Que regroupe le droit commun des régimes matrimoniaux ?
Les règles applicables à tous les époux, quel que soit leur régime matrimonial.
Quels articles du Code civil forment le statut patrimonial impératif de base des époux ?
Les articles 214 à 226.
Selon l’article 226 du Code civil, quand s’appliquent les droits et devoirs réciproques des époux ?
Par le seul effet du mariage, sauf réserve d’application des conventions matrimoniales.
Quel équilibre le régime primaire cherche-t-il dans les relations patrimoniales ?
Il concilie l’interdépendance de la vie commune avec l’indépendance des époux.
Que comprennent les charges du mariage ?
Les dépenses d’entretien du ménage et d’éducation des enfants, y compris les dépenses d’agrément.
À défaut de convention, comment les époux contribuent-ils aux charges du mariage selon l’article 214 ?
À proportion de leurs facultés respectives.
Quelle obligation les époux ne peuvent-ils supprimer par convention ?
L’obligation de contribuer aux charges du mariage, qui est d’ordre public.
Sous quelles formes la contribution aux charges du mariage peut-elle être exécutée ?
Par une prestation pécuniaire ou un apport en industrie, comme le travail au foyer.
Que ne peuvent faire les époux séparément selon l’article 215, alinéa 3, du Code civil ?
Disposer des droits assurant le logement familial ou des meubles meublants qui le garnissent.
Qu’est-ce que le logement familial ?
Le local où vivent les époux et leurs enfants.
Quand l’exigence du consentement des deux époux subsiste-t-elle pendant la crise conjugale ?
Lors d’une séparation de fait, d’une séparation de corps ou d’une instance de divorce.
Quels droits l’article 215, alinéa 3, protège-t-il ?
Les droits de propriété et les droits personnels.
Quelle condition l’article 215, alinéa 3, impose-t-il concernant le titulaire du droit sur le logement ?
Le droit doit appartenir à l’un des époux ou aux deux.
Quels actes portant sur le logement familial sont soumis à cogestion ?
Les actes de disposition.
Quelle juridiction a soumis sous condition la demande en partage d’un bien indivis servant de logement familial ?
La Cour de cassation, 12 janvier 2011.
Quand une demande en partage du logement familial indivis est-elle soumise à cogestion ?
Lorsqu’elle peut priver la famille du logement.
Quels actes échappent à la cogestion prévue par l’article 215, alinéa 3, et pourquoi ?
Les actes de disposition à cause de mort, car ils ne produisent leurs effets qu’à la fin du mariage.
Que limite l’indisponibilité du logement familial sans empêcher les créanciers ?
Elle limite les actes des époux entre eux, mais n’empêche pas la saisie par les créanciers dont les droits entrent dans leur gage.
Qui peut disposer des meubles meublants personnels garnissant le logement familial ?
Aucun époux ne peut en disposer seul.
Quel consentement exige la disposition des meubles meublants communs garnissant le logement familial ?
Le consentement des deux époux.
Que permet l’article 1421 du Code civil pour les biens communs hors meubles meublants du logement familial ?
Chaque époux peut en disposer seul.
Qui peut demander l’annulation d’un acte conclu sans le consentement exigé par l’article 215, alinéa 3 ?
L’époux dont le consentement n’a pas été donné.
Quel est le caractère de la nullité prévue par l’article 215, alinéa 3 ?
Elle est relative et impérative.
Que permet l’article 220 du Code civil à chaque époux ?
Conclure seul les contrats d’entretien du ménage ou d’éducation des enfants.
Quelle conséquence l’article 220 du Code civil attache-t-il aux dettes ménagères ?
L’autre époux en est solidairement tenu.
Quels éléments comprend le droit commun des régimes matrimoniaux ?
Le régime primaire impératif et les règles déterminant le régime matrimonial choisi par les époux.
Pourquoi le régime primaire impératif n’est-il pas un régime matrimonial au sens strict ?
Les époux ne le choisissent pas et un régime matrimonial doit s’y superposer.
À quels époux le régime primaire impératif s’applique-t-il ?
À tous les époux.
Quelles sont les caractéristiques des règles du régime primaire ?
Elles sont d’ordre public, générales et d’application quotidienne.
Dans quelles situations le régime primaire impératif protège-t-il l’intérêt de la famille ?
Au quotidien comme en situation de crise.
Quelles formes prend la coopération patrimoniale des époux ?
La contribution aux charges du mariage et la protection conjointe du logement familial.
Pourquoi l’impôt sur le revenu n’est-il pas une charge du mariage ?
C’est une charge directe des revenus personnels, étrangère aux besoins de la vie familiale.
Quel effet peut produire l’accord des époux sur la répartition des charges ?
Il peut faire l’objet d’une exécution forcée.
Quels éléments permettent d’apprécier les facultés respectives des époux ?
Les revenus et le capital de chaque époux.
Quand l’apport en capital personnel d’un époux séparé de biens exécute-t-il la contribution aux charges ?
Seulement si les époux en ont convenu autrement.
À quelle date la première chambre civile a-t-elle rendu son arrêt sur l’apport en capital personnel ?
Le 5 avril 2023.
Que peut faire le juge aux affaires familiales en cas de contestation sur la contribution ?
Fixer le montant dû et condamner l’époux récalcitrant au paiement.
Quelle loi a mis en place le recouvrement public des créances alimentaires ?
La loi du 11 juillet 1975.
