accord n’est donc pas impératif, la présence effective de l’OPJ relève du cadre de la flagrance et les réquisitions écrites décrivant lieux et période concernent un autre dispositif.

Explication

Les inspections et visites aux abords immédiats d’une manifestation se déroulent pendant une période déterminée de vingt-quatre heures au maximum. Les trente minutes correspondent à une limite de rétention dans un autre contexte, le mois concerne les contrôles relatifs au travail dissimulé, et la période doit être déterminée.

Explication

Les OPJ et APJ territorialement compétents peuvent prendre l’initiative d’une inspection visuelle, mais la fouille exige le consentement du propriétaire. La fouille après inspection confond deux actes distincts, l’accord d’un APJA ne remplace pas celui du propriétaire, et l’initiative peut venir de l’agent.

Explication

La vérification d’identité sert à rechercher l’identité d’une personne qui refuse ou ne peut la justifier après un contrôle d’identité. Le contrôle est l’étape antérieure, la prise d’empreintes n’est pas la définition de la procédure, et la vérification de situation est une procédure distincte.

Explication

La personne retenue doit dans tous les cas être présentée à un OPJ, qui est seul responsable de la retenue. L’APJ peut participer à la procédure sous le contrôle d’un OPJ, mais ne porte pas cette responsabilité ; le procureur n’est pas désigné comme responsable de la retenue.

Explication

La retenue ne peut excéder huit heures en Guyane, contre quatre heures dans le régime général. Quatre heures omet l’exception territoriale, douze heures dépasse le plafond indiqué, et la retenue est bien soumise à une limite.

Explication

La vérification de situation peut être engagée sur la base de raisons sérieuses et d’éléments objectifs, même lorsque la personne présente un justificatif d’identité. La vérification d’identité faute de justificatif confond les deux mesures, tandis que les autres choix ne correspondent pas à cette situation.

Explication

La retenue dure le temps nécessaire aux vérifications et ne peut dépasser quatre heures : elle prend donc fin ici après deux heures. Quatre heures comme durée automatique confond plafond et durée requise, une durée minimale inverse la règle, et un dépassement contrevient à la limite légale.

Explication

Un document officiel avec photographie, délivré après une procédure préalable claire d’identification, constitue une preuve de l’identité, mais celle-ci n’est pas irréfutable. Le caractère irréfutable nie cette limite, le simple commencement de preuve correspond plutôt à certains autres documents, et l’absence de vérification préalable contredit les conditions décrites.