Fiche de révision : La personnalité juridique

📋 Plan du Cours

1. Droits subjectifs et prérogatives
2. Personnes et sujets de droit
3. Personnes morales et reconnaissance juridique
4. Rôle de la personnalité juridique
5. Début de la personnalité juridique
6. Fin de la personnalité juridique
7. Classification des droits subjectifs
8. Conception classique du patrimoine
9. Évolutions de la notion de patrimoine
10. Droits patrimoniaux et extrapatrimoniaux
11. Droits réels et droits de créance
12. Droits de la personnalité et intellectuels
13. Classification des actes juridiques
14. Validité et nullité des actes
15. Faits juridiques volontaires et involontaires

📅 Repères chronologiques

1. 1804Le Code civil ne définit pas de théorie générale de la personnalité morale, mais son article 1832 pose les bases du contrat de société.
2. 1854La mort civile, qui privait juridiquement une personne de son statut de personne vivante, a été abolie.
3. 1er juillet 1901La loi encadre les associations, qui sont des personnes morales de droit privé à but non lucratif.
4. 28 janvier 1954La Cour de cassation a retenu la théorie de la réalité et admis qu’un groupement puisse être reconnu comme personne morale s’il possède des intérêts collectifs légitimes et une organisation lui permettant d’exprimer une volonté commune.
5. 6 février 2008La Cour de cassation a écarté les seuils de l’OMS de 22 semaines d’aménorrhée ou 500 grammes et a admis l’établissement d’un acte d’enfant sans vie dès lors que l’accouchement est médicalement constaté.

📖 1. Droits subjectifs et prérogatives

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit objectif : Ensemble des règles de droit applicables au sein d’une société donnée.
• Droits subjectifs : Prérogatives que le droit objectif reconnaît et protège au profit des personnes.
• Liberté publique : Liberté qui s’exerce principalement dans les rapports entre l’individu et l’État et offre une possibilité générale d’action autonome.
• Pouvoir : Prérogative légale permettant d’exprimer un intérêt au moins partiellement distinct du sien et d’engager autrui par des actes juridiques.
• Faculté : Possibilité légale offerte à une personne de choisir d’accomplir ou non un acte juridique.

★ À maîtriser

• Chaque droit subjectif entraîne une obligation correspondante : les autres doivent respecter les biens du propriétaire et l’intégrité physique d’une personne, tandis que le débiteur doit exécuter sa dette envers le créancier.

Compléments

• Jean Carbonnier écrit : « Si le droit objectif nous permet de faire quelque chose, nous avons le droit subjectif de le faire ».

• Le droit objectif mesure, limite, garantit et sanctionne les pouvoirs individuels.

📌 En droit public, le pouvoir désigne l’exercice de la puissance publique administrative ou politique, tandis qu’en droit privé il désigne plus spécifiquement une prérogative confiée à une personne pour agir dans l’intérêt d’autrui ou d’une collectivité.

💡 Astuce mémo

La liberté ouvre une possibilité générale ; le droit subjectif protège une prérogative précise.

📖 2. Personnes et sujets de droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Personne : Être humain ou groupement reconnu par le droit comme titulaire de droits et d’obligations.
• Personne physique : Être humain titulaire de la personnalité juridique et pouvant avoir des droits et des obligations.
• Qualification juridique : La qualification juridique consiste à classer un fait dans une catégorie juridique ; qualifier un être humain de personne physique revient à lui reconnaître ce statut.

★ À maîtriser

📌 Les sujets de droit sont les personnes qui peuvent avoir des droits et des obligations grâce à la personnalité juridique, tandis que les objets de droit sont les choses ou les biens sur lesquels portent ces droits.

Compléments

• Le droit attribue la personnalité juridique aux individus et à certains groupements afin qu’ils puissent avoir des droits et des obligations.

• La reconnaissance de la personnalité juridique à tout être humain repose sur l’égalité en droits, renforcée historiquement par l’abolition de l’esclavage et protégée par des textes internationaux.

💡 Astuce mémo

La personne est sujet de droit ; la chose est objet de droit.

📖 3. Personnes morales et reconnaissance juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• Personne morale : Groupe de personnes ou de biens que le droit reconnaît comme une entité juridique distincte des personnes qui le composent.

★ À maîtriser

• Grâce à sa personnalité juridique, une personne morale peut :
  • posséder des biens et de l’argent
  • signer des contrats
  • défendre des intérêts communs
  • agir en justice

📌 La théorie de la fiction considère que seul l’être humain est naturellement sujet de droit et que la personne morale est créée exclusivement par la volonté du législateur, tandis que la théorie de la réalité admet la reconnaissance d’un groupement doté d’intérêts communs et d’une organisation permettant des décisions collectives.

