Qu’est-ce qu’un contrôle d’identité ?
L’opération par laquelle une personne est invitée à justifier immédiatement de son identité.
Quelle obligation l’article 78-1 du C.P.P. impose-t-il à toute personne présente sur le territoire national ?
Accepter un contrôle d’identité effectué dans les conditions légales par les autorités de police compétentes.
Quels agents peuvent procéder aux contrôles d’identité prévus par le C.P.P. ?
Les O.P.J. et, sur leur ordre et sous leur responsabilité, les A.P.J. et certains A.P.J. adjoints visés à l’article 21/1° du C.P.P.
Comment une personne contrôlée peut-elle justifier son identité selon l’article 78-2, alinéa 1, du C.P.P. ?
Par tout moyen.
Quand les policiers peuvent-ils contrôler une identité de leur seule initiative ?
Lorsqu’il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner l’un des cinq cas prévus à l’article 78-2, alinéas 2 à 6, du C.P.P.
Quelles infractions peuvent justifier un contrôle d’identité après leur commission ou tentative ?
Un crime, un délit ou une contravention.
Quel projet d’infraction peut justifier un contrôle d’identité ?
La préparation d’un crime ou d’un délit.
Qui peut être contrôlé sur réquisition du procureur, selon l’article 78-2, alinéa 7, du C.P.P. ?
Toute personne présente sur les lieux concernés.
Quelle forme doivent prendre les réquisitions du procureur pour un contrôle d’identité ?
Elles doivent être écrites.
Que doivent préciser les réquisitions du procureur concernant les infractions recherchées ?
Les infractions recherchées.
Quels éléments géographiques et temporels les réquisitions du procureur doivent-elles déterminer ?
Les lieux et la période concernés.
Selon l’article 78-2, alinéa 8, du C.P.P., qui peut faire l’objet d’un contrôle préventif ?
Toute personne, quel que soit son comportement.
Sur quels éléments un contrôle préventif doit-il reposer ?
Sur des éléments objectifs permettant de présumer une menace pour l’ordre public.
Dans quels lieux un contrôle préventif peut-il être effectué ?
Dans un lieu public ou ouvert au public.
Que vérifie le contrôle en zone frontière ?
Le respect des obligations de détention, de port et de présentation des titres et documents.
À quoi servent les contrôles d’identité dans la zone frontalière Schengen de 20 km ?
À prévenir et rechercher les infractions liées à la criminalité transfrontalière.
Quelles limites s’appliquent aux contrôles dans la zone terrestre frontalière ?
Ils doivent être non permanents, aléatoires et limités à 12 heures consécutives au même lieu.
Quelles limites s’appliquent aux contrôles autour des ports et aéroports désignés ?
Dans un rayon maximal de 10 km, ils doivent être non permanents, aléatoires et limités à 12 heures consécutives au même lieu.
Quelles réquisitions autorisent les contrôles d’identité contre le travail dissimulé dans des locaux professionnels ?
Des réquisitions écrites du procureur de la République précisant les infractions et les lieux concernés.
Quelle est la durée maximale des réquisitions autorisant ces contrôles d’identité ?
Un mois.
Quelles conditions encadrent les réquisitions du procureur pour les contrôles de l’article 78-2, alinéa 7 ?
Elles doivent être écrites et préciser les lieux et la période.
Quel soupçon autorise l’assistance d’un OPJ lors d’une visite en cas d’infraction flagrante ?
Des raisons plausibles de soupçonner que le conducteur ou un passager a commis ou tenté de commettre l’infraction comme auteur ou complice.
Quelles conditions permettent la visite d’un véhicule pour prévenir une atteinte grave à la sécurité ?
L’accord du conducteur ou, à défaut, les instructions du procureur.
Quelle durée maximale les réquisitions du procureur peuvent-elles prévoir pour les opérations aux abords d’une manifestation ?
24 heures.
Qui peut inspecter visuellement les bagages sur les réseaux ferroviaires et guidés ?
Les OPJ et les APJ territorialement compétents.