Quelles sanctions l’inexécution de l’obligation de contribution peut-elle entraîner ?
Une demande en divorce pour faute, en séparation de corps ou une sanction patrimoniale.
Quelle peine sanctionne l’abandon de famille prévu par l’article 227-3 du Code pénal ?
Deux ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende.
Qu’impose l’article 215 du Code civil aux époux concernant leur vie commune ?
Ils s’obligent mutuellement à une communauté de vie.
Comment la résidence de la famille est-elle fixée selon l’article 215 du Code civil ?
D’un commun accord entre les époux.
Quel mode de gestion la protection patrimoniale du logement familial instaure-t-elle entre les époux ?
Une cogestion.
À quelle condition l’époux titulaire d’un logement de fonction peut-il y renoncer ?
Avec l’accord de son conjoint, tant qu’il conserve ses fonctions.
Quand l’article 215, alinéa 3, cesse-t-il de s’appliquer au logement de fonction ?
Lorsque l’époux change d’activité ou démissionne.
Quelle pièce pouvait être incluse dans le logement familial selon la cour d’appel de Paris ?
Une chambre de bonne utilisée presque quotidiennement par les époux.
Que prévoit l’article 1751 du Code civil concernant le bail d’habitation des époux ?
Les époux en sont cotitulaires sous tous les régimes matrimoniaux.
Pourquoi l’inscription d’une hypothèque judiciaire échappe-t-elle à l’article 215, alinéa 3 ?
Elle émane d’un créancier.
Pourquoi le mandat de vente du logement familial donné à un agent immobilier exige-t-il la cogestion ?
Il confie à un tiers le pouvoir de vendre le logement.
Quelle juridiction a jugé que la donation de nue-propriété avec réserve d’usufruit préserve le logement familial ?
La Cour de cassation, 22 mai 2019.
Quel effet produit la donation de la nue-propriété du logement familial avec réserve d’usufruit au profit du donateur ?
Elle ne porte pas atteinte au droit assurant le logement de la famille.
Quel arrêt reconnaît à un époux le droit de léguer le logement familial à un tiers ?
Cour de cassation, 22 octobre 1974.
La saisie du logement familial est-elle possible pour une dette contractée par un époux ?
Oui, l’article 215, alinéa 3, ne fait pas obstacle à cette saisie.
Quand un créancier ne peut-il pas exercer son droit de gage ?
Lorsque la dette a été contractée de façon frauduleuse.
Quels droits sur la résidence principale l’article L. 526-1 rend-il insaisissables depuis la loi Macron ?
Les droits d’une personne physique immatriculée à un registre professionnel, à l’égard des créanciers dont les droits naissent de son activité professionnelle.
Comment l’article 534 du Code civil entend-il le meuble meublant ?
Au sens large, sans distinguer sa fonction d’habitation de sa valeur ornementale.
Sous quelle forme le consentement à la disposition d’un meuble meublant peut-il être donné ?
Sans écrit.
Sur quels éléments doit porter le consentement à la disposition d’un meuble meublant ?
Sur le principe et les conditions de l’opération, notamment son prix.
Quelle qualité doit avoir le consentement à la disposition d’un meuble meublant ?
Il doit être certain.
Quel type de consentement du conjoint faut-il avant de disposer d’un meuble meublant ?
Un consentement spécial.
Quelle juridiction et quelle date sont associées à l’exigence d’un intérêt actuel pour agir en nullité ?
Cour de cassation, 3 mars 2010.
Quel intérêt l’époux doit-il justifier pour agir en nullité sur le fondement de l’article 215, alinéa 3 ?
Un intérêt actuel à demander l’annulation de l’acte.
Quelle juridiction et quelle date ont établi les effets erga omnes de la nullité ?
Cour de cassation, 3 mars 2010.
À l’égard de qui la nullité de l’acte produit-elle ses effets selon la Cour de cassation ?
À l’égard de tous, y compris des cocontractants.
Dans quel délai l’action fondée sur l’article 215, alinéa 3, doit-elle être intentée après la connaissance de l’acte ?
Dans l’année suivant la connaissance de l’acte.
Quelles autonomies le régime primaire garantit-il à chaque époux ?
Une autonomie personnelle et professionnelle.
Quelles autonomies ménagères le régime primaire organise-t-il ?
Une autonomie personnelle, ménagère, bancaire, mobilière et patrimoniale.
Depuis quelle année le pouvoir domestique est-il un effet du mariage ?
Depuis 1965.
Quand le pouvoir domestique continue-t-il de s’appliquer ?
Pendant la séparation de fait.
Que sont les dépenses ménagères ?
Les dépenses utiles au ménage.
Quelles dépenses ne relèvent pas de l’article 220 du Code civil ?
Les dépenses professionnelles, personnelles, de loisir et d’investissement.
Quelle loi prévoit la procédure de paiement direct des pensions alimentaires ?
La loi du 2 janvier 1973.
Quelle jouissance le conjoint survivant obtient-il de plein droit sur le logement familial après le décès ?
La jouissance gratuite pendant un an à compter du décès.
Quel délai encadre l’action en nullité de l’article 1427, alinéa 1, pour un immeuble commun ?
Deux ans après la découverte de l’acte, sans dépasser deux ans après la dissolution de la communauté.
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1. Quel ensemble de règles s’applique à tous les époux, qu’ils aient adopté un régime communautaire ou séparatiste ?
2. Quels articles du Code civil forment le statut patrimonial impératif de base des époux ?
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