QCM : droit constitutionnel (48 questions)

Explication

Un pouvoir institué par la Constitution et autorisé par elle à exercer une fonction est un pouvoir constitué. Le pouvoir constituant originaire crée la Constitution, la fonction exécutive est distincte de la fonction législative, et l’absence de règle antérieure caractérise le pouvoir constituant originaire.

Explication

Le pouvoir constituant originaire établit une nouvelle Constitution sans être soumis à une règle de droit antérieure. Un pouvoir constitué est créé par la Constitution, le pouvoir législatif adopte des lois ordinaires, et la révision s’inscrit dans le cadre constitutionnel antérieur.

Explication

Les pouvoirs constitués sont soumis à la Constitution qui les crée, alors que le pouvoir constituant originaire n’est, en principe, lié par aucune règle constitutionnelle antérieure. Les autres réponses inversent cette relation ou attribuent à ces pouvoirs les fonctions de l’autre.

Explication

Le pouvoir constituant originaire peut intervenir à la naissance d’un État pour établir sa Constitution, comme lors d’une rupture avec l’ordre politique antérieur. La révision ordinaire et l’exercice des fonctions parlementaires relèvent d’autres cadres, et le pouvoir originaire n’est pas limité aux situations de coup d’État.

Explication

Le vote se faisant par ordre, chacun des trois ordres dispose d’une voix : le tiers état, malgré ses 80 % de la société, n’a donc qu’un tiers des voix. Quatre cinquièmes reprend sa part démographique, tandis que la moitié et les deux tiers ne correspondent pas au vote par ordre.

Explication

Sieyès soutient que le tiers état représente la nation et que la noblesse et le clergé sont une minorité démographique. Les autres thèses attribuent à tort cette représentation aux ordres privilégiés ou confondent l’égalité institutionnelle des ordres avec leur poids dans la population.

Explication

La déclaration du tiers état en Assemblée nationale, rejoint par des députés du clergé, a lieu le 17 juin 1789. Le 20 juin correspond au serment du Jeu de paume, tandis que les autres dates ne sont pas celle de cette déclaration.

Explication

La proclamation affirme la légitimité des députés à représenter toute la nation, et le serment du Jeu de paume revendique une mission constituante au nom de celle-ci. La représentation du seul tiers état, la demande fiscale et la défense de l’ordre ancien ne rendent pas compte de ces deux revendications.

Explication

La première Constitution française est adoptée le 3 septembre 1791 et transfère la souveraineté du roi à la nation. Le 14 juillet 1789 renvoie au début de la Révolution, juin 1791 à la fuite à Varennes et septembre 1792 à l’instauration de la République.

Explication

La Constitution affirme que la souveraineté est une, indivisible, inaliénable et imprescriptible, et qu’elle appartient à la nation. La divisibilité contredit ses caractères, la révocabilité confond inaliénabilité et délégation, et l’attribution au roi nie le transfert de souveraineté.

Explication

En 1791, le roi reste en fonction dans une monarchie constitutionnelle, mais il règne par la volonté de la nation et n’est plus souverain. La monarchie absolue maintient la souveraineté royale, tandis que la République et la monarchie sans roi ne correspondent pas au régime établi.

Explication

Sous l’Ancien Régime, le prince détient la souveraineté et fait ou défait la loi, tandis que la population forme un état de sujets. Le pouvoir constituant national et l’état de citoyens caractérisent l’État constitutionnel, et le pouvoir constitué est encadré par la Constitution.

Explication

Dans l’État constitutionnel issu de la Révolution, le peuple ou la nation détient le pouvoir constituant, et la population forme un état de citoyens. Le prince renvoie à l’État absolu, tandis que les pouvoirs constitués et les tribunaux exercent des fonctions encadrées par la Constitution.

Explication

Une fois la Constitution adoptée, les pouvoirs constitués ne peuvent agir ni édicter des règles de droit en dehors de son cadre. L’utilité d’une règle ou l’accord des gouvernants ne lève pas cette limite, et le pouvoir de faire et défaire la loi caractérise le prince de l’État absolu.

Explication

Parce que le pouvoir constituant originaire est inconditionné, ses détenteurs choisissent librement le processus juridique d’élaboration. Le recours à l’ancienne procédure suppose à tort une contrainte préalable, le choix populaire confond titulaire et liberté procédurale, et l’absence de Constitution confond procédure et résultat.

Explication

Le titulaire du pouvoir constituant n’est pas prédéterminé et n’est pas nécessairement le peuple : une junte peut détenir ce pouvoir lors d’une rupture. L’idée que le peuple en est titulaire partout généralise à tort, les gouvernés ne se confondent pas avec les détenteurs, et la désignation par l’ancienne Constitution suppose une règle antérieure qui n’existe généralement pas.

