QCM : Ouverture des procédures collectives (51 questions)

Explication

Le super privilège couvre les rémunérations des 60 derniers jours et certains accessoires, dont l’indemnité de préavis, dans la limite de deux fois le plafond mensuel de la sécurité sociale ; les indemnités de licenciement en sont exclues. Inclure cette indemnité confond les deux privilèges, retenir six mois reprend la période du privilège général, et exclure le préavis omet un élément couvert.

Explication

Les trois voies de saisine sont la déclaration du débiteur, l’assignation d’un créancier et la requête du ministère public. Les réponses qui intervertissent ces modalités confondent l’auteur avec la forme de saisine.

Explication

En sauvegarde, la période commence au jugement d’ouverture et peut durer six mois, puis être renouvelée une fois pour six mois sur décision spécialement motivée, soit douze mois au maximum. Dix-huit mois correspond au maximum du redressement judiciaire; six mois omet le renouvellement et neuf mois ne correspond pas aux durées prévues.

Explication

La sauvegarde exige des difficultés que le débiteur ne peut surmonter, sans cessation des paiements. Les difficultés surmontables ne satisfont pas le critère, et la cessation des paiements correspond aux conditions du redressement ou de la liquidation.

Explication

Le jugement d’ouverture est constitutif parce qu’il crée un état de droit nouveau, après vérification des conditions d’ouverture. Le caractère déclaratif correspond à la simple constatation d’une situation existante, et les notions de mesure préparatoire ou de décision arbitrale ne décrivent pas cet effet.

Explication

Ce bilan est un diagnostic qui établit l’origine, l’importance et la nature des difficultés de l’entreprise afin d’orienter la suite de la procédure. Le réduire aux comptes omet sa portée diagnostique; arrêter la procédure ou classer les créanciers ne définit pas son objectif.

Explication

Après un redressement ou une sauvegarde, le liquidateur liquide l’entreprise tout en achevant la vérification des créances déjà commencée. Recommencer intégralement la vérification confond cette situation avec une nouvelle procédure, tandis que cette tâche n’est pas transférée au juge-commissaire ni suspendue.

Explication

Le créancier poursuivant peut faire appel dans les 10 jours à compter de la notification du jugement. Le délai d’appel ne court pas à partir du prononcé; le délai lié à la publicité au BODACC concerne la tierce opposition.

Explication

Le créancier qui demande la liquidation judiciaire doit établir la cessation des paiements et que le redressement est manifestement impossible. La cessation totale d’activité est une autre voie mentionnée dans l’extrait; une créance impayée ou de simples difficultés ne suffisent pas à établir ces conditions.

Explication

La représentation confie à l’administrateur l’administration de tout ou partie de l’entreprise et dessaisit le dirigeant des prérogatives correspondantes. L’assistance suppose une participation conjointe aux actes, tandis que la surveillance laisse l’administration au dirigeant.

Explication

Le greffier assure la publicité dans les 15 jours à compter de la date du jugement d’ouverture. Le délai de 8 jours concerne la notification au débiteur, tandis que les 10 jours concernent certains recours.

Explication

Un contrat en cours est défini par le fait que son exécution n’est pas terminée le jour du jugement d’ouverture. La date de conclusion, l’existence d’un impayé et la durée indéterminée ne constituent pas les critères de cette définition.

Explication

L’administrateur réalise le bilan économique et social avec le concours du débiteur, et l’exploitation d’une installation classée entraîne l’ajout d’un bilan environnemental. Attribuer le bilan au débiteur inverse les rôles, désigner le juge-commissaire correspond à une autre situation, et remplacer le bilan environnemental par un bilan comptable ou financier omet la condition environnementale.

Explication

En sauvegarde et en redressement, le mandataire judiciaire défend les intérêts des créanciers : il vérifie les créances déclarées, consulte les créanciers sur l’apurement du passif et peut agir en nullité contre des actes de la période suspecte. La gestion de l’entreprise revient à l’administrateur ou au liquidateur, les litiges contractuels au juge-commissaire, et les créances salariales au représentant des salariés.

Explication

Le paiement d’une créance antérieure est interdit ; un paiement irrégulier est nul et peut aussi entraîner deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende. Le distinguer d’une créance postérieure ou d’une simple suspension évite de méconnaître la sanction prévue.

Explication

Le juge-commissaire peut déroger à l’interdiction de payer une créance antérieure afin de libérer un bien gagé nécessaire à l’activité. Le maintien du véhicule néglige cette faculté, le paiement de toute créance élargit indûment la dérogation et l’admission de la créance est une compétence distincte.

Explication

Le bailleur ne peut demander la résiliation ni pour les loyers et charges impayés avant le jugement d’ouverture, ni pour défaut d’exploitation du local. Le délai de trois mois évoqué pour les loyers postérieurs ne transforme pas ces deux motifs en causes de résiliation.

Explication

Le passif exigible comprend des dettes échues, liquides, certaines et susceptibles d’exécution forcée. Une dette contestée n’est pas certaine, une dette non échue n’est pas échue, et l’absence de possibilité d’exécution forcée fait défaut à la définition.

