Fiche de révision : Droit commun des régimes matrimoniaux

📋 Plan du Cours

1. Régime primaire impératif
2. Coopération et contribution conjugales
3. Exécution et sanctions de la contribution
4. Protection du logement familial
5. Champ du logement protégé
6. Actes soumis à la cogestion
7. Limites à la cogestion du logement
8. Meubles meublants du logement familial
9. Sanction de la cogestion
10. Autonomie ménagère des époux

📖 1. Régime primaire impératif

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit commun des régimes matrimoniaux : Ensemble des règles applicables à tous les époux, qu’ils relèvent d’un régime communautaire ou séparatiste.

★ À maîtriser

• Les articles 214 à 226 du Code civil forment le statut patrimonial impératif de base des époux.

📌 Selon l’article 226 du Code civil, les dispositions du chapitre des droits et devoirs réciproques des époux s’appliquent par le seul effet du mariage, sauf lorsqu’elles réservent l’application des conventions matrimoniales.

Compléments

• Le droit commun des régimes matrimoniaux comprend le régime primaire impératif et les règles qui déterminent le régime matrimonial choisi par les époux.

📌 Le régime primaire impératif s’applique à tous les époux, mais ne constitue pas un régime matrimonial au sens strict, car les époux ne le choisissent pas et un régime matrimonial doit s’y superposer.

• Les règles du régime primaire sont d’ordre public, générales et d’application quotidienne.

📌 Le régime primaire impératif fonctionne en situation normale au quotidien et en situation de crise afin de protéger l’intérêt de la famille.

📖 2. Coopération et contribution conjugales

🔑 Notions clés & Définitions

• Charges du mariage : Dépenses inhérentes à l’entretien du ménage et à l’éducation des enfants, y compris les dépenses d’agrément telles que les vacances, les voyages et l’assurance individuelle.

★ À maîtriser

• Dans les relations patrimoniales, le régime primaire cherche à concilier l’interdépendance créée par la vie commune avec l’indépendance des époux.

• Selon l’article 214 du Code civil, les époux contribuent aux charges du mariage conformément à leurs conventions matrimoniales et, à défaut de convention, à proportion de leurs facultés respectives.

• Les époux peuvent convenir d’une répartition des charges du mariage dans ou hors contrat de mariage, mais ne peuvent supprimer par convention l’obligation de contribution, qui est d’ordre public.

• La contribution aux charges du mariage couvre les dépenses de la vie familiale, tandis que le devoir de secours ne porte que sur les dépenses nécessaires et vitales.

Compléments

• La coopération patrimoniale des époux comprend la contribution aux charges du mariage et la protection conjointe du logement familial.

• L’impôt sur le revenu ne constitue pas une charge du mariage, mais une charge directe des revenus personnels des époux, étrangère aux besoins de la vie familiale.

• L’accord sur la répartition des charges est susceptible d’exécution forcée et peut être modifié en cas de changement de situation.

📌 En l’absence d’accord, les facultés respectives s’apprécient au regard des revenus et du capital de chaque époux, et le juge fixe leur contribution en cas de contentieux.

• L’activité d’un époux au foyer ou sa collaboration non rémunérée à la profession de son conjoint peut être prise en compte dans sa contribution aux charges du mariage.

• Pendant la vie commune, la contribution aux charges du mariage absorbe le devoir de secours, tandis qu’une séparation judiciairement constatée, telle qu’une séparation de corps, fait prendre le relais au devoir de secours.

• L’obligation de contribution dure tant que le mariage subsiste, même en cas de séparation de fait ou pendant une instance de divorce.

💡 Astuce mémo

La vie commune crée une interdépendance, que le régime primaire doit concilier avec l’indépendance de chaque époux.

📖 3. Exécution et sanctions de la contribution

★ À maîtriser

• La contribution aux charges du mariage peut être exécutée par une prestation pécuniaire ou par un apport en industrie, notamment le travail au foyer ou la collaboration gratuite à la profession du conjoint.

Compléments

📌 L’apport en capital de fonds personnels par un époux séparé de biens pour financer la construction améliorant un bien personnel de l’autre, affecté à l’usage familial, ne vaut pas exécution de la contribution aux charges, sauf convention entre les époux.

• La première chambre civile de la Cour de cassation a rendu le 5 avril 2023 un arrêt sur la qualification de l’apport en capital personnel au regard de la contribution aux charges du mariage.

• 🔄 Le recouvrement judiciaire suit ces étapes :

  1. Le juge aux affaires familiales fixe le montant dû en cas de contestation.
  2. Le juge peut condamner l’époux récalcitrant au paiement.
  3. En cas de non-paiement, une voie d’exécution peut être engagée.

