★ À maîtriser
📌 Le droit public régit les relations des personnes privées avec l’État, les collectivités publiques et l’administration, tandis que le droit privé régit les relations entre personnes privées.
Compléments
📌 Le principe de légalité impose de s’en tenir strictement à ce que prévoit la loi en matière pénale, afin que les règles soient formulées avec précision et évitent les interprétations erronées.
Le droit du travail s’est développé au cours du XIXe siècle avec la révolution industrielle et l’évolution des relations entre employeurs et salariés.
Lorsqu’une poursuite pénale est engagée, elle l’est au nom de l’État devant le ministère public.
★ À maîtriser
📌 Le droit objectif désigne l’ensemble des règles de conduite qui gouvernent les rapports entre personnes publiques ou privées, tandis que les droits subjectifs désignent les prérogatives dont une personne peut être titulaire, comme le droit de propriété ou le droit de location.
Compléments
La Common Law est présentée comme un système où le juge s’appuie sur le bon sens juridique, tandis que la France est présentée comme un pays de droit romano-germanique fondé principalement sur la loi écrite.
Le droit civil s’applique aux commerçants et aux salariés lorsque le litige ne découle pas de leur activité professionnelle.
Selon la règle de droit civil exposée, un contrat à durée limitée doit aller à son terme et ne peut être résilié avant celui-ci sans paiement d’une indemnité.
Le droit civil comprend notamment :
Le droit civil est présenté comme fondé sur l’égalité, la protection et la liberté, notamment la liberté de se marier ou non et de travailler ou non, sous réserve de limites.
La France est un pays de droit écrit appartenant à la tradition romano-germanique, dans laquelle la loi est présentée comme la source principale du droit.
En France, les juges disposent d’un large pouvoir d’interprétation du droit, car les lois écrites ne sont pas supposées être complètes et les normes peuvent être formulées en termes plus ou moins généraux.
★ À maîtriser
📌 Le règlement autonome porte sur une question qui ne relève pas de la compétence du Parlement, même pour en fixer les grands principes, tandis que le règlement d’application règle les détails d’une question relevant de cette compétence.
Les textes à valeur constitutionnelle comprennent la Constitution de 1958 et la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, à laquelle renvoie le préambule constitutionnel.
L’article 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen qualifie la propriété de droit inviolable et sacré et prévoit qu’une privation n’est possible que si la nécessité publique est légalement constatée.
L’article 34 attribue au Parlement la fixation des règles concernant notamment :
Compléments
Les textes à valeur constitutionnelle ont une autorité supérieure à la loi et leur modification est difficile, notamment parce qu’elle nécessite la réunion du Parlement en congrès.
L’article 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen définit la liberté comme le fait de pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui.
L’article 1240 du Code civil énonce que celui qui cause un dommage à autrui par sa faute est tenu de le réparer, et il est présenté comme traduisant une exigence constitutionnelle.
Dans certaines matières relevant de l’article 34, le Parlement fixe les grands principes et laisse au pouvoir exécutif le soin de régler les modalités de mise en œuvre.
Les maires et les préfets peuvent édicter des normes sous la forme d’arrêtés.
Autonome : hors compétence parlementaire ; d’application : détail d’une matière parlementaire.
★ À maîtriser
📌 Les règlements européens peuvent toujours produire un effet direct, tandis que les directives doivent être transposées dans le droit interne par les États membres.
Certains traités internationaux, notamment des traités de coopération, d’entraide ou de délimitation des frontières, contiennent des règles concernant les parties privées et peuvent donc être des sources du droit privé.
Le traité de Rome contient des dispositions de droit matériel invocables par les institutions privées, notamment en droit de la concurrence.
Compléments
📌 L’article 102 interdit d’imposer des conditions inégales qui entraînent certains désavantages.
De nombreuses lois françaises sont d’origine européenne, et la construction européenne s’est développée par une succession de traités, dont le traité de Rome.
Le Conseil de l’Europe, qui compte 47 membres, n’est pas une institution de l’Union européenne.
La Convention de Vienne contient des règles applicables à la vente, tout comme le Code civil.
★ À maîtriser
📌 L’application verticale de la Convention concerne les rapports entre l’État et un particulier, tandis que son application horizontale concerne les rapports entre personnes privées.
📌 La Convention européenne des droits de l’homme est directement applicable et tous les juges français doivent veiller à son respect.
La Convention européenne des droits de l’homme est un traité international datant de 1950, auquel des dispositions ont été ajoutées au fil du temps.
La Convention protège notamment les droits suivants : la protection contre la peine de mort, la protection contre la torture et les peines ou traitements inhumains ou dégradants, la protection contre les sanctions et emprisonnements arbitraires, le droit à un procès équitable devant une juridiction indépendante, le droit à l’éducation, le droit à une vie familiale normale, le droit à la vie privée, le droit au respect du domicile
Compléments
📌 La Cour européenne des droits de l’homme ne peut être saisie qu’après épuisement des voies de recours internes.
