QCM : Déconcentration et décentralisation (32 questions)

Explication

La déconcentration délègue le pouvoir de décider à une autorité hiérarchiquement subordonnée, tout en maintenant un contrôle étroit. L’autonomie d’une collectivité relève de la décentralisation, la personne juridique distincte ne caractérise pas cette délégation et l’absence de contrôle contredit le principe.

Explication

Dans la déconcentration, ministre et préfet agissent pour le compte de la même personne juridique : l’État. La collectivité territoriale n’est pas leur personne juridique commune, le préfet n’agit pas comme entité autonome et l’administration centrale n’est pas distincte de l’État.

Explication

La loi ATR de 1992 réaffirme la libre administration des collectivités territoriales et renforce les prérogatives des services déconcentrés face aux administrations centrales. La réforme de la carte régionale est associée à une loi de 2015, tandis que l’inversion du rapport de renforcement et la suppression de la libre administration sont erronées.

Explication

La déconcentration suppose un découpage effectif du territoire en circonscriptions administratives administrées par des représentants de l’État. Une collectivité autonome relève de la décentralisation, une organisation centrale ne réalise pas ce découpage et l’élection des autorités ne correspond pas à la représentation étatique décrite.

Explication

La déconcentration assure l’unité du territoire républicain par l’action de l’État, alors que la décentralisation comporte un risque d’amoindrir l’égalité au profit des droits et libertés des collectivités. La réponse qui inverse les régimes attribue mal leurs effets, et confondre unité et uniformité des collectivités ne décrit pas cette distinction.

Explication

Le contrôle hiérarchique de l’État comprend la possibilité de substituer un acte à celui de l’autorité déconcentrée. L’approbation valide l’acte, l’annulation le fait disparaître sans désigner un acte de remplacement et le pouvoir disciplinaire porte sur l’autorité elle-même.

Explication

Le maire est la seule autorité déconcentrée qui n’est pas nommée, car il cumule la fonction d’exécutif de la commune et celle de représentant de l’État. Le présenter comme nommé méconnaît cette exception, réduire son rôle à la fonction communale omet le cumul, et l’autonomie de la collectivité ne définit pas ce statut.

Explication

Le préfet de département représente l’État sur son territoire, dirige les services déconcentrés et veille au respect des lois et des intérêts nationaux. La représentation du département confond l’État et la collectivité, la direction des services régionaux renvoie à l’échelon régional, et les services municipaux relèvent d’un autre niveau.

Explication

L’autorité suit le niveau territorial : le préfet de région a autorité sur les directeurs régionaux, tandis que le préfet de département dirige les directions départementales. Inverser les niveaux confond les échelons, et attribuer les deux directions à un seul préfet efface cette distinction.

Explication

L’article 72 attribue au préfet la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois. Les intérêts départementaux et l’exécutif local relèvent d’une confusion avec les compétences des collectivités; l’ordre public et la sécurité sont bien des missions préfectorales, mais ne correspondent pas à la responsabilité visée ici.

Explication

Depuis 1982, le contrôle préfectoral s’exerce a posteriori : le préfet défère l’acte au tribunal administratif, et le juge apprécie s’il y a lieu de l’annuler. Le contrôle préalable correspond au régime antérieur, tandis que le préfet ou l’exécutif local ne se substitue pas au juge pour prononcer l’annulation.

Explication

La loi du 2 mars 1982 a transféré la fonction exécutive départementale et régionale aux présidents des conseils concernés. Le maintien de cette fonction au préfet méconnaît la réforme, les assemblées ne sont pas les exécutifs, et les maires ne sont pas les présidents visés.

Explication

La Révolution pose le principe de l’unification nationale en créant des circonscriptions identiques, notamment les départements, les cantons et les communes. Les provinces aux règles distinctes renvoient à la diversité antérieure, les préfets à l’organisation centralisée napoléonienne, et l’uniformisation financière et judiciaire à un autre aspect de l’unification.

Explication

Napoléon Bonaparte prévoit que les maires des localités de plus de 5 000 habitants sont nommés par le Premier Consul. La désignation par le gouvernement concerne les membres des assemblées locales, tandis que le préfet administre le département et que l’élection par les habitants ne correspond pas à cette mesure.

Explication

La décentralisation crée ou reconnaît des collectivités juridiquement distinctes de l’État, dotées de la personnalité morale et titulaires de droits et d’obligations. La circonscription administrative relève de la déconcentration, tandis que le budget autonome est un attribut distinct de la personnalité morale.

Explication

L’acte II précise que l’organisation de la République est décentralisée, renforce l’autonomie financière locale et introduit le droit à l’expérimentation. La nomination des préfets relève de la centralisation napoléonienne, le contrôle de légalité est un mécanisme distinct, et les circonscriptions identiques sont une mesure révolutionnaire.

