★ À maîtriser
Le droit pénal est la seule branche du droit à assurer une véritable fonction punitive et il vise les comportements collectivement les plus graves.
Le procès civil porte au pire sur un paiement en argent, tandis que le procès pénal met en jeu la liberté de la personne poursuivie et justifie des garanties procédurales supplémentaires.
Le droit pénal est à la fois une arme permettant à l’État de réprimer des comportements et un bouclier encadrant son pouvoir de punir pour protéger les droits individuels.
La matière pénale distingue les règles de forme, qui relèvent de la procédure pénale, des règles de fond, qui constituent le droit pénal substantiel.
Le droit pénal est sanctionnateur lorsqu’il assortit d’une peine une obligation déjà définie par une autre branche, comme l’abandon de famille, et normatif lorsqu’il définit lui-même un interdit, comme les violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner.
Compléments
La médiatisation des crimes peut provoquer une réponse législative pénale selon le triptyque « Émotion → Télévision → Décision » ; une loi rappelle l’interdit sans suffire, à elle seule, à régler un problème de société.
Le contenu du Code pénal à un moment donné révèle les valeurs que la société entend protéger.
Selon Durkheim, la délinquance existe dans toute société dès lors que des règles sont posées, car certains individus les transgressent.
Le droit pénal français est traditionnellement rattaché au droit privé et relève du juge judiciaire, tandis que sa logique de punition étatique et le rapport vertical entre l’État et l’individu relèvent du droit public.
📌 L’article 66 de la Constitution de 1958 confie à l’autorité judiciaire la garde de la liberté individuelle.
Le droit pénal est à la fois arme de l’État pour punir et bouclier contre l’arbitraire.
★ À maîtriser
L’histoire du pouvoir de punir distingue la vengeance privée sans limite de proportionnalité, la justice privée encadrée notamment par le Talion, puis la justice publique exercée par l’État.
Sous l’Ancien Régime, le droit pénal était :
📌 Toute infraction suppose un élément matériel, constitué par un acte ou une omission, et un élément moral, constitué par l’état d’esprit de l’auteur.
📌 La loi pénale n’est pas un élément constitutif de l’infraction, mais son élément constituant, car elle définit les éléments constitutifs de chaque infraction.
Compléments
📌 Le Code pénal de 1810 plaçait les infractions contre l’État avant celles contre les particuliers, tandis que le Code pénal entré en vigueur en 1994 place d’abord les infractions contre les personnes, puis celles contre les biens et enfin celles contre l’État.
Vengeance sans limite → Talion proportionné → justice publique de l’État.
★ À maîtriser
📌 Le juge pénal ne peut punir que les comportements interdits par la loi et ne peut prononcer une peine en dehors de celle que la loi fixe.
📌 Le principe de légalité réserve en principe au législateur, et non au gouvernement, le pouvoir de créer les interdits pénaux ; l’article 8 de la DDHC limite aussi la loi pénale aux cas strictement nécessaires.
Compléments
La filouterie d’aliments, non couverte par le Code pénal de 1810 faute de soustraction, de manœuvre frauduleuse ou d’abus de confiance, a été créée par le législateur en 1973.
Le harcèlement numérique en meute a nécessité une infraction spécifique lorsque des milliers d’individus ne tenaient chacun qu’un seul propos haineux envers une même victime, sans répétition individuelle de leurs actes.
Le principe de légalité protège l’égalité devant la loi pénale, la liberté de faire ce qui n’est pas interdit et la prévisibilité des interdits et des peines.
Interdiction légale : le reste est libre ; autorisation : le reste est interdit.
★ À maîtriser
Le principe de textualité interdit toute sanction pénale sans texte préalable définissant le comportement punissable, la loi définissant les crimes et délits et le règlement pouvant définir les contraventions.
La légalité impose que le texte pénal détermine la nature et le quantum de la peine encourue, mais la formulation actuelle fixe généralement un maximum que le juge peut individualiser jusqu’à zéro.