Explication

Une Constitution octroyée est accordée unilatéralement par son titulaire aux gouvernés, sans que ceux-ci participent au processus constituant. Le compromis caractérise l’établissement négocié, tandis que l’élaboration par les gouvernés et la ratification référendaire impliquent leur participation.

Explication

Une Constitution octroyée peut limiter le pouvoir du monarque si celui-ci décide de fixer des règles qu’il s’engage à respecter. L’idée d’un pouvoir nécessairement illimité confond octroi et absence de limites, la limitation volontaire n’établit pas à elle seule une négociation, et une Constitution octroyée peut bien fixer des règles.

Explication

L’établissement négocié résulte d’un compromis entre les forces en présence et présente un caractère plus contractuel qu’un octroi unilatéral. La concession unilatérale et l’établissement sans compromis relèvent de l’octroi, tandis que l’accord entre le roi et les Chambres n’équivaut pas nécessairement à une élaboration directe par les gouvernés.

Explication

Le référendum constituant demande à l’électeur d’approuver ou de rejeter par oui ou par non un projet de Constitution. Un avis de rédaction relève de la consultation, le choix des rédacteurs de l’élection d’une assemblée et le vote des représentants d’une décision parlementaire.

Explication

Le référendum associe le peuple à l’adoption du projet, sans impliquer qu’il ait participé à son élaboration. Assimiler le vote à la rédaction ou à l’élection des rédacteurs confond des étapes distinctes.

Explication

Un référendum peut être démocratiquement illusoire si le choix binaire est contraint et si le texte pérennise le pouvoir de ses rédacteurs. La seule présence d’un vote ne garantit donc pas la démocratie, et la pérennisation du pouvoir ne garantit pas l’alternance.

Explication

La participation des gouvernés ne permet pas, à elle seule, de déduire le caractère démocratique du régime institué : la Charte de 1814 limite le pouvoir sans participation populaire, tandis que le référendum de 1852 accompagne un régime autoritaire. La participation ne garantit donc pas la démocratie, et son absence ne prouve pas l’autoritarisme.

Explication

L’assemblée constituante est élue par le peuple avec pour mission d’élaborer une nouvelle Constitution. Le vote des lois ordinaires, la simple collecte d’avis et l’approbation par référendum correspondent à d’autres fonctions.

Explication

Une assemblée constituante peut élaborer un projet ensuite soumis à l’approbation populaire par référendum, cumulant ainsi les deux modes. L’adoption définitive par l’assemblée est l’autre configuration; une consultation pendant la rédaction et l’élection de l’assemblée ne remplacent pas le référendum d’approbation.

Explication

La consultation populaire recueille des avis pendant l’élaboration et l’écriture du texte constitutionnel, et non uniquement lors de son adoption. Un référendum intervient pour approuver le projet, tandis que l’élection d’une assemblée choisit les personnes chargées de l’élaborer.

Explication

Dans une consultation populaire, l’avis des citoyens est consultatif et ne leur confère pas le pouvoir de décision; ils ne sont pas, à proprement parler, les rédacteurs du texte. Le pouvoir d’approuver ou de rejeter relève du référendum, tandis que l’adoption définitive peut relever de l’assemblée constituante.

Explication

Une convention citoyenne rassemble des citoyens tirés au sort, puis sélectionnés afin de refléter la diversité de la population. L’élection directe confond le tirage au sort avec un autre mode de désignation, les spécialistes substituent l’expertise à la représentativité et les parlementaires renvoient aux institutions représentatives.

Explication

Le pouvoir constituant originaire adopte une Constitution et définit les compétences des institutions. Le pouvoir de révision concerne une Constitution déjà établie, le pouvoir législatif adopte des lois ordinaires et le pouvoir exécutif met en œuvre les compétences gouvernementales.

Explication

Le pouvoir constituant originaire étant libre et non soumis à des règles antérieures, son titulaire ne peut être déterminé à l’avance. La désignation par l’ancienne Constitution contredit cette absence de règles antérieures, l’attribution automatique au peuple n’est pas fondée et la révision relève d’un pouvoir encadré par une Constitution existante.

Explication

La consultation des citoyens associe le peuple à la phase d’élaboration, avant l’adoption du texte. Le référendum constituant intervient à la phase d’adoption, tandis que le contrôle juridictionnel et la ratification par les institutions ne correspondent pas aux modalités d’élaboration mentionnées.

Explication

Dans un processus de paix, des engagements internationaux peuvent obliger l’État à élaborer sa Constitution en respectant certaines contraintes : c’est l’encadrement international du pouvoir constituant. La négociation internationale place le texte lui-même dans un accord, une recommandation facultative n’impose pas de contrainte et une révision concerne une Constitution déjà en vigueur.