📌 L’épaisseur de la personnalité morale désigne le degré de séparation entre une société et ses membres : elle est importante dans une société anonyme, où les actionnaires risquent en principe de perdre uniquement leur investissement, et plus faible dans une société en nom collectif, où les associés répondent indéfiniment et solidairement des dettes sur leur patrimoine personnel.

Compléments

• Les personnes morales de droit public comprennent :

  • l’État
  • les collectivités territoriales
  • les établissements publics
  • les ordres professionnels

• Les personnes morales de droit privé comprennent : les sociétés à but lucratif, les associations à but non lucratif, les syndicats à but non lucratif, les groupements d’intérêt économique à but non lucratif

💡 Astuce mémo

La fiction fait dépendre la personne morale de la loi ; la réalité l’ancre dans le groupement organisé.

📖 4. Rôle de la personnalité juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• Personnalité juridique : Qualité permettant à une personne d’avoir des droits, comme posséder des biens ou recevoir de l’argent, et des obligations, comme payer ses dettes ou répondre de ses actes.

★ À maîtriser

• La personnalité juridique permet à une personne d’agir en justice et de posséder un patrimoine distinct de celui des autres personnes.

Compléments

📌 En droit français, les animaux n’ont pas la personnalité juridique, mais sont reconnus comme des êtres vivants doués de sensibilité et bénéficient d’une protection.

💡 Astuce mémo

Personnalité juridique : droits et obligations ; animaux : sensibilité protégée, sans personnalité.

📖 5. Début de la personnalité juridique

★ À maîtriser

• Une personne physique acquiert la personnalité juridique à la naissance si elle naît vivante et viable.

• Si un certificat médical confirme qu’un enfant est né vivant et viable mais décède peu après, l’officier d’état civil établit un acte de naissance puis un acte de décès, car l’enfant a acquis la personnalité juridique.

• En l’absence de certificat établissant une naissance vivante et viable, un acte d’enfant sans vie peut être établi, mais il ne confère pas la personnalité juridique et n’établit pas de filiation juridique.

• Selon la maxime Infans conceptus, un enfant conçu peut être considéré comme déjà né lorsque cela lui procure un avantage, à condition qu’il naisse ensuite vivant et viable.

• L’embryon est protégé par la loi en vertu de l’article 16 du Code civil, mais il n’a pas la personnalité juridique et ne possède donc pas de droits subjectifs autonomes.

• Une personne morale acquiert la personnalité juridique lorsque les formalités légales nécessaires sont accomplies, et non par la seule rédaction de ses statuts.

Compléments

📌 La déclaration de naissance prévue à l’article 55 du Code civil doit être faite auprès de l’officier d’état civil dans les 5 jours suivant l’accouchement, délai porté à 8 jours dans certaines communes éloignées.

• L’acte de naissance indique :

  • le nom
  • les prénoms
  • la date de naissance
  • l’heure de naissance
  • le lieu de naissance
  • l’identité des parents

• La viabilité suppose que l’enfant naisse avec les organes nécessaires à sa survie, et l’enfant né vivant est présumé viable sauf preuve contraire.

• L’article 311 du Code civil permet de présumer que la conception a eu lieu entre le 300e et le 180e jour avant la naissance afin d’en déterminer la période probable.

• La Cour de cassation refuse de qualifier d’homicide involontaire la destruction involontaire d’un fœtus dans le ventre de sa mère.

• Dans l’arrêt Vo c. France (2004), la Cour européenne des droits de l’homme laisse aux États une marge d’appréciation pour déterminer à partir de quand commence le droit à la vie.

• Dans l’arrêt Parillo c. Italie (2015), la Cour européenne des droits de l’homme refuse de reconnaître un droit de propriété sur les embryons.

📌 Une société acquiert la personnalité juridique lors de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS).

📌 Une association acquiert la personnalité juridique grâce à sa déclaration en préfecture et à la publication de cette déclaration au Journal officiel.

📖 6. Fin de la personnalité juridique

★ À maîtriser

📌 La personnalité juridique d’une personne physique prend fin au moment de son décès.

• La mort cérébrale est constatée par la réunion de : l’absence totale de conscience et de mouvements spontanés, la disparition de tous les réflexes du tronc cérébral, l’absence totale de respiration spontanée

📌 L’absence concerne une personne qui ne donne plus de nouvelles sans événement permettant de supposer sa mort, tandis que la disparition survient dans des circonstances dangereuses laissant penser qu’elle est morte et que son corps n’est pas retrouvé.