En droit pénal général, le juge peut dégager une règle nouvelle favorable à la personne poursuivie, mais ne peut créer une règle défavorable qui aggrave la répression.
Le procès pénal doit respecter la légalité depuis son ouverture jusqu’à l’exécution de la peine, notamment lors des perquisitions.
Compléments
📌 Depuis la Constitution française de 1958, le pouvoir exécutif peut créer des contraventions par voie réglementaire, sans loi votée par le Parlement, à condition qu’elles soient accessibles et prévisibles et ne comportent jamais de peine privative de liberté.
📌 L’article 111-3 du Code pénal interdit de punir un crime ou un délit dont les éléments ne sont pas définis par la loi.
Le comportement interdit doit être défini dans sa dimension matérielle, l’acte, et sa dimension morale, l’état d’esprit de l’auteur ; un vol commis par erreur n’est pas punissable.
Dans l’affaire de la dame Ménard, le juge Magnaud a relaxé une femme ayant volé du pain pour nourrir sa fille et sa mère affamées, en considérant que le mal évité par l’état de nécessité était supérieur à celui causé par le vol.
L’état de nécessité, d’abord consacré par la jurisprudence après l’affaire de la dame Ménard, est aujourd’hui intégré au Code pénal comme cause d’irresponsabilité pénale.
Le principe de légalité procédurale n’interdit pas au juge de dégager des règles générales de procédure, notamment sur le régime des nullités.
★ À maîtriser
📌 L’article 34 de la Constitution réserve à la loi la détermination des crimes et délits ainsi que des peines applicables, sans viser les contraventions.
Depuis la Constitution de 1958, les contraventions relèvent du pouvoir réglementaire, ce qui déroge à l’exigence d’une loi pénale.
Un règlement d’application peut préciser les éléments accessoires d’une infraction créée par la loi, mais ne peut créer l’infraction ni en définir les éléments essentiels.
Selon l’article 37 de la Constitution, le règlement autonome régit les matières qui ne relèvent pas de l’article 34, et les contraventions relèvent de ce domaine.
L’article 111-2 du Code pénal prévoit que la loi détermine les crimes et délits et leurs peines, tandis que le règlement détermine les contraventions et leurs peines dans les limites fixées par la loi.
La coutume ne peut pas créer une incrimination pénale, même lorsqu’elle permettrait en principe de réprimer les faits en droit international.
Une coutume ne peut exonérer une personne de sa responsabilité pénale que si la loi y renvoie expressément, comme pour certaines courses de taureaux visées à l’article 521-1 du Code pénal.
La jurisprudence ne peut pas créer une infraction pénale, mais elle joue un rôle interprétatif et déclaratif en droit pénal.
Compléments
📌 L’article 38 de la Constitution permet au Parlement de déléguer au gouvernement le pouvoir d’incriminer certains comportements par ordonnance, laquelle n’équivaut à une loi qu’après ratification parlementaire.
📌 L’article 16 de la Constitution confère au président de la République des pouvoirs exceptionnels en cas de crise grave, faisant temporairement disparaître la séparation des pouvoirs.
L’amende maximale d’une contravention de 5e classe est de 1 500 €, montant doublé en cas de récidive, et aucune contravention ne peut être punie d’une peine privative de liberté.
La coutume kanake en Nouvelle-Calédonie peut déterminer le statut personnel coutumier des citoyens kanaks, qui peuvent le revendiquer plutôt que le droit civil commun.
📌 La coutume peut aider le juge à préciser l’application de la loi pénale, notamment pour caractériser une faute d’imprudence ou de négligence à partir des usages professionnels.
La coutume précise ou exonère sous condition, mais ne crée jamais d’infraction
★ À maîtriser
La Constitution française ne définit pas elle-même d’infraction pénale, mais le bloc de constitutionnalité permet de contrôler la conformité des lois pénales aux droits fondamentaux.
L’article 83 TFUE distingue l’harmonisation pénale autonome des eurocrimes, prévue au paragraphe 1, et l’harmonisation pénale accessoire destinée à assurer l’efficacité des politiques de l’Union, prévue au paragraphe 2.
