QCM : Éléments de l’infraction pénale (41 questions)

Explication

Les éléments constitutifs sont l’élément matériel et l’élément moral ; le texte d’incrimination les supporte. « L’élément légal » confond le texte-support avec un élément constitutif, tandis que la condition préalable et le résultat ne remplacent pas l’un des deux éléments constitutifs.

Explication

Le principe de légalité exige que chaque élément prévu par le texte soit réalisé ; une réunion partielle ne suffit pas. La « plupart des éléments » confond majorité et totalité des éléments requis, la gravité ne compense pas un élément absent et l’intention ne remplace pas les autres exigences du texte.

Explication

La condition préalable est une circonstance extérieure et antérieure, mais elle peut être intégrée à l’analyse des éléments constitutifs lorsqu’elle ne soulève pas de difficulté particulière. Un examen distinct n’est justifié que si une difficulté le rend utile ; la circonstance n’est ni postérieure ni le texte d’incrimination.

Explication

L’élément matériel et l’élément moral doivent être concomitants, c’est-à-dire présents au même moment. Leur présence à des moments successifs ne satisfait pas cette règle ; la preuve ultérieure ne démontre pas que l’état moral existait lors de l’acte, et une condition préalable n’y supplée pas.

Explication

Toute infraction suppose un acte humain matérialisé physiquement ; une simple pensée ne suffit pas. L’intention ne remplace pas l’acte matériel, une abstention suppose un comportement d’omission et l’imputabilité seule ne matérialise pas un acte.

Explication

En droit pénal, l’acte pertinent est celui de l’agent ; la remise d’argent par la victime peut constituer le résultat de l’infraction. Attribuer cette remise à l’agent confond les rôles, et la qualifier de condition préalable ne respecte pas la distinction entre l’acte de l’agent et le résultat.

Explication

L’infraction d’omission incrimine une abstention, comme le fait de ne pas porter secours. Une infraction de commission vise un comportement positif ; la présence éventuelle d’un résultat et l’acte de la victime ne définissent pas cette distinction.

Explication

Une infraction complexe suppose plusieurs actes distincts. L’infraction d’habitude repose sur la répétition d’actes identiques, l’infraction continue se prolonge dans le temps et l’infraction simple exige un seul acte.

Explication

Le meurtre est une infraction simple parce qu’un seul acte consistant à donner la mort est requis, même si un résultat et un lien de causalité sont aussi nécessaires. L’infraction complexe exige plusieurs actes, l’infraction d’habitude la répétition d’actes identiques et l’infraction continue une consommation prolongée dans le temps.

Explication

L’infraction instantanée est consommée au moment où tous ses éléments sont réunis, tandis que l’infraction continue se prolonge dans le temps. La répétition d’actes identiques caractérise l’infraction d’habitude, et des effets durables ne suffisent pas à rendre la consommation continue.

Explication

Pour une infraction continue, la prescription commence à courir au jour où la consommation cesse, ici lors de la libération de la victime. Le début des faits, leur découverte ou la réunion initiale des éléments ne constitue pas le point de départ indiqué pour cette catégorie.

Explication

Une infraction formelle est consommée par l’acte, sans qu’un résultat soit nécessaire. L’infraction matérielle exige un résultat, l’infraction de résultat désigne une catégorie fondée sur le résultat, et l’infraction obstacle vise un comportement susceptible de conduire à un dommage.

Explication

L’empoisonnement est consommé par l’emploi ou l’administration du poison, même si la victime survit. Exiger la mort correspond au meurtre, tandis que qualifier les faits de tentative de meurtre méconnaît la consommation de l’empoisonnement.

Explication

Lorsque l’infraction requiert un résultat, il faut établir avec certitude que l’acte l’a provoqué. Un lien simplement probable reste incertain, et la seule présence d’un résultat ne prouve pas son rattachement à l’acte.

Explication

La distinction traditionnelle exige un lien direct pour les infractions intentionnelles, tandis qu’un lien indirect peut suffire pour les infractions non intentionnelles. L’exigence de causalité directe est donc attribuée au mauvais type d’infraction dans le premier distracteur, et le troisième inverse la distinction.

Explication

La tentative permet de punir une infraction qui n’est pas consommée lorsque ses conditions légales sont réunies. La consommation complète n’est pas nécessaire, mais l’inachèvement n’exclut pas automatiquement la répression et ne transforme pas l’infraction en infraction formelle.

Explication

La tentative de délit n’est punissable que si un texte le prévoit ; en l’absence d’un tel texte, elle ne peut pas être sanctionnée comme tentative. La tentative de crime relève d’une règle différente, tandis que la tentative de contravention n’est pas punissable.

Explication

Le commencement d’exécution est un acte qui tend directement et immédiatement à la consommation de l’infraction. Le simple acte préparatoire n’a pas encore cette proximité, l’infraction consommée correspond à une autre étape, et la seule intention reste une pensée.

Explication

L’infraction manquée suppose que l’acte d’exécution soit entièrement réalisé sans produire le résultat, comme le tir suivi de la survie de la victime. L’exécution inachevée signifie que l’acte lui-même n’a pas été achevé ; la survie ne suffit pas à rendre une infraction consommée.

Explication

Le désistement volontaire est une renonciation libre et spontanée qui intervient avant la consommation ; il exclut la tentative. Le repentir actif intervient après la consommation, et un obstacle extérieur n’est pas la cause du renoncement décrit.

Explication

Le repentir actif intervient après la consommation et n’efface pas l’infraction déjà constituée. Le désistement volontaire suppose une renonciation avant consommation ; l’obstacle indépendant empêche la consommation, et l’acte préparatoire se situe en amont de l’exécution.