• En cas d’absence, une première phase de présomption considère la personne comme vivante et permet au juge de désigner un représentant pour gérer ses biens, puis le tribunal judiciaire peut prononcer une déclaration d’absence.

• La déclaration d’absence peut être demandée après 10 ans si la présomption d’absence a été constatée judiciairement, ou après 20 ans si elle ne l’a pas été.

• En cas de disparition dans des circonstances dangereuses, le tribunal judiciaire peut prononcer immédiatement un jugement déclaratif de décès sans attendre 10 ou 20 ans; ce jugement produit les effets d’un acte de décès et permet d’ouvrir la succession.

• La personnalité juridique d’une personne morale prend fin à la suite de sa dissolution, contrairement à celle d’une personne physique qui prend fin au décès.

Compléments

📌 Le décès doit être déclaré à l’état civil afin qu’un acte de décès soit établi.

• Le protocole Maastricht 3 encadre certains prélèvements d’organes après un arrêt circulatoire consécutif à l’arrêt des traitements de maintien en vie, selon des conditions médicales et légales strictes.

📌 Le jugement déclaratif d’absence produit les mêmes effets qu’un décès : la succession est ouverte et le mariage est dissous.

📌 Si la personne déclarée absente revient, le jugement peut être annulé et elle récupère ses biens dans l’état où ils se trouvent, mais son mariage reste dissous.

• La dissolution peut être : décidée par les associés, prévue dans les statuts lorsque la durée arrive à son terme, prononcée par un juge

• 🔄 La liquidation comprend : le règlement des dettes, la récupération des sommes dues à la personne morale, la répartition du reste entre les associés, s’il y a lieu

💡 Astuce mémo

Absence : pas d’événement mortel ; disparition : circonstances dangereuses.

📖 7. Classification des droits subjectifs

★ À maîtriser

• La classification des droits subjectifs selon leur relation avec le patrimoine ou selon leur objet permet de déterminer le régime juridique applicable à chaque catégorie.

Compléments

• La qualification juridique détermine les règles relatives à :
  • la transmission du droit
  • son évaluation pécuniaire
  • sa saisie par les créanciers
  • sa protection
  • ses délais de prescription

📖 8. Conception classique du patrimoine

🔑 Notions clés & Définitions

• Patrimoine : Aubry et Rau - Universalité de droit, ensemble juridique autonome composé d’un actif et d’un passif indissociables.

★ À maîtriser

• L’universalité de droit comprend un actif et un passif liés, tandis que l’universalité de fait regroupe des biens ou des droits sans passif propre rattaché, comme un troupeau, un fonds de commerce ou une bibliothèque.

• Selon l’article 2284 du Code civil, toute personne qui s’engage personnellement répond de ses dettes sur l’ensemble de ses biens mobiliers et immobiliers présents et futurs, qui garantissent ainsi le paiement de ses dettes.

• La théorie classique rattache le patrimoine à la personnalité juridique : toute personne en possède un, seule une personne peut en avoir un, et chaque personne ne possède qu’un patrimoine unique et indivisible.

Compléments

• L’actif du patrimoine comprend les éléments ayant une valeur économique, notamment les biens, les créances et les droits réels.

• Le passif du patrimoine comprend les dettes et les obligations financières d’une personne.

• Charles Aubry et Charles-Frédéric Rau, professeurs de droit français du XIXe siècle à l’Université de Strasbourg, ont développé la théorie personnaliste du patrimoine en s’inspirant notamment des travaux de Zachariae. - Aubry et Rau

📌 Dans la conception classique, une personne ne peut pas diviser son patrimoine en plusieurs patrimoines distincts pour séparer ses biens personnels de ceux liés à son activité professionnelle.

📌 Le patrimoine ne se transmet dans son ensemble qu’au décès ; du vivant de la personne, seuls des éléments comme des biens ou des droits peuvent être transmis.

• L’indivisibilité du patrimoine exposait les commerçants et entrepreneurs individuels à la saisie de leurs biens personnels par les créanciers professionnels en cas de faillite.

💡 Astuce mémo

L’universalité de droit lie actif et passif, contrairement à l’universalité de fait.

📖 9. Évolutions de la notion de patrimoine

🔑 Notions clés & Définitions

• Patrimoine d’affectation : Constitué en fonction de sa destination économique plutôt qu’uniquement en fonction de la personne à laquelle il est rattaché.