Les textes européens de droit pénal doivent être transposés en droit interne et ne fixent pas eux-mêmes le quantum exact des peines.
La Convention EDH ne crée pas directement d’infraction pénale, mais permet à tout justiciable de saisir la Cour EDH pour contester un texte pénal interne ou son application après épuisement des recours internes.
Les conventions internationales ratifiées ont une valeur supérieure aux lois selon l’article 55 de la Constitution, mais ne fixent pas elles-mêmes une peine précise ni ne créent l’incrimination interne correspondante.
La coutume internationale ne crée pas d’infraction pénale, mais fonde des immunités de juridiction pour les chefs d’État et ministres des affaires étrangères en exercice devant les juridictions d’un État étranger.
Compléments
Les membres du gouvernement pénalement responsables comparaissent devant la Cour de justice de la République, juridiction composée de magistrats et de parlementaires.
Le 13 septembre 2005, la Cour de justice des Communautés européennes a admis que le législateur communautaire puisse imposer aux États membres, par directive, de prévoir des sanctions pénales en cas d’atteintes graves à l’environnement.
📌 La Convention EDH relève du Conseil de l’Europe, qui compte 46 membres, et non de l’Union européenne.
★ À maîtriser
Un règlement pénal doit être conforme à la loi et peut être contesté par un recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif ou par une exception d’illégalité devant le juge pénal.
Selon l’article 111-5 du Code pénal, le juge pénal peut interpréter les actes administratifs et en apprécier la légalité lorsque la solution du procès en dépend.
Le juge pénal peut écarter un règlement illégal pour l’affaire dont il est saisi, tandis que seul le juge administratif peut l’annuler.
Le contrôle constitutionnel a priori est exercé par le Conseil constitutionnel avant la promulgation, tandis que la QPC permet un contrôle a posteriori à l’occasion d’un procès.
En vertu de l’article 55 de la Constitution, le juge interne peut écarter pour le cas soumis une loi contraire à un traité régulièrement ratifié, sans pouvoir l’abroger.
Compléments
📌 La chambre criminelle de la Cour de cassation filtre les QPC en vérifiant que la question est nouvelle et sérieuse avant une éventuelle transmission au Conseil constitutionnel.
La Cour EDH peut contrôler la conformité de la loi et de son interprétation par les juridictions nationales, mais elle ne peut pas abroger le texte interne.
La CJUE peut être saisie d’un recours en annulation ou d’une question préjudicielle permettant au juge interne de lui demander l’interprétation d’un texte européen.
★ À maîtriser
📌 Le principe de légalité exige que la norme pénale soit suffisamment claire et précise afin que le justiciable puisse savoir à l’avance ce qui est interdit et quelle sanction est encourue.
📌 L’accessibilité exige que la norme puisse être trouvée et comprise, tandis que la prévisibilité exige que le justiciable puisse connaître à l’avance l’interdit pénal et s’applique aussi à l’interprétation jurisprudentielle.
Compléments
📌 La précision absolue d’une infraction n’est pas toujours possible, car des situations inédites peuvent apparaître après l’adoption du texte, ni toujours souhaitable, car des notions générales peuvent couvrir des situations variées.
L’article 221-6 du Code pénal retient notamment les notions suivantes :
Le 15 novembre 1996, dans l’arrêt Cantoni c. France, la Cour EDH a jugé qu’une infraction est clairement définie si le justiciable peut savoir, d’après le texte et au besoin son interprétation judiciaire, quels actes ou omissions engagent sa responsabilité pénale.
📌 Le législateur doit rédiger des textes suffisamment clairs et précis, mais les notions-cadres et l’incrimination par renvoi restent admises ; les imprécisions particulièrement graves ou les contradictions manifestes peuvent être sanctionnées.
Accessible : trouvable et compréhensible ; prévisible : connue à l’avance
★ À maîtriser
Le principe d’interprétation stricte limite la marge d’interprétation du juge pénal afin d’éviter l’arbitraire et qu’il ne refasse la loi pénale.
