Fiche de révision : droit constitutionnel

📋 Plan du Cours

1. Pouvoir constituant et pouvoirs constitués
2. La rupture constituante de 1789
3. La souveraineté nationale en 1791
4. Du pouvoir absolu à l’État constitutionnel
5. Les titulaires du pouvoir constituant
6. Octroi et négociation constitutionnels
7. Référendum constituant et démocratie
8. Assemblée et consultation populaires
9. Participation citoyenne et pouvoir constituant
10. Élaboration internationale des constitutions
11. Disparition des constitutions
12. Évolution et révision constitutionnelles
13. Limites du pouvoir de révision
14. Évolution informelle par la jurisprudence

📅 Repères chronologiques

1. 17 juin 1789Le tiers état, rejoint par des députés du clergé, se déclare Assemblée nationale.
2. 20 juin 1789Les représentants du tiers état jurent de ne pas se séparer avant d’avoir doté la France d’une Constitution.
3. juin 1791La fuite du roi à Varennes contribue à rendre impossible le fonctionnement de la Constitution de 1791.
4. 3 septembre 1791La France adopte sa première Constitution, qui transfère la souveraineté du roi à la nation.
5. 10 août 1792Le roi est suspendu.
6. 21 septembre 1792La République est proclamée, mettant fin à la monarchie.
7. 13 décembre 1799La Constitution du 22 frimaire an VIII, élaborée par Napoléon Bonaparte, est adoptée par référendum alors que le choix du peuple est complètement contraint.
8. 4 juin 1814Louis XVIII octroie la Charte constitutionnelle, qui est bien une Constitution malgré son appellation de « charte ».
9. 14 août 1830La Charte qui fonde la monarchie de Juillet résulte d’un accord entre Louis-Philippe et les Chambres.
10. 14 janvier 1852La Constitution élaborée par Louis-Napoléon Bonaparte est issue d’un plébiscite organisé après son coup d’État du 2 décembre 1851, dans un contexte où le peuple n’avait pas véritablement le choix.

📖 1. Pouvoir constituant et pouvoirs constitués

🔑 Notions clés & Définitions

• Pouvoirs constitués : Pouvoirs créés par la Constitution et habilités par elle à exercer des fonctions déterminées, comme les fonctions législative ou exécutive.
• Pouvoir constituant originaire : Pouvoir d’établir une nouvelle Constitution, sans être soumis à une règle de droit antérieure.

★ À maîtriser

📌 Les pouvoirs constitués sont soumis à la Constitution qui les crée, tandis que le pouvoir constituant originaire n’est, en principe, lié par aucune règle constitutionnelle antérieure.

• Le pouvoir constituant originaire intervient soit lors de la naissance d’un État, soit pour rompre avec l’ordre politique et constitutionnel antérieur.

Compléments

• La France a connu 15 Constitutions depuis la Révolution française, et les changements de Constitution ont été dus à un coup d’État, une révolution ou un désastre militaire.

• Selon l’abbé Sieyès, « Le pouvoir constituant peut tout en ce genre. Il n’est point soumis d’avance à une Constitution donnée » dans le Préliminaire de la Constitution française, en juillet 1789.

• Le pouvoir constituant originaire appartient au titulaire du pouvoir souverain et possède la compétence de la compétence, puisqu’il crée les organes politiques et leur attribue leurs fonctions.

💡 Astuce mémo

Le pouvoir constituant établit les règles ; les pouvoirs constitués les exercent.

📖 2. La rupture constituante de 1789

★ À maîtriser

• Le tiers état représente 80 % de la société selon le PowerPoint, mais ne dispose que d’un tiers des voix aux États généraux.

• Dans Qu’est-ce que le Tiers État ? (1789), l’abbé Sieyès soutient que le tiers état représente la nation et que la noblesse et le clergé forment une minorité démographique.

📌 En se proclamant Assemblée nationale et en prêtant le serment du Jeu de paume, les députés revendiquent à la fois la représentation de toute la nation et le pouvoir constituant originaire de la nation.

Compléments

• En 1789, Louis XVI convoque les États généraux pour obtenir l’autorisation de prélever de nouveaux impôts, dans un contexte de grave crise financière.

• La société d’Ancien Régime comprend trois ordres :

  • le clergé
  • la noblesse
  • le tiers état, représentant le peuple

• Le doublement du tiers est accordé fin 1788 : le tiers état obtient autant de députés que la noblesse et le clergé réunis, mais le vote par ordre lui laisse une voix sur trois.