★ À maîtriser

📌 Selon l’article L. 526-22 du Code de commerce, le patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel constitue en principe le gage des créanciers professionnels et est séparé de son patrimoine personnel sans création nécessaire d’une société.

Compléments

• La loi du 11 juillet 1985 a créé l’EURL, société pouvant être constituée par un seul associé, dont la personnalité morale distingue le patrimoine de la société de celui de l’associé.

• La loi du 19 février 2007 a instauré la fiducie, mécanisme inspiré du trust anglo-saxon permettant au constituant de transférer des biens à un fiduciaire dans un patrimoine séparé.

📖 10. Droits patrimoniaux et extrapatrimoniaux

🔑 Notions clés & Définitions

• Caractère juridique : Propriété qui permet de définir une catégorie de droits, comme la cessibilité ou l’imprescriptibilité.

★ À maîtriser

📌 Les droits patrimoniaux, liés à l’avoir, ont une valeur économique et sont cessibles, transmissibles, saisissables et prescriptibles, tandis que les droits extrapatrimoniaux, liés à l’être, sont en principe hors du commerce, incessibles, intransmissibles, insaisissables et imprescriptibles.

📌 La distinction entre droits patrimoniaux et extrapatrimoniaux protège la dignité humaine et l’indisponibilité de l’état des personnes en empêchant que les droits liés à la personne soient vendus, transmis ou saisis.

Compléments

• Les droits réels et les droits de créance sont des droits patrimoniaux.

• Les droits extrapatrimoniaux protègent des intérêts moraux liés à la personne, notamment la dignité, l’honneur et la vie privée.

• La distinction entre droits patrimoniaux et extrapatrimoniaux varie selon les époques et les pays : le droit romain traitait l’esclave comme une chose vendable, l’Ancien Régime connaissait la vénalité de certaines charges et de certains offices, et certains pouvoirs de la puissance paternelle se rapprochaient d’un droit de propriété.

• Certains pays autorisent des pratiques commerciales concernant le corps humain, comme la vente de sang ou la gestation pour autrui rémunérée, tandis que le droit français interdit en principe la commercialisation du corps humain et de ses éléments.

• La caractérisation et l’identification d’un droit permettent de déterminer sa catégorie afin de lui appliquer les règles juridiques correspondantes.

📌 Le droit d’auteur comprend un droit moral protégeant notamment la paternité et le respect de l’œuvre, ainsi que des droits patrimoniaux permettant d’en tirer des revenus par sa reproduction ou sa représentation.

💡 Astuce mémo

Avoir économique contre être lié à la personne.

📖 11. Droits réels et droits de créance

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit réel : Pouvoir juridique qu’une personne exerce directement sur une chose.
• Droit de propriété : Le droit de propriété, prévu à l’article 544 du Code civil, est le droit réel le plus complet et comprend l’usus, le fructus et l’abusus.
• Usus : Droit d’utiliser une chose.
• Fructus : Droit de percevoir les fruits ou les revenus d’une chose.
• Abusus : Droit de disposer d’une chose, notamment en la vendant ou en la donnant.

★ À maîtriser

📌 Les droits réels principaux existent indépendamment d’une créance, tandis que les droits réels accessoires garantissent le paiement d’une créance principale et lui sont rattachés.

Compléments

• Les atteintes au droit à la vie privée ou au droit à l’image peuvent donner lieu à une indemnisation financière sous forme de dommages-intérêts.

• L’usufruit est un droit réel démembré qui permet d’utiliser un bien et d’en percevoir les revenus sans en être pleinement propriétaire.

• L’hypothèque et le gage sont des exemples de droits réels accessoires.

💡 Astuce mémo

Le droit réel vise directement une chose ; le droit de créance vise une personne tenue d’exécuter une obligation.

📖 12. Droits de la personnalité et intellectuels

🔑 Notions clés & Définitions

• Droits de la personnalité : Les droits de la personnalité sont des droits extrapatrimoniaux inhérents à la personne humaine qui protègent notamment la vie privée, le droit à l’image, l’honneur et l’intégrité physique.
• Droits intellectuels : Les droits intellectuels portent sur des biens incorporels issus de l’activité intellectuelle, comme le droit d’auteur et les brevets.

★ À maîtriser

📌 L’article 9 du Code civil protège le respect de la vie privée et peut permettre d’obtenir réparation sans démontrer une faute sur le fondement de l’article 1240 du Code civil.