Explication

La réunion d’organes distincts, de compétences propres, de biens, de personnel et d’un budget propre permet à la collectivité de s’administrer librement. La libre administration ne signifie pas souveraineté, ne se réduit pas au budget et ne correspond pas au rôle d’un service déconcentré sous l’autorité préfectorale.

Explication

En décentralisation, la collectivité est une entité juridique relativement autonome ; en déconcentration, le service demeure une circonscription administrative de l’État. L’inversion des deux statuts les confond, et leur implantation locale ne suffit pas à les classer de la même manière.

Explication

Une personne morale est une entité juridique dont l’existence est dissociée de celle des individus qui la composent. La personne physique désigne un être humain, le service public est une activité, et un groupement sans personnalité juridique ne correspond pas à cette définition.

Explication

Une personne morale de droit public est créée pour agir dans l’intérêt général, notamment en gérant des services publics répondant aux besoins collectifs. Le droit privé renvoie à une autre catégorie, le droit mixte combine des caractéristiques juridiques, et une personne physique est un être humain.

Explication

La personne physique est un être humain titulaire de la personnalité juridique dès sa naissance, tandis que la personne morale est une entité distincte de ses membres constituée pour un objectif commun. La distinction entre les deux notions est inversée dans les distracteurs portant sur l’entité et le groupement; la responsabilité personnelle ne définit pas la personne physique.

Explication

La création d’une personne morale permet d’engager la responsabilité de l’entité plutôt que celle des individus qui l’ont créée; la responsabilité des associés reste à distinguer de celle des dirigeants. Le rôle des dirigeants ne remplace donc pas automatiquement celui de l’entité, et la création ne supprime pas toute responsabilité des personnes concernées.

Explication

La loi du 2 mars 1982 marque l’acte I, celle du 28 mars 2003 l’acte II et celle du 16 décembre 2010 l’acte III. Inverser les actes I et II confond les deux premières dates ; attribuer l’acte III à 2003 ou permuter les dates de 2003 et 2010 déplace les actes concernés.

Explication

En 1941, les préfets régionaux étaient chargés d’exécuter le pouvoir central dans les domaines de la police, du ravitaillement et des prix. Les commissaires de la République appartiennent à l’étape de 1944 ; la répartition des compétences entre collectivités relève d’un autre processus, et les préfets régionaux n’exerçaient pas ici un pouvoir autonome.

Explication

Le principe de légalité exige qu’une norme administrative, telle qu’un arrêté, soit conforme aux normes qui lui sont supérieures. L’intérêt public local relève de la clause de compétence ; le rang réglementaire d’un arrêté ne le soustrait pas aux normes supérieures, et la répartition des compétences est une question distincte.

Explication

La clause de compétence permet à une collectivité d’intervenir dans une matière présentant un intérêt public local, sous réserve de ne pas empiéter sur une compétence attribuée par la loi à une autre autorité. Le principe de légalité porte sur la conformité des normes, tandis que l’attribution légale des compétences fixe une limite à cette liberté d’intervention.

Explication

La loi NOTRe du 7 août 2015 a supprimé la clause générale de compétence pour les départements et les régions ; seules les communes la conservent aujourd’hui. L’extension de 1982 est antérieure à cette suppression, et la loi de 1983 traite notamment de répartition des compétences, non de la suppression de 2015.

Explication

La loi du 22 juillet 1983 attribue aux départements le service social polyvalent de secteur, la protection de l’enfance par l’ASE et la protection maternelle et infantile par la PMI. La loi de 1982 marque l’acte I de la décentralisation, la loi NOTRe date de 2015 et la loi de 1884 concerne la clause générale de compétence des communes.

Explication

La coopération décentralisée comprend les partenariats, jumelages ou aides au développement entre collectivités françaises et étrangères, formalisés par une convention. Le contrat de plan État-région concerne l’État et les régions, la déconcentration relève de l’organisation de l’État, et un échange informel ne répond pas au critère de convention.

Explication

Un CPER est un contrat de plan conclu entre l’État et une région. Les collectivités étrangères relèvent de la coopération décentralisée, tandis que les départements ou les communes ne sont pas les partenaires désignés dans cette définition.

Explication

Le premier méga-décret prévoit notamment la visioconférence pour certaines réunions administratives et un registre unique dématérialisé des délibérations locales. Le pouvoir de substitution concerne un autre projet, le renforcement du CNEN figure dans un projet de loi distinct, et ces outils ne constituent pas une mesure de décentralisation.

Explication

Le projet visant à renforcer l’État local propose un pouvoir général de substitution des préfets en cas de carence des collectivités et ne prévoit pas de décentralisation. Le contrôle du CNEN relève d’un autre projet, tandis qu’un transfert de compétences irait à l’inverse de l’absence de décentralisation.