Explication

Les traités internationaux de paix ont imposé à l’Italie de consacrer dans sa Constitution l’existence des minorités linguistiques, notamment à l’article 6. La neutralité militaire, la création de régions autonomes et le plurilinguisme du texte ne sont pas l’obligation constitutionnelle décrite.

Explication

L’encadrement international laisse l’État élaborer sa Constitution tout en respectant des contraintes, tandis que la négociation internationale place le texte constitutionnel lui-même dans un accord. L’inversion des deux situations confond ces notions, la consultation étrangère ne caractérise pas la distinction et le contrôle de l’application ou la révision internationale ne la décrit pas.

Explication

La Constitution de Bosnie-Herzégovine figure à l’annexe 4 des Accords de Dayton ; la communauté internationale l’a élaborée en grande partie, avec la participation d’autorités bosniennes. L’annexe 6 confond le repère de l’accord, la rédaction exclusivement bosnienne écarte à tort le rôle international et la rédaction sans participation bosnienne omet l’association des autorités locales.

Explication

L’abrogation met fin à l’applicabilité et à la force contraignante d’une norme pour l’avenir. L’adoption concerne la création d’une norme, la suspension est temporaire et l’annulation rétroactive porte sur les effets passés.

Explication

L’abrogation d’une Constitution n’est le plus souvent pas formalisée par une procédure juridique particulière, contrairement à l’abrogation des lois ou des décrets. La procédure formelle des lois est ici transposée à tort, le maintien en vigueur ne constitue pas une abrogation et la révision modifie une Constitution qui demeure en vigueur.

Explication

Le plus souvent, l’adoption d’une nouvelle Constitution emporte l’abrogation de celle qui la précédait. Une révision conserve le texte constitutionnel en vigueur, tandis que l’application parallèle ou la suspension ne correspond pas à l’effet habituel de la succession constitutionnelle.

Explication

La plupart des Constitutions prévoient une procédure de révision afin de modifier leurs dispositions et d’évoluer dans le temps. Le remplacement périodique, la pratique seule et l’interprétation des juges ne définissent pas cette procédure.

Explication

L’évolution informelle change la Constitution sans modifier son texte, notamment par la pratique ou la jurisprudence. L’évolution formelle modifie le texte, tandis que l’abrogation et l’adoption d’un nouveau texte correspondent à la disparition ou au remplacement de la Constitution.

Explication

La révision est le processus de modification formelle d’une ou de plusieurs dispositions d’une Constitution écrite. L’évolution informelle laisse le texte inchangé, l’abrogation met fin à l’applicabilité d’une norme et l’adoption d’un nouveau texte remplace la Constitution.

Explication

La révision formelle concerne les pays dotés d’une Constitution écrite ; la Constitution essentiellement coutumière du Royaume-Uni évolue par la pratique sans être révisée par une loi constitutionnelle. La loi de révision transpose le modèle écrit, tandis que l’abrogation et le remplacement par un texte écrit décrivent d’autres processus.

Explication

Le pouvoir constituant crée la Constitution, qui institue ensuite les pouvoirs constitués et leur attribue des compétences. Confondre le Parlement avec le pouvoir constituant inverse cette relation, tandis que les autres réponses attribuent à tort au Parlement la création de la Constitution.

Explication

Un pouvoir constitué ne peut pas modifier seul la Constitution selon la procédure législative ordinaire, car il pourrait accroître ses compétences au détriment des autres organes. Assimiler la procédure législative à la procédure de révision ou invoquer l’approbation des parlementaires ne supprime pas cette limite.

Explication

Sieyès soutient dans *Qu’est-ce que le Tiers État ?* (1789) qu’un pouvoir délégué ne peut modifier les conditions de sa délégation. Montesquieu est associé à la séparation des pouvoirs, tandis que Rousseau et Locke sont d’autres penseurs politiques, mais ne sont pas l’auteur de cette affirmation.

Explication

Le pouvoir constituant dérivé découle de la Constitution en vigueur et exerce la révision selon les règles qu’elle prévoit. Le pouvoir originaire n’est pas ainsi encadré, tandis qu’un pouvoir constitué exerce une compétence attribuée par la Constitution et ne se confond pas avec le pouvoir de révision.

Explication

En 1973, la Cour suprême des États-Unis rend Roe v. Wade et reconnaît alors l’interruption volontaire de grossesse comme faisant partie de la Constitution. Dobbs v. Jackson date de 2022 et adopte une position inverse; les deux autres décisions citées ne correspondent pas à cette évolution.

Explication

En 2022, la Cour suprême des États-Unis rend Dobbs v. Jackson et retient une position inverse à celle de Roe v. Wade sur l’interruption volontaire de grossesse. Roe v. Wade est la décision de 1973; les autres décisions proposées ne désignent pas ce revirement.