Explication

L’arrêt des poursuites individuelles vise notamment les actions des créanciers antérieurs tendant à obtenir la résolution d’un contrat pour défaut de paiement d’une somme d’argent. Il ne dépend pas du fait que l’action demande directement le paiement, et une résolution fondée sur un autre motif n’est pas visée par cette règle.

Explication

La cessation des paiements est l’impossibilité de faire face au passif exigible avec l’actif disponible. L’insuffisance de l’actif total et la difficulté insurmontable sont des notions distinctes, tandis que la cessation d’activité ne suffit pas à caractériser cette situation.

Explication

Lorsque le débiteur se situe sous les deux seuils — moins de 20 salariés et moins de 3 millions d’euros de chiffre d’affaires hors taxes — la nomination est facultative et le tribunal en apprécie l’opportunité. Considérer un seul seuil comme suffisant confond la condition combinée; la nomination n’est donc pas automatiquement obligatoire ni décidée par le débiteur.

Explication

La déclaration peut être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, mais cette forme n’est pas imposée ; la sanction concerne l’absence de déclaration dans le délai. Rendre la lettre recommandée obligatoire confond une modalité avec une condition, assimiler toute autre forme à une absence de déclaration applique la sanction au mauvais cas, et exiger un relevé de forclusion confond déclaration dans le délai et déclaration tardive.

Explication

Le jugement d’ouverture est immédiatement exécutoire, mais le premier président de la cour d’appel peut en suspendre l’exécution provisoire en référé si la demande est justifiée. L’appel n’entraîne pas, à lui seul, la suspension; le greffier et le ministère public ne disposent pas de ce pouvoir dans cette règle.

Explication

La tierce opposition permet à un tiers lésé, resté étranger à la procédure, de demander la modification du jugement à son profit. L’appel vise notamment le débiteur, le créancier poursuivant ou le ministère public; le référé porte sur la suspension de l’exécution provisoire.

Explication

L’acte accompli malgré les pouvoirs de l’administrateur peut rester valable si les deux conditions cumulatives sont réunies : gestion courante et cocontractant de bonne foi, ignorant la procédure et la nomination. La nullité de principe ne tient pas compte de cette exception; la seule bonne foi ou la seule gestion courante ne suffit pas.

Explication

Le juge-commissaire suit le dossier du débiteur pour le tribunal, veille au déroulement rapide de la procédure et protège les intérêts en présence. La défense des créanciers relève du mandataire, la gestion de l’entreprise peut relever de l’administrateur et la vérification des créances salariales revient au représentant des salariés.

Explication

Le juge-commissaire est exclusivement compétent pour trancher les litiges relatifs à la continuation des contrats en cours et pour admettre les créances déclarées. Le mandataire vérifie les créances, tandis que l’administrateur peut exiger la continuation d’un contrat sans trancher le litige.

Explication

Les salariés créanciers ne sont pas soumis à l’obligation de déclarer leurs créances. La déclaration des créanciers ordinaires ne s’applique pas aux salariés, et le rôle du représentant des salariés est notamment de vérifier les créances salariales ; l’obligation de déclaration évoquée pour l’AGS concerne sa propre créance.

Explication

Après la déclaration, l’instance peut reprendre à condition d’appeler le mandataire judiciaire et l’administrateur ; elle sert alors à constater la créance et à en fixer le montant, non à condamner le débiteur au paiement. La reprise avant déclaration ou le maintien d’une demande de paiement ne respecte pas ce cadre.

Explication

En sauvegarde, la surveillance consiste à contrôler les actes du débiteur et à lui demander d’en rendre compte, tandis que le dirigeant conserve l’administration de l’entreprise. L’assistance implique une participation à la conclusion des actes; la représentation confie à l’administrateur des prérogatives et dessaisit le dirigeant à due concurrence.

Explication

Tout créancier peut assigner le débiteur, quelle que soit la nature ou le montant de sa créance, qu’il soit chirographaire ou privilégié. Exiger une garantie confond créanciers chirographaires et privilégiés, tandis que le montant n’est pas soumis à un seuil indiqué.

Explication

Le tribunal judiciaire est compétent pour les agriculteurs et les autres personnes morales de droit privé visés par cette répartition. Le tribunal de commerce concerne les commerçants et les artisans ; le siège social relève de la compétence territoriale.

Explication

La publicité comprend la mention au RCS, la publication d’un extrait dans un journal d’annonces légales au siège et dans chaque ressort d’exploitation, puis l’insertion au BODACC. Limiter les annonces au siège omet les autres lieux d’exploitation, tandis que la notification ne remplace pas ces formalités.

Explication

Si le tribunal ne fixe pas la date de cessation des paiements, celle-ci est réputée correspondre à la date du jugement d’ouverture. La première échéance impayée et la date de la demande ne remplacent pas cette règle, et la fixation n’est pas reportée à un jugement ultérieur.