• La procédure de paiement direct des pensions alimentaires, prévue par la loi du 2 janvier 1973, permet une saisie-attribution simplifiée entre les mains d’un tiers débiteur du débiteur.

• La procédure subsidiaire de recouvrement public des créances alimentaires par les comptables du Trésor a été mise en place par la loi du 11 juillet 1975.

• L’inexécution de l’obligation de contribution peut entraîner une demande en divorce pour faute, une demande en séparation de corps ou une sanction patrimoniale.

📌 L’abandon de famille, prévu par l’article 227-3 du Code pénal, est passible de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.

📖 4. Protection du logement familial

★ À maîtriser

📌 Selon l’article 215, alinéa 3, du Code civil, les époux ne peuvent disposer l’un sans l’autre des droits qui assurent le logement de la famille ni des meubles meublants qui le garnissent.

Compléments

📌 L’article 215 du Code civil prévoit que les époux s’obligent mutuellement à une communauté de vie et que la résidence de la famille est fixée d’un commun accord.

• La protection patrimoniale du logement familial instaure une cogestion entre les époux pour les droits assurant ce logement et pour les meubles meublants.

📖 5. Champ du logement protégé

🔑 Notions clés & Définitions

• Logement familial : Local où vivent les époux et leurs enfants ; il s’agit d’une notion factuelle, distincte du domicile, qui est une notion juridique.

★ À maîtriser

📌 L’affectation familiale du logement et l’exigence du consentement des deux époux subsistent pendant la crise conjugale, notamment lors d’une séparation de fait, d’une séparation de corps ou d’une instance de divorce.

• L’article 215, alinéa 3, protège les droits de propriété et les droits personnels, notamment le droit au bail et le droit au maintien dans les lieux, sans distinction selon le régime matrimonial ni selon que le bien est propre à un époux ou commun.

📌 L’article 215, alinéa 3, s’applique aux locaux d’habitation et aux locaux à usage mixte, quel que soit le caractère réel ou personnel du droit, à condition que ce droit appartienne à l’un des époux ou aux deux.

Compléments

• La protection porte en principe sur le logement principal, mais l’époux qui bénéficie d’un logement de fonction ne peut renoncer à cet avantage sans l’accord de son conjoint tant qu’il conserve ses fonctions.

📌 Lorsque l’époux bénéficiaire d’un logement de fonction change d’activité ou démissionne, la liberté professionnelle prévaut et l’article 215, alinéa 3, ne s’applique pas.

• Dans un arrêt du 31 août 2005, la cour d’appel de Paris a jugé qu’une chambre de bonne utilisée presque quotidiennement par les époux pouvait faire partie du logement familial avec l’appartement principal.

• L’article 1751 du Code civil prévoit que, sous tous les régimes matrimoniaux, les époux sont cotitulaires du bail du local servant à leur habitation.

• Dans un arrêt du 14 mars 2018, la première chambre civile de la Cour de cassation a rappelé que l’article 215, alinéa 3, ne s’applique pas lorsque le logement familial appartient à une SCI, car le droit garantissant le logement n’appartient alors à aucun des époux.

💡 Astuce mémo

Le droit doit appartenir à un époux ; la SCI, personne distincte, ne satisfait pas cette condition.

📖 6. Actes soumis à la cogestion

★ À maîtriser

• Les actes soumis à cogestion comprennent : les aliénations à titre onéreux, les aliénations à titre gratuit entre vifs, l’apport en société, la résiliation de l’assurance habitation, la constitution d’un usufruit, la constitution d’un bail, la constitution d’un gage, la constitution d’une hypothèque conventionnelle

📌 La demande en partage d’un bien indivis qui assure le logement familial est soumise à cogestion lorsqu’elle peut priver la famille du logement, sauf si elle préserve les droits sur celui-ci. - Cour de cassation, 12 janvier 2011

Compléments

📌 L’inscription d’une hypothèque judiciaire n’est pas un acte de disposition soumis à l’article 215, alinéa 3, car elle émane d’un créancier, contrairement à l’hypothèque conventionnelle.

📌 Le mandat donné à un agent immobilier pour vendre le logement familial est soumis à cogestion, car il confie à un tiers le pouvoir de vendre ce logement.

• La première chambre civile de la Cour de cassation a jugé le 22 mai 2019 qu’une donation de la nue-propriété du logement familial avec réserve d’usufruit au profit de l’époux disposant ne porte pas atteinte au droit assurant le logement de la famille.

💡 Astuce mémo

Un acte qui prive ou risque de priver la famille de son logement → cogestion.