Face à un texte clair mais imprécis, le juge peut l’adapter à des techniques nouvelles en recherchant l’objectif du législateur, tandis que face à un texte obscur ou absurde, il doit retenir son seul sens intelligible.
Si aucun sens intelligible ne peut être dégagé d’un texte pénal, le juge doit relaxer ou acquitter la personne poursuivie, car le doute profite à l’accusé.
L’interprétation par analogie, qui étend une règle à une situation simplement similaire, est en principe interdite en droit pénal, mais elle peut être admise lorsqu’elle favorise la personne poursuivie.
Selon la CEDH, un revirement jurisprudentiel plus sévère ne peut s’appliquer immédiatement aux faits concernés que s’il était raisonnablement prévisible au moment où ils ont été commis. - Pessino c. France, 10 octobre 2006
Pour satisfaire à la prévisibilité, le juge peut limiter l’application d’un revirement aux faits futurs ou justifier plus longuement son évolution lorsqu’il l’applique immédiatement.
Compléments
En 1790, le mécanisme du référé législatif permettait de suspendre le procès pour interroger le législateur sur l’interprétation de la loi.
La jurisprudence a étendu l’infraction d’appels téléphoniques malveillants ou réitérés aux messages textuels avant l’intervention expresse du législateur.
En 1930, dans l’affaire Bailly, la Cour de cassation a validé la condamnation d’un voyageur descendu d’un train en marche en interprétant un règlement ferroviaire dans son seul sens intelligible.
📌 L’interprétation téléologique recherche l’objectif poursuivi par le législateur, tandis que l’interprétation historique replace le texte dans son contexte d’adoption.
Le viol, réprimé dès 1810, était alors conçu comme un crime contre l’honneur de la famille avant que son interprétation évolue vers la protection de la liberté et de l’intégrité sexuelles.
Sous l’ancien Code pénal, l’exonération de responsabilité prévue pour les crimes et délits commis sous une contrainte irrésistible a été étendue a fortiori aux contraventions, bien que le texte ne les vise pas expressément.
Dans l’affaire Becker, la Cour de cassation a censuré l’obligation judiciaire de réparer toute l’installation de gaz d’un immeuble, car le juge ne peut créer une nouvelle épreuve non prévue par la loi sous couvert d’individualiser la peine.
📌 Un revirement de jurisprudence modifie une solution déjà retenue, tandis qu’une nouvelle interprétation tranche une question inédite.
📌 La CEDH admet une clarification graduelle des textes par la technique des « petits pas » si l’interprétation reste cohérente avec la substance de l’infraction et raisonnablement prévisible. - Radio France c. France, 30 mars 2004
Texte clair mais imprécis : interprétation téléologique ; texte obscur : seul sens intelligible.
★ À maîtriser
L’article 112-1 du Code pénal prévoit que seuls sont punissables les faits constitutifs d’une infraction à la date de leur commission et que seules les peines alors légalement applicables peuvent être prononcées.
Une loi pénale nouvelle plus sévère, qui crée une incrimination ou aggrave une peine, ne peut s’appliquer rétroactivement à des faits antérieurs à son entrée en vigueur.
Une loi pénale nouvelle plus douce s’applique rétroactivement aux faits antérieurs si aucune condamnation définitive n’est intervenue, notamment lorsqu’elle supprime une infraction ou atténue la peine encourue.
Selon l’article 112-4, alinéa 2, du Code pénal, si une loi postérieure au jugement retire à un fait son caractère d’infraction, la peine cesse de recevoir exécution même après une condamnation définitive.
La rétroactivité in mitius ne concerne que les modifications législatives de l’incrimination ou de la peine, et non les changements de situation de fait de la personne poursuivie.
Compléments
📌 La survie de la loi ancienne maintient son application à certaines situations malgré une loi nouvelle, tandis que l’application immédiate soumet les situations juridiques en cours à la loi nouvelle.
📌 La non-rétroactivité empêche la loi nouvelle de régir les situations définitivement terminées avant son entrée en vigueur, tandis que la rétroactivité l’applique même à ces situations passées et achevées.