📌 Lorsqu’elle condamne un État pour violation d’un droit garanti, la Cour européenne des droits de l’homme peut accorder au plaideur une satisfaction équitable sous forme d’indemnisation, conformément à l’article 41 de la Convention européenne des droits de l’homme.
La Cour européenne des droits de l’homme, située à Strasbourg, est la juridiction du Conseil de l’Europe chargée de veiller au respect de la Convention.
Après une condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’homme, une personne condamnée pénalement peut, dans le domaine pénal, obtenir le réexamen de sa condamnation lorsqu’elle est contraire à un droit fondamental.
Dans un litige de bail, la Cour de cassation a rejeté la demande de résiliation fondée sur l’hébergement d’autres personnes par le locataire, en s’appuyant sur l’article 8-1 de la Convention et le respect de la vie privée et du domicile.
La Cour de cassation a jugé disproportionnée une clause de contrat de travail imposant à un salarié de résider en région parisienne, au regard de sa liberté de choisir son domicile.
★ À maîtriser
📌 La loi générale a vocation à s’appliquer à tout le monde, tandis que la loi spéciale régit des relations spécifiques.
Compléments
L’esprit du Code civil repose sur :
Les éditeurs peuvent ajouter dans les codes des lois qui n’appartiennent pas au code concerné afin d’en faciliter la lecture ; cet ajout relève du travail éditorial.
Les codes peuvent également comporter des annotations en petits caractères résumant la manière dont la jurisprudence interprète les textes.
📌 Une obligation quérable doit être réclamée par le créancier au lieu où elle doit être exécutée, tandis qu’une obligation portable est apportée au créancier ; le cours donne la somme d’argent à payer comme exemple d’obligation portable.
L’article 6 du Code civil interdit de déroger aux lois qui intéressent l’ordre public et les bonnes mœurs.
L’article 1104 du Code civil impose que les contrats soient négociés, formés et exécutés de bonne foi et précise que cette disposition est d’ordre public.
L’article 226 du Code civil indique que les règles du chapitre consacré aux droits et devoirs des époux s’appliquent quelle que soit leur situation matrimoniale.
L’article 969 du Code civil admet le testament authentique et le testament olographe, et l’article 1001 prévoit la nullité si les formes prescrites ne sont pas respectées.
Selon l’article 1615 du Code civil, l’obligation de délivrer une chose vendue comprend ses accessoires et tout ce qui a été destiné à son usage perpétuel, sauf choix contraire des parties.
L’impérative s’impose malgré le choix ; la supplétive s’applique faute de choix contraire.
★ À maîtriser
📌 Une norme d’une catégorie inférieure ne peut pas contredire une norme d’une catégorie supérieure.
📌 Le tribunal administratif contrôle la légalité d’un règlement lorsqu’il contredit une norme supérieure, notamment une loi, un traité ou la Constitution.
La hiérarchie des normes est présentée ainsi, du sommet à la base : la Constitution et les textes à valeur constitutionnelle, les normes internationales et les traités, les lois votées par le Parlement, les décrets d’application et autres normes réglementaires
🔄 Le traitement d’une QPC suit ces étapes :
Compléments
📌 Depuis 1958, le contrôle a priori permet aux autorités habilitées de saisir le Conseil constitutionnel avant l’entrée en vigueur d’une loi pour contrôler sa conformité à la Constitution.
📌 Le juge judiciaire peut écarter l’application d’une loi incompatible avec une norme internationale, mais il ne peut pas abroger cette loi.
Le Conseil constitutionnel peut être saisi par le président de la République, le Premier ministre, le président du Sénat, le président de l’Assemblée nationale, ou par 60 députés ou 60 sénateurs.
Le cours situe en 1975 l’admission du contrôle de conformité des lois aux normes internationales par les juges, en mentionnant l’arrêt « Jacques Vabre ».
L’article 34 de la Constitution attribue au Parlement les matières qu’il peut régler et lui permet, dans d’autres matières, de fixer seulement les principes fondamentaux, les modalités de mise en œuvre relevant du pouvoir exécutif.
Une pyramide : la Constitution au sommet, les normes réglementaires à la base.
★ À maîtriser
Le tribunal administratif peut contrôler la constitutionnalité d’un décret autonome lorsque le débordement du Parlement concerne l’article 34 de la Constitution.
Le tribunal administratif refuse de contrôler la constitutionnalité d’un décret d’application conforme à la loi, car cela l’amènerait à contrôler la conformité de la loi à la Constitution.
Le juge judiciaire est incompétent pour connaître de la légalité d’un règlement et transmet cette question à la juridiction administrative, sauf lorsqu’il siège comme juridiction pénale.
Compléments
📌 Le contrôle d’un décret d’application dont la conformité à la Constitution est en cause se fait dans le cadre d’une QPC.
Décret autonome : contrôle possible ; décret d’application conforme à la loi : contrôle constitutionnel refusé.