Explication

Le créancier non salarié doit déclarer sa créance par écrit au mandataire judiciaire dans les deux mois suivant la publication au BODACC ; un mandataire déclarant à sa place doit justifier d’un mandat spécial. Un mandat général ne répond pas à cette exigence, et le destinataire ainsi que le délai ne sont pas ceux proposés dans les autres formulations.

Explication

Les personnes pouvant relever du redressement ou de la liquidation sont les mêmes que celles pouvant relever de la sauvegarde. L’inscription au RCS ne définit pas à elle seule ces catégories, et les personnes morales de droit public ne sont pas incluses.

Explication

La poursuite d’un contrat suppose que l’administrateur dispose des fonds nécessaires ; s’il le poursuit sans pouvoir payer à l’échéance, le contrat est résilié de plein droit. La suspension et l’exigibilité anticipée ne sont pas les conséquences prévues, et la résiliation ne découle pas du seul choix de poursuivre.

Explication

La Cour de cassation considère que la conclusion d’un contrat de travail n’est pas un acte de gestion courante : la bonne foi du salarié ne le rend donc pas opposable à la procédure collective. L’inopposabilité à la procédure n’efface pas ses effets entre le salarié et le dirigeant, lequel engage sa responsabilité envers le salarié.

Explication

La sauvegarde hiérarchise ses objectifs ainsi : poursuite de l’activité économique, maintien de l’emploi dans la mesure du possible, puis apurement du passif selon les fonds disponibles. Les autres propositions modifient cet ordre ou omettent la limite des fonds disponibles.

Explication

En principe, le tribunal territorialement compétent est celui du ressort où se trouve le siège social actuel. Le centre principal des intérêts sert de critère à défaut de siège social, et le lieu de l’établissement d’activité ne remplace pas le principe énoncé.

Explication

En l’absence de cessation des paiements, le tribunal prononce une sauvegarde. Le choix entre redressement et liquidation concerne le cas où la cessation des paiements est constatée ; la liquidation et le redressement ne sont donc pas la réponse applicable ici.

Explication

Le privilège général garantit les rémunérations des six derniers mois avant le jugement d’ouverture ainsi que les indemnités de licenciement. La période de 60 jours correspond au super privilège, qui exclut ces indemnités ; écarter l’indemnité de licenciement transpose à tort cette exclusion au privilège général.

Explication

Le tribunal peut fixer la cessation des paiements jusqu’à 18 mois avant le jugement d’ouverture : 18 mois avant le 30 septembre correspond au 30 mars de l’année précédente. Un recul d’un an ou de deux ans applique une durée différente, tandis que la date du jugement est la date réputée applicable si le tribunal ne fixe pas de date.

Explication

Le redressement judiciaire prévoit six mois initiaux, un renouvellement de six mois et une prolongation exceptionnelle pouvant atteindre six mois à la demande exclusive du procureur de la République, soit dix-huit mois au maximum. Douze mois est le plafond de la sauvegarde; quinze et vingt-quatre mois ne résultent pas de ces durées.

Explication

Le débiteur doit déclarer la cessation des paiements dans les 45 jours ; le dépassement expose à des sanctions civiles et éventuellement pénales. Les délais de 30, 60 ou 90 jours ne correspondent pas à cette obligation.

Explication

L’administrateur peut accomplir les actes nécessaires à la conservation des biens ; un acte de disposition étranger à la gestion courante nécessite l’autorisation du juge-commissaire. L’absence d’autorisation méconnaît cette condition, tandis que la protection des biens relève bien de l’administrateur.

Explication

La sauvegarde est ouverte aux commerçants en activité, même s’ils ne sont pas inscrits au RCS. Le retrait des affaires concerne une précision propre au redressement et à la liquidation, tandis qu’une collectivité territoriale ou un groupe de sociétés est exclu de la sauvegarde.

Explication

Pendant la période d’observation d’un redressement judiciaire, seuls les licenciements économiques urgents, inévitables et indispensables peuvent être réalisés par l’administrateur, avec l’autorisation du juge-commissaire. L’idée qu’un motif économique suffit confond ce régime avec le droit commun; l’autorisation seule ne remplace pas les critères requis; l’interdiction générale de rompre les contrats est trop absolue.

Explication

La période suspecte s’étend de la date de cessation des paiements jusqu’au jugement d’ouverture, et les actes accomplis durant cette période peuvent être annulés. Inverser les bornes, commencer au jugement ou prolonger la période au-delà de celui-ci ne correspond pas à cette définition.

Explication

L’audition du débiteur est obligatoire pour qu’il puisse se défendre et contester l’opportunité de la procédure choisie. L’audition du conciliateur ou d’un créancier relève des personnes que le tribunal peut entendre utilement, tandis qu’une simple vérification ne remplace pas cette audition.

Explication

L’actif disponible comprend les sommes immédiatement mobilisables en caisse ou en banque et les valeurs immédiatement réalisables, telles que des titres facilement négociables. Un immeuble difficile à vendre ne répond pas à ce critère, et les dettes relèvent du passif exigible.