• Les droits subjectifs naissent de situations juridiques reconnues par le droit objectif, c’est-à-dire l’ensemble des règles de droit applicables.

📌 Selon l’article 1100 du Code civil, issu de l’ordonnance du 10 février 2016, les obligations naissent d’actes juridiques, de faits juridiques ou de l’autorité seule de la loi.

Compléments

• Pour faire cesser ou réparer une atteinte aux droits de la personnalité, le juge peut ordonner des dommages-intérêts, la saisie de documents, une décision en référé ou la publication d’une décision de justice.

📖 13. Classification des actes juridiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Acte juridique : Un acte juridique est une manifestation de volonté destinée à créer, modifier, transmettre ou éteindre des droits et des obligations, conformément à l’article 1100-1 du Code civil.

📝 Points essentiels

• Selon la volonté exprimée, les actes juridiques sont : unilatéraux lorsqu’ils résultent de la volonté d’une seule personne, conventionnels ou contractuels lorsqu’ils résultent d’un accord de plusieurs volontés, collectifs lorsqu’ils résultent de la volonté d’un groupe

📌 Selon l’intérêt pécuniaire, un acte à titre onéreux procure à chaque partie un avantage en contrepartie de sa prestation, tandis qu’un acte à titre gratuit procure un avantage sans contrepartie et repose sur l’animus donandi, l’intention de donner.

• Selon leurs effets, les actes juridiques sont : constitutifs s’ils créent une situation nouvelle, déclaratifs s’ils reconnaissent un droit préexistant, translatifs s’ils transfèrent un droit, conservatoires s’ils préservent le patrimoine, d’administration s’ils en assurent la gestion normale et la production de revenus, de disposition s’ils engagent fortement le patrimoine ou entraînent la transmission ou la sortie d’un bien

📖 14. Validité et nullité des actes

★ À maîtriser

• Selon l’article 1128 du Code civil, la validité d’un contrat exige un consentement libre et éclairé, la capacité de contracter et un contenu licite et certain.

• La nullité relative protège un intérêt particulier et peut en principe être invoquée par la personne protégée, qui peut confirmer l’acte ; la nullité absolue protège l’intérêt général et l’ordre public, peut être invoquée par toute personne justifiant d’un intérêt à agir et ne peut pas être confirmée.

• La nullité relative comme la nullité absolue produit en principe un effet rétroactif : l’acte est réputé n’avoir jamais existé juridiquement et les prestations échangées doivent être restituées lorsque cela est possible.

Compléments

• L’erreur, le dol et la violence sont des vices susceptibles d’altérer le consentement, et la lésion peut aussi être prise en compte dans certains cas prévus par la loi.

• Les mineurs non émancipés et certains majeurs protégés font l’objet de restrictions de capacité à contracter.

📌 Selon l’article 1163 du Code civil, les obligations du contrat doivent être suffisamment déterminées ou déterminables, et le contenu doit respecter la loi et l’ordre public.

• Le délai de prescription est généralement de 5 ans pour la nullité relative et de 5 ans pour la nullité absolue depuis la réforme du 17 juin 2008.

📖 15. Faits juridiques volontaires et involontaires

🔑 Notions clés & Définitions

• Faits juridiques : Les faits juridiques sont des événements ou des comportements auxquels la loi attribue des conséquences juridiques qui n’ont pas nécessairement été recherchées ou voulues par les personnes concernées.

★ À maîtriser

📌 Les faits juridiques involontaires sont des événements naturels ou accidentels indépendants de la volonté humaine, tandis que les faits juridiques volontaires sont des comportements humains auxquels la loi attribue des conséquences qui n’ont pas nécessairement été voulues par leur auteur.

📌 Les comportements illicites sont des actions fautives qui engagent la responsabilité civile de leur auteur et peuvent l’obliger à réparer le préjudice, tandis que les comportements licites sont conformes au droit et peuvent aussi produire des effets juridiques.

Compléments

• Les faits juridiques involontaires comprennent : la naissance, le décès, la maladie, la foudre, l’écoulement du temps pouvant entraîner une prescription

• Les comportements illicites comprennent les délits et les quasi-délits civils, tandis que les comportements licites comprennent notamment les quasi-contrats et la possession.

• Les quasi-contrats comprennent :

  • la gestion d’affaires
  • le paiement de l’indu
  • l’enrichissement injustifié

💡 Astuce mémo

L’événement involontaire échappe à la volonté humaine ; le comportement volontaire est une action humaine.

📊 Tableaux de synthèse

Théories de la personnalité morale

Épaisseur de la personnalité morale