Quelles relations le droit privé régit-il ?
Les relations entre personnes privées.
Quelles relations le droit public régit-il ?
Les relations des personnes privées avec l’État, les collectivités publiques et l’administration.
Qu’est-ce que le droit pénal définit ?
Les comportements susceptibles d’être sanctionnés.
Qu’est-ce que le droit civil ?
Le droit commun régissant les aspects de la vie des personnes.
Que désigne le droit objectif ?
L’ensemble des règles de conduite gouvernant les rapports entre personnes publiques ou privées.
Quels textes comprennent les textes à valeur constitutionnelle ?
La Constitution de 1958 et la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.
Selon l’article 17 de la Déclaration de 1789, quel droit est inviolable et sacré ?
La propriété.
À qui l’article 34 de la Constitution attribue-t-il la fixation des règles qu’il énumère ?
Au Parlement.
Quels traités internationaux peuvent être des sources du droit privé ?
Certains traités de coopération, d’entraide ou de délimitation des frontières.
En quelle matière le traité de Rome comporte-t-il des dispositions invocables par les institutions privées ?
En droit de la concurrence.
Quelle démarche les États membres doivent-ils effectuer pour les directives européennes ?
Les transposer dans leur droit interne.
De quand date la Convention européenne des droits de l’homme ?
De 1950.
À quelle condition les juges français doivent-ils appliquer la Convention européenne des droits de l’homme ?
Elle est directement applicable et tous les juges français doivent en garantir le respect.
Quelle garantie de procès la Convention européenne des droits de l’homme protège-t-elle ?
Le droit à un procès équitable devant une juridiction indépendante.
Quels rapports relèvent de l’application horizontale de la Convention européenne des droits de l’homme ?
Les rapports entre personnes privées.
Que vise la codification des règles ?
À réunir les règles communes partageant une même philosophie pour les rendre compréhensibles.
Tout le droit privé figure-t-il dans les codes ?
Non, une partie du droit privé ne figure pas dans les codes.
Pourquoi de nouvelles lois réglementent-elles certaines questions particulières ?
Parce que tout le droit civil ne figure pas dans les codes.
À qui la loi générale a-t-elle vocation à s’appliquer ?
À tout le monde.
Quelles relations la loi spéciale régit-elle ?
Des relations spécifiques.
Qu’est-ce qu’une loi impérative ?
Une loi qui s’impose à tous indépendamment de leur volonté, car elle intéresse l’ordre public.
Qu’est-ce qu’une loi supplétive ?
Une loi qui s’applique si les personnes n’ont pas fait un choix contraire.
Quelles catégories de normes la hiérarchie présentée place-t-elle du sommet à la base ?
La Constitution et les textes à valeur constitutionnelle, les normes internationales et traités, les lois votées par le Parlement, puis les décrets d’application et autres normes réglementaires.
Quelle règle s’applique à une norme d’une catégorie inférieure face à une norme supérieure ?
Elle ne peut pas la contredire.
Que vérifie d’abord le juge saisi lorsqu’une partie soulève une QPC ?
Il vérifie si la question est sérieuse.
Que contrôle le tribunal administratif lorsqu’un règlement contredit une norme supérieure ?
La légalité du règlement.
Quand le tribunal administratif peut-il contrôler la constitutionnalité d’un décret autonome ?
Lorsque le débordement du Parlement concerne l’article 34 de la Constitution.
Pourquoi le tribunal administratif refuse-t-il de contrôler un décret d’application conforme à la loi ?
Cela l’amènerait à contrôler la conformité de la loi à la Constitution.
À quelle juridiction le juge judiciaire transmet-il une question de légalité d’un règlement ?
À la juridiction administrative, sauf lorsqu’il siège comme juridiction pénale.
Après quelle étape les textes entrent-ils en vigueur ?
Après leur publication au Journal officiel.
Que contient la partie législative du Journal officiel ?
Les lois.
Selon l’article 1, quand une loi entre-t-elle en vigueur si elle fixe une date ?
À la date qu’elle fixe.
Selon l’article 1, quand une loi entre-t-elle en vigueur sans date fixée ?