📖 7. Limites à la cogestion du logement

★ À maîtriser

📌 La cogestion de l’article 215, alinéa 3, ne s’applique pas aux actes de disposition à cause de mort, car ils ne produisent leurs effets qu’à la fin du mariage.

📌 L’indisponibilité du logement familial limite les actes des époux entre eux, mais ne rend pas le logement insaisissable par les créanciers dont les droits entrent dans leur gage.

Compléments

• La première chambre civile de la Cour de cassation a admis, le 22 octobre 1974, qu’un époux puisse léguer à une personne autre que son conjoint le bien lui appartenant qui sert de logement familial.

• Le conjoint survivant bénéficie de plein droit de la jouissance gratuite du logement familial pendant un an à compter du décès et dispose également d’un droit viager d’habitation, sauf privation de ce dernier par testament authentique, en application des articles 763 et 764 du Code civil.

• L’article 215, alinéa 3, ne remet pas en cause le droit de gage général des créanciers et ne fait pas obstacle à la saisie du logement familial pour une dette contractée par un époux.

• Un créancier ne peut exercer son droit de gage lorsque la dette a été contractée de façon frauduleuse.

• Depuis la loi Macron du 6 août 2015, l’article L. 526-1 du Code de commerce rend de droit insaisissables les droits d’une personne physique immatriculée à un registre professionnel sur l’immeuble constituant sa résidence principale, à l’égard des créanciers dont les droits naissent de son activité professionnelle.

💡 Astuce mémo

Indisponibilité entre époux ≠ insaisissabilité face aux créanciers.

📖 8. Meubles meublants du logement familial

🔑 Notions clés & Définitions

• Meuble meublant : Le meuble meublant est entendu largement au regard de l’article 534 du Code civil, sans distinction entre le meuble servant à l’habitation et celui ayant une valeur ornementale.

★ À maîtriser

📌 Un époux ne peut pas disposer seul des meubles meublants personnels qui garnissent le logement familial, qu’ils soient propres dans un régime de communauté ou personnels dans un régime de séparation de biens.

📌 L’article 1421 du Code civil permet à chaque époux de disposer seul des biens communs, sauf des meubles meublants garnissant le logement familial, qui exigent le consentement des deux époux.

Compléments

📌 Le consentement à la disposition d’un meuble meublant peut être donné sans écrit, mais il doit être certain et porter sur le principe ainsi que sur les conditions de l’opération, notamment son prix.

📌 Le consentement préalable du conjoint à la disposition d’un meuble meublant doit être spécial.

📖 9. Sanction de la cogestion

★ À maîtriser

📌 L’époux dont le consentement n’a pas été donné peut demander l’annulation de l’acte conclu en violation de l’article 215, alinéa 3 ; cette nullité est relative et impérative.

Compléments

📌 L’époux qui agit en nullité sur le fondement de l’article 215, alinéa 3, doit justifier d’un intérêt actuel à demander l’annulation de l’acte. - Cour de cassation, 3 mars 2010

• La première chambre civile de la Cour de cassation a jugé le 3 mars 2010 que la nullité de l’acte conclu sans le consentement requis produit ses effets erga omnes, y compris à l’égard des cocontractants.

📌 L’action en nullité fondée sur l’article 215, alinéa 3, doit être intentée dans l’année de la connaissance de l’acte et, en tout état de cause, au plus tard dans l’année suivant la dissolution du régime matrimonial.

📌 Pour un immeuble commun, l’action en nullité fondée sur l’article 1427, alinéa 1, du Code civil peut être exercée dans les deux ans de la découverte de l’acte, sans pouvoir dépasser deux ans après la dissolution de la communauté.

📖 10. Autonomie ménagère des époux

🔑 Notions clés & Définitions

• Dépenses ménagères : Les dépenses ménagères sont les dépenses utiles au ménage, notamment les aliments, l’habillement, la scolarité, le loyer, les dépenses de santé et les cotisations de retraite.

★ À maîtriser

📌 L’article 220 du Code civil permet à chaque époux de conclure seul les contrats ayant pour objet l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants, et rend l’autre époux solidairement tenu des dettes ainsi contractées.

Compléments

• Le régime primaire garantit à chaque époux une autonomie personnelle et professionnelle, et organise une autonomie personnelle ménagère, bancaire, mobilière et patrimoniale.

• Depuis 1965, le pouvoir domestique est un effet du mariage réservé aux époux et continue de s’appliquer pendant la séparation de fait.

• Sont exclues des dépenses ménagères : les dépenses professionnelles, les dépenses personnelles, les dépenses de loisir, les dépenses d’investissement, même utiles au ménage