Quel consentement est requis pour fouiller un bagage sur les réseaux ferroviaires et guidés ?
Le consentement de son propriétaire.
Quels agents sont concernés parmi les APJA sur les réseaux ferroviaires et guidés ?
Les policiers adjoints et les agents de la Réserve opérationnelle de la Police nationale.
Qu’est-ce que la vérification d’identité ?
La procédure visant à rechercher l’identité d’une personne qui refuse ou ne peut la justifier après un contrôle d’identité.
Que peut-il arriver à une personne qui refuse ou ne peut justifier son identité ?
Elle peut être retenue sur place ou conduite dans un local de police.
À qui une personne retenue pour vérification doit-elle être présentée ?
À un OPJ, seul responsable de la retenue.
Quelle est la durée maximale d’une retenue pour vérification d’identité hors Mayotte et Guyane ?
Quatre heures.
Quelle est la durée maximale d’une retenue pour vérification d’identité à Mayotte et en Guyane ?
Huit heures.
À quelles conditions une vérification de situation peut-elle concerner une personne présentant une pièce d’identité ?
Lorsqu’un comportement potentiellement lié au terrorisme est soupçonné pour des raisons sérieuses fondées sur des éléments objectifs.
Quelle est la durée maximale d’une retenue pour vérification de situation ?
Quatre heures.
À quels contrôles les policiers adjoints non O.P.J. 16-1 A ou A.P.J. 20-1 peuvent-ils participer ?
Uniquement à ceux prévus aux articles 78-2-2 et 78-2-4 du C.P.P.
À quels contrôles les militaires volontaires ou réservistes opérationnels non A.P.J. 20-1 peuvent-ils participer ?
Uniquement à ceux prévus aux articles 78-2-2 et 78-2-4 du C.P.P.
Que peuvent faire les A.P.J. adjoints après une infraction pour dresser un procès-verbal ?
Relever l’identité des contrevenants.
Quelle est la nature du relevé d’identité effectué par un A.P.J. adjoint après une infraction ?
Un relevé judiciaire, et non un contrôle d’identité.
Qu’interdit l’article R. 434-16 du C.S.I. dans le choix des personnes contrôlées ?
Le choix fondé sur une caractéristique physique ou un signe distinctif, sauf signalement précis.
Quels documents officiels sont des exemples probants pour justifier l’identité ?
La carte nationale d’identité, le passeport et le permis de conduire.
Quelle valeur probante ont les documents sans photographie ou sans reconnaissance officielle ?
Ils constituent seulement un commencement de preuve.
Qui apprécie les documents sans photographie ou sans reconnaissance officielle, et selon quel critère ?
Les policiers les apprécient selon les circonstances.
Comment un policier peut-il confirmer une identité sans pièce probante ?
Par des témoignages concomitants au contrôle, selon son appréciation.
Quel type de renseignements peut justifier le contrôle d’identité d’une personne ?
Des renseignements utiles à une enquête concernant un crime ou un délit.
Quelles mesures dont la violation est soupçonnée peuvent justifier un contrôle d’identité ?
Des obligations ou interdictions imposées dans le cadre d’un contrôle judiciaire, d’une assignation à résidence sous surveillance électronique, d’une peine ou d’une mesure suivie par le juge de l’application des peines.
Quel ordre de recherche peut justifier le contrôle d’identité d’une personne ?
Une recherche ordonnée par une autorité judiciaire.
Quelle circulaire précise le rattachement des recherches ordonnées par un O.P.J. en enquête ?
La circulaire M.I n° 93-235 du 21/10/93.
À quelles hypothèses la circulaire M.I n° 93-235 du 21/10/93 rattache-t-elle les recherches ordonnées par un O.P.J. en enquête ?
Au soupçon de commission d’une infraction ou de fourniture de renseignements utiles.
Quel est l’effet de la découverte d’infractions non visées sur les procédures incidentes, selon l’article 78-2, alinéa 7, du C.P.P. ?
Elle ne les rend pas nulles.
Que doivent préciser les agents lors d’un contrôle préventif ?