★ À maîtriser
📌 Les textes entrent en vigueur après leur publication au Journal officiel, qui comporte une partie législative pour les lois et une partie réglementaire pour les décrets du gouvernement.
📌 Selon l’article 1, les lois entrent en vigueur à la date qu’elles fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication.
Compléments
Les directives et les règlements de l’Union européenne sont publiés au Journal officiel de l’Union européenne dans les 20 jours après.
Une loi est en principe adoptée pour une durée indéfinie, sauf exceptions telles qu’une loi temporaire suspendant le paiement des loyers en 1914 pendant la guerre.
★ À maîtriser
📌 Selon l’article 2 du Code civil, la loi nouvelle ne dispose que pour l’avenir et n’a point d’effet rétroactif.
📌 La loi nouvelle ne remet pas en cause la constitution passée d’une situation juridique : les conditions anciennes de validité s’appliquent au contrat formé avant son entrée en vigueur.
Le passage d’une loi à une autre soulève la question du droit applicable aux situations juridiques en cours lorsque la loi ancienne est modifiée.
Trois solutions sont envisagées pour régler un conflit de lois dans le temps : appliquer immédiatement la loi nouvelle, maintenir la loi ancienne pour les situations en cours, ou appliquer immédiatement la loi nouvelle aux situations en cours sans revenir sur le passé.
Compléments
📌 La loi nouvelle ne remet pas en cause l’extinction passée d’une situation juridique intervenue conformément au droit alors applicable, même si les conditions de cessation ont changé depuis.
Le principe de non-rétroactivité vise à éviter de porter atteinte à la sécurité juridique.
Lorsqu’une loi adoptée en 1955 ouvre une pension alimentaire à l’enfant adultérin, sa mère peut demander une pension pour la période suivant l’adoption de la loi, mais pas un rattrapage pour les dix années antérieures.
★ À maîtriser
📌 En matière pénale, seuls sont punissables les faits constitutifs d’infractions à la date où ils ont été commis, et seules les peines légalement applicables à cette même date peuvent être prononcées, conformément à l’article 112-1 du Code pénal.
📌 En matière pénale, une loi nouvelle plus favorable s’applique rétroactivement lorsqu’elle diminue la peine encourue ou supprime une incrimination ; cette rétroactivité in mitius a elle-même une valeur constitutionnelle.
Le principe général de non-rétroactivité, inscrit dans le Code civil, a une valeur législative et s’impose au gouvernement.
L’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen dispose que nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi antérieure au délit, ce qui confère une valeur constitutionnelle à la non-rétroactivité pénale.
Compléments
📌 Le Parlement peut déroger au principe général de non-rétroactivité en déclarant une loi partiellement rétroactive, notamment pour invalider rétroactivement certains montages d’optimisation fiscale et ordonner un rattrapage d’impôt.
Loi ordinaire : valeur législative ; non-rétroactivité pénale : valeur constitutionnelle
★ À maîtriser
📌 La loi nouvelle s’applique immédiatement aux situations juridiques en cours, sous réserve de ne pas porter atteinte aux droits acquis.
📌 En principe, la loi nouvelle ne s’applique pas immédiatement aux contrats en cours, qui restent soumis à la loi en vigueur le jour de leur conclusion.
Compléments
📌 La vocation successorale liée à des parents encore vivants est une simple expectative ; le droit à l’héritage devient acquis au décès des parents.
📌 Lorsqu’une loi successorale change entre le décès des parents et le partage de la succession, la loi nouvelle ne s’applique pas aux droits déjà acquis au décès.
📌 Le raisonnement par analogie ne s’applique pas en matière pénale, où l’interprétation de la loi est stricte.
📌 Le raisonnement par analogie est évité lorsque la situation peut relever d’un choix du justiciable, comme la vie en concubinage, qui ne soumet pas les personnes aux droits du mariage.
★ À maîtriser
Compléments
La coutume est également une source du droit privé.
La jurisprudence est une source indirecte du droit privé, car elle intervient par voie d’interprétation.
Lois impératives et supplétives
| Type de loi | Application | Choix contraire |
|---|---|---|
| Impérative | S’impose en raison de l’ordre public | Ne peut y déroger |
| Supplétive | S’applique en l’absence de choix | Peut être écartée par un choix contraire |
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1. Une administration conteste une décision prise par une société privée, tandis que deux particuliers règlent un différend de voisinage. Quelle distinction classe correctement ces relations ?
2. Un commerçant se dispute avec un voisin au sujet d’un dommage sans lien avec son activité professionnelle, et aucune règle commerciale particulière ne traite la situation. Quel droit s’applique par défaut ?
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Quelles relations le droit privé régit-il ?
Les relations entre personnes privées.
Quelles relations le droit public régit-il ?
Les relations des personnes privées avec l’État, les collectivités publiques et l’administration.
Qu’est-ce que le droit pénal définit ?
Les comportements susceptibles d’être sanctionnés.
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