📖 3. La souveraineté nationale en 1791

★ À maîtriser

• La souveraineté est :

  • une
  • indivisible
  • inaliénable
  • imprescriptible

• La Constitution de 1791 établit une monarchie constitutionnelle : le roi reste en fonction, mais règne par la volonté de la nation et n’est plus souverain.

Compléments

📌 En 1791, la souveraineté ne disparaît pas : son titulaire change, du roi à la nation.

📌 Sous la Constitution de 1791, le roi est un organe de l’État dont les compétences sont limitées et organisées par la Constitution, norme qui lui est supérieure.

💡 Astuce mémo

Le roi demeure, mais la nation est souveraine.

📖 4. Du pouvoir absolu à l’État constitutionnel

★ À maîtriser

• Sous l’Ancien Régime, le prince détient la souveraineté et le monopole de la loi, qu’il fait et défait, tandis que la population forme un état de sujets.

• Dans l’État constitutionnel issu de la Révolution, le peuple ou la nation détient le pouvoir constituant, et la population forme un état de citoyens.

• Une fois la Constitution adoptée, les pouvoirs constitués ne peuvent agir ni édicter des règles de droit en dehors du cadre constitutionnel.

Compléments

• Dans l’État absolu de l’Ancien Régime, le prince est au-dessus des lois qu’il fait et n’est lié, le cas échéant, que par les lois divines et les lois fondamentales du royaume.

• La souveraineté ne disparaît pas dans l’État moderne : le titulaire change, tandis que l’État conserve le monopole du commandement.

💡 Astuce mémo

Le prince fait et défait la loi ; la nation détient le pouvoir constituant.

📖 5. Les titulaires du pouvoir constituant

★ À maîtriser

📌 Le pouvoir constituant originaire étant inconditionné, les détenteurs du pouvoir choisissent librement le processus juridique d’élaboration de la nouvelle Constitution.

• Le titulaire du pouvoir constituant n’est pas prédéterminé et n’est pas nécessairement le peuple dans tous les pays.

Compléments

• Les détenteurs du pouvoir peuvent être :

  • un gouvernement provisoire
  • un gouvernement révolutionnaire
  • une junte militaire

• Il n’existe généralement pas de règles antérieures fixant le processus de création d’une Constitution ni désignant le titulaire du pouvoir constituant.

📖 6. Octroi et négociation constitutionnels

🔑 Notions clés & Définitions

• Constitution octroyée : Accordée unilatéralement par le titulaire du pouvoir aux gouvernés, sans que ceux-ci soient associés au processus constituant.
• Établissement négocié : Résulte d’un compromis entre les forces en présence et présente un caractère plus contractuel qu’un octroi unilatéral.

📝 Points essentiels

📌 Une Constitution octroyée ne signifie pas que le pouvoir constituant s’octroie un pouvoir illimité : un monarque peut limiter de sa propre initiative son pouvoir en fixant des règles qu’il s’engage à respecter.

💡 Astuce mémo

Octroi unilatéral, négociation par compromis

📖 7. Référendum constituant et démocratie

🔑 Notions clés & Définitions

• Référendum constituant : Vote où l’électeur répond par oui ou par non à un projet de Constitution, souvent élaboré par les détenteurs du pouvoir.

★ À maîtriser

📌 Le référendum constituant associe le peuple à l’adoption du projet, mais pas nécessairement à son élaboration.

• Un référendum constituant peut être démocratiquement illusoire lorsque le choix binaire est contraint et que le texte pérennise le pouvoir de ses rédacteurs, voire le rend illimité dans le temps.

📌 Le degré de participation des gouvernés ne permet pas, à lui seul, de déduire si le régime institué sera démocratique : la Charte de 1814 limite le pouvoir malgré l’absence de participation populaire, tandis que la Constitution de 1852 organise un régime autoritaire après un référendum.

Compléments

• Bernard Chantebout qualifie certaines constitutions de « Constitutions établissant des régimes autoritaires à habillage démocratique ».

💡 Astuce mémo

Adoption populaire ne signifie pas nécessairement démocratie

📖 8. Assemblée et consultation populaires

🔑 Notions clés & Définitions

• Consultation populaire : Formules qui demandent aux citoyens un avis pendant l’élaboration et l’écriture du texte constitutionnel, et non seulement lors de son adoption.

★ À maîtriser

• Dans la plupart des États démocratiques qui adoptent une Constitution, le peuple élit une assemblée constituante chargée d’élaborer le nouveau texte.

📌 Une assemblée constituante peut soit élaborer et adopter définitivement la Constitution, soit élaborer un projet ensuite soumis à l’approbation populaire par référendum.

