QCM : Constitution et contrôle constitutionnel (11 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Après la chute d’une dictature, un nouvel ordre constitutionnel est établi sans qu’une Constitution antérieure encadre cette création. De quel pouvoir s’agit-il ?

Du pouvoir constituant dérivé, encadré par les règles constitutionnelles antérieures
Du pouvoir de révision, exercé dans les limites du texte constitutionnel existant
Du pouvoir référendaire, qui adopte un projet soumis au suffrage populaire
Du pouvoir constituant originaire, lié à une rupture et a priori inconditionné

Du pouvoir constituant originaire, lié à une rupture et a priori inconditionné

Explication

Le pouvoir constituant originaire établit une Constitution dans un contexte de rupture et est a priori inconditionné. Le pouvoir dérivé et le pouvoir de révision supposent des règles préexistantes, tandis que le référendum désigne une modalité d’adoption.

2. Une réforme constitutionnelle est engagée en respectant les conditions de forme et de procédure prévues par la Constitution en vigueur. Quelle qualification distingue correctement ce pouvoir de celui qui crée une Constitution nouvelle sans règle préalable ?

La réforme relève du pouvoir originaire ; la création sans règle préalable relève du pouvoir dérivé
La réforme relève du référendum constituant ; la création sans règle préalable relève du pouvoir dérivé
La réforme relève du pouvoir dérivé ; la création sans règle préalable relève aussi du pouvoir dérivé
La réforme relève du pouvoir dérivé ; la création sans règle préalable relève du pouvoir originaire

La réforme relève du pouvoir dérivé ; la création sans règle préalable relève du pouvoir originaire

Explication

Le pouvoir dérivé découle d’une Constitution existante et en respecte les conditions de forme et de procédure, tandis que le pouvoir originaire construit une Constitution nouvelle sans règle préalable. Inverser ces qualifications confond leurs caractéristiques ; le référendum est une modalité d’adoption, et la création sans règle préalable n’est pas dérivée.

3. Des gouvernants rédigent un projet constitutionnel sans consulter la population sur son contenu, puis lui demandent de voter par oui ou par non sur le projet achevé. Quelle procédure utilisent-ils ?

Une élection d’Assemblée constituante chargée de rédiger le texte
Une procédure combinée où l’Assemblée prépare un projet soumis au peuple
Un établissement autoritaire sans soumission du texte au peuple
Un référendum constituant sur un projet rédigé par les détenteurs du pouvoir

Un référendum constituant sur un projet rédigé par les détenteurs du pouvoir

Explication

Le référendum constituant soumet au peuple un projet élaboré par les détenteurs du pouvoir, sans participation populaire à sa rédaction. L’Assemblée constituante confie la rédaction à des élus ; l’établissement autoritaire ne soumet pas le texte au peuple ; la procédure combinée fait préparer le projet par une Assemblée.

4. Dans un pays, des représentants élus reçoivent le mandat de rédiger le texte constitutionnel, d’en discuter et de l’amender avant de le voter. Quel mode d’établissement est mis en œuvre ?

Le référendum constituant
L’élaboration autoritaire par les détenteurs du pouvoir
L’élection d’une Assemblée constituante
La procédure combinant Assemblée constituante et référendum

L’élection d’une Assemblée constituante

Explication

L’élection d’une Assemblée constituante confie à des représentants élus la rédaction, la discussion, l’amendement et le vote du texte. Le référendum porte sur un projet déjà élaboré, l’élaboration autoritaire écarte la participation populaire, et la procédure combinée ajoute une acceptation ou un refus populaire du projet.

5. Qu’est-ce qu’une Constitution rigide ?

Une Constitution dont la révision suit les mêmes formes et procédures que l’adoption d’une loi ordinaire
Une Constitution dont la révision exige une procédure particulière ou plus difficile que celle d’une loi ordinaire
Une Constitution dont la révision est décidée par une cour constitutionnelle spécialisée
Une Constitution dont la révision relève d’une assemblée spécialement élue à cette fin

Une Constitution dont la révision exige une procédure particulière ou plus difficile que celle d’une loi ordinaire

Explication

La rigidité constitutionnelle signifie que la révision est soumise à des procédures particulières ou plus difficiles que celles de la loi ordinaire. À l’inverse, l’égalité des procédures de révision et d’adoption des lois caractérise une Constitution souple.

6. Quel amendement de la Constitution américaine interdit la vente et le transport de boissons enivrantes ?

Le dixième amendement
Le vingt-et-unième amendement
Le dix-huitième amendement
Le cinquième amendement

Le dix-huitième amendement

Explication

Le dix-huitième amendement portait sur l’interdiction de la vente et du transport de boissons enivrantes, avant d’être abrogé par le vingt-et-unième amendement en 1933. Le vingt-et-unième amendement est donc le distracteur le plus plausible, mais il a abrogé cette interdiction au lieu de l’instaurer.

