QCM : La personnalité juridique (46 questions)

Explication

Le droit objectif réunit les règles de droit applicables au sein d’une société. Les prérogatives individuelles relèvent des droits subjectifs, tandis que les décisions de justice et les obligations ne constituent pas la définition du droit objectif.

Explication

Un droit subjectif est une prérogative que le droit objectif reconnaît et protège au profit d’une personne. Le droit objectif désigne les règles générales, une liberté publique concerne notamment les rapports avec l’État, et l’obligation correspondante incombe aux autres.

Explication

La liberté d’expression est une liberté publique qui s’exerce principalement dans les rapports entre l’individu et l’État et offre une possibilité générale d’action autonome. Un droit subjectif porte sur une prérogative reconnue à une personne, tandis que le droit objectif désigne les règles applicables.

Explication

Un droit de créance entraîne l’obligation correspondante du débiteur d’exécuter sa dette, par exemple en remboursant la somme due. Le respect des biens et de l’intégrité physique correspond à d’autres obligations liées à d’autres droits.

Explication

Un sujet de droit est une personne pouvant avoir des droits et des obligations grâce à la personnalité juridique ; un objet de droit est une chose ou un bien sur lequel portent ces droits. Le téléphone est donc l’objet dont Lina peut être propriétaire.

Explication

En droit, une personne peut être un être humain ou un groupement reconnu comme titulaire de droits et d’obligations. Réserver cette notion aux seuls individus exclurait les groupements reconnus, tandis qu’un bien relève des objets de droit.

Explication

En droit français, tout être humain est une personne physique titulaire de la personnalité juridique et peut avoir des droits et des obligations. La personne morale désigne un groupement reconnu, et l’objet de droit est une chose ou un bien, non un être humain.

Explication

Une personne morale est un groupe de personnes ou de biens reconnu comme entité juridique distincte de ses membres. « Personne physique » désigne un être humain, tandis qu’un groupement de fait ou un patrimoine collectif ne correspond pas à cette définition.

Explication

La théorie de la réalité admet la reconnaissance d’un groupement ayant des intérêts communs et une organisation permettant des décisions collectives. La théorie de la fiction fait dépendre la personne morale de la volonté du législateur; la personnalité physique concerne les êtres humains et le contrat de société n’est pas la théorie en cause.

Explication

La Cour de cassation a retenu la théorie de la réalité dans son arrêt du 28 janvier 1954. Le Code civil de 1804 pose notamment les bases du contrat de société, tandis que la loi du 1er juillet 1901 concerne les associations.

Explication

L’épaisseur de la personnalité morale est importante dans une société anonyme, où les actionnaires risquent en principe leur investissement, et plus faible dans une société en nom collectif, où les associés répondent des dettes sur leur patrimoine personnel. L’idée d’une séparation plus forte dans la société en nom collectif inverse cette distinction.

Explication

En droit français, les animaux n’ont pas la personnalité juridique, mais sont reconnus comme des êtres vivants doués de sensibilité et bénéficient d’une protection. La protection ne leur confère donc pas le statut de personne physique ou morale.

Explication

La personnalité juridique d’une personne physique s’acquiert à la naissance si l’enfant naît vivant et viable. La déclaration parentale, une survie prolongée ou l’établissement préalable de la filiation ne remplacent pas ces conditions.

Explication

Né vivant et viable, l’enfant a acquis la personnalité juridique, même si sa vie a été brève : un acte de naissance puis un acte de décès sont établis. L’acte d’enfant sans vie concerne l’absence de preuve d’une naissance vivante et viable.

Explication

L’acte d’enfant sans vie peut être établi en l’absence de certificat de naissance vivante et viable, mais il ne confère pas la personnalité juridique et n’établit pas la filiation juridique. Le confondre avec un acte de naissance ou de filiation attribue à cet acte des effets qu’il n’a pas.

Explication

La maxime Infans conceptus permet de considérer l’enfant conçu comme déjà né lorsqu’un avantage, tel qu’un héritage, est en jeu, à condition qu’il naisse ensuite vivant et viable. Elle ne signifie pas que la personnalité juridique est acquise dès la conception.