Sous le régime de Vichy puis par une ordonnance de fin 1944, des règles ont réprimé rétroactivement des faits de collaboration commis pendant l’Occupation.
Le 19-20 janvier 1981, le Conseil constitutionnel a reconnu la valeur constitutionnelle du principe de non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère. - Cons. const.
L’article 7 § 1 de la CEDH et l’article 49 § 1 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne consacrent la non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère.
La rétroactivité in mitius repose notamment sur le fait que le législateur ne juge plus nécessaire l’ancienne sévérité pénale, conformément au principe de subsidiarité ou de minimalisme pénal.
Le Conseil constitutionnel a reconnu la valeur constitutionnelle de la rétroactivité in mitius dans sa décision du 19-20 janvier 1981. - Cons. const.
La CEDH a reconnu une valeur supra-législative à la rétroactivité in mitius dans l’arrêt Scoppola c. Italie (n° 2), rendu le 17 septembre 2009.
La CJCE a reconnu la rétroactivité in mitius au niveau du droit de l’Union dans l’arrêt Berlusconi e.a., aff. C-387/02, rendu le 3 mai 2005.
Selon la CJUE, l’acquisition de la citoyenneté européenne après les faits est une situation de fait qui ne modifie pas les éléments constitutifs du délit d’aide au séjour irrégulier.
Le Conseil constitutionnel a jugé que l’abaissement du seuil de revente à perte ne déclenche pas la rétroactivité in mitius lorsque ce seuil extra-pénal ne modifie ni les éléments constitutifs de l’infraction ni la peine. - Cons. const., 3 décembre 2010
Loi plus sévère : pas de rétroactivité ; loi plus douce : rétroactivité in mitius.
★ À maîtriser
📌 Lorsqu’une loi contient des dispositions à la fois plus douces et plus sévères, le juge dissocie les règles si possible et applique séparément leurs régimes temporels ; si la dissociation est impossible, il apprécie globalement la sévérité de la loi.
📌 Une infraction instantanée se réalise en un seul moment, tandis qu’une infraction continue se prolonge dans le temps et est considérée comme consolidée à sa cessation pour l’application d’une loi nouvelle.
Compléments
📌 La recodification à droit constant modifie la présentation ou la numérotation sans changer le contenu des règles et ne constitue donc pas une loi nouvelle sur le fond.
📌 Dans le meurtre et l’homicide involontaire, l’élément matériel est de causer la mort d’autrui, tandis que l’élément moral est l’intention de la causer pour le meurtre et son absence pour l’homicide involontaire.
📌 Pour une infraction d’habitude, la loi en vigueur au moment du deuxième acte s’applique lorsque la loi nouvelle entre en vigueur entre les actes qui caractérisent la répétition.
★ À maîtriser
📌 Selon l’article 112-2 du Code pénal, les lois de compétence et d’organisation judiciaire s’appliquent immédiatement tant qu’aucun jugement au fond n’a été rendu en première instance.
📌 Les lois de procédure s’appliquent immédiatement au procès en cours, mais ne remettent pas en cause les actes d’enquête ou de procédure déjà accomplis.
📌 Une loi nouvelle relative à la prescription s’applique immédiatement si la prescription n’est pas acquise, mais ne peut jamais rouvrir une prescription déjà acquise.
Compléments
📌 Les lois relatives au régime d’exécution et d’application des peines s’appliquent immédiatement, sauf si elles aggravent la peine prononcée, auquel cas elles ne s’appliquent qu’aux faits postérieurs.
Depuis la réforme de 2017, les délais de prescription de l’action publique sont passés de 10 à 20 ans pour les crimes et de 3 à 6 ans pour les délits ; le délai reste de 1 an pour les contraventions.
Un crime commis en 2010, dont la prescription de 10 ans n’était pas acquise en 2017, pouvait être poursuivi jusqu’en 2030 en application du nouveau délai de 20 ans.
