★ À maîtriser
📌 Le pouvoir constituant originaire construit une Constitution nouvelle sans règle préalable, tandis que le pouvoir constituant dérivé découle d’une Constitution existante et respecte ses conditions de forme et de procédure.
Compléments
L’établissement d’une Constitution peut intervenir dans un État neuf ou dans un État renouvelé après une révolution, un coup d’État ou le renversement d’une dictature.
La Constitution du 4 octobre 1958 s’inscrit contre celle de 1946, laquelle avait cru s’inscrire contre celle de 1875.
Le pouvoir originaire fonde ; le pouvoir dérivé révise dans un cadre constitutionnel.
★ À maîtriser
📌 Le mode autoritaire d’établissement repose sur une élaboration fermée par les détenteurs du pouvoir, sans soumission de la Constitution au peuple, tandis que le mode démocratique fait participer le peuple à son adoption.
Le référendum constituant consiste à soumettre au peuple, par oui ou par non, un projet élaboré par les détenteurs du pouvoir sans participation populaire à sa rédaction.
L’élection d’une Assemblée constituante confie à des représentants élus la rédaction, la discussion, l’amendement et le vote du texte constitutionnel.
Compléments
La Charte du 4 juin 1814 fut octroyée par Louis XVIII.
La Charte du 14 août 1830 fut négociée entre les parlementaires et le futur Louis-Philippe, puis publiée après amendement de la Charte de 1814.
La Constitution du 14 janvier 1852 fut précédée d’un référendum organisé les 21 et 22 décembre 1851 après le coup d’État du 2 décembre 1851.
La loi constitutionnelle du 3 juin 1958 prévoyait que le projet constitutionnel, arrêté en Conseil des ministres après avis du Conseil d’État, serait soumis au référendum.
La Constitution de 1791 interdisait aux membres de la Constituante de siéger dans la future assemblée afin de limiter le risque de pérennisation de leur pouvoir.
📌 Une Assemblée constituante peut être limitée si le peuple intervient après ses travaux, ou souveraine si elle représente le peuple sans devoir lui rendre compte.
★ À maîtriser
📌 Une Constitution souple se révise selon les formes et procédures de la loi ordinaire, tandis qu’une Constitution rigide exige des procédures particulières ou plus difficiles.
📌 L’initiative de la révision, qui consiste à proposer celle-ci, est souvent distincte de l’organe chargé de l’adopter.
📌 L’article 89, alinéa 5, de la Constitution de 1958 interdit de réviser la forme républicaine du gouvernement.
Compléments
Le Royaume-Uni et Israël sont présentés comme des États où la révision constitutionnelle est aussi facile que l’adoption d’une loi ordinaire.
La rigidité constitutionnelle protège les minorités contre la loi du nombre, notamment les individus, les groupes ethniques et les États fédérés associés à la révision.
La Constitution fédérale des États-Unis illustre l’intérêt d’une révision rigide pour protéger le fédéralisme, notamment par son article 5.
L’initiative d’une révision peut appartenir à :
En France depuis 1958, l’initiative parlementaire d’une révision peut provenir de l’une ou l’autre chambre séparément.
En Suisse, une pétition de citoyens ou d’un certain nombre de citoyens oblige les assemblées à examiner un projet de révision ou à le soumettre au référendum.
La révision peut être effectuée par :
Une procédure de révision peut exiger une majorité qualifiée, par exemple les deux tiers ou les trois cinquièmes des voix.
Selon G. Vedel, la Constitution limite la procédure de révision, mais ne limite pas l’étendue de la révision.
Dans la décision 92-312 DC du 2 septembre 1992, Maastricht II, le Conseil constitutionnel affirme que le pouvoir constituant est souverain et peut abroger, modifier ou compléter des dispositions constitutionnelles dans la forme qu’il estime appropriée.
★ À maîtriser
📌 La définition matérielle d’une Constitution s’attache à son contenu, tandis que sa définition formelle s’attache à sa forme et aux procédures de son adoption.
Au sens matériel, les règles constitutionnelles concernent :
Une Constitution formelle se distingue de la loi ordinaire par ses formes et procédures particulières d’édiction, qui marquent sa supériorité juridique.