Le lendemain de sa publication.
En quoi consiste l’abrogation expresse d’une disposition ?
Elle remplace explicitement une disposition abrogée par une nouvelle disposition.
Quel problème soulève le passage d’une loi à une autre pour les situations juridiques en cours ?
La détermination du droit applicable.
Quelles solutions sont envisagées pour un conflit de lois dans le temps ?
Appliquer la loi nouvelle, maintenir la loi ancienne ou appliquer la loi nouvelle sans revenir sur le passé.
Que prévoit l’article 2 du Code civil sur l’effet de la loi nouvelle ?
Elle ne dispose que pour l’avenir et n’a point d’effet rétroactif.
Quelles conditions déterminent la validité d’un contrat formé avant une loi nouvelle ?
Les conditions anciennes de validité.
Quelle valeur possède le principe général de non-rétroactivité inscrit dans le Code civil ?
Une valeur législative.
À qui le principe général de non-rétroactivité inscrit dans le Code civil s’impose-t-il ?
Au gouvernement.
Quelle règle de non-rétroactivité pénale énonce l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?
Nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi antérieure au délit.
Quelle valeur constitutionnelle possède la rétroactivité in mitius en matière pénale ?
La valeur constitutionnelle.
Quelles relations professionnelles le droit commercial régit-il ?
Les relations entre commerçants dans l’exercice de leurs activités professionnelles.
À quelle période le droit du travail s’est-il développé ?
Au cours du XIXe siècle.
Qu’impose le principe de légalité en matière pénale ?
De s’en tenir strictement à ce que prévoit la loi.
Quel objectif de formulation le principe de légalité pénale exige-t-il ?
Des règles formulées avec précision pour éviter les interprétations erronées.
Au nom de qui une poursuite pénale est-elle engagée ?
Au nom de l’État, devant le ministère public.
Quand le droit civil s’applique-t-il aux commerçants et aux salariés ?
Lorsque le litige ne découle pas de leur activité professionnelle.
Quelles matières le droit civil comprend-il ?
Les contrats, la responsabilité, la famille, le patrimoine familial, les successions et les biens.
Que prévoit la règle civile pour un contrat à durée limitée ?
Il doit aller à son terme, sauf résiliation anticipée avec paiement d’une indemnité.
Sur quels principes le droit civil est-il présenté comme fondé ?
L’égalité, la protection et la liberté, sous réserve de limites.
Quelle est la source principale du droit dans la tradition romano-germanique française ?
La loi écrite.
Pourquoi les juges français disposent-ils d’un large pouvoir d’interprétation du droit ?
Les lois écrites ne sont pas supposées être complètes.
Que cherche à déterminer la théorie des sources ?
Ce qu’est une source de droit.
Quelle autorité les textes à valeur constitutionnelle ont-ils par rapport à la loi ?
Une autorité supérieure.
Comment l’article 4 de la Déclaration de 1789 définit-il la liberté ?
La possibilité de faire tout ce qui ne nuit pas à autrui.
Quelle obligation l’article 1240 du Code civil impose-t-il à celui qui cause un dommage par sa faute ?
Le réparer.
Dans certaines matières de l’article 34, que fixe le Parlement avant l’intervention du pouvoir exécutif ?
Les grands principes.
Quelle convention contient des règles applicables à la vente ?
La Convention de Vienne.
Quel traité a contribué à la construction européenne ?
Le traité de Rome.
Qu’interdit l’article 102 concernant les conditions imposées ?
Les conditions inégales entraînant certains désavantages.
Que fixe une directive européenne ?
Des buts à atteindre et le sens d’évolution de la législation des États membres.
Combien de membres compte le Conseil de l’Europe ?
47 membres.
Quelle juridiction veille au respect de la Convention européenne des droits de l’homme ?
La Cour européenne des droits de l’homme.
Quand peut-on saisir la Cour européenne des droits de l’homme ?
Après l’épuisement des voies de recours internes.
Sur quel droit la Cour de cassation s’est-elle appuyée dans le litige de bail ?