Un crime commis en 2005 et prescrit dès 2015 ne peut pas être poursuivi en application de la réforme de 2017, car une prescription déjà acquise ne peut être rouverte.
Procédure : immédiate, sauf actes déjà accomplis ; prescription acquise : jamais rouverte.
★ À maîtriser
📌 Lorsque la loi pénale française s’applique, le juge français est compétent et ne peut appliquer que la loi pénale française.
📌 Selon l’article 113-2 du Code pénal, la loi pénale française s’applique aux infractions commises sur le territoire de la République et une infraction y est réputée commise dès lors qu’un de ses faits constitutifs y a eu lieu.
📌 Une infraction est entièrement commise sur le territoire lorsqu’elle y est réalisée, tandis qu’elle est réputée commise sur le territoire dès qu’un de ses faits constitutifs y a eu lieu.
Compléments
En droit pénal, la compétence relève de la souveraineté de chaque État, qui ne peut se prononcer que sur sa propre compétence et non sur celle d’un autre État.
Le principe de territorialité de la loi pénale connaît des extensions extraterritoriales.
Le territoire français comprend les espaces terrestres métropolitains et ultramarins, ainsi que les espaces maritime et aérien qui leur sont liés.
La mer territoriale française s’étend sur 12 milles marins depuis les côtes, un mille marin équivalant à 1 852 mètres, soit environ 22,2 kilomètres.
L’article 113-3 du Code pénal ne s’applique pas aux bateaux de navigation fluviale, qui ne sont pas considérés comme des navires au sens de cet article. - Cass. crim., 18 septembre 2007
La senne d’un navire battant pavillon français est l’accessoire et le prolongement du navire, de sorte que la loi française s’applique à sa dégradation même si l’acte vise seulement cet accessoire. - Cass. crim., 16 novembre 2016
La loi pénale française s’applique à bord d’un aéronef civil ou militaire immatriculé en France, même lorsqu’il se trouve à l’étranger. - Cass. crim., 26 novembre 1996
Une infraction instantanée est généralement localisée au moment unique de sa réalisation, tandis qu’une infraction continue commencée et entièrement commise en France reste territorialement rattachée à la France même si elle se poursuit ensuite à l’étranger.
Un navire ou un aéronef français comme une parcelle mobile du territoire.
★ À maîtriser
Selon l’article 113-5 du Code pénal, la complicité commise en France d’un crime ou délit commis à l’étranger relève de la loi française si le fait est puni dans les deux pays et si une décision définitive de la juridiction étrangère a constaté l’infraction principale.
La complicité réalisée à l’étranger d’une infraction principale commise en France relève de la loi française, quel que soit le lieu où l’acte de complicité a été accompli. - Cass. crim., 30 octobre 2013
Les infractions indivisibles forment un tout inséparable, tandis que les infractions simplement connexes restent séparables et ne suffisent pas à rendre la loi française applicable à une infraction commise à l’étranger.
Le seul lien de connexité ne rend pas la loi pénale française applicable à une infraction commise à l’étranger par une personne étrangère sur une victime étrangère. - Cass. crim., 31 mai 2016, n°
Pour localiser une infraction au sens de l’article 113-2, alinéa 2, les « faits constitutifs » désignent l’élément matériel — acte, résultat ou lien de causalité — et excluent l’élément moral.
Selon l’article 113-2-1 du Code pénal, un crime ou délit réalisé au moyen d’un réseau de communication électronique et commis ou tenté au préjudice d’une personne physique résidant en France ou d’une personne morale y ayant son siège est réputé commis en France.
Lorsqu’une infraction est entièrement ou partiellement localisée en France, l’application de la loi pénale française relève de la compétence territoriale, indépendamment en principe de la nationalité de l’auteur ou de la victime et de la double incrimination, sauf notamment en matière de complicité selon l’article 113-5.
Compléments
L’alinéa 2 de l’article 113-5, ajouté par la loi du 30 juillet 2020, écarte les conditions de double incrimination et de décision étrangère définitive pour les actes de complicité par provocation concernant des crimes contre les personnes du livre II commis à l’étranger.