En quoi la sécurité des personnes ou des biens est menacée.
Dans quel cadre un contrôle d’identité au domicile peut-il être effectué ?
Dans le cadre des missions de police judiciaire.
Que constituerait un contrôle préventif effectué dans un lieu privé ?
Une perquisition.
Quelles circonstances doivent motiver un contrôle préventif ?
Des circonstances particulières établissant un risque d’atteinte à l’ordre public.
Pourquoi la seule réputation d’un lieu ne suffit-elle pas à motiver un contrôle préventif ?
Parce qu’affirmer qu’un lieu est propice aux infractions ne suffit pas.
Qu’est-ce qui suffit à justifier un contrôle en zone terrestre frontalière ?
La référence au lieu du contrôle.
Jusqu’où un contrôle peut-il se poursuivre si le premier péage dépasse la zone frontalière de 20 km ?
Jusqu’à ce péage, sur les aires de stationnement, au péage et sur les aires attenantes.
Dans quels espaces de ports, aéroports et gares les contrôles frontaliers sont-ils possibles ?
Dans leurs zones accessibles au public, s’ils sont ouverts au trafic international et désignés par arrêté, ainsi qu’aux abords des gares.
Jusqu’où les contrôles peuvent-ils s’effectuer dans certains trains transnationaux ?
Jusqu’au premier arrêt au-delà de 20 km, ou dans la limite des 50 km suivants sur certaines lignes désignées par arrêté.
Quels lieux sont concernés par les contrôles dans les locaux professionnels ?
Les locaux à usage exclusivement professionnel, leurs annexes et leurs dépendances, à l’exclusion des domiciles.
Quelles personnes sont visées par les contrôles dans les locaux professionnels ?
Toutes les personnes occupées dans l’entreprise.
En présence de quel officier les APJ et APJA peuvent-ils assister aux visites prévues sur réquisitions ?
En présence effective d’un OPJ.
Quels actes l’article 78-2-3 du CPP ne prévoit-il pas ?
Le contrôle d’identité et l’inspection visuelle ou la fouille des bagages.
Combien de temps un véhicule peut-il être immobilisé dans l’attente des instructions du procureur ?
30 minutes au maximum.
Quel accord ou quelles instructions sont nécessaires pour inspecter ou fouiller un bagage afin de prévenir une atteinte grave à la sécurité ?
L’accord du propriétaire ou, à défaut, les instructions du procureur.
Qui la personne retenue peut-elle demander d’aviser lors d’une vérification d’identité ?
Le procureur de la République.
Qui la personne retenue peut-elle prévenir à tout moment lors d’une vérification d’identité ?
Sa famille ou toute personne de son choix.
Quels éléments associés peuvent justifier une vérification de situation selon le signalement au FPR ?
Une fiche S14 ou S15 prescrivant d’aviser le service demandeur et la présence près d’un site sensible.
Quelles personnes accompagnant l’intéressé peuvent être concernées par une vérification de situation ?
Les personnes qui l’accompagnent.
Quel signalement peut constituer un élément objectif justifiant une vérification de situation ?
Un signalement émis par un service de renseignement ou d’investigations, hors recherches judiciaires.
Quel comportement près d’un établissement sensible peut justifier une vérification de situation ?
Un comportement suspect pouvant laisser penser à des repérages.
Quels objets ou documents découverts lors d’un contrôle peuvent justifier une vérification de situation ?
Ceux permettant de présumer un lien avec des activités terroristes.
À qui incombe exclusivement la vérification de situation ?
À un OPJ.
Quelle valeur probante ont les documents officiels avec photographie délivrés après identification préalable ?
Ils constituent une preuve de l’identité, mais cette preuve n’est pas irréfutable.
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1. Lorsqu’une personne est invitée à justifier sur-le-champ de son identité, quelle opération est effectuée ?
2. Une personne présente sur le territoire national est soumise à un contrôle mené dans les conditions légales par les autorités de police compétentes. Quelle obligation générale s’applique à elle ?
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