7. Quel rôle joue l’opinio juris dans la formation d’une coutume constitutionnelle ?

Elle exprime la conviction des organes concernés que la pratique suivie a un caractère obligatoire.
Elle confirme que la pratique figure dans une loi adoptée par le Parlement.
Elle autorise les organes concernés à modifier formellement le texte constitutionnel.
Elle atteste que la pratique a été approuvée par un référendum populaire.

Elle exprime la conviction des organes concernés que la pratique suivie a un caractère obligatoire.

Explication

L’opinio juris correspond à la croyance des organes constitutionnels concernés dans le caractère obligatoire d’une pratique répétée et constante. Une approbation référendaire n’est pas requise pour établir cette conviction juridique.

8. À quelle date la révision constitutionnelle française a-t-elle instauré la Question prioritaire de constitutionnalité ?

Le 2 septembre 1992
Le 23 juillet 2008
Le 6 novembre 1936
Le 27 juillet 1993

Le 23 juillet 2008

Explication

La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a instauré la Question prioritaire de constitutionnalité. Le 27 juillet 1993 correspond à la réforme relative à la Cour de justice de la République, et non à l’instauration de la QPC.

9. Comment le contrôle de constitutionnalité exercé sur les règlements diffère-t-il entre les systèmes inspirés du droit français et ceux de tradition anglo-saxonne ?

Dans les premiers, il revient à une cour constitutionnelle spécialisée ; dans les seconds, au Parlement.
Dans les premiers, il revient au Conseil constitutionnel ; dans les seconds, au gouvernement.
Dans les premiers, il relève des juridictions administratives ; dans les seconds, des juridictions judiciaires.
Dans les premiers, il relève des juridictions judiciaires ; dans les seconds, des juridictions administratives.

Dans les premiers, il relève des juridictions administratives ; dans les seconds, des juridictions judiciaires.

Explication

Dans les systèmes inspirés du droit français, les juridictions administratives, avec le Conseil d’État à leur tête, contrôlent la légalité et la constitutionnalité des règlements, tandis que les juridictions judiciaires exercent ce contrôle dans les pays de droit anglo-saxon. La distinction ne porte donc pas sur l’intervention du Parlement ou du gouvernement, mais sur la catégorie de juridictions compétente.

10. À quel juriste est associée la construction théorique du modèle européen de contrôle constitutionnel concentré ?

Ferdinand Lassalle, qui l’a conçu pour renforcer le contrôle parlementaire
Hans Kelsen, qui l’a conçu pour garantir la hiérarchie des normes
John Marshall, qui l’a conçu à partir de la pratique judiciaire américaine
Léon Duguit, qui l’a conçu pour confier le contrôle à toutes les juridictions

Hans Kelsen, qui l’a conçu pour garantir la hiérarchie des normes

Explication

Hans Kelsen est associé à la construction théorique du modèle européen, qui confie le contentieux constitutionnel à une cour spécialisée. John Marshall est lié à la pratique américaine du contrôle juridictionnel, et non à la conception du modèle européen concentré.

11. Quelle conséquence découle du caractère a priori inconditionné du pouvoir constituant originaire lorsqu’une Constitution est créée après une rupture politique ?

La nouvelle Constitution doit respecter les conditions de révision fixées par le régime renversé.
La nouvelle Constitution reprend nécessairement les procédures de l’ordre constitutionnel précédent.
La nouvelle Constitution est adoptée par une juridiction chargée de contrôler les lois.
La nouvelle Constitution est établie sans être encadrée par une règle constitutionnelle préalable.

La nouvelle Constitution est établie sans être encadrée par une règle constitutionnelle préalable.

Explication

Le pouvoir constituant originaire intervient dans un contexte de rupture et fonde une Constitution nouvelle sans règle préalable qui en encadre l’établissement. À l’inverse, le pouvoir constituant dérivé révise une Constitution existante en respectant ses conditions de forme et de procédure.

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Que fait le pouvoir constituant originaire et dans quel contexte intervient-il ?

Il établit une Constitution lors d’une rupture.

Dans quels types d’États une Constitution peut-elle être établie ?

Dans un État neuf ou renouvelé après une révolution, un coup d’État ou le renversement d’une dictature.

Qu’est-ce qu’une Constitution octroyée ?

Une Constitution accordée unilatéralement par le titulaire du pouvoir politiquement obligé de la concéder.

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