📌 L’avis exprimé lors d’une consultation populaire est consultatif et non obligatoire : les citoyens ne disposent pas d’un pouvoir de décision et ne sont pas, à proprement parler, les rédacteurs du texte.

Compléments

• La consultation populaire ne garantit pas à elle seule le caractère démocratique d’un régime et a aussi été utilisée dans des régimes autoritaires, notamment pour la Constitution soviétique de 1936 et la Constitution cubaine de 2019.

• Le caractère démocratique d’une consultation s’apprécie selon :

  • le pluralisme du débat
  • la liberté des participants
  • le poids accordé à leurs propositions

• Après la révolution égyptienne de 2011, l’assemblée constituante chargée de préparer la Constitution de 2012 a transmis le projet aux citoyens pour qu’ils lui adressent des commentaires, dont la prise en compte n’a pas été optimale malgré une tentative sincère.

💡 Astuce mémo

L’assemblée rédige ; la consultation donne un avis

📖 9. Participation citoyenne et pouvoir constituant

🔑 Notions clés & Définitions

• Pouvoir constituant originaire : Pouvoir d’adopter une Constitution et de déterminer qui est compétent pour faire quoi.

★ À maîtriser

• Les conventions citoyennes sont des assemblées de citoyens tirés au sort et sélectionnés pour refléter la diversité de la population.

• Le pouvoir constituant originaire est libre et n’est pas soumis à des règles antérieures ; son titulaire ne peut donc pas être connu d’avance.

• Lorsque le peuple n’est pas titulaire du pouvoir constituant, il peut être associé à la phase d’adoption par un référendum constituant ou à la phase d’élaboration par l’élection d’une assemblée constituante ou la consultation des citoyens.

Compléments

• Les conventions citoyennes formulent généralement des propositions constitutionnelles, qui doivent être reprises par les institutions représentatives ou soumises au référendum.

• Des conventions citoyennes ont eu lieu en France, mais elles n’ont pas servi à rédiger une nouvelle Constitution.

• Le titulaire du pouvoir constituant originaire peut être :

  • le peuple
  • un roi
  • une junte militaire

• Le degré d’association du peuple au processus constituant ne garantit pas que le régime soit véritablement démocratique, comme l’illustrent Louis-Napoléon Bonaparte en 1852, l’URSS en 1936 et Cuba en 2019.

💡 Astuce mémo

Participer à l’élaboration n’équivaut pas à rédiger toute la Constitution

📖 10. Élaboration internationale des constitutions

★ À maîtriser

• Dans les processus de paix, des engagements internationaux peuvent obliger un État à élaborer une Constitution en respectant certaines contraintes.

📌 Les traités internationaux de paix ont imposé à l’Italie de consacrer dans sa Constitution l’existence de minorités linguistiques sur son territoire, notamment à l’article 6.

📌 Dans l’encadrement international, le pouvoir constituant reste exercé dans le cadre d’une Constitution élaborée par l’État, tandis que la négociation internationale place le texte constitutionnel lui-même dans un accord international.

• La Constitution de Bosnie-Herzégovine figure à l’annexe 4 des Accords de Dayton et a été élaborée en grande partie par la communauté internationale, avec la participation d’autorités bosniennes.

Compléments

• La Constitution italienne, adoptée le 22 décembre 1947 et entrée en vigueur le 1er janvier 1948, a été élaborée après la Seconde Guerre mondiale.

• Les Accords de Dayton, conclus pour mettre fin à la guerre en Bosnie-Herzégovine, ont été paraphés à Dayton en novembre 1995 et signés à Paris le 14 décembre 1995.

• Sur les 9 membres de la Cour constitutionnelle de Bosnie-Herzégovine, 3 sont désignés par le président de la Cour européenne des droits de l’homme.

• Les constitutions encadrées ou élaborées par la communauté internationale sont difficiles à théoriser parce que le pouvoir constituant n’y est plus originaire ni inconditionné.

💡 Astuce mémo

L’Italie est encadrée par le droit international ; la Bosnie est élaborée dans un accord international

📖 11. Disparition des constitutions

🔑 Notions clés & Définitions

• Abrogation : Acte par lequel une norme juridique cesse d’être applicable et contraignante pour l’avenir.

📝 Points essentiels

📌 Contrairement à l’abrogation des lois ou des décrets, l’abrogation d’une Constitution n’est le plus souvent pas formalisée par une procédure juridique particulière.

📌 Le plus souvent, l’adoption d’une nouvelle Constitution emporte l’abrogation de la Constitution précédente.