La juridiction compétente pour juger l’infraction principale commise en France est également compétente pour juger son complice, quels que soient sa nationalité et le lieu des actes de complicité. - Cass. crim., 29 novembre 2016
La théorie de l’emprunt de criminalité explique que l’acte de complicité tire son caractère punissable de l’infraction principale et suit donc le régime territorial de celle-ci.
La loi française s’applique aux infractions indivisibles liées à une infraction commise en France, même lorsque certaines d’entre elles ont été commises à l’étranger. - Cass. crim., 23 avril 1981
L’article 203 du Code de procédure pénale définit comme connexes les infractions : commises simultanément par plusieurs personnes réunies, commises par différentes personnes en vertu d’un concert préalable, destinées à préparer, faciliter, exécuter ou couvrir les autres, portant sur le recel des choses obtenues par un crime ou un délit
📌 L’ancien article 693 du Code de procédure pénale visait un « acte caractérisant un des éléments constitutifs », formulation qui, comme les « faits constitutifs » de l’article 113-2, retient une logique centrée sur l’élément matériel.
Pour les infractions électroniques visées par l’article 113-2-1, le rattachement territorial repose sur la résidence de la victime ou le siège de la personne morale, dans une logique proche de la théorie du résultat.
La compétence territoriale permet de juger en France un étranger pour des actes accomplis à l’étranger dès lors qu’une partie de l’infraction est rattachable au territoire français.
Infraction principale en France : complicité à l’étranger rattachée ; simple connexité : rattachement insuffisant.
★ À maîtriser
L’article 113-10 vise les infractions suivantes : les crimes et délits portant atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation, la falsification ou contrefaçon du sceau de l’État, la falsification ou contrefaçon de pièces de monnaie, de billets de banque ou d’effets publics, les crimes et délits contre les agents ou les locaux diplomatiques ou consulaires français commis à l’étranger
La compétence personnelle active prend pour critère l’auteur de l’infraction, tandis que la compétence personnelle passive prend pour critère sa victime.
Selon l’article 113-6 du Code pénal, la loi française s’applique à tout crime commis à l’étranger par un Français et aux délits commis à l’étranger par un Français si les faits y sont également punissables.
Selon l’article 113-7 du Code pénal, la loi française s’applique aux crimes et aux délits punis d’emprisonnement commis à l’étranger par un Français ou un étranger lorsque la victime est française au moment de l’infraction.
L’article 113-11 prévoit trois rattachements :
📌 L’application universelle de la loi pénale française requiert une convention internationale et un texte du Code de procédure pénale, notamment parmi les articles 689-2 et suivants, qui prévoient expressément cette compétence.
📌 Selon l’article 113-8-2 du Code pénal, la loi française peut s’appliquer à un crime ou à un délit puni d’au moins cinq ans d’emprisonnement commis à l’étranger par un étranger dont l’extradition ou la remise a été refusée par les autorités françaises.
Compléments
Pour la compétence réelle, la condition de gravité est que l’infraction commise à l’étranger soit un crime ou un délit.
En compétence personnelle active, la nationalité française de l’auteur s’apprécie au moment des faits, et une acquisition ultérieure de cette nationalité n’empêche pas l’application de l’article 113-6.
📌 La compétence personnelle active peut exceptionnellement reposer sur la résidence habituelle en France pour les actes de terrorisme commis à l’étranger (article 113-13), certaines atteintes aux intérêts financiers de l’Union européenne (article 113-14) et les infractions sexuelles commises à l’étranger contre un mineur (article 222-22 du Code pénal).
Pour les délits relevant de la compétence personnelle active, la double incrimination porte sur le caractère punissable des faits dans le pays de commission, sans exiger une qualification juridique identique à celle du droit français.
En compétence personnelle passive, la nationalité de l’auteur est indifférente et une double nationalité de la victime comprenant la nationalité française suffit.
📌 Certains textes étendent la compétence personnelle passive à la résidence habituelle en France de la victime, notamment pour les violences visant à contraindre une personne à un mariage ou pour l’excision.