Explication

La personnalité juridique d’une personne physique prend fin au moment de son décès. L’acte de décès enregistre ce décès, tandis que la constatation d’absence et l’ouverture d’une succession relèvent d’autres étapes ou situations.

Explication

La mort cérébrale est constatée lorsque les trois critères sont réunis : absence totale de conscience et de mouvements spontanés, disparition de tous les réflexes du tronc cérébral et absence totale de respiration spontanée. Un arrêt cardiaque ne remplace pas ces critères dans la règle énoncée.

Explication

Lorsque la présomption d’absence a été constatée judiciairement, la déclaration d’absence peut être demandée après 10 ans. Le délai de 20 ans concerne le cas où cette constatation judiciaire n’a pas eu lieu.

Explication

Une disparition dans des circonstances dangereuses permet au tribunal judiciaire de prononcer immédiatement un jugement déclaratif de décès, sans attendre 10 ou 20 ans; ce jugement produit les effets d’un acte de décès et ouvre la succession. Les délais de 10 et 20 ans concernent la procédure d’absence.

Explication

La classification permet d’identifier le régime juridique applicable à chaque catégorie de droits. La création, la preuve de l’existence et la simple description ne correspondent pas à cette fonction.

Explication

La qualification juridique détermine les règles applicables à la transmission, à la saisie, à la protection et aux délais de prescription. L’évaluation et la saisie sont des questions dont les règles dépendent de cette qualification.

Explication

Pour Aubry et Rau, le patrimoine forme une universalité de droit autonome dont l’actif et le passif sont indissociables. Un regroupement sans passif propre relève de l’universalité de fait, tandis que l’actif seul ou le passif seul ne constitue pas le patrimoine.

Explication

Une universalité de fait rassemble des biens ou des droits sans passif propre rattaché, comme une bibliothèque. L’universalité de droit, à la différence, associe un actif et un passif liés.

Explication

La théorie classique rattache le patrimoine à la personnalité juridique : chaque personne en possède un, unique et indivisible. La pluralité de lieux ou de catégories de biens et de dettes ne divise pas ce patrimoine.

Explication

En principe, le patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel constitue le gage des créanciers professionnels et est séparé du patrimoine personnel sans création nécessaire d’une société. L’extension au patrimoine personnel confond les deux masses, tandis que les autres réponses imposent une société ou inversent la séparation.

Explication

Les droits extrapatrimoniaux sont liés à la personne et sont en principe insaisissables, contrairement aux droits patrimoniaux qui peuvent être saisis. La réponse patrimoniale applique le mauvais régime, la saisissabilité contredit l’insaisissabilité et l’imprescriptibilité ne signifie pas transmissibilité.

Explication

Cette distinction protège la dignité humaine et l’indisponibilité de l’état des personnes en empêchant que les droits liés à la personne soient vendus, transmis ou saisis. La circulation économique, le gage des créanciers et la facilitation des échanges ne justifient pas cette protection.

Explication

Un droit réel donne à son titulaire un pouvoir juridique directement exercé sur une chose. La créance vise une prestation d’une personne, les revenus relèvent notamment du fructus, et l’obligation légale concerne une source d’obligations.

Explication

La propriété réunit l’usus, droit d’utiliser, le fructus, droit de percevoir les fruits ou revenus, et l’abusus, droit de disposer de la chose. Une garantie de créance ne constitue pas un attribut de la propriété, tandis que percevoir les loyers relève du fructus et vendre de l’abusus.

Explication

Un droit réel accessoire sert à garantir le paiement d’une créance principale et lui est rattaché. Le droit réel principal existe indépendamment d’une créance, tandis que l’hypothèque ne transforme pas la banque en propriétaire du bien.

Explication

Les droits de la personnalité sont inhérents à la personne humaine et protègent notamment sa vie privée. Percevoir les revenus ou disposer d’une chose relève des attributs de la propriété, tandis qu’exiger l’exécution d’un contrat relève d’un droit de créance.