📖 12. Évolution et révision constitutionnelles

🔑 Notions clés & Définitions

• Révision constitutionnelle : Processus de modification formelle d’une ou de plusieurs dispositions de la Constitution écrite.

★ À maîtriser

• La plupart des Constitutions prévoient une procédure de révision afin de pouvoir modifier leurs dispositions et évoluer dans le temps.

📌 L’évolution formelle modifie le texte constitutionnel selon des formes déterminées, tandis que l’évolution informelle change la Constitution sans modifier le texte.

📌 La révision, modification formelle de la Constitution, ne concerne que les pays dotés d’une Constitution écrite ; une Constitution essentiellement coutumière, comme celle du Royaume-Uni, évolue par la pratique sans être révisée par une loi constitutionnelle.

Compléments

• La procédure de révision répond au fait qu’une Constitution comporte nécessairement des lacunes et ne peut pas tout prévoir.

• Les États-Unis conservent la même Constitution depuis 1787 et la font évoluer par des amendements.

• En 1865, le XIIIe amendement a interdit l’esclavage et la servitude sur le territoire des États-Unis.

• Les lois de révision constitutionnelle sont désignées dans les textes par l’expression « lois constitutionnelles », sauf les trois lois constitutionnelles de 1875 qui forment la Constitution de la IIIe République.

• La loi constitutionnelle du 8 mars 2024 a inscrit dans la Constitution la liberté des femmes de recourir à une interruption volontaire de grossesse.

💡 Astuce mémo

Évolution formelle : le texte change ; évolution informelle : il reste inchangé

📖 13. Limites du pouvoir de révision

🔑 Notions clés & Définitions

• Pouvoir constituant dérivé : Pouvoir de modifier la Constitution, qui découle de la Constitution existante et respecte les règles qu’elle fixe ; il ne se confond ni avec le pouvoir constituant originaire ni avec un pouvoir constitué.

★ À maîtriser

📌 Le pouvoir constituant crée la Constitution, tandis que les pouvoirs constitués sont créés par elle et exercent les compétences qu’elle leur attribue.

📌 Aucun pouvoir constitué ne peut modifier seul la Constitution en suivant la procédure législative ordinaire, car il pourrait accroître ses propres compétences au détriment des autres organes.

• Dans Qu’est-ce que le Tiers État ? (1789), Sieyès affirme que les pouvoirs constitués ne peuvent pas modifier les conditions de la délégation de compétences que leur donne la Constitution.

📌 Le pouvoir constituant dérivé découle de la Constitution existante et respecte les règles qu’elle fixe, contrairement au pouvoir constituant originaire, qui n’est pas ainsi encadré.

📌 En France, l’article 89, alinéa 5, interdit de réviser la forme républicaine du Gouvernement : « La forme républicaine du Gouvernement ne peut faire l’objet d’une révision ».

Compléments

• La répartition des compétences entre les pouvoirs constitués vise à limiter chaque organe par les prérogatives reconnues aux autres, selon la formule de Montesquieu : « le pouvoir arrête le pouvoir ».

• La séparation des pouvoirs vise à limiter le pouvoir de chaque organe afin de préserver les libertés.

• Au sortir de la Révolution française et après l’indépendance des colonies britanniques, l’objectif est de garantir les libertés par un pouvoir politique soumis à des règles qu’il ne peut changer à sa convenance.

• Le pouvoir constituant originaire prévoit dans la Constitution une procédure particulière que le pouvoir de révision doit respecter pour modifier ses dispositions.

• Le processus de révision peut faire intervenir une assemblée spécialement instituée à cet effet ou certains pouvoirs constitués agissant selon une procédure spéciale.

• En France, le Parlement participe à la révision constitutionnelle selon une procédure strictement encadrée, différente de la procédure ordinaire d’adoption d’une loi.

💡 Astuce mémo

Pouvoir constitués libres de réviser → empiètement sur les compétences des autres → déséquilibre institutionnel et menace pour les libertés.

📖 14. Évolution informelle par la jurisprudence

📝 Points essentiels

• En 1973, la Cour suprême des États-Unis rend Roe v. Wade, qui reconnaît alors l’interruption volontaire de grossesse comme faisant partie de la Constitution.

• En 2022, la Cour suprême des États-Unis rend Dobbs v. Jackson et retient une position inverse à celle de Roe v. Wade sur l’interruption volontaire de grossesse.

💡 Astuce mémo

Roe v. Wade reconnaît l’IVG comme protégée par la Constitution ; Dobbs v. Jackson retient la position inverse.

📊 Tableaux de synthèse

État absolu et État constitutionnel