Explication

La tentative suppose que la non-consommation soit due à une circonstance indépendante de la volonté de l’agent, même si cette circonstance est involontairement interne à celui-ci. L’obstacle n’a donc pas besoin d’être extérieur ; une défaillance involontaire n’est pas un renoncement libre, et l’absence de résultat ne suffit pas sans lien avec sa cause.

Explication

L’infraction impossible est celle dont l’agent ne peut atteindre la consommation. L’absence d’intention concerne un autre élément, l’infraction consommée a abouti, et le désistement volontaire suppose une renonciation de l’agent.

Explication

L’inexistence de l’objet rend la consommation impossible, mais la tentative peut rester punissable si ses conditions sont remplies. Dire que l’absence d’objet exclut toute punissabilité confond cette situation avec les cas où la loi exclut la punissabilité de la tentative; parler d’infraction consommée méconnaît l’absence de résultat.

Explication

L’arrêt Laboube affirme que l’absence de discernement empêche la culpabilité pénale de l’enfant. La responsabilité civile peut obéir à des règles différentes; la capacité matérielle d’agir ne remplace pas le discernement, et la réduction d’un tiers concerne l’altération du discernement.

Explication

Avant 13 ans, l’absence de discernement est présumée, mais la présomption est simple et peut être renversée. Présumer le discernement inverse la règle; la rendre irréfragable ou exclure automatiquement la responsabilité méconnaît le caractère simple de cette présomption.

Explication

L’abolition du discernement ou du contrôle des actes au moment des faits écarte la responsabilité pénale. Maintenir la responsabilité avec une réduction de peine correspond à l’altération; un trouble apparu après les faits ne satisfait pas la condition temporelle.

Explication

L’altération laisse subsister la responsabilité pénale et réduit d’un tiers la peine privative de liberté encourue. Écarter la responsabilité confond altération et abolition; ne prévoir aucune réduction omet l’effet légal, tandis que la réduction vise la peine privative de liberté.

Explication

L’article 122-2 écarte la responsabilité pénale lorsque l’agent a agi sous l’empire d’une force ou contrainte à laquelle il ne pouvait résister. La réduction de peine confond irresponsabilité et atténuation, l’absence d’acte matériel confond acte et volonté, et l’exclusion de la contrainte extérieure méconnaît la règle.

Explication

La contrainte morale externe, comme une menace, peut être admise, tandis que la jurisprudence n’admet pas la contrainte morale interne liée à une passion telle que la colère. L’inversion des deux formes confond interne et externe, leur admission conjointe méconnaît la limite jurisprudentielle, et leur rejet commun exclut à tort la menace extérieure.

Explication

Une contrainte n’est irrésistible que si elle prive totalement l’agent de choix ; un dilemme entre une infraction et un retard constitue une pression, non une force irrésistible. L’imprévisibilité est un autre caractère, tandis que l’origine personnelle ou la nature morale du dilemme ne répondent pas au critère en cause.

Explication

La contrainte invoquée doit être imprévisible ; un risque de verglas annoncé ne satisfait pas cette exigence. La difficulté à maîtriser la voiture concerne plutôt l’irrésistibilité, et le caractère naturel ou extérieur du phénomène ne suffit pas à le rendre imprévisible.

Explication

L’imprudence se caractérise par la volonté de l’acte sans volonté du résultat, tandis que l’intention suppose la volonté de l’acte et du résultat. Assimiler la volonté de l’acte à l’intention confond les deux notions ; l’absence de volonté du résultat n’efface pas la volonté de l’acte.

Explication

L’article 121-3 pose le caractère intentionnel des délits, sauf disposition légale contraire, et les crimes sont toujours intentionnels. Le caractère non intentionnel n’est pas le principe du délit, l’exception légale ne concerne pas les crimes, et le silence de la loi ne rend pas le délit non intentionnel.

Explication

Pour la chambre criminelle, l’empoisonnement exige la volonté de donner la mort, même si la mort n’est pas un élément matériel de cette infraction. Exiger le décès confond élément matériel et intention, la seule administration d’une substance omet l’exigence de l’intention, et la volonté de blesser correspond à une atteinte sans volonté de tuer.

Explication

Le mobile ne constitue en principe pas un élément de l’infraction, mais le juge peut en tenir compte pour fixer la peine. L’exclusion de l’infraction confond mobile et élément constitutif, le fait justificatif confond mobile et justification, et l’absence d’intention n’est pas déduite du mobile.

Explication

Le dol spécial est un élément de volonté supplémentaire que certaines infractions exigent en plus du dol général. Répéter l’intention générale ne fournit pas cet élément, le résultat matériel relève d’une autre notion et la connaissance de l’interdiction ne définit pas le dol spécial.

Explication

Le régime instauré en 2000 pour les personnes physiques fait dépendre la responsabilité pour imprudence à la fois du lien de causalité et de la gravité de la faute. Les formulations centrées sur un seul critère omettent l’autre, tandis que la dernière étend à tort ce régime aux personnes morales.

Explication

En causalité indirecte, une faute qualifiée est nécessaire pour engager la responsabilité pénale. La faute simple suffit dans certains cas de causalité directe, une faute quelconque ne répond pas au seuil requis, et la causalité indirecte n’exclut pas toute responsabilité.

Explication

La faute simple consiste à ne pas accomplir les diligences normales au regard des missions, fonctions, compétences, pouvoirs et moyens de l’agent. La faute caractérisée suppose l’exposition à un risque particulièrement grave, tandis que la faute délibérée implique une prise de risque consciente et la violation d’une obligation particulière.

Explication

La faute caractérisée expose autrui à un risque d’une particulière gravité que l’agent ne pouvait ignorer. La faute simple correspond au défaut de diligences normales, tandis que la faute délibérée suppose aussi une prise de risque consciente et la violation d’une obligation particulière prévue par la loi ou le règlement.