Compléments
Tous les États disposent matériellement de règles relatives à la dévolution et à l’exercice du pouvoir, même si ces règles sont coutumières.
Le Royaume-Uni possède une Constitution matérielle, mais pas de Constitution au sens formel.
En France, les modes de scrutin et les règles de financement des partis ne figurent pas nécessairement dans le texte constitutionnel, bien qu’ils intéressent la démocratie.
Le dix-huitième amendement américain interdit la vente et le transport de boissons enivrantes, puis le vingt-et-unième amendement l’abroge en 1933.
La matière décrit le contenu ; la forme décrit la procédure.
★ À maîtriser
📌 Une coutume constitutionnelle suppose une interprétation répétée et constante sur une période relativement longue, ainsi que la croyance des organes constitutionnels concernés dans son caractère obligatoire, appelée opinio juris.
📌 La coutume praeter legem interprète ou complète un texte obscur ou lacunaire, tandis que la coutume contra legem s’applique à l’encontre d’une disposition constitutionnelle claire.
Compléments
📌 La définition formelle de la Constitution repose sur la forme du texte, tandis que la définition matérielle repose sur son contenu ; elles ne se recoupent pas toujours.
Jusqu’au XVIIIe siècle, la quasi-totalité des États étaient régis par une organisation coutumière pour le domaine du pouvoir politique.
Les principaux textes britanniques cités sont :
Les premières constitutions écrites furent celles des colonies britanniques d’Amérique, suivies par la Constitution fédérale de 1787 ; en Europe, la Constitution polonaise du 3 mai 1791 précéda de quelques semaines la Constitution française du 3 septembre 1791.
Les lois constitutionnelles de 1875 ne mentionnaient pas le président du Conseil ; la coutume ou la pratique a créé cette fonction, ensuite consacrée par les articles 45 et suivants de la Constitution de 1946.
En 1962, le recours à l’article 11 pour réviser la Constitution a été justifié par une thèse admettant qu’une coutume contra legem puisse écarter une disposition expresse, thèse contestée notamment par Carré de Malberg.
Bernard Chantebout présente la formation d’une règle coutumière lorsque la règle écrite n’est plus respectée comme une victoire du droit spontané sur le droit artificiel.
Texte identifiable pour l’écrit ; pratique constante et obligatoire pour la coutume.
★ À maîtriser
La destitution des gouvernants ayant violé la Constitution est une sanction politique rigoureuse, mais son efficacité n’est pas assurée.
Aux États-Unis, la Chambre des représentants dresse l’acte d’accusation en impeachment et le Sénat prononce le jugement ; en Grande-Bretagne, la Chambre des communes accuse et la Chambre des Lords juge le ministre.
Compléments
La Constitution de 1791 confiait symboliquement la garde de la Constitution à la vigilance des pères de famille, des épouses et des mères, à l’affection des jeunes citoyens et au courage de tous les Français.
L’article 2 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen reconnaît la résistance à l’oppression parmi les droits naturels et imprescriptibles.
Boissy d’Anglas déclarait en l’an III qu’une insurrection générale n’a pas besoin d’apologie, tandis qu’une insurrection partielle est toujours coupable. - Boissy d'Anglas
En France, jusqu’en 2007, la Haute Cour composée de 12 députés et de 12 sénateurs pouvait juger le président de la République pour haute trahison, tandis que les ministres relèvent depuis la réforme du 27 juillet 1993 de la Cour de justice de la République.
Aux États-Unis, Andrew Johnson a été acquitté en 1868 et le Sénat n’a pas reconnu la culpabilité de Bill Clinton en 1999 ; Richard Nixon a démissionné en 1974 lorsqu’il a anticipé un vote d’impeachment du Congrès.
En France, le président de la République veille au respect de la Constitution selon l’article 5 et aux institutions de la République selon l’article 16 de la Constitution de 1958.
★ À maîtriser
Compléments
Les sanctions juridiques du contrôle de constitutionnalité supposent une Constitution formelle, identifiable comme un texte, généralement écrit.
La tradition européenne du légicentrisme a longtemps considéré la loi comme l’expression de la volonté générale et refusé de la soumettre au contrôle d’un juge constitutionnel.