Explication

L’article 9 du Code civil protège le respect de la vie privée et peut permettre une réparation sans démonstration d’une faute sur le fondement de l’article 1240. Le régime de l’article 1240 est précisément celui que cette voie permet de ne pas invoquer comme fondement nécessaire.

Explication

Les droits subjectifs naissent de situations juridiques reconnues par le droit objectif, c’est-à-dire l’ensemble des règles de droit applicables. Inverser ce lien revient à faire du droit subjectif la source des règles, et un contrat ou une décision judiciaire individuelle n’est pas la définition générale de cette origine.

Explication

L’article 1100 du Code civil distingue les obligations nées des actes juridiques, des faits juridiques et de l’autorité seule de la loi. Une obligation imposée directement par la loi relève de cette troisième source, et non d’un acte ou d’un fait juridique.

Explication

L’acte juridique repose sur une manifestation de volonté destinée à produire des effets juridiques, notamment sur des droits et obligations. Le fait juridique renvoie à un événement ou comportement auquel la loi attache des conséquences, la création seule réduit les effets possibles et l’absence de volonté écarte la définition.

Explication

Un acte unilatéral résulte de la volonté d’une seule personne, alors qu’un acte collectif émane d’un groupe. L’acte conventionnel suppose un accord de plusieurs volontés, ce qui ne correspond ni au testament solitaire ni nécessairement à la décision collective.

Explication

Un acte à titre onéreux procure à chaque partie un avantage en contrepartie de sa prestation. La transmission d’un bien ne suffit pas à en faire une donation, et l’animus donandi caractérise l’acte gratuit sans contrepartie.

Explication

L’acte conservatoire vise à préserver le patrimoine ou à éviter la perte d’un droit ou d’un bien. La gestion normale et la production de revenus relèvent de l’administration, tandis qu’une transmission ou sortie du bien caractérise la disposition.

Explication

La validité du contrat exige un consentement libre et éclairé, la capacité de contracter et un contenu licite et certain. Ici, l’illicéité du contenu fait défaut; la capacité et le consentement sont présentés comme satisfaits.

Explication

La nullité relative protège un intérêt particulier; la personne protégée peut en principe l’invoquer et confirmer l’acte. La nullité absolue protège l’intérêt général et l’ordre public, peut être invoquée par une personne justifiant d’un intérêt à agir et ne peut pas être confirmée.

Explication

La nullité relative comme la nullité absolue produit en principe un effet rétroactif : l’acte est réputé n’avoir jamais existé juridiquement, et les prestations échangées sont restituées lorsque cela est possible. L’effet n’est donc pas limité à l’avenir et la rétroactivité entraîne ici la restitution des deux prestations.

Explication

Un fait juridique est un événement ou un comportement auquel la loi attribue des effets qui n’ont pas nécessairement été recherchés ou voulus. L’intention de définir les effets renvoie plutôt à l’acte juridique, l’événement naturel ne couvre pas les comportements, et l’exigence d’effets prévus contredit la définition.

Explication

Un fait juridique volontaire repose sur un comportement humain voulu, même si les conséquences que la loi lui attribue n’étaient pas recherchées. L’absence d’intention quant aux conséquences ne rend pas le comportement involontaire; un événement naturel est indépendant de la volonté humaine, et produire des effets de droit ne suffit pas à caractériser un acte juridique.

Explication

Un comportement illicite est une action fautive qui engage la responsabilité civile de son auteur et peut l’obliger à réparer le préjudice. L’absence de responsabilité et la conformité au droit méconnaissent le caractère fautif, tandis qu’un dommage ne constitue pas à lui seul un quasi-contrat.

Explication

L’article 2284 prévoit que la personne engagée personnellement répond de sa dette sur l’ensemble de ses biens mobiliers et immobiliers, présents et futurs. La réponse limitée aux biens présents oublie les biens futurs, celle limitée aux biens mobiliers écarte les immeubles, et les biens d’un tiers ne constituent pas le gage général du débiteur.