Le respect de la vie privée et du domicile garanti par l’article 8-1 de la Convention.
À quelles valeurs l’esprit du Code civil est-il associé ?
À la liberté, à l’égalité et à la responsabilité.
Quel rôle éditorial les éditeurs peuvent-ils exercer dans les codes ?
Ils peuvent y ajouter des lois extérieures au code concerné pour faciliter sa lecture.
Que résument les annotations en petits caractères dans les codes ?
La manière dont la jurisprudence interprète les textes.
Qu’interdit l’article 6 du Code civil ?
Il interdit de déroger aux lois intéressant l’ordre public et les bonnes mœurs.
Qu’impose l’article 1104 du Code civil aux contrats ?
Ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.
Selon l’article 226 du Code civil, quand s’appliquent les règles sur les droits et devoirs des époux ?
Quelle que soit leur situation matrimoniale.
Que comprend l’obligation de délivrance selon l’article 1615 du Code civil ?
Les accessoires de la chose vendue et ce qui est destiné à son usage perpétuel.
Qu’est-ce qui distingue une obligation quérable d’une obligation portable ?
La première doit être réclamée au lieu d’exécution, tandis que la seconde est apportée au créancier.
Qui peut saisir le Conseil constitutionnel ?
Le président de la République, le Premier ministre, les présidents des deux assemblées, ou 60 députés ou 60 sénateurs.
Quand le contrôle a priori permet-il de saisir le Conseil constitutionnel ?
Avant l’entrée en vigueur d’une loi, pour contrôler sa conformité à la Constitution.
Que peut faire le juge judiciaire face à une loi incompatible avec une norme internationale ?
Il peut écarter son application, mais pas l’abroger.
Dans quel cadre contrôle-t-on un décret d’application dont la conformité à la Constitution est contestée ?
Dans le cadre d’une QPC.
De quels magistrats le Tribunal des conflits est-il composé à parité ?
De magistrats de la Cour de cassation et du Conseil d’État.
Quand le Tribunal des conflits se réunit-il ?
Lorsqu’un problème de délimitation des compétences oppose les tribunaux judiciaires aux tribunaux administratifs.
Où les directives et règlements de l’Union européenne sont-ils publiés ?
Au Journal officiel de l’Union européenne.
Dans quel délai ces textes européens sont-ils publiés ?
Dans les 20 jours après leur adoption.
Quelle est en principe la durée d’une loi ?
Une durée indéfinie.
Quel objectif poursuit le principe de non-rétroactivité ?
Éviter de porter atteinte à la sécurité juridique.
Quel effet la loi nouvelle a-t-elle sur l’extinction passée d’une situation juridique ?
Elle ne la remet pas en cause si elle était conforme au droit alors applicable.
Pour quelle période la mère peut-elle demander une pension après la loi de 1955 sur l’enfant adultérin ?
La période suivant l’adoption de la loi.
Quel rattrapage la mère ne peut-elle pas demander après la loi de 1955 sur l’enfant adultérin ?
Les dix années antérieures à l’adoption de la loi.
Comment le Parlement peut-il déroger au principe général de non-rétroactivité ?
En déclarant une loi partiellement rétroactive.
Quel objectif fiscal peut justifier une loi partiellement rétroactive ?
Invalider certains montages d’optimisation fiscale et ordonner un rattrapage d’impôt.
Selon l’article 112-1 du Code pénal, à quelle date les faits doivent-ils constituer une infraction pour être punissables ?
À la date où ils ont été commis.
Que peut accorder la Cour européenne des droits de l’homme après avoir condamné un État pour violation d’un droit garanti ?
Une satisfaction équitable sous forme d’indemnisation.
Quels testaments l’article 969 du Code civil admet-il ?
Le testament authentique et le testament olographe.
En quelle année l’arrêt « Jacques Vabre » admet-il le contrôle de conformité des lois aux normes internationales ?
1975.
Quel arrêt du Tribunal des conflits établit l’exception permettant au juge pénal de contrôler la légalité d’un règlement ?
L’arrêt « Avranches et Desmarets » du 5 juillet 1951.
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