Sous la IIIe République, Duguit et Hauriou ont notamment défendu la création d’un contrôle de constitutionnalité des lois et l’acceptation par les juridictions ordinaires des exceptions d’inconstitutionnalité. - Duguit, Hauriou
★ À maîtriser
📌 Le modèle américain repose sur un contrôle diffus, exercé par l’ensemble des juridictions à l’occasion d’un litige concret, tandis que le modèle européen confie le contrôle à une cour constitutionnelle spécialisée et concentrée.
📌 Le contrôle abstrait porte directement sur la loi indépendamment d’un litige, tandis que le contrôle concret est déclenché à propos d’un litige où la régularité de la loi applicable est en cause.
📌 Le contrôle a priori intervient avant que la loi soit applicable, tandis que le contrôle a posteriori porte sur une loi déjà applicable.
Compléments
Une loi déclarée inconstitutionnelle par la Cour suprême des États-Unis n’est pas annulée, mais devient inapplicable au cas d’espèce ; le précédent et l’autorité hiérarchique de la Cour lui retirent ensuite son effet pratique.
Aux États-Unis, l’injonction permet à un citoyen de demander au juge d’empêcher un fonctionnaire d’exécuter une loi qui lui porte préjudice, tandis que le jugement déclaratoire permet de demander un avis judiciaire sur son inconstitutionnalité éventuelle avant son application.
Le modèle américain a été théorisé à partir d’une pratique, tandis que le modèle européen résulte d’une construction théorique associée à Hans Kelsen et à la nécessité de garantir la hiérarchie des normes.
La Cour constitutionnelle allemande, instituée par la Loi fondamentale du 23 mai 1949, protège les droits fondamentaux, l’ordre démocratique et libéral ainsi que les compétences fédérales et les pouvoirs publics fédéraux.
La Cour constitutionnelle italienne, prévue par la Constitution du 27 décembre 1947, contrôle les lois et les actes des régions au moyen d’un contrôle abstrait et d’un contrôle incident transmis par les tribunaux ordinaires.
Le Tribunal constitutionnel espagnol, créé par la Constitution du 27 décembre 1978, protège les droits fondamentaux, tranche des conflits de compétences entre l’État et les communautés autonomes et peut être saisi a priori ou a posteriori, notamment par renvoi d’un tribunal ordinaire.
Des recours ouverts aux particuliers pour défendre leurs droits fondamentaux existent notamment en Allemagne, en Autriche et en Espagne.
En France, une QPC est examinée par la juridiction saisie du litige, puis peut être transmise à la Cour de cassation ou au Conseil d’État, qui décide dans un délai de trois mois de la renvoyer au Conseil constitutionnel ; celui-ci dispose ensuite également de trois mois pour statuer.
États-Unis : contrôle diffus par les juridictions ; Europe : contrôle concentré par une cour spécialisée.
Contrôle américain et contrôle européen
| Dimension | Modèle américain | Modèle européen |
|---|---|---|
| Organe | Ensemble des juridictions | Cour constitutionnelle spécialisée |
| Déclenchement | Litige concret, voie d’exception | Recours devant la cour compétente |
| Moment | A posteriori | A priori ou a posteriori selon les mécanismes |
| Effet | Inapplication au cas d’espèce | Décision ayant autorité à l’égard de tous |
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1. Après la chute d’une dictature, un nouvel ordre constitutionnel est établi sans qu’une Constitution antérieure encadre cette création. De quel pouvoir s’agit-il ?
2. Une réforme constitutionnelle est engagée en respectant les conditions de forme et de procédure prévues par la Constitution en vigueur. Quelle qualification distingue correctement ce pouvoir de celui qui crée une Constitution nouvelle sans règle préalable ?
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Que fait le pouvoir constituant originaire et dans quel contexte intervient-il ?
Il établit une Constitution lors d’une rupture.
Dans quels types d’États une Constitution peut-elle être établie ?
Dans un État neuf ou renouvelé après une révolution, un coup d’État ou le renversement d’une dictature.
Qu’est-ce qu’une Constitution octroyée ?
Une Constitution accordée unilatéralement par le titulaire du pouvoir politiquement obligé de la concéder.
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