📌 Pour les délits relevant des articles 113-6 et 113-7, l’article 113-8 exige une requête du ministère public précédée d’une plainte de la victime ou de ses ayants droit, ou d’une dénonciation officielle de l’autorité du pays où les faits ont été commis, sauf exception prévue par un texte.
★ À maîtriser
La conception formelle définit l’infraction par le texte qui l’érige en infraction, tandis que la conception substantielle la définit par l’atteinte portée aux valeurs de l’État.
La conception objective de l’infraction insiste sur l’acte, tandis que la conception subjective insiste sur l’état d’esprit fautif de l’auteur.
La conception retenue en France est mixte : l’infraction requiert à la fois un élément objectif relatif au comportement et un élément subjectif relatif à l’état d’esprit.
Selon la présentation retenue par la professeure, les composantes de toute infraction sont l’élément matériel et l’élément moral, tandis que l’absence de cause de non-responsabilité relève de la responsabilité pénale.
Compléments
La conception substantielle permet de rattacher le droit pénal au principe de nécessité, mais laisse au juge une marge importante pour apprécier si un comportement porte atteinte aux valeurs de l’État.
La simple pensée n’est pas punissable, et l’état d’esprit coupable ne suffit pas à établir une infraction pénale.
📌 La circonstance aggravante s’ajoute à une infraction déjà punissable et alourdit la répression, tandis qu’elle ne constitue pas en principe une infraction autonome.
L’abus de confiance prévu à l’article 314-1 du Code pénal suppose la remise préalable d’une chose, tandis que son élément matériel réside dans le détournement de cette chose.
Certains auteurs ajoutent un élément injuste, qui vérifie que l’acte n’est pas justifié par une circonstance telle que la légitime défense.
L’élément légal renvoie au texte qui définit l’infraction, mais n’est pas considéré comme une composante constitutive de l’infraction dans la présentation exposée.
Matériel = acte ; moral = état d’esprit.
★ À maîtriser
📌 La catégorie de l’infraction se détermine à partir de la peine prévue : la réclusion ou la détention criminelle indique un crime, l’emprisonnement indique un délit sauf exceptions, et l’amende indique une contravention.
Compléments
📌 La tentative d’un crime est toujours punissable, tandis que la tentative d’un délit ne l’est que si la loi le prévoit.
Pour les contraventions de cinquième classe, l’amende maximale est de 1 500 euros, portée à 3 000 euros en cas de récidive.
La tentative n’est possible que pour les infractions intentionnelles et ne peut donc pas porter sur un homicide involontaire.
★ À maîtriser
📌 Une infraction instantanée peut être réalisée en un trait de temps selon sa définition légale, même si son exécution concrète dure, tandis qu’une infraction continue suppose un acte qui s’étend dans le temps et ne peut être instantané.
📌 Le délai de prescription court dès la commission de l’acte pour l’infraction instantanée, tandis qu’il court à la fin de l’acte pour l’infraction continue.
Compléments
📌 Les infractions intentionnelles supposent une intention, contrairement aux infractions non intentionnelles, qui n’en exigent pas.
📌 Les procédés incriminés désignent les moyens d’action visés par le législateur, notamment la violence, la ruse et l’abus d’une situation.
Instantanée : l’acte s’achève ; continue : l’acte se prolonge.
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1. Quelle caractéristique distingue le droit pénal des autres branches du droit quant à sa fonction et aux comportements visés ?
2. Dans un litige, une personne risque une peine privative de liberté, tandis que l’autre partie à un litige civil risque au plus une condamnation au paiement d’une somme. Quelle différence d’enjeu justifie des garanties procédurales pénales supplémentaires ?
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Quelle branche du droit assure une véritable fonction punitive ?
Le droit pénal.
Quel enjeu distingue le procès pénal du procès civil ?
Le procès pénal met en jeu la liberté de la personne poursuivie.
Quelles sont les deux fonctions du droit pénal à l’égard du pouvoir étatique ?
Une arme de répression et un bouclier protecteur des droits individuels.
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